accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • Audience JEX - suite irrecevabilité BDF: 23 novembre 2010
  • confirmation irrecevabilité JEX: 18 janvier 2011
  • 2ème dépôt BDF: 10 mai 2012
  • irrecevabilité BDF: 26 juillet 2012
  • recours irrecevabilité: 03 août 2012
  • Audience JEX: 15 février 2013
  • délibéré jex: 11 mars 2013
  • recevabilité jex: 11 mars 2013
  • Projet de plan BDF: 05 août 2013
  • Je m'oppose au plan: 26 août 2013
  • constat non accord: 12 septembre 2013
  • Reçu mesures imposées - CLO: 03 décembre 2013
  • Contestation mesures imposées: 06 décembre 2013
  • audience contestation mesures recommandées: 17 septembre 2015
  • Clo- délibéré mon recours mesures recommandées - PRP: 05 novembre 2015
  • publication BODACC: 09 décembre 2015

Auteur Sujet: Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils  (Lu 79970 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129521
  • Sexe: Femme
Le fichage concerne des impayés, et est donc réglo, bien que tardif.
En quoi cela vous pose-t-il problème ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne CLO75

  • Mer
  • ****
  • Messages: 2819
  • Sexe: Femme
moi je suis fichée pendant 5 ans à compter de 2015, donc OK; la dette en question pour moi est effacée OK

mais mon compagnon lui était co-emprunteur sur ce crédit et pas fiché, et maintenant alors que pour lui il y a forclusion depuis 2015, il devrait être fiché ? alors que depuis il n'a jamais été inquiété et qu'avec la forclusion il n'a rien a réglé, dans ce cas comment peut-on parler d'impayé pour une dette qu'il n'a pas a régler .

 Le problème est que par exemple il n'aurait plus droit à un crédit pour tout achat pendant 5 ans ? voiture ou autre....
« Modifié: 26 juin 2017 à 09:24:43 par CLO75 »

Hors ligne Caren

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 6034
  • Sexe: Femme
La forclusion d'une dette n'éteint pas la dette pour autant, elle existe bel et bien.
Cela donne donc lieu à des impayés et le fichage FICP en est sa possible conséquence, pour une durée de 5 ans. Pour vous, peut-être à partir de 2015, donc jusqu'en 2020.

Hors ligne CLO75

  • Mer
  • ****
  • Messages: 2819
  • Sexe: Femme
Caren, pour moi OK, le jugement d'effacement des dettes date de 2015 donc OK fichage pendant 5 ans

Le problème est pour mon compagnon qui était co-emprunteur sur 1 crédit qui a bien été effacé pour moi ;  COFIFI aurait pu se retourner contre lui pendant 2 ans après le dernier paiement effectué par moi (février 2013) qui était emprunteur . Cela n'a pas été fait, donc : dette forclose pour lui

Depuis il n'a jamais été inquiété sauf les courriers récents qui datent de 2017 et le dernier en date reçu vendredi qui indique que s'il ne règle pas il sera fiché FICP,

Donc je répète comment peut-on fiché FICP pour impayé après forclusion qui date de 2015, une personne que l' on ne peut plus attaquer en justice pour réclamer un règlement donc depuis 2015 même si la dette en tant que telle existe toujours .

Donc si cela est possible, c'est vraiment tiré par les cheveux .....


Hors ligne Caren

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 6034
  • Sexe: Femme
J'ai compris tout cela, mais la dette, quoique forclose, est toujours en impayé, et cela pour 5 ans. La justice n'est pas concernée en l'occurrence.
La seule manière de lever le fichage, est de régler la dette de manière amiable.

Je pense, en me relisant, avoir fait une erreur car si le 1er impayé date de 2013, le fichage ne pourrait alors courir que jusqu'en 2018.

Hors ligne CLO75

  • Mer
  • ****
  • Messages: 2819
  • Sexe: Femme
Caren, je vous remercie pour vos réponses, car tout ça est bien compliqué .

Le souci est que le co-emprunteur n'a jamais été fiché et qu'il devrait le ficher selon leur courrier dans un délai de 30 jours, soit en juillet 2017 donc fiché pendant 5 ans à partir de cette date

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129521
  • Sexe: Femme
La seule chose à faire, me semble-t-il, est de leur écrire que ce fichage lui semble bien tardif, pour un 1er impayé en 2013 et pourrait être considéré comme abusif.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne CLO75

  • Mer
  • ****
  • Messages: 2819
  • Sexe: Femme
Pouvez-vous me renseigner sur les 2 points suivants ;

J'ai lu que pour l'inscription FICP, le créancier devait transmettre la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (qui devient la date de référence) en l'occurrence le dernier paiement date de février 2013 , je crois qu'il faut 2 mensualités de retard ,cela serait mars/avril 2013 ; si toutefois mon mari devait être fiché, les 5ans de fichage démarrerait de cette date ?

