Je ne reviens pas sur le droit au compte et le plafonnement des frais bancaires (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12670.msg515044#msg515044), pour tenter ici de résumer les principaux changements concernant la procédure de surendettement, qui sont pour le moment un peu dispersés dans différents messages... (Réforme bancaire - conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion bancaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11923.0)).
Etant précisé que ces mesures s'appliqueront à compter du 1er janvier 2014, y compris aux procédures en cours (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11923.msg529041#msg529041).
- les créances inscrites ne pourront plus produire d'intérêts à compter de la recevabilité
- la protection contre toute mesure d'exécution est établie à 2 ans (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=175.0)
- les créanciers seront tenus d'informer leurs mandataires en recouvrement
- la commission pourra éluder la phase amiable, et proposer directement des mesures imposées ou recommandées
- suppression des recours contre les orientations des dossiers (seule la recevabilité pourra être contestée)
- les plans eux-mêmes ou les mesures imposées et/ou recommandées peuvent toujours être contestés
- les procédures concernant le logement sont harmonisées, afin de restreindre au maximum les expulsions (c'est le plan qui "prendra le dessus")
- le juge pourra prononcer une PRP directement en cours de procédure, sans repasser par la case BDF
- un débiteur, peut, si sa situation devient irrémédiablement compromise en cours de plan, saisir la commission d'une demande de PRP
- en cas d'accession à la propriété :
-> si la valeur du bien est supérieure au passif, cela n'interdit pas l'éligibilité à la procédure
-> la CR peut éventuellement, avec l'accord du débiteur, dépasser la quotité saisissable, si elle permet de conserver le bien
-> la durée du plan de remboursement peut dépasser les 96 mois de durée maximale légale
A compléter si j'ai oublié des choses importantes ! :P
Demain mercredi 6 novembre, je dois présenter tout cela sur France Bleu Auvergne à 8h50. Merci Bisane pour le résumé.
Bonne émission, Ber ! ;)
S'il y a un podcast, tu nous le dis ?
Bonjour ;)
J'ai relu le message concernant les nouvelles mesures et je ne comprends toujours pas bien la phrase où vous dites on ne pourra plus faire de recours contre l'orientation du dossier (sauf en cas de recevabilité)...si la situation de la personne surendettée s'est aggravée par exemple depuis le dépôt du dossier et que malgré tout son dossier est déclaré irrecevable comment cela se passera-t-il pour cette personne ?
Je me pose la question vu que dans mon cas qui est un autre exemple j'ai déposé un recours contre le réglement à l'amiable de mes dettes (J'explique toutes les étapes de mes 2 dossiers de surendettement dans un autre fil du forum) et que ce recours m'étant favorable (procédure non terminée) je me sens déjà grandement soulagée !!
A bientôt et merci d'avance pour les éclaircissements !!
Meredith
J'ai oublié de préciser et c'est très important que le juge m'a dit que j'avais droit à la mesure de rétablissement personnel suite au recours que j'évoque dans mon message précédent.
A+
Meredith
Voilà une question qui va nous pousser à préciser et approfondir... ;)
Je tente de faire au mieux....
Ce qui s'est produit dans votre cas (procedure de retablissement personnel en attente de validation par le juge (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14800.0)), c'est que vous vous êtes opposée à l'orientation.
Le juge vous a donné raison.
Mais... votre dossier est donc reparti à la BDF, qui a donc décidé d'une recommandation de PRP... à laquelle les créanciers pouvaient encore s'opposer !
C'est cette "double étape" que la nouvelle loi supprime, étant entendu que du coup la PRP ne pourra plus être contestée par les créanciers qu'au moment des mesures recommandées.
Cela présente donc 2 avantages :
- ça évite d'avoir à statuer 2 fois sur la même chose (bien que ce soit excessivement rare...)
- ça accélère la procédure
Ca en présente par ailleurs une troisièmes, QUI EST LA PRINCIPALE : un débiteur "de bonne foi" aura fort peu de chances de voir son orientation vers une PRP remise en cause.
Votre cas étant un peu particulier, je reviens sur votre fil pour compléter...
je me demande comment ça va se passer pour la forclusion avec ces 2 ans de protection
Ca n'y change pas grand chose, puisque la forclusion concerne les actions en justice et non leur exécution...
Merci à vous, je comprends mieux !!! Pas facile quand on se trouve entre deux eaux ;)
Du moment que ma bonne foi n'est pas remise en cause... je vais essayer de rester optimiste et patiente jusqu'à l'issue !!
Bonne soirée à tous
Meredith
07/11/13
MERCI Bisane
BEN MINCE LES MESURES 1-2-ET 6- M AURAIENT EPARGNEE BIEN DES
SOUCIS .....
