Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils

Démarré par CLO75, 15 Novembre 2012 à 17:04

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

Caren

Citation de: bisane le 23 Juillet 2017 à 15:12
Je crains que le dernier article cité ne date un peu...
Il est mentionné avoir été mis à jour le 7 juillet 2017. Après, je ne sais pas trop...


agathe

Plutôt page 12 , 1-3-3.

   


1.3.3.
Champ d'application des procédures de déclaration
En vertu des dispositions réglementaires, les déclarations regroupant les inscriptions d'incidents de paiement caractérisés, les radiations suite à paiement intégral des sommes dues, doivent être adressées à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle les événements correspondants sont devenus déclarables au FICP. Elles sont enregistrées dans le FICP dès leur réception.
Les annulations et les modifications de déclarations d'incidents de paiement doivent être transmises dans les mêmes conditions. Dès leur réception, la Banque de France les enregistre dans le fichier.
Le fichier central géré par la Banque de France est actualisé immédiatement pour toutes les mises à jour réalisées par Internet et lors du traitement batch (le soir) pour les fichiers de déclarations reçus par télétransmission.
   

CLO75

Agathe, on lit tous la même chose mais comme le texte n'est pas très clair on peut l'interpréter de façon différente ; la question étant quand le fichage est devenu déclarable ?
Il serait logique que cela soit à partir du dernier incident de paiement (ma première interprétation comme bisane)

mais en fait il s'agit du 4ème jour suivant la fin de notification des 30 jours, ce qui à mon avis est le réel du texte bien qu'illogique

car dans le cas de mon mari co-emprunteur cela intervient 4 ans après le dernier incident de paiement , et que le dossier est forclos en ce qui le concerne depuis 2015

Autre question que l'on peut se poser : il y a t-il un délai maxi pour déclarer un fichage après le dernier incident de paiement ?

Mais je vais arrêter de me prendre et vous prendre le chou avec cette histoire ; je vais contacter mon avocate la semaine prochaine si elle n'est pas en vacances et vous tiendrai au courant si cela peut faire avancer le schmilblic pour d'autres dans l'avenir ;)
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bisane

Il me semble qu'il y a confusion entre l'obligation du prêteur de signaler un incident et l'obligation qui lui est également faite d'envoyer un courrier d'information au débiteur...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Dans la plaquette Ficp de la BDF il est clair qu'un courrier doit être envoyé par le creancier et donner trente jours pour régulariser.
Çe n'est qu une fois çe delai passé que l'inscription doit se faire.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


CLO75

Mon avocate vient de me répondre par mail, je lui avait demandé de voir ce que l'on pouvait faire pour fichage abusif, apparemment il n'y aurait rien à faire ???

Je ne comprend pas que l'on puisse ficher 4 ans après le dernier incident de paiement et 2 ans après la forclusion , mon mari va être fiché plus longtemps que moi, c'est aberrant.

Il y a vraiment un grand vide juridique en ce qui concerne ce sujet ...

Si quelqu'un parmi vous a connaissance d'une jurisprudence  :-\

Autre interrogation : au bout de 5 ans il ne peut pas être fiché à nouveau ???

Peut-être qu'en 2018 il n'aurait peut-être plus pu être fiché et c'est pourquoi il le font maintenant, qu'en pensez-vous ?

bisane

Clo, j'ai répondu tout ce que je sais, et je pense que ton avocate se trompe...
Après, c'est toi qui vois...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CLO75

Je suis assez d'accord avec toi, mais je ne peux pas me reposer sur des textes clairs ; car de toutes façons je crois qu'il n'y en pas ; après maintes recherches sur internet je trouve toujours les mêmes réponses ; le point de départ du fichage est la date à laquelle le fichage est déclaré soit 30 jours après la notification du crédit qui laisse ce délai pour régler pour éviter ce fichage ; rien sur un délai maximum auquel le fichage peut être demandé après le dernier incident de paiement.