Par ailleurs j'ai tel. à la BDF , plateform n° 0800 ; il m'a été répondu que je devrai faire homologuer auprès du Tribunal (ce n'est peut-être pas le bon terme) la forclusion et que dans ce cas il ne pouvait pas être fiché ; j'avoue que je suis toujours sceptique sur ces renseignements donnés par tel.

 

Hors ligne Caren

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 6034
  • Sexe: Femme
Pour le 1), cela rejoint ce que j'ai dit au-dessus :
Je pense, en me relisant, avoir fait une erreur car si le 1er impayé date de 2013, le fichage ne pourrait alors courir que jusqu'en 2018.
Sauf que c'est peut-être plus compliqué que cela car avec les mesures recommandées, itou itou, je ne sais pas trop ce qui prévaut comme date.
Le tout étant compliqué également par le fait qu'il y ait le cours du crédit pour l'emprunteur d'une part, et le cours propre du crédit pour le co-emprunteur d'autre part.

Pour le 2), à part assigner l'organisme de crédit, ce qui n'est pas forcément une bonne chose, je ne vois pas trop, mais en attente d'autres avis...

Cela dit, pourquoi tenez-vous tant à ce que votre mari ne soit pas fiché ?
« Modifié: 27 juin 2017 à 21:30:44 par Caren »

Hors ligne Caren

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 6034
  • Sexe: Femme
Et après un an et demi, fil déplacé. Mieux vaut tard que jamais...

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129521
  • Sexe: Femme
Mieux vaut tard que jamais...
On peut le dire comme ça !  >:( >:( >:( ;D ;D ;D


2/ le lien entre forclusion et fichage n'existe pas...


Mais avant de poursuivre, la réponse à cette question semble en effet primordiale :
pourquoi tenez-vous tant à ce que votre mari ne soit pas fiché ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne CLO75

  • Mer
  • ****
  • Messages: 2819
  • Sexe: Femme
Je suis étonnée que vous vous posiez la question : pourquoi ne voulez-vous pas que votre mari soit fiché ?

Déjà, à ce que je sache, le fichage FICP n'est pas quelque chose d'anodin

Mon mari n'a jamais contracté aucun crédit, il était co-emprunteur sur celui-ci pour qu'à l'époque je puisse obtenir ce crédit ; je ne vais pas refaire l'histoire mais mon surendettement est dû aux crédits que j'ai contractés à titre perso car en tant que travailleur indépendant je n'arrivais plus à faire face à mes charges, plus prendre de revenus etc ...... Je crois que j'ai payé mes erreurs pendant des années et si j'ai obtenu l'effacement de mes dettes, ce n'est pas par empathie

Bon Bref,  cela veut dire que lui ne pourrait plus contracter de crédits (pas revolving) mais pour l'achat d'une voiture par exemple (il est gérant d'une auto-ecole) et sa banque sera également averti de son fichage alors que son côté il n'a jamais eu de problème.
« Modifié: 28 juin 2017 à 09:08:56 par CLO75 »

Hors ligne CLO75

  • Mer
  • ****
  • Messages: 2819
  • Sexe: Femme
2/ le lien entre forclusion et fichage n'existe pas...

Je suis a priori d'accord, mais c'est la BDF qui m'a dit texto, ce que j'ai cité plus haut

Hors ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 15092
  • Sexe: Femme
Attention une creance forclose n'est pas une creance éteinte. La radiation Ficp quî doit être initiée par le preteur ne peut donc être faite.
De plus monsieur est engagé à meme hauteur que vous pour les contrats où figure sa signature.
Le Preteur peut lui réclamer le montant du pret alors que pour vous la dette est effacée.
« Modifié: 28 juin 2017 à 09:34:41 par agathe »

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129521
  • Sexe: Femme
Ne monte pas dans les tours, Clo !  :P
Tout le monde ne connaît pas ton histoire et nul n'est obligé de remonter les 64 pages de ton fil !  ;)

Et on discute en coulisses afin de ne pas te dire de bêtises... mais tu auras une réponse plus concrète incessamment.


@ Agathe :
Il n'est pas là question de radiation, mais justement d'une inscription qui pourrait se produire !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...