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conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • dépôt dossier: 19 juillet 2016
  • dossier irrecevable: 29 août 2016
  • Délibéré recours irrecevabilité-Recevabilité JEX: 18 novembre 2016
  • Recommandation PRP sans LJ: 27 décembre 2016

Auteur Sujet: Besoins de conseils: redépot?  (Lu 9250 fois)

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Hors ligne feufolette

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Re : Besoins de conseils: redépot?
« Réponse #45 le: 13 mai 2016 à 18:08:22 »
si elles sont soldées avant le dépôt ça sera ok.
 
 Dans le cas contraire  (cassation commerciale 10-13.460 du 07/05/2011) (extrait):
 
ALORS QU'en application des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 620-2, L. 631-2, L. 631-3 et L. 640-2 et L. 640-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, applicables à compter du 1er janvier 2006, les personnes physiques ayant exercé une activité libérale relèvent des procédures collectives instituées par cette loi, même après la cessation de leur activité, dès lors que tout ou partie de leur passif provient de cette dernière ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté le caractère professionnel des dettes de Mme Y... qui avait cessé son activité d'infirmière libérale le 1er janvier 2004, a néanmoins, pour juger que la débitrice ne relevait pas d'une des procédures collectives instituées par le code du commerce, affirmé qu'au jour du jugement, comme déjà à la date de la saisine de la commission de surendettement, les dispositions du code de la consommation en matière de surendettement lui étaient applicables, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que Mme Y... dont l'endettement était constitué de dettes professionnelles relevait, même après la cessation de son activité d'infirmière libérale, des dispositions du code de commerce et a ainsi violé ensemble les articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2, L. 631-3, L. 640-2 et L. 640-3 du code du commerce.

 
 
 
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Hors ligne agathe

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Re : Besoins de conseils: redépot?
« Réponse #46 le: 13 mai 2016 à 18:14:59 »
Sî l'endettement privé est tres majoritairement le plus important et les dettes professionnelles sont des reliquats le depot est possible.

Hors ligne meiyah

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Re : Besoins de conseils: redépot?
« Réponse #47 le: 13 mai 2016 à 19:25:14 »
Ok merci beaucoup pour vos conseils.
Personnellement je me sens plus rassurée de faire un dossier de surendettement car je ne vais pas en terre inconnue  ;)
Et je me dis aussi que dans 3 ou 4 ans si je veux faire des remplacements de médecine générale peut-être que j'aurais une interdiction si je fais cette procédure collective?


Hors ligne bisane

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Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
« Réponse #48 le: 13 mai 2016 à 20:37:00 »
Et je me dis aussi que dans 3 ou 4 ans si je veux faire des remplacements de médecine générale peut-être que j'aurais une interdiction si je fais cette procédure collective?
Non...

Mais si vous pouvez régler rapidement les soldes, ne vous tracassez pas trop !  ;)
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Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
« Réponse #49 le: 13 mai 2016 à 22:28:13 »
Sî l'endettement privé est tres majoritairement le plus important et les dettes professionnelles sont des reliquats le depot est possible.


et l'irrecevabilité probable, d'autant qu'elle a déjà été prononcée au motif du bénéfice de la procédure collective


Pour mémoire, les professionnels libéraux bénéficient  des mêmes droits aux procédures de sauvegarde et liquidation judiciaire que les commerçants, artisans.  En tant qu'entrepreneur individuel il y a unicité du patrimoine professionnel et personnel,ce qui implique que les dettes perso rentrent aussi dans la liquidation de l'entreprise individuelle.   


Les textes indiquent "tout ou partie" et pas "majoritairement".  Et l'arrêt que j'ai cité ajoute quel que soit le délai depuis la cessation d'activité


http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/procedure_collective_ou_surendettement_le_professionnel_independant_n_a_pas_le_choix/document_actu_jur.phtml?cle_doc=00001C9C


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024049614&fastReqId=1478020436


complément, plus récent (18/02/2016), concernant un auto-entrepreneur libéral. Peu importe la nature de la dette, c'est le statut qui prime   

Mais attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 333-3 du code de la consommation que le dispositif de traitement des situations de surendettement prévu par ce même code n'est pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et d'autre part, de l'article L. 631-2 du code de commerce que la procédure de redressement judiciaire est applicable notamment à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la nature de l'endettement invoqué ; qu'ayant relevé que M. X... exerçait une activité sous forme libérale en tant que conseil en auto-entreprise, le juge du tribunal d'instance a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

texte complet :  http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/2eme/2016/2/18/14-29223/



Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure collective, l'interdiction de gérer n 'est absolument pas automatique, dans le cas des professions à ordre, c'est le représentant de l'ordre et pas le procureur de la république qui se prononce. 


Vous pouvez aussi vous adresser au service juridique de l'Ordre National des Infirmiers.  .


En ce qui me concerne, si vous souhaitez déposer bdf, je vous conseille vivement d'avoir purgé toutes vos dettes pro avant le dépôt
« Modifié: 13 mai 2016 à 23:03:48 par feufolette »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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Re : Besoins de conseils: redépot?
« Réponse #50 le: 13 mai 2016 à 23:16:55 »
Du coup je relève donc de la procédure collective même si je n'ai aucune dette professionnelle?

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Re : Besoins de conseils: redépot?
« Réponse #51 le: 14 mai 2016 à 08:41:31 »
Non !
D'où ma réponse !  ;)
... à condition que vous soldiez vos dettes pros rapidement...