On est bien d'accord sur le fait que cette demande aurait dû être faite en 2013 pour le co-emprunteur  non concerné par le dossier de surendettement, mais bon.....
Je vais tenter d'interroger la CNIL, mais en ce qui concerne ce point, je ne pense pas qu'elle puisse me répondre. Sinon toujours la même réponse soit qu"une forclusion n'empêche pas le fichage.

Ce point concernant la forclusion devrait être mieux encadré ; personnellement, je trouve que soit le délai de forclusion doit être rallongé où les dettes forcloses doivent être éteintes .
Une personne non avertie après moultes pressions va effectuer un règlement sur une dette forclose et c'est reparti pour un tour, et une personne avertie ne réglera rien  bien que la dette existe toujours, mais que l'on ne peut pas l'obliger à régler. entre-nous soit dit je trouve cela assez crétin >:D

bisane

Quel serait le risque d'envoyer un RAR en menaçant de saisine de la CNIL pour fichage abusif ?
J'ai un peu de mal à comprendre...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CLO75

J'en sais rien et j'avoue avoir été un peu désarçonné par la réponse de mon avocate qui par ailleurs jusqu'à présent m'avait toujours été d'une grande aide ;
je pense qu'elle ne connaît pas vraiment ce sujet auquel elle n'a jamais été confronté.

Pour le fichage maintenant je pense que c'est dans les rails et qu'il faudrait que COFIFI défiche ce qui à mon avis ne sera pas le cas s'il s'en réfère au texte plutôt flou déjà évoqué.

Je vais  contacter la CNIL par téléphone aujourd'hui, je verrai bien si j'arrive à avoir une réponse.....

et pourquoi pas demander conseil à un autre avocat où si tu as dans tes connaissances quelqu'un de pointu en matière juridique qui pourrait répondre sur ce point complexe ;

Apparemment mon avocate n'a pas l'air de trouver de jurisprudence, pourtant je ne pense pas être la seule , en l'occurrence cela concerne le co-emprunteur, à avoir été confrontée à un fichage tardif

Caren

Ça n'ajoutera sans doute pas grand chose à ce qui a déjà été dit et n'ira pas non plus forcément plus loin que l'article mis plus haut, mais après avoir lu plusieurs articles ou forums sur le sujet, ça donne l'impression qu'un fichage est possible tant que la dette n'est pas éteinte, à condition de respecter l'envoi de courrier, les délais de 30 jours puis de 4.

Cela fait partie de l'attirail de la phase amiable, seule possible désormais puisque les possibilités de voie judiciaire sont forcloses.

CLO75

Caren , j'en tire malheureusement les mêmes conclusions ;

J'ai tel. à la CNIL et le conseiller m'a répondu que la CNIL n'était pas compétente pour trancher ce genre de question, donc porter plainte est inutile.

Le truc vraiment pas normal est que le point de départ de la forclusion est la date où il déclare même si c'est 4 ans après le dernier incident de paiement, mais là on tourne en rond :P et cela mériterait bien une jurisprudence

bisane

Citation de: CLO75 le 27 Juillet 2017 à 11:14cela mériterait bien une jurisprudence
Que tu peux donc créer...

Je maintiens ma position...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CLO75

Mon avocate m'a recontacté par mail, elle continue ses recherches et effectivement une jurisprudence peut-être envisagée mais elle veut prendre le moins de risque possible, à savoir que si j'étais déboutée je me risquerais à payer les frais d'avocat de la partie adverse. Et comme souvent tout dépend du juge.

Autre question où je m'y perd un peu : forclusion et prescription

Je pensais que c'était 2 choses distinctes : forclusion 2 ans et prescription 5 ans : dette éteinte

Mais apparemment c'est la même chose, sauf que la forclusion pour les crédits se substitue à la prescription

Il y a t'il un délai où la dette est considérée comme éteinte, qu'elle n'existe plus

bisane

Quels frais d'avocat ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
On s'égare, là !!!
Je t'invite pour ma part à juste envoyer un recommandé en menaçant de saisir la CNIL  s'ils ne défichent pas Mr !!!!
Aucun autre frais que celui du RAR, et aucune autre conséquence, sinon peut-être ( xxl! xxl! xxl! ) un défichage immédiat.
Quant à saisir la CNIL, ça sera ou pas suivi d'effet, mais ça ne coûte rien du tout.

