A compter du 1 AOUT 2009 tout compte bloqué par voix d'huissier, la Banque devra laisser obligatoirement au titulaire du compte et ce sans qu'il en est fait la demande la somme de 499,31 € par mois (2014), équivalent au RSA.
Il y a en effet un progrès par a port à ce qui existait aujourd'hui car lorsque le compte était saisi il fallait que dans les 15 jours, le titulaire du compte fasse la demande au banquier pour obtenir, grâce à un document, la somme du RMI, s'il ne l'avait pas fait, dans les temps, sa demande n'était plus recevable.
Donc à compter du 1 AOUT 2009, le Banquier est tenu de laisser sur le compte cette somme du RSA, sans qu'il y ait un imprimé à remplir et plus de délai des 15 jours.
José33120 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=49.0)
barèmes de base du RSA, et outil de calcul : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/le-revenu-de-solidarite-active-rsa) sur le site de la CAF ou là : Montant RSA socle (https://rsa-revenu-de-solidarite-active.fr/montant-rsa/montant-rsa-socle.html)
Voir aussi : ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1175.0)
Exemples ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1175.msg336624#msg336624)
Bonjour Bisane,
Pourriez vous me dire si le montant du RSA pour un compte bloqué, si c'est pour 1 personne ou pour une famille, si il y a un pourcentage à avoir si 2 adultes et 3 enfants.
Merci d'avance, Bien à vous, Sandrine
Sandrine, cliquez sur les liens du billet : vous pourrez vous faire une idée.
merci bisane, j'ai trouvé
Bien à vous.