Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016

Démarré par bisane, 02 Juillet 2016 à 09:45

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bisane

L'âne ne sait plus trop où donner de la tête, mais essaie de faire le point, et le forum essaiera d'actualiser toutes les informations !  xxl! xxl! xxl!

Les lois de 2013 sur la réforme bancaire et celle sur la consommation, vont radicalement changer la procédure quant à sa durée, ramenée de 8 à 7 ans, avec des mentions très spéciales concernant les accédants à la propriété ou les propriétaires.
Ca, on le savait, et ça a été  repris avec plus ou moins de précision ici ou . Le principal, décrit dans ce billet, reste d'actualité :  Aide mémoire réforme du crédit à la consommation  - entrée en vigueur 01/11/2010

Ce qui va réellement changer, c'est que le code de la consommation a été entièrement réécrit, suite à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation !
Les articles cités dans les différents billets ne sont donc plus d'actualité...  Inutile de dire que le forum, animé par des bénévoles, mettra quelque temps à se mettre à jour, et s'excuse par avance des erreurs qu'il pourra comporter pendant un certain temps.

La contribution de tous et de chacun pour repérer les inexactitudes qu'il contient est bien sûr la bienvenue !


Très provisoirement, quelques notions essentielles, étant précisé que, bien évidemment, il faudra aussi actualiser les informations ne concernant pas le surendettement :
- le 1er article concernant le surendettement porte le n° L 711-1
- l'orientation du dossier est définie par l'article 724-1
- la commission peut saisir le juge d'une demande de vérification de créances (article L 723-4)
- prolongement possible pour les accédants à la propriété (article L 732-3)
- la CR peut être augmentée avec l'accord du débiteur surendetté à cette même fin (article L 731-2)



NB : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 - avertissement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Vicky

Hé bé  :o ... pas grand-chose à dire ... juste souhaiter une bonne lecture à toutes les personnes de bonne volonté qui voudront bien s'essayer à cet exercice ;)

 
Perso, je vais faire une tentative, mais je ne garantis pas de comprendre ou même seulement mémoriser l'essentiel :P
S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

bisane

#2
Je vais tenter de compléter au fil de l'eau et du temps...


Cette notion était déjà appliquée, mais est désormais inscrite dans la loi :
les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit
article L 711-6


Pas de changement pour le délai maximum de 3 mois pour que la commission statue... mais c'est désormais fixé par décret... donc susceptible de variations ?  :o ???
article R 712-15 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


Ca, ce n'est pas cool du tout, et était passé inaperçu dans la lecture par l'âne du projet de loi... Mais ça va avoir pour effet de clarifier un certain nombre de questions !
La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 721-5
Tous ces billets (et leurs ramifications...) seraient donc à reprendre, puisque les délais (de prescription et de forclusion) sont interrompus dès la saisine de la commission :
¤ Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion
¤ déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription
C'est ainsi aussi que l'article L 311-52, concernant la forclusion, est remplacé, a priori dans les mêmes termes, par l'article R 312-35.
CORRECTIF IMPORTANT !!!


J'arrête momentanément cette passionnante lecture, avant que mon unique connexion neuronale ne fasse l'objet d'un court-circuit dû à la surchauffe...  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Suite...

Le délai de suspension des mesures d'exécution et autres cessions sur rémunération reste de 2 ans.
La formulation est cependant différente, puisqu'elle précise de manière explicite que cette suspension dure jusqu'à ce qu'un plan, quelles que soient ses modalités, soit établi (article L 722-3).
C'est précisé plus "finement" pour les PRP dans les articles L 724-3 et L 724-4, où si je lis bien, le délai repart à compter de la recommandation effectuée par la BDF ou la saisine du tribunal.

Pour le moment, pas de changement pour les impôts :
Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes. (article L 733-4)


Fin de l'épisode journalier...  ;D
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coco81


taighu


bisane

Les mesures imposées et recommandées (MIR) font désormais l'objet d'un chapitre qui leur est entièrement dédié.


La PRP sans LJ fait l'objet de 2 chapitres distincts, selon qu'elle fait suite à une recommandation de la commission ou qu'elle est directement imposée par le juge, à l'occasion d'un recours. Un chapitre est également consacré aux contestations possibles.
La PRP avec liquidation judiciaire est elle décrite ici. A noter qu'il y ait ajouté un chapitre qui autorise le juge à fixer un plan, s'il estime que la liquidation n'est pas indispensable.


