faire jouer la forclusion en phase de recommandations ?

Démarré par Mafi, 18 Avril 2017 à 19:00

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Vicky

@Mafi

Merci de ne pas me citer à tout va et surtout de ne pas "interpréter" mes propos.
Mon post s'adressait uniquement à Bisane et n'avait pas pour but de déclencher une polémique vaine et stérile ...

Merci d'en prendre note.
S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

Mafi


Caren

Que tout cela est pathétique...

La 1ère des choses à savoir faire lorsque l'on prétend vouloir donner des conseils, c'est de savoir lire...

Vicky répondait et réagissait aux propos de Bisane ! Moi, désolée, c'est Caren !

Je vous ai parlé à tout moment poliment, même si j'y ai mis quelque fermeté.
Je n'ai pas le statut d'administrateur, mais celui de modérateur, et encore, c'est de la dernière heure.
Mon "aura", si vous saviez au moins où elle se trouve !!!

Maintenant, qui suis-je ? Pour le cadre qui nous concerne tout du moins, car je suis aussi bien d'autres choses encore...
Surendettée, en bdf depuis 2013, venue une nuit m'échouer littéralement sur ce forum, pétée de trouille que j'étais, un forum de qui j'ai reçu depuis beaucoup d'aide et de soutien, et pour lequel j'essaie de renvoyer un peu de ce que j'y ai reçu, pour d'autres.


Désolée, on ne peut vous en faire le reproche, mais il y a dans tout ça des aspects qui ne peuvent que vous échapper !

Bing et bing...

BRUYERE

Bon..  >:( >:(

Et si on redescendait des tours pour en revenir à l'essentiel .. c'est à dire la demande des modérateurs/administrateurs (en conformité avec la charte du forum) d'éviter les MP pour tout ce qui concerne les réponses aux problématiques (souvent fort délicates et très personnelles .. >:() du surendettement ..

Aucune censure ni atteinte aux libertés fondamentales  ;) dans tout cela, juste un principe de précaution qui ne me paraît pas devoir être sujet à discussions ni à développements ..juste du bon sens  ;) : personne n'est infaillible et chaque réponse doit pouvoir être lue par le maximum de personnes afin d'éviter toute erreur/inexactitude/approximation qui pourrait se révéler désastreuse ..
C'est en cela que la responsabilité du forum pourrait effectivement être engagée ..

Ensuite, que tel ou telle ait plaisir à discuter de sujets tels que l'élevage des escargots en Haute Provence ou la recette du pot au feu maison .. no problemo .. ;D

Je vous propose donc de revenir au sujet de ce fil  et au conseil donné à Mafi de vérifier si aucune procédure n' a été diligentée à son encontre ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

#29
Citation de: Vicky le 22 Avril 2017 à 10:07Lui au moins ne cache pas ses intentions.
Je ne comprends pas le "au moins", mais ce sont justement les intentions qui posent un peu problème...

CitationPar contre, pense à toutes les personnes qui sont inscrites sur le forum, qui ne postent jamais et qui ont absolument accès à tout, y compris aux MP et qui, par conséquent, peuvent oeuvrer dans l'ombre en toute impunité ...
Pas vraiment, non... Ceux qui veulent avoir une "audience" postent sur le forum, et sont souvent bannis.
Quant à faire un MP à chaque personne, je précise qu'il y a un message d'avertissement moult fois répété et figure en tête du forum !

CitationJe lis à répétition que l'échange de MP peut engager la responsabilité du forum. J'avoue ne pas comprendre comment un échange confidentiel entre 2 personnes pourrait avoir une telle conséquence, mais bon : tu le dis, donc je te crois sans aucune restriction.
Je passe... réfléchis un peu.

CitationSi les échanges de MP pèsent comme une épée de Damoclès sur le forum, alors pourquoi laisser aux forumeurs la possibilité d'en échanger.
Tout simplement parce qu'il n'est pas possible de faire autrement.

CitationReconnais quand même que le sujet des MP devient plus que récurrent, fait couler beaucoup d'encre et dépenser une énergie qui serait bien plus utile ailleurs.
On est bien d'accord, et il ne fait aucun doute que tu rajoutes de l'eau au moulin bien pernicieusement !

Je te remercie grandement pour cette intervention nourrie d'une amertume persistante qui t'appartient en propre, et qui n'a rien à voir avec le "débat" actuel.  :-\

Citation de: Vicky le 22 Avril 2017 à 14:18Mon post [...] n'avait pas pour but de déclencher une polémique vaine et stérile ...
Ah bon ?  :o



@ mafi : je ne comprends toujours pas ce qui vous empêche de prodiguer vos "bons " conseils sur le forum plutôt qu'en privé...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: Mafi le 22 Avril 2017 à 12:30j'ai contesté les mesures imposées et recommandées par une lettre en AR datée du 28 Aoôut 2015.
Cela a t il une incidence sur la forclusion biennale?
En fait pas exactement... c'est la demande des Mir (à quelle date ?) qui fait repartir les comptes à 0 :
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 331-7 du code de la consommation
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: Caren le 21 Avril 2017 à 22:13
Ce n'est pas aussi simple que vous le dites car ce que vous qualifiez de "contacts hors forum", tels des MP, se situent bien sur le forum puisque hébergés dessus. De sorte que, comme il vous a déjà été répondu, la responsabilité du forum pourrait s'y trouver engagée.

