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conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Auteur Sujet: Frais bancaires et recours  (Lu 34880 fois)

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Hors ligne Jadetiti

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Re : Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #15 le: 29 juin 2012 à 16:08:41 »
Petite découverte matinale, en rédigeant ce billet : Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) # faillite personnelle, faillite civile ...

En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Article L331-3 du Code de la Consommation

A bon entendeur....  :D
Bonjour

j'ai une question à propos de cet article : est-ce qu'il s'applique pendant toute la durée du plan ou uniquement entre la recevabilité et la mise en place du plan?

merci

Hors ligne catsen

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Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #16 le: 29 juin 2012 à 16:10:12 »
ça ne s'applique que pendant la période d'élaboration du plan

ensuite normalement vous ne devez plus avoir de rejet de prélèvement
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée