Procès verbal de recherches infructueuses ?

Démarré par aldrovanda, 27 Octobre 2015 à 23:05

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

L'âne promet de faire des efforts pour devenir meilleurs lectrice !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

trop de lecture tue la lecture  ;D ;D   Quand on lit 500 messages jour le taux de risque n'est plus le m^me que pour 3 à 10   8) 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

aldrovanda

Bonjour

Trop de lecture tue la lecture, donc aujourd'hui, je voudrai juste savoir comment vous transmettre techniquement, le jugement rendu en ma faveur, concernant l'engagement caution disproportionné :

-dois-je masquer les noms ?
- dois-je l'envoyer en privé  ?

et terminer par

@ bisane -  : "La personne du fil sur lequel vous aviez posté à l'origine n'avait pas obtenu de dommages et intérêts.
Cependant, les frais liés au PV ne sont pas restées à sa charge."

Cette personne à obtenu gain de cause quant à la nullité du PV 659 ?

Je ne désire pas de dommage et intérêts, je veux faire appel du jugement rendu contradictoire (grâce à  ce fameux PV 659) en obtenant la nullité de ce PVRI.

Et en reprenant les arguments de cette personne concernant la taxe d'habitation.

bisane

Vous n'avez pas besoin de cette nullité pour faire appel, si ?
Puisque le commandement est le 1er acte qui vous a été délivré à personne...


Inutile d'anonymiser, et je vous fait un MP pour notre mail.
Si quelque est "partageable", ce sera en respectant la confidentialité...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

aldrovanda

#29
@ bisane  "Vous n'avez pas besoin de cette nullité pour faire appel, si ?
Puisque le commandement est le 1er acte qui vous a été délivré à personne.."


Si justement, partons de l'hypothèse que l'acte de signification (du 28/04/2014) convertit en Procès-Verbal de Recherches Infructueuse (PVRI ou PV 659) soit contestable, il convient d'annuler cet acte de signification, ainsi que tous les actes de procédure intervenus subséquemment et notamment le jugement en date du 25 juin 2015, dont je devrai faire appel.

Petit historique de mon dossier actuel (maintenant en qualité d'associé de la SCI, après une première attaque de la banque en qualité de caution solidaire) :

-1 (28/04/2014) Assignation par acte d'huissier à mon ancienne adresse.
Assignation convertit en PVRI.

-2 (25/06/2015) Jugement contradictoire je n'étais pas présent (pas informé) , mais possible sans ma présence grâce au PVRI ci dessus.

-3 (03/08/2015) Signification jugement ancienne adresse (PVRI ?)

-4 (20/10/2015) Deuxième signification à ma nouvelle adresse et avec commandement aux fins de saisie vente.

Là, je suis mis au courant du jugement contradictoire et provisoire rendu contre moi le  25/06/2015. Là on me demande de payer sous huit jours !

Hum, Je ne devrai pas tarder à voir l'huissier pour le PV de saisie vente !!!

agathe


jacques123

Appel ou pas si le jugement est revêtu de l'exécution provisoire, l'huissier va poursuivre son recouvrement. Et si vous faîtes appel, il faudra vous constituer avocat et cette histoire de PVRI ne tranchera sur le fond car si vous voulez contester la créance, ce n'est pas dans l'illégalité de la procédure qu'il faut voir mais ailleurs : le montant réclamé sur la base du contrat etc...
En parallèle, un dossier surendettement vous protègera en cas de recevabilité.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

feufolette

@ jacques : sauf erreur, on ne peut plus attaquer le contrat de prêt initial, puisqu'il a fait l'objet de mesures d'exécution forcées :

En 2012, la banque a d'abord attaqué la SCI* (personne morale) représentée par sa gérante associé, un jugement d'adjudication de l'immeuble (origine du prêt demandé ) lui appartenant  à été rendu et le bien immobilier a été vendu.
@aldo
En admettant que l'on puisse obtenir l'annulation du jugement du 25/06/2015 pour cause de pvri foireux, ce qui est loin d'être gagné ( la vraie obligation de l'huissier est d'écrire à la dernière adresse connue du débiteur personne physique ou du siège social de la personne morale, et ses écrits valent jusqu'à inscription de faux.... ) ,   au mieux on remonterait  à 2012 pour la prescription à l'égard des associés, ce qui ne fait pas plus de 5 ans jusqu'à  aujourd'hui.
 

  Et l'appel interjeté en novembre 2015 viendrait interrompre le délai....
 
Via dossier, vous en avez pour 7 ans maximum, la recevabilité ne pose pas de problème. 
 
Vous aviez vu un avocat, pour apprécier l'intérêt de faire appel ou pas ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

aldrovanda

Bonsoir,

En préambule, je vous informe que l'huissier (ainsi que deux autres personnes + serrurier) sont venus ce matin à mon domicile.

Après avoir demandé qu'il me présente sa carte professionnelle, je l'ai invité à entrer dans la maison et aussi en lui demandant que les autres accompagnants restent sur le trottoir.