Au reste, cette question ne vient-elle pas vous détourner de vos propres préoccupations, dans la mesure où cela ne vous fait guère avancer pour ce qui vous concerne, vous.

La question de Feufolette reste d'actualité, de même que le conseil de vous renseigner auprès du tribunal pour savoir si des décisions de justice auraient été rendues à votre insu.




sur le fait de la responsabilité du forum quant aux conséquences des mp échangés entre forumeurs pour un forumeur, cela ne tient pas la route: les échanges de mp sont juridiquement assimilés à de la correspondance, et le forum n'en est pas plus responsable que la poste n'est responsable des écrits contenus dans les enveloppes qu'elle achemine de l'envoyeur à l'envoyé.

qu'ensuite un forumeur puisse rechercher un partage d'expérience de manière discrète, ça peut arriver, surtout dans un cas "rare".

Ce qui est contraire à l'esprit du forum, c'est effectivement que les recherches ou renseignements qui peuvent avoir été cherchés et trouvés ne profitent ainsi pas à tous. Le forum est avant tout un partage d'expériences et pas un service de consultation juridique gratuit spécialisé en surendettement et droit de l'exécution forcée, fô pas l'oublier.   


Concernant la problématique perso de mafi, elle ressemble énormément à celle de robertmagoria. Ce dernier qui a déterré un vieux fil archive du forum où figure le seul arrêt de cassation sur le thème, qui date de 1999, cassation qui a invalidé l'arrêt de cour d'appel qui avait accordé aux débiteurs la forclusion. 

La saisine d'une juridiction même incompétente interrompt aussi les délais pour agir, et c'est en ce sens que la contestation des mir  pose problème.

Je doute que mafi ait fait l'objet de procédures "diligentées  à son encore" en l'absence de déchéance du terme prononcée par les créanciers. 

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Mafi

Pourriez-vous être plus explicite svp sur la signification de "Mir" ?
En l'occurence, je parle bien de crédit à la consommation et non de crédit immobilier, d'où le mot forclusion et non prescription.
merci de votre réponse

Mafi

Réponse à feufolette
je confirme ne pas avoir reçu de procédures diligentées à mon encontre en l'absence de déchéance de terme envoyée par les créanciers.
Dans mon cas, la saisine d'une juridiction interrompt donc le délai de forclusion? Dois-je comprendre cela?

Mafi

#34
A ce jour, une audience est prévue pour le 8 juin prochain au sujet d'une somme rajoutée dans le tableau final des dettes(tableau final d'acceptation des dettes que je n'ai donc pas signé).les mesures imposées ou recommandées n'ont pas été homologuées par le juge, vu que je les conteste en date du 28 août 2015.


De plus, la déchéance de terme ne m'a pas été envoyée par les créanciers depuis le dernier impayé, soit le 18 Février 2015, date de la lettre de recevabilité BDF.
Deux ans étant donc écoulés, c'est le délai de forclusion et non de prescription qui s'applique.
J'ai appelé l'avocat qui va défendre mon dossier le 8 juin, il dit que notre dossier tient la route.
Je voudrai juste avoir vos observations pour voir si nous n'avons rien omis qui pourrait nous être opposable.
Merci à tous et toutes

Mafi

En résumé : sommes-nous bien dans "les clous" de la forclusion??? ??? ??? ??? ;D ;D

Vicky

Citation de: Mafi le 22 Avril 2017 à 14:21
Toutes mes excuses Vicky.
Excuses acceptées, il n'y a vraiment aucun souci.
Et je vous présente les miennes pour polluer une dernière fois votre fil ... mais je me sens obligée de répondre.

Citation de: feufolette le 22 Avril 2017 à 15:57
sur le fait de la responsabilité du forum quant aux conséquences des mp échangés entre forumeurs pour un forumeur, cela ne tient pas la route: les échanges de mp sont juridiquement assimilés à de la correspondance, et le forum n'en est pas plus responsable que la poste n'est responsable des écrits contenus dans les enveloppes qu'elle achemine de l'envoyeur à l'envoyé.
Un grand merci pour ta réponse qui confirme ce que j'ai toujours pensé.

@Bisane
Quel laïus, pour au final, ne pas dire grand chose de tangible !!!

