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24 septembre 2018 à 15:44:44

Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils

Démarré par CLO75, 15 novembre 2012 à 18:04:21

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bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CLO75

Mon avocate m'a recontacté par mail, elle continue ses recherches et effectivement une jurisprudence peut-être envisagée mais elle veut prendre le moins de risque possible, à savoir que si j'étais déboutée je me risquerais à payer les frais d'avocat de la partie adverse. Et comme souvent tout dépend du juge.

Autre question où je m'y perd un peu : forclusion et prescription

Je pensais que c'était 2 choses distinctes : forclusion 2 ans et prescription 5 ans : dette éteinte

Mais apparemment c'est la même chose, sauf que la forclusion pour les crédits se substitue à la prescription

Il y a t'il un délai où la dette est considérée comme éteinte, qu'elle n'existe plus

bisane

Quels frais d'avocat ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
On s'égare, là !!!
Je t'invite pour ma part à juste envoyer un recommandé en menaçant de saisir la CNIL  s'ils ne défichent pas Mr !!!!
Aucun autre frais que celui du RAR, et aucune autre conséquence, sinon peut-être ( xxl! xxl! xxl! ) un défichage immédiat.
Quant à saisir la CNIL, ça sera ou pas suivi d'effet, mais ça ne coûte rien du tout.

Clo, pardon hein, mais ça fait plus d'un mois (soit environ 60 messages) qu'on tourne autour du pot, sans avancée majeure, me semble-t-il...
Citation de: bisane le 26 juin 2017 à 19:32:30
La seule chose à faire, me semble-t-il, est de leur écrire que ce fichage lui semble bien tardif, pour un 1er impayé en 2013 et pourrait être considéré comme abusif.


Quant à la distinction entre délai de prescription et de forclusion, elle n'existe en fait pas, la prescription pour des relations entre professionnels et particuliers étant aussi de 2 ans. Après, on peut jouer sur les mots, et se perdre en conjectures sur les textes régissant les 2 textes.
Aucun texte ne permet de dire qu'une dette est "éteinte". En revanche, les 2 précisent que le recouvrement judiciaire est impossible au-delà de 2 ans, pour cause de "dépassement" des délais pour agir. En ce sens, ton compagnon est parfaitement à l'abri !
Mais je ne vois pas bien le rapport avec ce qui est censé mettre une épine dans le pied de Mr, qui consiste en effet en ce fichage tardif et donc peut-être abusif ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CLO75

Citation de: bisane le 27 juillet 2017 à 16:36:46
Quels frais d'avocat ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
On s'égare, là !!!
Je t'invite pour ma part à juste envoyer un recommandé en menaçant de saisir la CNIL  s'ils ne défichent pas Mr !!!!
Aucun autre frais que celui du RAR, et aucune autre conséquence, sinon peut-être ( xxl! xxl! xxl! ) un défichage immédiat.
Quant à saisir la CNIL, ça sera ou pas suivi d'effet, mais ça ne coûte rien du tout.

Clo, pardon hein, mais ça fait plus d'un mois (soit environ 60 messages) qu'on tourne autour du pot, sans avancée majeure, me semble-t-il...
Citation de: bisane le 26 juin 2017 à 19:32:30
La seule chose à faire, me semble-t-il, est de leur écrire que ce fichage lui semble bien tardif, pour un 1er impayé en 2013 et pourrait être considéré comme abusif.



comme je l'ai mentionné dans mon précédent  message suite à mon appel tel. à la CNIL celle-ci m'a bien confirmé qu'elle n'était pas compétente pour le motif de fichage tardif et donc abusif auprès de la BDF etc... et m'a bien confirmé également comme l'avait fait la BDF qu'il n'y avait qu'un juge qui pouvait trancher.

Donc je pense que d'envoyer un AR à COFIFI dans ce sens ne servirait à pas grand chose mais pourquoi pas.....

Et les frais d'avocat dont je parle concerne ceci :

et puisque l'avocate ne trouve pas de jurisprudence pourquoi  pas en créer une,  comme tu l'as mentionné toi même, en saisissant le Tribunal d'instance ce qui pourrait occasionner les frais d'avocat de la partie adverse si je devais être déboutée.