L'article L 333-4, qui définissait le FICP, est remplacé par un titre entier ! A croire que le précédent manquait de précision...  >:D
L'article L 751-2 est en tout cas très clair : si ce fichier est bien destiné à fournir un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit, cette inscription n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit et permet "d'éclairer" les différents établissements dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.
Il se fait aussi plus précis quant à la diffusion des ces informations, via l'article L 751-5 : Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.
La durée de fichage reste de 5 ans, sauf dans le cas de plans successifs, où le fichage est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans (article L 752-3).


J'en termine pour ce matin...
Tout paiement effectué pendant la période de recevabilité peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission (article L 761-2).



@ suivre...  :P
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bisane

Citation de: bisane le 06 Juillet 2016 à 08:09Il se fait aussi plus précis quant à la diffusion des ces informations, via l'article L 751-5 : Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.
Sanctions pénales
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bisane

Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers établis en France.
article R 711-2
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bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 peut saisir la commission en application des dispositions de l'article L. 724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission.
Cette lettre indique ses noms, prénoms et adresse, mentionne sa situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans lesquelles la situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise.

article R 724-3
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bisane

Pas de changement sur ce point, mais j'en donne le repère :
Ce plan entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.
article R 732-1

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse
article R 732-2
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bisane

Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1.
article R 733-5

Je répète cependant qu'il me semble prudent de le faire avant le terme du moratoire, afin de ne pas ouvrir à deux battants la porte aux créanciers, et surtout s'il y a eu, antérieurement, des décisions de justice.


Précisions que, comme dans la précédente loi, l'article L 733-2 dispose qu'un second moratoire n'est pas possible dans ces circonstances.
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bisane

Citation de: bisane le 06 Juillet 2016 à 08:09
Les mesures imposées et recommandées (MIR) font désormais l'objet d'un chapitre qui leur est entièrement dédié.

Leur contestation peut se faire par RAR :
- à la commission pour les mesures imposées
- au greffe du tribunal pour les mesures recommandées
article R 733-6
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bisane

La situation doit être relativement rare, mais il semble impératif en cas de vente forcée ou amiable du logement principal de connaître ce délai, qui semble être impératif :
Le bénéfice des mesures recommandées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-7, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur.
article R 733-7


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Astian

J'ai commencé une lecture exhaustive article par article  il y aura peut être certaine redondance que l'on corrigera au fur et à mesure.

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

La partierelative au surendettement est contenue à compter du livre VII des articles 711-1 à 762.2

Le 1er article (711-1) précise le champ d'application avec le principe du débiteur, personne physique de bonne foi. L'article définit la situation de surendettement comme étant : La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.  Précision importante : le seul fait d'avoir dans son patrimoine, une résidence principale dont le montant est égale ou supérieure au passif ( l'ensemble des dettes non professionnelles)  n'est pas de nature à disqualifier la situation de surendetté. On peut donc être propriétaire et surendetté.  L'impossibilité de faire face à un engagement de caution personnelle ou pour le compte d'une entreprise individuelle ou d'une société ( mais toujours comme personne physique) est également caractéristique de la situation de surendettement. 

Peu ou pas de changement dans la rédaction de cet article qui succède au L 330-1.

La suite au prochain post.


"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

bisane

Merci pour ta participation, Astian !  ;)


Citation de: Astian le 23 Juillet 2016 à 20:17Peu ou pas de changement dans la rédaction de cet article qui succède au L 330-1.
Donc inutile de signaler...  :P
Le titre du fil est bien : ce qui change au 1er juillet 2016 !  ;)


Le gros boulot maintenant ça va être de repérer tous les fils qu'il faut actualiser avec les bons articles de loi.
... et ça va pas être du gâteau !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Astian

Toute une partie du L 330- 1 portait sur la procédure et les diverses options possibles  qui on été reprises dans d'autres articles. complètement évacué de la réécriture du texte et que l'on retrouver désormais dans le titre 3...

Le 711-1 définit le surendettement, ses divers aspects et les personnes concernées. Il titre donc du champ d'application de la procédure et des personnes concernées.

Le 711-2 précise que le procédure est éligible pour des dettes non professionnelles contractées en France par des débiteurs de nationalité française non résident sur le territoire (cà c'est nouveau ! )

Le 711-3 précise le champs d'application par exclusion des personnes bénéficiant des procédures de sauvegarde du livre VI du Code du Commerce (redressement, liquidation judiciaire et procédures d'apurement du passif des entreprises)

le 711-4 traite des créances exclues de la procédure de surendettement - sauf accord express du créancier -

le 711-5 traite des créances dites de "Chez ma Tante" , le crédit municipal, pour lesquels l'effacement ne peut être obtenus dans les mêmes conditions que les établissements prêteurs traditionnels ;

