Si elle estime que la situation est "irrémédiablement compromise", et qu'il n'y a pas d'actif (de biens), la commission peut imposer un rétablissement personnel (RP) avec ou sans liquidation judiciaire.
Celle-ci prononce donc un effacement de toutes les dettes, autres que les dettes pénales (amendes, etc...) ou de pension alimentaire, sauf accord du créancier.
Les créanciers disposent de 30 jours (45, compte tenu du délai de retrait du RAR) pour s'opposer à cette mesure.
S'il y a contestation, le dossier est renvoyé devant le juge.
Voir : Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) avec ou sans liquidation judiciaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.0)
Mis à jour le 20/03/2022