veut faire crédit immo, moi plus ficp mais encore 3 ans plansurendettement,

[soukoline]

Bonjour,
J'ai fait un plan de surendettement sur 10 ans avec effacement des dettes au bout. Reste encore 3 ans de paiement. Comme aucun incident bancaire je ne suis plus fichée. Il était lié a des problèmes de trésorerie d'une affaire avec mon ex conjoint,(lui a été mis en liquidation depuis) dont je suis divorcée depuis 2006.
Je suis remariée sans contrat (on n'a pas réfléchi) depuis 2 ans avec personne qui n'a aucun problèmes de banque. Nous voulons acheter et sommes allés voir conseiller à la banque CREDIT MUT*** à qui nous avons tout expliqué et qui a dit "pas de problème" car plus de fichage. Donc nous avons signé un compromis de vent mais le dossier a été refusé par l'organisme de caution à cause justement de mon plan ! Nous avons renouvelé la demande au Crédit fonfon immo à qui nous avons expliqué à nouveau le problème et qui nous a dit qu'il n'y avait pas de soucis "pas de fichage" et qui vient de nous répondre que "son comité lui a indiqué que notre dossier ne pouvait passer". Que faire ? Merci beaucoup de vos conseils. Notre compromis n'est valable que jusqu'au 30 juillet. Nous avons 3040 € de revenus, nous sommes retraités et n'avons comme charge que mes mensualités c'est à dire 295 € encore pendant 3 ans (nous sommes logés à titre gratuit)... merci encore

[BRUYERE]

Bonjour Soukoline,

Votre cas illustre bien le fait que malgré le défichage "officiel", les banques restent frileuses et pratiquent bien une sorte de "fichage officieux".. .

Je pense (mais ce n'est qu'un avis personnel qui devra être confirmé par d'autres réponses) que ce qui complique les choses pour vous c'est que le plan ne soit pas complètement terminé..
Pour une machine à laver çà passerait certainement.. pour l'immo.. c'est plus délicat ..

A part faire le tour des banques et courtiers.. je ne vois pas trop quoi vous conseiller   

Et je déplace votre fil dans une section plus appropriée.

[agathe]

avez vous un apport si oui à combién s'élève t il? Vous

[bisane]

Merci de ne pas citer les noms des créanciers en toutes lettres !

[soukoline]

Nous avons l'apport permettant de payer le notaire le crédit s'élève à 75000 € 60000 appartement plus 15000 e travaux
Merci de vos réponses,( les mensualités en 15 ans étaient prévue de 595 € environ, ce qui était tout à fait dans nos moyens.)

[catsen]

vous allez avoir un effacement c'est une chance

pourquoi ne pas attendre les 3 ans???

Vous ne pouvez pas reprendre un crédit car s'il vous arrivait quelque chose, on ne sait pas tout ce qui peut arriver dans la vie, la banque de france ne vous couvrirait plus une autre fois

[soukoline]

c'est juste que nous avons 62 ans tous les deux. merci encore de vos réponses. Nous sommes retraités tous les deux avec un revenu stable. Voilà mais le problème est que nous avons contacté la banque en donnant tous les éléments de mon dossier de surendettement et elle nous a donné son feu vert, sinon nous n'aurions jamais signé de compromis de vente.

[soukoline]

après 10 jours la conseillère nous a indiqué que c'est l'organisme de caution qui avait refusé. En ce qui concerne le prêt fonfon, nous avions demandé du coup une hypo) thèque et il nous a dit (avoir nous avoir dit "pas de problème"que son comité lui indique qu'il ne peut présenter notre dossier.

[agathe]

C'est normal que les services de prets refusent (ce ne sont pas les conseillers que vous rencontrez, quî eux n'ont aucun pouvoir décisionnels).
Comprenez que vous n'avez aucun apport pour le banquier lui meme, il vaudrait mieux attendre les 3 ans et mettre code côté un maximum.

[solena]

Vous êtes quelque part encore fichée puisqu'encore sous plan ...
Un peu prévisible que l'on vous refuse. Je ne comprends pas qu'un conseiller vous ait laissé espérer. pff

[gavroche]

bonjour,
pareil que solena, attendez la fin de votre plan, en plus vous avez un effacement des dettes restantes à la fin .....
Mettez de l'argent de côté car c'est assez logique que l'on ne vous prête pas  même si vous n'êtes plus fichée .De plus vous avez un apport , n'importe quel créancier vous demanderait pourquoi vous ne le payez pas á lui .heureusement ils ne sont pas au courant
votre âge et votre surendettement vous désaventagent donc les prêteurs prennent toutes les garanties.