Le 711-6 traite de l'ordre d'apurement des créances, bailleurs en premiers puis établissements de crédit, sous entendu les créances "privées" hors bailleurs et établissements financiers seront désintéressées  en dernier ;

Le 711-7 et 711-8 traitent spécifiquement des EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ;

Le 711-7 précise qu'en présence d'une EIRL, la procédure de surendettement est applicable uniquement pour les dettes non professionnelles. Ce statut permet de par une déclaration d'affectation du patrimoine de définir quels sont les biens affectés à l'activité et de protéger l'entrepreneur individuel indéfiniment responsable sur son patrimoine personnel. Au cas d'espèce la procédure ouverte ne comptera dans l'évaluation du patrimoine du créancier que les biens non compris dans la déclaration d'affectation des biens.
Le 711-8 précise qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective du passif contre l'EIRL, le débiteur doit tenir informé la commission de surendettement des décisions prises dans le cadre de la dite procédure.

La structuration du nouveau code est désormais la suivante :

LIVRE VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
CHAPITRE Ier : DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION (ARTICLES L. 711-1 À L. 711-8)
CHAPITRE II : LES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ARTICLES L. 712-1 À L. 712-9)
CHAPITRE III : COMPÉTENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (ARTICLE L. 713-1)

TITRE II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
CHAPITRE Ier : SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ARTICLES L. 721-1 À L. 721-7)
CHAPITRE II : RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE (ARTICLES L. 722-1 À L. 722-16)
CHAPITRE III : ÉTAT DU PASSIF (ARTICLES L. 723-1 À L. 723-4)
CHAPITRE IV : ORIENTATION DU DOSSIER (ARTICLES L. 724-1 À L. 724-5)

TITRE III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
CHAPITRE Ier : DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT (ARTICLE L. 731-1 À L. 731-3)
CHAPITRE II : PLAN CONVENTIONNEL (ARTICLES L. 732-1 À L. 732-4)
CHAPITRE III : MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES (ARTICLES L. 733-1 À L. 733-18)

TITRE IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
CHAPITRE Ier : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE (ARTICLES L. 741-1 À L. 741-10)
CHAPITRE II : PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE (ARTICLES L. 742-1 À L. 742-25)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE ET À LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE (ARTICLES L. 743-1 À L. 743-2)

TITRE V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
CHAPITRE Ier : OBJET DU FICHIER (ARTICLES L. 751-1 À L. 751-6)
CHAPITRE II : INSCRIPTION ET RADIATION (ARTICLES L. 752-1 À L. 752-3)

TITRE VI : SANCTIONS
CHAPITRE Ier : SANCTIONS CIVILES (ARTICLES L. 761-1 ET L. 761-2)
CHAPITRE II : SANCTIONS PÉNALES (ARTICLES L. 762-1 ET L. 762-2)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

That 's'all Folks !!  ;)
"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

bisane

#18
IMPORTANT !!!  !!-!! !!-!! !!-!!



De très nombreux fils font référence à ce code de la consommation qui a été entièrement remanié.
Leur mise à jour est très chronophage...  >:( et prendra donc beaucoup de temps !

Prenez le soin de vérifier que les articles cités sont bien ceux issus de la loi actuelle.  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

Bonjour,

Félicitations pour ce nouveau fil.

toutes les nouvelles dispositions s'appliquent immédiatement ?

Vicky

Citation de: bisane le 14 Août 2016 à 09:16
De très nombreux fils font référence à ce code de la consommation qui a été entièrement remanié.
Leur mise à jour est très chronophage...  >:( et prendra donc beaucoup de temps !

Prenez le soin de vérifier que les articles cités sont bien ceux issus de la loi actuelle.  ;)

Oki, "lu et approuvé" pour ma part ;)
S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

bisane

Citation de: robertmagoria le 14 Août 2016 à 09:30toutes les nouvelles dispositions s'appliquent immédiatement ?
Non...
Mais les principales, oui !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

christavril

Merci de votre aide précieuse.

lolita67

Je suis admirative de votre dévouement pour ce forum !

timal

Bonjour,
Il semble que l'article  L331-5 du code de la consommation, qui permettait de demander la suspension des poursuites avant la décision de recevabilité, a été abrogé également.
Dans l'idée, savez-vous ce qui a poussé le législateur à le supprimer ? Savez-vous éventuellement s'il a été remplacé par un autre article ayant les mêmes effets ?
J'essaie de conseiller ma soeur qui a déposé un dossier de surendettement il y a quelques semaines et qui a été saisie depuis, et cette disposition aurait été bien utile...
Merci beaucoup.

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