Je ne m'égare pas du tout >:D au contraire j'essaie d'avancer en me renseignant sur ce qui est possible de faire

bisane

Ben tant que rien n'est fait, on peut se perdre en conjectures pendant des années...
Soit ils défichent immédiatement "de peur que", soit en effet il faudra réfléchir, si tu souhaites poursuivre, au meilleur moyen de le faire.
Mais dans l'immédiat, si j'ai bien tout suivi, il n'y a même pas eu de réponse à leur courrier menaçant de fichage.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


biquette59


Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

CLO75

Bonjour,

Me revoilou...

Pour ceux qui on suivi mon vieux fil ;)

Mon mari continue à recevoir des lettres de Service contentieux, huissiers..... toujours pour ce crédit COFIFI pour lequel il était co-emprunteur et qui est forclos depuis 2015, le dernier incident de paiement datant de 2013 ; je réponds toujours par recommandé par précaution.

Le rythme de ces courriers est quand même de l'ordre de 1 par mois et au meilleur des cas 1 mois sur 2 ; donc un certain ras le bol

Je sais bien que la dette n'est pas éteinte même s'il ne peut plus avoir de recours en justice, mais pour autant ont-ils le droit de continuer ainsi à harceler????

et il y a t-il un délai de prescription où la dette est considérée comme effacée ?

bisane

Citation de: CLO75 le 14 avril 2018 à 14:47:46et il y a t-il un délai de prescription où la dette est considérée comme effacée ?

Je ne crois pas, non... ou alors ce serait la trentenaire qui s'appliquerait !  :P


Les as-tu réellement menacés de porter plainte pour tentative d'escroquerie et extorsion de fonds ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CLO75

Mon avocate avait fait un courrier en Mars 2017 qui me concernait aussi car malgré mon effacement des dettes je continuais à être harcelée et cela a cessé pour moi vers sept. 2017 et pour Monsieur elle indiquait entre autre "Par conséquent, toute demande de paiement envers Monsieur ne saurait prospérer. Persévérer pourrait entraîner la qualification de harcèlement. Je vous remercie dès lors de bien vouloir cesser toute relance en recouvrement à son égard".

Je ne sais pas si pour une dette forclose on peut porter plainte pour tentative d'escroquerie et extorsion de fonds puisqu'elle existe toujours et ils peuvent toujours la réclamer sans pouvoir obtenir un titre exécutoire pour forcer à la payer :P

Je ne sais pas non plus si un jour un législateur se penchera sur ce sujet que j'ai toujours trouvé ambigüe et s'il pouvait aussi se pencher sur la date de fichage qui peut intervenir sans délai maximum, voir plusieurs années après le dernier incident de paiement puisque la date de fichage démarre du courrier que le crédit envoi 30 jours avant le fichage pour prévenir de celui-ci >:D toujours pas digérée que mon mari soit fiché pour 5 ans à partir de juillet 2017 pour incident de paiement de 2013

A part ça, chapeau bas au forum d'être toujours présent pour ce combat qui est épuisant.... :-*



feufolette

Citation de: CLO75 le 14 avril 2018 à 16:13:21


Je ne sais pas si pour une dette forclose on peut porter plainte pour tentative d'escroquerie et extorsion de fonds puisqu'elle existe toujours et ils peuvent toujours la réclamer sans pouvoir obtenir un titre exécutoire pour forcer à la payer :P




si, on peut, puisque la forclusion est d'ordre public, et que la seule tentative de recouvrement est de ce fait amiable, qui ne doit donc pas dégénérer en harcèlement.  On peut aussi demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle, auprès du TI (auquel cas tes recommandés serviraient de preuve de tentative de conciliation amiable, puisque maintenant il faut en justifier avant d'entamer une procédure)

en cherchant bien tu devrais trouver sur le forum une ou deux jurisprudences concernant intrusion justiciable et credireche qui ont été condamnés à indemniser leur victime (dont l'une était une vieille ille dame de Nîmes)

Côté législateur, y'en a beaucoup qui pensent que le droit de la consommation est déjà bien trop protecteur, mais il semble que la dgccrf soit sur le dos des crediracketteurs  ce trimestre, si tu as des comportements de harceleurs à signaler, ne t'en prive pas  ...
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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