Clo, pardon hein, mais ça fait plus d'un mois (soit environ 60 messages) qu'on tourne autour du pot, sans avancée majeure, me semble-t-il...
Citation de: bisane le 26 Juin 2017 à 19:32
La seule chose à faire, me semble-t-il, est de leur écrire que ce fichage lui semble bien tardif, pour un 1er impayé en 2013 et pourrait être considéré comme abusif.

Quant à la distinction entre délai de prescription et de forclusion, elle n'existe en fait pas, la prescription pour des relations entre professionnels et particuliers étant aussi de 2 ans. Après, on peut jouer sur les mots, et se perdre en conjectures sur les textes régissant les 2 textes.
Aucun texte ne permet de dire qu'une dette est "éteinte". En revanche, les 2 précisent que le recouvrement judiciaire est impossible au-delà de 2 ans, pour cause de "dépassement" des délais pour agir. En ce sens, ton compagnon est parfaitement à l'abri !
Mais je ne vois pas bien le rapport avec ce qui est censé mettre une épine dans le pied de Mr, qui consiste en effet en ce fichage tardif et donc peut-être abusif ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CLO75

Citation de: bisane le 27 Juillet 2017 à 16:36
Quels frais d'avocat ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
On s'égare, là !!!
Je t'invite pour ma part à juste envoyer un recommandé en menaçant de saisir la CNIL  s'ils ne défichent pas Mr !!!!
Aucun autre frais que celui du RAR, et aucune autre conséquence, sinon peut-être ( xxl! xxl! xxl! ) un défichage immédiat.
Quant à saisir la CNIL, ça sera ou pas suivi d'effet, mais ça ne coûte rien du tout.

Clo, pardon hein, mais ça fait plus d'un mois (soit environ 60 messages) qu'on tourne autour du pot, sans avancée majeure, me semble-t-il...
Citation de: bisane le 26 Juin 2017 à 19:32
La seule chose à faire, me semble-t-il, est de leur écrire que ce fichage lui semble bien tardif, pour un 1er impayé en 2013 et pourrait être considéré comme abusif.

comme je l'ai mentionné dans mon précédent  message suite à mon appel tel. à la CNIL celle-ci m'a bien confirmé qu'elle n'était pas compétente pour le motif de fichage tardif et donc abusif auprès de la BDF etc... et m'a bien confirmé également comme l'avait fait la BDF qu'il n'y avait qu'un juge qui pouvait trancher.

Donc je pense que d'envoyer un AR à COFIFI dans ce sens ne servirait à pas grand chose mais pourquoi pas.....

Et les frais d'avocat dont je parle concerne ceci :

et puisque l'avocate ne trouve pas de jurisprudence pourquoi  pas en créer une,  comme tu l'as mentionné toi même, en saisissant le Tribunal d'instance ce qui pourrait occasionner les frais d'avocat de la partie adverse si je devais être déboutée.

Je ne m'égare pas du tout >:D au contraire j'essaie d'avancer en me renseignant sur ce qui est possible de faire

bisane

Ben tant que rien n'est fait, on peut se perdre en conjectures pendant des années...
Soit ils défichent immédiatement "de peur que", soit en effet il faudra réfléchir, si tu souhaites poursuivre, au meilleur moyen de le faire.
Mais dans l'immédiat, si j'ai bien tout suivi, il n'y a même pas eu de réponse à leur courrier menaçant de fichage.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


biquette59

Joyeux Anniversaire Ma Clo !!! !!! !!! !!!  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo


Tout plein de  :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*

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