Je lui ai précisé que je j'allai faire appel du jugement du 25/06/15 et aussi demander la suspension de l'exécution provisoire. Il a tout noté dans le cadre prévu de l'imprimé du procès verbal.

Je lui est indiqué que le mobilier ne m'appartenait pas, il était la possession de ma compagne, qui est d'ailleurs est sous plan de surendettement.

En conséquence sur l'imprimé du PV de saisie vente, il a écrit " Sur place il n'y a aucun bien procurant de valeur vénale suffisante ainsi j'ai transformé le présent en PV de carence".

Donc il m'a remis un procès verbal de saisie vente transformé en carence.

Sur ces entrefaites,  j'ai consulté un avocat qui me conseille de faire appel rapidement et en même temps demander la suspension de l'exécution provisoire.

Il me précise aussi, car je lui ai parlé de nullité du PV 659  "La nullité de la signification n'étant pas acquise*, je pense que nous devrions nous orienter vers un relevé de forclusion et se baser sur un élément déterminant, à savoir l'article 540 du code de procédure civile."

"Nous devons le faire dans les deux mois suivant le premier acte signifié à personne."

*PV 659 : il faut des preuves que vous avez effectué votre changement d'adresse en mairie lors de votre déménagement, du moins avant la signification soit de l'assignation soit du jugement. Cela peut se prouver à l'aide de la carte d'identité, de la carte électorale ou encore de la taxe d'habitation."

Voila en résumé ma journée, j'ai la nuit pour réfléchir "La nuit porte conseil" ainsi que votre excellent forum qui apporte et conseille.

Que pensez-vous d'utiliser l' article 540 du CPC à la place d'essayer de prouver la nullité du PV659 ? Je suis un peu perdu.





bisane

Il me semble que depuis le début je pense que vous pouvez relever appel... à condition de ne pas dépasser le délai !

Reste à savoir sur quels motifs...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette


l'article 540 cpc parait avoir plus de chances d'aboutir que la nullité du prvi, mais je suis comme bisane, je n'arrive pas à voir quelle argumentation vous pourriez soutenir en appel.


   La sci a été poursuivie, le bien détenu par elle vendu, vous êtes responsable du reliquat à hauteur de votre participation dans le capital, point ... 


   Ceci dit je ne suis pas avocate  :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

aldrovanda

Bonjour,

Au réveil  et après lecture de vos post, je ne suis pas trop rassuré par vos réponses et avis, mais j'ai décidé d'appliquer la citation inscrite au bas des messages de Bisane
"Il n'y a de combats perdus que ceux que l'on refuse de mener"

@ bisane "Il me semble que depuis le début je pense que vous pouvez relever appel... à condition de ne pas dépasser le délai !"

C'est fait depuis ce matin, j'ai contacté mon avocat pour qu'il fasse le nécessaire, appel et suspension d'exécution provisoire.

On creuse toujours sur le PVRI, en essayant d'apporter la preuve que la banque connaissait ma nouvelle adresse [*], plutôt que de prouver, que l'huissier n'a pas effectué toutes les recherches nécessaires pour me localiser.

[*] La connaissance par la personne qui a requis l'huissier de justice, de la demeure ou du lieu de travail du destinataire de l'acte, exclut la régularité de la signification par procès-verbal de recherches infructueuses, quelles que soient les recherches accomplies par l'huissier instrumentaire.

On étudie toujours l'hypothèse de s'appuyer sur l'article 540 du CPC.

@  feufolette "l'article 540 cpc parait avoir plus de chances d'aboutir que la nullité du prvi"

J'avoue que je ne comprends pas trop le sens de l'article N°540, pour le PVRI c'est clair.

L'avocat n'exclu pas l'utilité que je dépose un dossier de surendettement, mais me propose de le faire après les résultats de l'appel en cas d'échec.


bisane

Il vous dit quelque chose, ce pseudo ?
drosophyllum
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

aldrovanda

Bonsoir,

Oui, c'est le pseudo de ma compagne utilisé lors de son montage de son dossier de surendettement.

bisane

Citation de: aldrovanda le 05 Novembre 2015 à 10:49@  feufolette "l'article 540 cpc parait avoir plus de chances d'aboutir que la nullité du prvi"

J'avoue que je ne comprends pas trop le sens de l'article N°540, pour le PVRI c'est clair.
Le jugement ayant été rendu par défaut, vous êtes encore dans les temps pour le contester.
C'est bien ce que semble vouloir faire votre avocat !


Citation de: aldrovanda le 12 Novembre 2015 à 20:18c'est le pseudo de ma compagne utilisé lors de son montage de son dossier de surendettement.
Et qui est donc là : vente de son véhicule après dépôt du dossier de surendettement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

aldrovanda

#40
Bonsoir,




Oui, je me dirige vers l'appel comme me le conseille mon avocat, je n'ai guère le choix. J'aurai bien argumenté pour obtenir la nullité du PV 659, mais cela ne me semble pas vraiment évident, au vu des dernières jurisprudences.