Feuf essaie juste de préciser les choses, et elle a bien raison !
Les détails, et la manière de les formuler, ont, en la matière comme en tant d'autres, toute leur importance, pour ne pas foncer dans le mur !  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Besoins de conseils: redépot?
« Réponse #52 le: 14 mai 2016 à 10:32:59 »
Ah ok, merci beaucoup

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Re : Besoins de conseils: redépot?
« Réponse #53 le: 21 juin 2016 à 22:07:20 »
Bonsoir à tous,

Besoin d'un peu de soutien... J'ai eu aujourd'hui ma première conversation franchement désagréable avec un huissier pour une des dettes (un dossier sof...co pour lequel il ne me reste que 700 euros environ à payer).

J'ai expliqué les solutions que je mettais en place pour remédier à mon endettement. J'ai également expliqué que je versais tous les mois 86,31E (somme équivalente que je verse à chacun de mes 9 créanciers tous les mois...). La personne au bout du fil était on ne peut plus désagréable, ne voulait rien entendre de ce que j'expliquais et a fini par me raccrocher au nez. Elle a dit qu'elle ne pourrait pas accepter moins que 100E /mois  ??? et qu'il y aura une saisie sur le salaire de mon mari...

A quoi dois-je m'attendre dans les prochains jours??

Bref, je suis un peu découragée, depuis une dizaine d'années je me traine ces dettes, et j'ai l'impression que je ne réussirai pas à revoir un jour un peu de ciel bleu...

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Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
« Réponse #54 le: 22 juin 2016 à 00:05:01 »
Bonsoir à tous,

Besoin d'un peu de soutien... J'ai eu aujourd'hui ma première conversation franchement désagréable avec un huissier pour une des dettes (un dossier sof...co pour lequel il ne me reste que 700 euros environ à payer).

J'ai expliqué les solutions que je mettais en place pour remédier à mon endettement. J'ai également expliqué que je versais tous les mois 86,31E (somme équivalente que je verse à chacun de mes 9 créanciers tous les mois...). La personne au bout du fil était on ne peut plus désagréable, ne voulait rien entendre de ce que j'expliquais et a fini par me raccrocher au nez. Elle a dit qu'elle ne pourrait pas accepter moins que 100E /mois  ??? et qu'il y aura une saisie sur le salaire de mon mari...

A quoi dois-je m'attendre dans les prochains jours??

Bref, je suis un peu découragée, depuis une dizaine d'années je me traine ces dettes, et j'ai l'impression que je ne réussirai pas à revoir un jour un peu de ciel bleu...


100 euros au lieu de 86,31 elle se fiche de vous....  Pour qu'elle fasse une saisie sur le salaire de votre mari, il faut qu'elle ait en mains une injonction de payer qui vous aurait été signifiée et à laquelle vous n'auriez pas fait opposition.   Est ce le cas ?
 
Et si ce n'est pas le cas et que  vous en arriviez à la fameuse "procédure judiciaire" dont ils vous menacent , non seulement le contrat sera vérifié par le juge et ce n'est pas toujours à l'avantage du prêteur comme ils veulent le faire croire,et vous avez  possibilité de demander un paiement sur 24 mois.  En admettant que l'on reste à 700 ça ferait du 30 euros par mois.


Tenez votre ligne et laissez les venir, et n'usez pas votre énergie dans les conversations à sens unique avec des pittbulls  ;)  Celui qui aboie le plus fort n'est pas celui qui mordra, d'ailleurs  :D
« Modifié: 22 juin 2016 à 00:06:54 par feufolette »
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Re : Besoins de conseils: redépot?
« Réponse #55 le: 22 juin 2016 à 07:17:29 »
Merci infiniment.
Non rien ne m a encore été signifié.
Je vais essayer de me faire les nerfs plus solides.

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Re : Besoins de conseils: redépot?
« Réponse #56 le: 29 août 2016 à 11:45:01 »
Bonjour,


Je viens de recevoir aujourd'hui la décision de la Commission: dossier à nouveau irrecevable. Motifs:
    * Absence de bonne foi: je ne comprends pas pourquoi. Je n'ai pas contracté de nouvelles dettes depuis mon 1er plan.
    * Détérioration volontaire de la situation économique (cessation de l'activité libérale en mai 2016): pourtant g expliqué que je suis enceinte (8 mois maintenant) que c'etait à 50 kms de mon domicile (120 kms par jour), que je travaillais peu car étudiante...


Je ne sais pas trop quoi faire:
Le TGI me refuse un délai de grâce
La commission me refuse un plan de redressement


Est-ce qu'un recours est envisageable?
Quelle solution me reste-t-il? Je termine mes études dans 10 mois...

Hors ligne Vicky

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Re : Besoins de conseils: redépot?
« Réponse #57 le: 29 août 2016 à 12:03:26 »
 >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( vraiment désolée pour cette mauvaise nouvelle.

le dossier de surendettement est déclaré irrecevable par la commission
s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

Hors ligne feufolette

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Re : Besoins de conseils: redépot?
« Réponse #58 le: 29 août 2016 à 12:49:08 »
il ne fallait pas déposer un dossier de surendettement à la bdf mais faire une liquidation de l'entreprise individuelle libérale, c'est tout
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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Re : Besoins de conseils: redépot?
« Réponse #59 le: 29 août 2016 à 14:30:44 »
Feuf a raison et cela vous avait été dit...

Quand avez-vous déposé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...