DÉPÔT DE GARANTIE EN CAS DE SURENDETTEMENT ?

Démarré par Teddy, 17 Juillet 2015 à 19:11

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Événements liés

bisane

#25
Sauf que ça peut difficilement être rétroactif !  ;)
Et, comme le dit Agathe, ce sera au juge d'en juger...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Teddy

#26
bonjour,

J'ai depuis trois ans un dossier de surendettement.
Suite à la mise en place de "frais de tenue de compte" par ma banque, plus 30€ par an tout de même !, plus un coût élevé d'une carte Electron (32€) (et un euro pour chaque retrait dans un guichet d'une autre banque ...) je souhaiterais savoir s'il m'est possible, s'il est autorisé de changer de banque, notamment une banque en ligne ?

bisane

Merci de rester sur votre fil pour toutes vos questions.
Messages regroupés.


Si vous n'êtes pas FCC, rien ne vous empêche de changer de banque.
Les banques en ligne ont souvent des conditions de revenus, mais vous pouvez tester.


Où en êtes-vous du dossier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Teddy

#28
Bonjour,

Après un moratoire de deux ans, le tribunal a finalement décidé le 21 janvier 2016 de donner force exécutoire à la recommandation de la commission de la BdF pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ma dette concernait des dettes locatives auprès d'un particulier. Je n'ai pas d'autre créancier.

je pensais donc que cette longue procédure était terminée, excepté une inscription au fichier du code de la consommation pour cinq années.

Mais je viens de recevoir aujourd'hui un courrier d'huissier, mandaté par la M***F, société d'assurance, me demandant de régler ces impayés de loyers, par chèque, mandat ou carte bancaire !   :D

Ils m'écrivent :
"Je suis chargé par M*C*F, scté dassurance de recouvrer la somme de ***** Euros correspondant à vos impayés de loyers.
J'attends le réglement par retour du courrier.
"
Et c'est tout !   :-*

c'est un peu gros leur histoire !  et que vient faire cette société d'assurance dans cette procédure ? 
je réponds ou j'attends la suite, s'il y en a une ?


Une annonce à mon nom est parue le 16 mars au BODACC. Elle précise que "Les déclarations de tierce opposition devront être adressées au greffe du tribunal d'Instance de Paris 19ème dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication".
Cela signifie donc que ma PRP a été "Homologué" par le JEX ?
Dans ce cas j'aurais du poster mon message dans la sous section :  PRP homologuée par le JEX

lilinne

#29
bonjour

j'ai fusionné vos messages   ;)

je signale votre question à l'équipe
et effectivement je vous change de section  ;)

BRUYERE

Votre PRP a bien été homologuée le 21 janvier 2016 et l'inscription au BODACC faite le 16 mars.

A compter de l'inscription au BODACC les créanciers qui n'auraient pas été déclarés dans le plan ont 2 mois pour se faire connaître.
Les impayés réclamés étaient-ils ou non dans votre dossier ?

Je ne savais pas que les sociétés d 'assurance agissaient en tant qu'agents de recouvrement..

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Citation de: BRUYERE le 14 Mai 2016 à 08:46Les impayés réclamés étaient-ils ou non dans votre dossier ?
Citation de: Teddy le 13 Mai 2016 à 22:42Ma dette concernait des dettes locatives auprès d'un particulier.


Envoyez copie du jugement à l'assureur..
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Teddy

#32
Citation de: BRUYERE le 14 Mai 2016 à 08:46
A compter de l'inscription au BODACC les créanciers qui n'auraient pas été déclarés dans le plan ont 2 mois pour se faire connaître.
Les impayés réclamés étaient-ils ou non dans votre dossier ?
Je n'avais pas d'autre créancier et aucune autre dette.
Oui. Le cabinet d'huissier me réclame une somme (il ne fournit aucun détail) qui correspond à ma dette dans mon dossier de surendettement.
En reprenant mon dossier de surendettement, je constate qu'ils ont simplement majoré d'environ 700€ cette dette.

Citation de: BRUYERE le 14 Mai 2016 à 08:46
Je ne savais pas que les sociétés d 'assurance agissaient en tant qu'agents de recouvrement..
Je suppose que le propriétaire de l'appartement que j'ai occupé (ma dette est locative) devait avoir une assurance habitation avec une aide juridique ?

Teddy

Citation de: bisane le 14 Mai 2016 à 09:05
Envoyez copie du jugement à l'assureur..
Le courrier provient d'un cabinet d'huissier, il ne mentionne que le nom de l'assureur, aucune d'adresse.
Ce cabinet d'huissier est situé à Bordeaux ! or j'habite Paris !

feufolette

parce que c'est l'huissier chargé du recouvrement amiable pour cette société d'assurance, comme cela peut être celui délégué par credireche intrusion justiciable jjcoffe recccocache aimeSéesse cabinetSans40 et j'en passe


c'était une assurance loyers impayés, elle a payé au propriétaire ce que devait le locataire, et se retourne ensuite contre le locataire pour obtenir remboursement de ce qu'elle a payé au proprio, ça n'a rien à voir avec une protection juridique ou une cotisation d'assurance.


si la dette était dans le plan, elle ne peut plus en obtenir paiement.  Vous pouvez envoyer la copie du jugement à l'huissier en lui confirmant votre refus de paiement et en lui demandant d'en informer son mandant, si vous n'avez pas les coordonnées de l'assureur.
Ce qui n'est pas très logique si la dette était dans le plan ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Teddy

#35
Citation de: feufolette le 14 Mai 2016 à 18:17
si la dette était dans le plan, elle ne peut plus en obtenir paiement.  Vous pouvez envoyer la copie du jugement à l'huissier en lui confirmant votre refus de paiement et en lui demandant d'en informer son mandant, si vous n'avez pas les coordonnées de l'assureur.
Ce qui n'est pas très logique si la dette était dans le plan ?
je n'ai jamais entendu parler de cette assureur jusqu'à maintenant.
je n'ai eu affaire qu'à l'agence immobilière qui gérait le bien du propriétaire.

comme je n'ai qu'une seule dette, pour un seul créancier, et que la somme demandée correspond à celle présente sur mon plan de surrendettement à 700€ près (sur plus de 10.000€ de dette), je ne vois pas ce que ce serait d'autre que la dette du plan.
Et c'est maintenant qu'ils se réveillent ? ... Est-ce un ultime bluff ?

A part me demander de payer une somme d'impayés de loyers leur courrier ne mentionne rien d'autre :
"Je suis chargé par M*C*F, scté dassurance de recouvrer la somme de ***** Euros correspondant à vos impayés de loyers. J'attends le réglement par retour du courrier." et ils me proposent ensuite de régler ces impayés par chèque, mandat ou carte bancaire ! Et c'est tout ! pas d'autres infos. c'est un peu curieux.

bisane

Rien de "curieux" dans ce que vous avancez, sinon que visiblement cette assurance n'a pas été informée...

Envoyez copie du jugement à l'huissier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Teddy

#37
Que dois-je dire afin de détailler un peu ma réponse à l'huissier ?

Je lui indique que ces impayés ont fait l'objet d'un dossier de surrendettement à la banque de France ? et qu'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciare a été approuvé par le tribunal le 21 janvier 2016 avec force exécutoire (avec une copie du jugement). Et donc que la demande de leur mandateur est irrecevable, en leur demandant de faire suivre ces informations à leur mandateur ?    ???


Teddy

#38
Dois-je envoyer ce courrier par recommandé avec AR. ?

bisane

Pas la peine de rentrer dans de grandes explications : l'huissier sait ce qu'est une PRP !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Teddy

J'ai envoyé mon courrier recommandé hier.

Aujourd'hui je reçois un nouveau courrier de l'huissier daté du 12 mai, seulement deux jours après leur 1er courrier !, qui contient juste cette phrase :
"Veuillez m'appeler d'urgence au : XXXXXXXX"

!

agathe


Teddy

#42
Bonsoir à tous,

Je reviens vers vous après deux années de passées car il y a du nouveau.
Un huissier qui ne s'embarrasse pas de scrupules manifestement.

Je résume :
Début 2016 le JEX prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour ma dette dette locative envers un cabinet immobilier.
Quelques mois plus tard un cabinet d'huissier inconnu m'envoie un courrier me demandant de régler cette même dette mais pour le compte d'un grand groupe d'assurance Français. Je leurs envoie la décision du JEX, et plus de nouvelle de leur part jusqu'au mois dernier.
En effet, deux ans plus tard, il m'envoie exactement le même courrier, même somme et même mandataire !

Je leurs envoie alors le même courrier en recommandé avec AR qu'il y a deux ans avec une photocopie du jugement. En leurs demandant de ne plus me contacter sous peine de dépôt de plainte pour harcèlement.
Je m'attendais donc à ne plus avoir de nouvelles comme il y a deux ans, mais voilà que je reçois à nouveau un courrier simple me proposant un échéancier pour régler ma dette ! comme si de rien n'était.  ::)

Comment me conseillez-vous de réagir maintenant face à ce genre d'huissier ?

(PS : Dites moi si je continue sur ce fil ou si je dois créer un nouveau sujet ?)

CcileV

Bonsoir,

Citation de: Teddy le 15 Avril 2018 à 21:57(PS : Dites moi si je continue sur ce fil ou si je dois créer un nouveau sujet ?)

Vous avez posté sur votre fil c'est ce qu'il fallait faire  ;)

Citation de: Teddy le 15 Avril 2018 à 21:57Je m'attendais donc à ne plus avoir de nouvelles comme il y a deux ans, mais voilà que je reçois à nouveau un courrier simple me proposant un échéancier pour régler ma dette ! comme si de rien n'était.  ::) Comment me conseillez-vous de réagir maintenant face à ce genre d'huissier ?

C'est le même huissier ?
Il faut renvoyer la copie du jugement en LRAR je pense mais vous allez avoir d'autres avis.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Teddy

Citation de: CcileV le 15 Avril 2018 à 22:19
C'est le même huissier ?
Il faut renvoyer la copie du jugement en LRAR je pense mais vous allez avoir d'autres avis.
même huissier.
Comme je l'ai déjà indiqué, j'ai déjà envoyé par LRAR une copie du jugement il y a 3 semaines (comme il y a deux ans ...) mais ils m'ont  envoyé un échéancier comme si de rien n'était.

bisane

 >:( >:( >:( >:(

Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'ils ont de la suite dans les idées !  :P
Je crois que vous n'avez plus rien à faire qu'à classer.

S'ils continuent, il faudra vraiment les menacer de poursuites pour harcèlement, et tentative d'escroquerie et d'extorsion de fonds.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Teddy

#46
Dans mon courrier leurs fournissant (à nouveau) le jugement je les menaçais déjà de porter plainte s'ils continuaient, et ils m'ont quand même envoyé un nouveau courrier  ...

On ne peut donc rien faire concrètement si un huissier ne respecte pas un jugement et harcèle quelqu'un ?
En plus ils font cela deux ans après le jugement eux ...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CcileV

Vous pouvez aussi informer la chambre départementale et la chambre nationale des huissiers.
Ce sont des officiers ministériels nommés par le Garde des Sceaux et ils ont des comptes à rendre.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Teddy

Citation de: CcileV le 16 Avril 2018 à 19:03
Vous pouvez aussi informer la chambre départementale et la chambre nationale des huissiers.
Ce sont des officiers ministériels nommés par le Garde des Sceaux et ils ont des comptes à rendre.
merci pour ces informations.

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