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Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => Finances, banque, épargne, entreprises, code de la consommation => Discussion démarrée par: catsen le 05 Mai 2013 à 08:50

Titre: Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 CLAUSES OBLIGATOIRES CONTRAT PRET
Posté par: catsen le 05 Mai 2013 à 08:50
 Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation


contient les mentions obligatoires d'un contrat de crédit   

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F563ECC1A164665BEDD47159ACDE1754.tpdjo04v_1?cidTexte=JORFTEXT000023502920&categorieLien=id
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