Ainsi, j'agirais de façon pernicieuse avec une amertume persistante ... ???
Grand Dieu et pourquoi donc ?
C'est un peu facile de lancer de telles affirmations sans développer mais c'est aussi le propre de ceux qui se sentent acculés et persistent à vouloir  sauver la face envers et contre tout ... la mauvaise foi n'a vraiment pas de limites !!!

Désolée, si je suis la seule à ne pas te caresser dans le sens du poil et désolée aussi d'avoir l'outrecuidance de te contrarier mais je suis intègre et n'ai pas l'intention de changer.

Ton imagination débordante flatte mon ego par le pouvoir que tu m'accordes mais ta réaction empreinte de tant de bassesse me navre.
Mais bon, ne dit-on pas que l'on juge les autres d'après soi-même ?

Je vais m'arrêter là et retiendrai juste ceci, c'est en fait est la seule réponse qui tient la route parmi toutes tes élucubrations.
Citation de: bisane le 22 Avril 2017 à 15:18
CitationSi les échanges de MP pèsent comme une épée de Damoclès sur le forum, alors pourquoi laisser aux forumeurs la possibilité d'en échanger.
Tout simplement parce qu'il n'est pas possible de faire autrement.

P.S. tu as fait fuir Nadia avec tes "manières raffinées", déjà à propos d'échanges de MP, si tu espérais faire de même avec moi, ben, c'est loupé ... la seule solution pour te débarrasser de moi sera le bannissement ;D
S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

Caren


robertmagoria

#38
Bonjour ,


Je me permets d'intervenir sur le sujet, je suis moi-même dans l'attente d'un jugement car j'ai soulevé à la fois la forclusion et la prescription. (fait avant les nouvelles dispositions sur la loi du surendettement)

Pour répondre à MAFI


Sur la forclusion  (crédit à la consommation sauf exception) :


Le point de départ : 1 er impayé non régularisé, le délai peut être interrompu (et un nouveau délai redémarre) : Jugement, demande de mesures recommandées...


La prescription (crédit immobilier) :  quant a elle peut être interrompu "plus facilement" : saisine de la commission, demande de plan, demande de mesures recommandées, justice ...Le point de départ est la déchéance du terme, ou échéance.  Dans le cadre d'un surendettement la déclaration de créance équivaut à la déchéance du terme.


Il faut savoir qu'il ne suffit pas d'invoquer la forclusion ou la prescription il faut la prouver. Le juge qui constate la forclusion doit ouvrir le débat sur ces points  . Il faut que la partie adverse puisse faire part de ses observations. Même le juge (article 16 du code de procédure civile).

Aussi la contestation des mesures recommandées équivaut à avoir saisi la justice donc a partir de la il y a interruption jusqu'au délibéré.

Pour répondre à FEUFOLETTE :

mon cas est différent a celui de MAFI , car en ce qui me concerne entre la recevabilité (bdf) et la demande de mesures recommandées il y a déjà plus de deux ans.



bisane

Citation de: feufolette le 22 Avril 2017 à 15:57le forum n'en est pas plus responsable que la poste n'est responsable des écrits contenus dans les enveloppes qu'elle achemine de l'envoyeur à l'envoyé.
A une nuance près : la poste ne délivre pas d'adresses personnalisées sur des problématiques particulières !  :P


Citation de: Mafi le 22 Avril 2017 à 15:59
Pourriez-vous être plus explicite svp sur la signification de "Mir" ?
Mesures imposées et/ou recommandées.

Vous avez donc un avocat... et vous croyez que le forum pourrait être plus "compétent" que lui alors qu'il ne possède aucun élément de votre dossier ?  :o ???
Citation de: bisane le 22 Avril 2017 à 15:19c'est la demande des Mir (à quelle date ?)
Les "délais pour agir" incluent la forclusion.



Les attaques personnelles n'ayant pas lieu d'être sur ce fil, je vais ailleurs.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mafi

#40
bouuhh..compliqué de lire tous vos échanges..mais oui, j'ai un avocat qui connait mon dossier..sauf que j'ai lu que les mesures imposées ou recommandées interrompaient la forclusion..et ça, mon avocat n'y a pas fait allusion..donc je me renseigne avant l'audience car la forclusion peut-être menacée..
Autre question : quand la commission écrit à l'amiable aux créanciers et que 4 ne répondent pas..doit-on considérer que c'est un constat de non accord et que la tentative de conciliation a échoué?



j'ai trouvé que (jurisprudence) :


l'arrêt du 19 Mai 1999 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (97-04127) indique que "la demande du débiteur adressée à la Commission de Surendettement de recommander des mesures de redressement, après  échec de la tentative de conciliation , interrompt le délai de forclusion prévu au second de ces textes"
Peut-on remettre en cause ce courrier de "constat de non accord" (car la  non réponse des créanciers ne signifie pas forcément un refus de tentative de conciliation de leur part) afin que le délai de forclusion ne soit pas considéré comme interrompu??