Donc, je vais le suivre sur l'article N°540, pour lui cela paraît plus efficace quant au résultat. Bien que je ne saisisse pas trop bien le sens de l'article et ses conséquences.


Je vous tiendrai au courant de l'actualité de cette affaire, au fur et à mesure des événements qui se présentent. Après une première victoire (jugement caution), pourquoi pas une deuxième contre la banque ?






bisane

C'est quoi que vous ne comprenez pas dans l'article 540 du CPC ?
Moi (dont je rappelle que je n'ai aucune formation juridique), il me paraît assez clair :
Si le jugement a été rendu par défaut (c'est votre cas) [...] le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
[...]
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L'appel vous est donc permis...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

aldrovanda

Bonsoir,


C'était sur le sens de jugement par défaut, ce n'est pas le cas puisque le PV 659 a pu permettre le jugement contradictoire sans ma présence.

En relisant l'article 540 du CPC, il y a la phrase : "Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire" étant donné que le jugement est bien contradictoire, pas de problème pour le recours.

Aussi une  incertitude, la première assignation (à mon ancienne adresse) du jugement est en date du 03/08/2015, un PV 659 a été aussi établi, puis seconde assignation et notification à ma nouvelle adresse, le 20/10/2015.

Quelle date prendre en compte pour ? : "La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur".

bisane

#43
La date à laquelle vous avez réellement et effectivement été informé, soit le 20/10
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

aldrovanda

#44
Bonsoir,

Donc, deux mois à partir du 20/10/2015, cela me rassure.

J'espère que la possibilité de faire appel soit acceptée, là au moins j'aurai la capacité de me défendre.

Je vous tiendrai au courant au fur et à mesure de l'avancée du dossier.

Merci encore de vos avis et éclairages concernant cette affaire.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

aldrovanda

Bonjour,

Point ce matin avec mon avocat sur l'avancé du dossier, surprise ! il ne trouve pas assez percutant de baser notre défense sur l'article 540. Ceci suite avec une discussion avec un de ses amis avoué.

Donc il veut invoquer la nullité du ou des PV 659. Ci-dessous la copie du texte du PV 659 (28/04/2014) établit par l'huissier :

A été signifié le 28/04/2014 par application de l'article 659 du CPC, suivant les indications recueillies par le clerc assermenté et relatées ci-dessous:

- Nous nous sommes transportés au (ancienne adresse) à (ville) pour signifier l'acte à Monsieur G. Sur place, le nom du requis figure sur le tableau des occupants mais sur le boite aux lettres on peut lire les noms : (nouveaux locataires). Personne n'est présent. Nous avons rencontré la gardienne de l'immeuble qui nous indique que M. et Mme G n'habitent plus à l'adresse depuis quelque temps. Elle ignore leur nouvelle adresse. Nous avons adressé une lettre de convocation qui est revenue avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". Nous avons interrogé la mairie de (ville) qui nous précise que le requis ne figure pas sur les listes électorales de la commune. Nos recherches électroniques sont restées vaines.

L'ensemble des recherches effectuées n'ont pas permis de situer le destinataire.

J'ai dressé le présent procès verbal de recherches que j'adresse au plus tard le premier jour ouvrable au destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception avec la copie de l'acte dans son intégralité. Il est expédié par lettre simple l'avis de l'accomplissement de cette formalité.


A noter que qu'avec la copie de l'assignation et du PV 659, figurait une copie d'une enveloppe de lettre simple datée du 07/04/210 ! portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse" soit 11 jours avant l'assignation du 28/04/204 et du PV 659 du même jour !!

Je n'ai pas obtenue la copie de la lettre en LRAR transmise au plus tard le lendemain du PV 659, ni de la lettre simple.

Je ne sais pas si vraiment il y a matière a contester le PV 659 (enfin celui du 28/04/2014, celui de l'assignation), toujours pas de copie de celui du 03/08/2015 (celui de la signification du jugement du 25/06/2015).

bisane

Vous ne risquez rien à jouer sur les tous les tableaux, en tout cas !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

aldrovanda

Bonjour,


Est-ce à dire que l'on peut argumenter sur les deux en même temps, faire jouer l'article 540 du CPC et aussi tenter d'invoquer la nullité des Procès-Verbaux en recherches infructueuses (PV 659) ?

Au vu des constatations du clerc assermenté, y a t'il pour vous, matière à la nullité du PV 659, outre le fait que pour l'instant, la lettre en LRAR n'est pas produite ?

Ce qui serait, si elle n'est pas fournie, un cas de nullité certain (Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.)

feufolette

Citation de: aldrovanda le 23 Novembre 2015 à 15:20

Est-ce à dire que l'on peut argumenter sur les deux en même temps, faire jouer l'article 540 du CPC et aussi tenter d'invoquer la nullité des Procès-Verbaux en recherches infructueuses (PV 659) ?

on peut toujours ajouter des argumentations "à titre subsidiaire" , ce qui veut dire que si l'une est réfusée on demande à ce que l'autre s'applique.
Aucun souci pour faire coexister les deux
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies