besoin d'aide afin de prendre la bonne décision

Démarré par kadieta, 22 Septembre 2015 à 14:25

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Événements liés

Caren

J'ai fusionné votre message avec votre fil existant et j'ai déplacé le tout dans une section plus adéquate à votre situation !

Et je signale votre question à l'équipe...

bisane

article 11 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers modifié par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 3 (V)

I. ― Les informations inscrites en application de l'article 10 sont radiées par anticipation dès que :
― le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. A cet effet, le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés. Ceux-ci sont tenus de délivrer une telle attestation, sur demande du débiteur, dès lors que le remboursement de la créance est effectif. Cette attestation doit notamment comporter les éléments suivants : nom, prénoms ou dénomination sociale et adresse du créancier, identification de la créance, nom, prénoms du débiteur. La délivrance d'une telle attestation intervient dans le délai d'un mois maximum à compter de la demande formulée par le débiteur ;



S'ils ne vous fournissent pas cette attestation, menacez-le de les dénoncer à la CNIL pour fichage abusif, en envoyant copie à la BDF.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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