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Événements liés

  • Audience JEX - suite irrecevabilité BDF: 23 novembre 2010
  • confirmation irrecevabilité JEX: 18 janvier 2011
  • 2ème dépôt BDF: 10 mai 2012
  • irrecevabilité BDF: 26 juillet 2012
  • recours irrecevabilité: 03 août 2012
  • Audience JEX: 15 février 2013
  • délibéré jex: 11 mars 2013
  • recevabilité jex: 11 mars 2013
  • Projet de plan BDF: 05 août 2013
  • Je m'oppose au plan: 26 août 2013
  • constat non accord: 12 septembre 2013
  • Reçu mesures imposées - CLO: 03 décembre 2013
  • Contestation mesures imposées: 06 décembre 2013
  • audience contestation mesures recommandées: 17 septembre 2015
  • Clo- délibéré mon recours mesures recommandées - PRP: 05 novembre 2015
  • publication BODACC: 09 décembre 2015

Auteur Sujet: Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils  (Lu 80082 fois)

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Hors ligne bisane

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cela mériterait bien une jurisprudence
Que tu peux donc créer...

Je maintiens ma position...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne CLO75

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Re : Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils
« Réponse #991 le: 27 juillet 2017 à 12:43:44 »
Mon avocate m'a recontacté par mail, elle continue ses recherches et effectivement une jurisprudence peut-être envisagée mais elle veut prendre le moins de risque possible, à savoir que si j'étais déboutée je me risquerais à payer les frais d'avocat de la partie adverse. Et comme souvent tout dépend du juge.

Autre question où je m'y perd un peu : forclusion et prescription

Je pensais que c'était 2 choses distinctes : forclusion 2 ans et prescription 5 ans : dette éteinte

Mais apparemment c'est la même chose, sauf que la forclusion pour les crédits se substitue à la prescription

Il y a t'il un délai où la dette est considérée comme éteinte, qu'elle n'existe plus

Hors ligne bisane

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Re : Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils
« Réponse #992 le: 27 juillet 2017 à 16:36:46 »
Quels frais d'avocat ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
On s'égare, là !!!
Je t'invite pour ma part à juste envoyer un recommandé en menaçant de saisir la CNIL  s'ils ne défichent pas Mr !!!!
Aucun autre frais que celui du RAR, et aucune autre conséquence, sinon peut-être ( xxl! xxl! xxl! ) un défichage immédiat.
Quant à saisir la CNIL, ça sera ou pas suivi d'effet, mais ça ne coûte rien du tout.

Clo, pardon hein, mais ça fait plus d'un mois (soit environ 60 messages) qu'on tourne autour du pot, sans avancée majeure, me semble-t-il...
La seule chose à faire, me semble-t-il, est de leur écrire que ce fichage lui semble bien tardif, pour un 1er impayé en 2013 et pourrait être considéré comme abusif.

Quant à la distinction entre délai de prescription et de forclusion, elle n'existe en fait pas, la prescription pour des relations entre professionnels et particuliers étant aussi de 2 ans. Après, on peut jouer sur les mots, et se perdre en conjectures sur les textes régissant les 2 textes.
Aucun texte ne permet de dire qu'une dette est "éteinte". En revanche, les 2 précisent que le recouvrement judiciaire est impossible au-delà de 2 ans, pour cause de "dépassement" des délais pour agir. En ce sens, ton compagnon est parfaitement à l'abri !
Mais je ne vois pas bien le rapport avec ce qui est censé mettre une épine dans le pied de Mr, qui consiste en effet en ce fichage tardif et donc peut-être abusif ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne CLO75

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Quels frais d'avocat ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
On s'égare, là !!!
Je t'invite pour ma part à juste envoyer un recommandé en menaçant de saisir la CNIL  s'ils ne défichent pas Mr !!!!
Aucun autre frais que celui du RAR, et aucune autre conséquence, sinon peut-être ( xxl! xxl! xxl! ) un défichage immédiat.
Quant à saisir la CNIL, ça sera ou pas suivi d'effet, mais ça ne coûte rien du tout.

Clo, pardon hein, mais ça fait plus d'un mois (soit environ 60 messages) qu'on tourne autour du pot, sans avancée majeure, me semble-t-il...
La seule chose à faire, me semble-t-il, est de leur écrire que ce fichage lui semble bien tardif, pour un 1er impayé en 2013 et pourrait être considéré comme abusif.

comme je l'ai mentionné dans mon précédent  message suite à mon appel tel. à la CNIL celle-ci m'a bien confirmé qu'elle n'était pas compétente pour le motif de fichage tardif et donc abusif auprès de la BDF etc... et m'a bien confirmé également comme l'avait fait la BDF qu'il n'y avait qu'un juge qui pouvait trancher.

Donc je pense que d'envoyer un AR à COFIFI dans ce sens ne servirait à pas grand chose mais pourquoi pas.....

Et les frais d'avocat dont je parle concerne ceci :

et puisque l'avocate ne trouve pas de jurisprudence pourquoi  pas en créer une,  comme tu l'as mentionné toi même, en saisissant le Tribunal d'instance ce qui pourrait occasionner les frais d'avocat de la partie adverse si je devais être déboutée.

Je ne m'égare pas du tout >:D au contraire j'essaie d'avancer en me renseignant sur ce qui est possible de faire
« Modifié: 27 juillet 2017 à 20:11:25 par Caren »

Hors ligne bisane

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Re : Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils
« Réponse #994 le: 27 juillet 2017 à 23:14:56 »
Ben tant que rien n'est fait, on peut se perdre en conjectures pendant des années...
Soit ils défichent immédiatement "de peur que", soit en effet il faudra réfléchir, si tu souhaites poursuivre, au meilleur moyen de le faire.
Mais dans l'immédiat, si j'ai bien tout suivi, il n'y a même pas eu de réponse à leur courrier menaçant de fichage.
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Re : Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils
« Réponse #995 le: 09 novembre 2017 à 06:52:15 »
Joyeux anniversaire !  ;)
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Hors ligne yveline

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Re : Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils
« Réponse #996 le: 09 novembre 2017 à 11:13:04 »
Bon anniversaire 🎂🎂

En ligne BRUYERE

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Re : Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils
« Réponse #997 le: 09 novembre 2017 à 11:37:06 »
Un très heureux anniversaire !!!  :-* :-* :-* :-*
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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Re : Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils
« Réponse #998 le: 09 novembre 2017 à 13:33:57 »
Merci les filles :-*

Hors ligne biquette59

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Re : Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils
« Réponse #999 le: 09 novembre 2017 à 13:55:57 »
Joyeux Anniversaire Ma Clo !!! !!! !!! !!!  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo


Tout plein de  :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*

Hors ligne Smilysoul

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Re : Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils
« Réponse #1000 le: 09 novembre 2017 à 16:15:50 »
Joyeux anniversaire  ;)   :-* :-* :-* :-*
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos