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22 octobre 2018 à 00:42:44

lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose

Démarré par bisane, 07 septembre 2015 à 18:11:31

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bisane

07 septembre 2015 à 18:11:31 Dernière édition: 04 février 2017 à 08:50:46 par bisane »
Modèle de courrier pour rappeler à l'ordre un huissier ou une société de recouvrement qui poursuivrait le recouvrement d'une dette forclose :

Maître,
 
j'ai bien reçu votre courrier relatif au dossier n° xxxxxx   me menaçant d'opérations de saisie. En votre qualité de professionnel
des mesures d'exécution forcée ou du recouvrement amiable, vous ne pouvez ignorer qu'elles ne peuvent être réalisées sans titre exécutoire, et que dans la mesure où le créancier a laissé expirer son droit pour agir, toute demande en ce sens sera rejetée par le juge.
 
En l'espèce mon dernier paiement date du
xx.xx.xxxx, ce que ne peut ignorer votre mandant. Aussi vous voudrez bien lui rappeler que ses demandes en paiement ne peuvent aboutir et qu'il est inutile de procéder à un harcèlement chronique en remplacement de la procédure en bonne et due forme qu'il a négligé d'engager.
 
Veuillez agréer, Maître,l 'expression de mes respectueuses salutations




A faire en RAR avec copie au créancier.
... et à la DGCCRF !


Mekik, Feuf;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

07 septembre 2015 à 18:27:53 #1 Dernière édition: 07 septembre 2015 à 18:33:32 par feufolette »
si tu peux corriger mes fôtes d'orthographes :  remplacer "laissé expiré" par "laissé expirer "   ;)   et rajouter le n qui manque à professionnel  (je voulais raccourcir le nuissier pas gentil  >:D )
 
à adapter aussi : si c'est un simple cabinet de recouvrement (genre os credireche/intrus justiciable/cabinet16quar) remplacer professionnel des mesures d'exécution forcée par  professionnel du recouvrement.
 
Rendons à César ce qui appartient à César  :D 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

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feufolette

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doume41


bisane

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