Merci pour vos réponses.

Caren

Citation de: bisane le 22 Avril 2017 à 15:19article L 331-7 du code de la consommation


Citation de: feufolette le 22 Avril 2017 à 15:57
le seul arrêt de cassation sur le thème, qui date de 1999, cassation qui a invalidé l'arrêt de cour d'appel qui avait accordé aux débiteurs la forclusion.

La saisine d'une juridiction même incompétente interrompt aussi les délais pour agir, et c'est en ce sens que la contestation des mir pose problème.

Mafi

Notre date d'audience étant prévue pour le 08 Juin prochain, nous souhaiterions demander un report car nous avons demandé des mesures imposées ou recommandées par lettre en date du 07/07/2015, ce qui fait repartir la forclusion à zéro à compter de cette date..
L'idée serait de dépasser le 07/07/2017, afin que nous puissions mettre en avant la forclusion.


Le seul problème, c'est que le 8 juin est le 3ème report..que pouvons-nous invoquer devant le JEX pour demander un ultime report??


Toutes les idées sont les bienvenues..
Merci à l'avance.

agathe

Tout cela vous parait honnête et logique ......

Mafi

Nous sommes en surendettement et nous nous exposons à un plan de 8 longues années..
Excusez-moi si je cherche une solution qui pourrait garantir le bien de ma famille..
Merci d'éviter vos remarques désobligeantes et vos jugements de valeur qui n'engagent que vous..


A bon entendeur..

bisane

Ben...  :-\

Mais je crois bien que vous trouverez une bonne ficelle !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mafi

je souhaite juste gagner du temps..30 petits jours.. xxl!
c'est pas une ficelle, c'est carrément une pelote qu'il me faut..lol

bisane

Il est fort rare, pour ne pas dire exceptionnel ou inédit, que je donne mon opinion sur ce forum... ce que je fais pourtant aujourd'hui...  :P

Vous avez saisi la commission de surendettement, aux fins de bénéficier d'une procédure censée, malgré toutes ses imperfections, protéger les "consommateurs" ou "débiteurs".
De ce fait, vous avez bénéficié, pendant plus de 2 ans, d'une pause dans vos paiements.
Vous semblez vouloir jouer la montre afin de vous soustraire à vos engagements, choix qui vous appartient.
J'espère que vous comprendrez qu'il est un peu difficile de vous suivre sur ce terrain, visant à instrumentaliser cette procédure, qui rend tout de même service à de nombreuses personnes...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe


feufolette

Citation de: bisane le 23 Avril 2017 à 19:35
Il est fort rare, pour ne pas dire exceptionnel ou inédit, que je donne mon opinion sur ce forum... ce que je fais pourtant aujourd'hui...  :P

Vous avez saisi la commission de surendettement, aux fins de bénéficier d'une procédure censée, malgré toutes ses imperfections, protéger les "consommateurs" ou "débiteurs".
De ce fait, vous avez bénéficié, pendant plus de 2 ans, d'une pause dans vos paiements.
Vous semblez vouloir jouer la montre afin de vous soustraire à vos engagements, choix qui vous appartient.
J'espère que vous comprendrez qu'il est un peu difficile de vous suivre sur ce terrain, visant à instrumentaliser cette procédure, qui rend tout de même service à de nombreuses personnes...  ;)

1/ tu le présumes coupable  :o :o :o

2/ il n'est pas responsable du fait que la procédure traine en longueur, et il n'y a rien de choquant à exploiter une faille de procédure quand on se place du point de vue d'un avocat qui défend un surendetté, et pas du point de vue d'une moraliste qui défend les prêteurs en faisant semblant de défendre les surendettés.  grrr


Enfin, je ne vois pas comment il pourrait faire "contagion" puisqu'il n'est en rien garanti que le retard dans le déroulement de sa procédure puisse se reproduire à l'identique sur toutes les régions de France, d'autant que grâce à Sapin il y a des étapes raccourcies.

 

3/ je ne sais pas si tu as effacé ma réponse à savoir un arrêt de la cour d'appel de rouen de 2015 qui tend justement à satisfaire les moralistes à savoir que c'est la fin de l'instance c'est à dire le délibéré qui sera à intervenir qui va faire redémarrer le délai de forclu, et pas la date de demande des mir.

      De fait reporter ne lui sert à rien mais personne n'était capable de lui dire (sauf robermagoria que je remercie au passage pour son intervention, puisque j'ai fait un rapprochement infondé entre les deux cas)

S'il a été effacé sache que j'en suis ravie, c'est 3 heures de recherche vendredi pour rien, et deux heures de correction cet aprem pour rien, alors que j'ai vraiment d'autres choses à faire.

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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