Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
22 octobre 2018 à 00:58:02

merci de vos conseils

Démarré par forever74, 05 janvier 2017 à 09:35:19

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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feufolette

elle l'est beaucoup moins depuis 2008.  Tout travailleur indépendant peut bénéficier de la procédure collective.  Pour les "non-commerciaux", la déclaration de cessation de paiements est à déposer au greffe du TGI (tribunal de grande instance) et pas au tribunal de commerce (sauf pour les agents commerciaux)

Et c'est pour cette raison qu'ils ne peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers (qui leur est largement moins favorable au demeurant)

Dans la mesure où il a déjà fait une cessation d'activité, il ne peut que faire une demande de liquidation. Et il doit y mettre toutes ses dettes, perso et pro (unicité de patrimoine de l'entrepreneur individuel)


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

forever74

Merci beaucoup pour vos conseils précieux.en esperant que la date de cessation d activité ne soit pas trop ancienne.
bon dimanche

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

forever74

Merci beaucoup, on s'en occupe dès demain matin, on vous tient au courant..
Bonne soirée

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