[jacques123]

Vous êtes quelque part encore fichée puisqu'encore sous plan ...

Défichage automatique au bout de 5 ans.
Avec un effacement de dettes, il faut faire attention car en cas de retour à meilleure fortune, un créancier peut dénoncer le plan.
A votre place, je me tiens à carreau jusqu'à la fin des 3 ans.

[solena]

Vous êtes quelque part encore fichée puisqu'encore sous plan ...

Défichage automatique au bout de 5 ans.

Oui mais le fichage BDF pour le plan est encore là, non ? son plan est ancien: 2009 si j'ai tout compris donc avant la loi Lagarde.
Donc pas de défichage au bout de 5 ans.

[agathe]

Effectivement, le fichage n'est pas de cinq ans, mais de 10 ans si le plan est de 2009.
il serait bon que Sokoline exerce son droit d'accès auprès de la BDF afin de savoir quand s'arrête l'inscription au titre du surendettement, qui est différente de l'inscription FICP pour incident de paiement.

[solena]

C'est bien ce qu'il me semblait Agate ! Merci d'avoir confirmé 
Donc vraiment pas surprenant que le prêt ne passe pas 

[BRUYERE]

Pas d'accord avec vos réponses..

Ne mélangeons pas tout..

Loi Lagarde ou pas, au bout de 5 ans de plan respecté sans incident de paiement, il n' y a plus de fichage FICP..
Ce qui n'empêche que le plan est encore en cours, que vous n'êtes donc pas sortie du surendettement  et donc que les banques ne veulent prendre aucun risque ..

[solena]

Pour moi, c'était ça:
- jusqu'à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement (5 ans si le plan est remboursé sans incident).
- jusqu'à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d'un effacement partiel de vos dettes
- pour 5 ans si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile.


Après, je ne suis pas experte ...
Par contre, j'aimerais bien que vous m'apportiez une réponse certaine également . Ça m'intéresse beaucoup

[agathe]

Combien de temps dure le fichage FICP ?

Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits la durée de fichage est de 5 ans.

Si vous êtes fiché suite au dépôt d'un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
- jusqu'à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement
- jusqu'à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d'un effacement partiel de vos dettes
- pour 8 ans si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4424261-apres-avoir-ete-fiche-pendant-5-ans-au-ficp
pour les plans d'avant la loi Lagarde.

[solena]

Oui pour moi, c'est ça aussi Agathe. Alors, je ne comprends pas la réponse de Bruyère ...

[agathe]

la loi Lagarde est du 1 er juillet 2010, donc postérieure

[BRUYERE]

Je maintiens :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15779.msg585299#msg585299

Dommage que je sois un peu (beaucoup ...) paresseuse et que je n'ai  pas encore pris la peine d'écrire à la BDF pour vérifier mon propre défichage .. (plan loi Borloo ) mais je suis sûre de ma réponse..

Qui ne change d'ailleurs pas grand chose au problème de soukoline

[Smilysoul]

tableau récapitulatif des durées d'inscription au FICP

Incident de paiement 5 ans maximum
Plan conventionnel de redressement * 8 ans maximum
Mesures imposées *8 ans maximum
Mesures recommandées *8 ans maximum*

En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les cinq premières annéesde la mise en œuvre de la mesure = radiation anticipée

https://www.banque-france.fr/uploads/tx_bdfpatchirfaq/NI_FICP_09_2015.pdf

[agathe]

sauf qu'en France les lois ne sont pas rétroactives et que ce que vous communiquez sont les durées de fichage actuelles qui vont d'ailleurs être encore reformées puisque le plan passe à 7 ans.
le dossier dont il est question est régit par la loi en vigueur en 2009.


édité par bisane

[MADELEINE]

Bonjour,

J ai un dossier JANVIER 2010 (loi Borloo) avec  effacement ....
Je ne suis plus fichée .(information BDF)

[jacques123]

sauf qu'en France les lois ne sont pas rétroactives et que ce que vous communiquez sont les durées de fichage actuelles qui vont d'ailleurs être encore reformées puisque le plan passe à 7 ans.
le dossier dont il est question est régit par la loi en vigueur en 2009.

On mélange tout là, FICP et surendettement....
Depuis la Loi Lagarde, on peut avoir la radiation par anticipation lorsque "les mesures mentionnées aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation ont été exécutées sans incident pendant 5 ans dans les conditions prévues à l'article L. 333-4 du même code."

Donc tous les dossiers surendettement (y compris avant la Loi LAGARDE) se sont alignés sur J+5 ans.
CAPICE ?