UN LONG FLEUVE TRANQUILLE AU LIEU D UN TORRENT TORTUEUX
QUE FUT MON PARCOURS DU DOSSIER !
JE SUIS HEUREUSE POUR CEUX QUI DEPOSENT LEURS DOSSIERS ...AUJOURD HUI !!
BONNE JOURNEE
MARRAINE02
suppression des recours contre les orientations des dossiers (seule la recevabilité pourra être contestée), c'est bien dommage car lorsqu'on est pas d'accord avec les mesures imposées le passage au tribunal est important, personnellement je me suis opposée à des mesures imposées le montant d'une des créances étant incorrecte et le juge à refait une demande de validation mais malheureusement pas eu de réponse facilitant le traitement de mon dossier seule la mention COMPTE FERME a été inscrite sur la demande du Juge !
Il y a toujours un risque que le montant des créances diffèrent avec la réalité et dans ce cas que se passera t-il, quel recours aurons nous !
Ces recours là ne sont nullement supprimés ! ;)
Bonsoir,
toutes les nouvelles mesures mentionnées sont effectives aujourd'hui ? ou puis je me procurer le texte ?
Au 1er janvier...
Mais cela ne va pas changer grand chose, dans votre cas...
Texte définitif (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/751.html)...
Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement
des situations de surendettement des particuliers (http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140223&numTexte=1&pageDebut=03214&pageFin=03215)
Merci, Jacques ! ;)
Très très surprenant, ceci, qui m'avait totalement échappé lors de la lecture des propositions de loi ! :P :P :P
Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et des créanciers par lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application du sixième alinéa de l'article L. 330-1 ou des articles L. 332-2, L. 332-5 ou L. 332-5-1
article R 333-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FAEB1ADC903E600146160C776E08EEBC.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000028651682&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170701)
Il semble par ailleurs que les recours doivent désormais être directement adressés au tribunal.
J'ai complété ce billet (A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation janvier 2014 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0)) en raison de l'ajout de l'article R 334-5-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FAEB1ADC903E600146160C776E08EEBC.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000028640434&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170701), qui confirme que la commission peut directement imposer ou recommander des mesures, et que dans un tel cas débiteurs et créanciers disposent de 30 jours pour formuler leurs observations.
!!-!! !!-!! !!-!!
A l'issue d'un moratoire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1648.0) (suspension de l'exigibilité des créances), la BDF ne reprendra pas contact avec le débiteur !
Ce sera à ce dernier de la saisir à nouveau, au plus tard dans les 3 mois suivant la fin du moratoire.
Article R 334-6 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FAEB1ADC903E600146160C776E08EEBC.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000028651647&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170701)
Les jugements de PRP seront susceptibles d'appel... :P :P :P
Article R 334-27-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FAEB1ADC903E600146160C776E08EEBC.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000028640550&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170701)
Ce qui est gagné sur les recours contre l'orientation est perdu sur le jugement (précédemment, le tribunal statuait pas ordonnance, non susceptible d'appel).
L'âne a encore un peu de pain sur la planche pour mettre tous les billets concernés à jour ! :P
Titre complet :
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 12 mars 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-672
du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement
des situations de surendettement et du décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux
procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38114.pdf)
NOR : JUSC1405600C
à vos souhaits ! >:D
Ca résume en tout cas assez bien les principales nouvelles dispositions ! ;)
Citation de: bisane le 05 Novembre 2013 à 13:30
Voilà une question qui va nous pousser à préciser et approfondir... ;)
Je tente de faire au mieux....
Ce qui s'est produit dans votre cas (procedure de retablissement personnel en attente de validation par le juge (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14800.0)), c'est que vous vous êtes opposée à l'orientation.
Le juge vous a donné raison.
Mais... votre dossier est donc reparti à la BDF, qui a donc décidé d'une recommandation de PRP... à laquelle les créanciers pouvaient encore s'opposer !
C'est cette "double étape" que la nouvelle loi supprime, étant entendu que du coup la PRP ne pourra plus être contestée par les créanciers qu'au moment des mesures recommandées.
Cela présente donc 2 avantages :
- ça évite d'avoir à statuer 2 fois sur la même chose (bien que ce soit excessivement rare...)
- ça accélère la procédure
Ca en présente par ailleurs une troisièmes, QUI EST LA PRINCIPALE : un débiteur "de bonne foi" aura fort peu de chances de voir son orientation vers une PRP remise en cause.
Votre cas étant un peu particulier, je reviens sur votre fil pour compléter...
Je n'avais pas lu ce fil, donc si je comprend bien , dans mon cas : je me suis opposée aux mesures imposées par la BDF , le juge pourrait éventuellement décider d'une PRP et mon dossier dans ce cas ne repartirait pas à la BDF et les créanciers ne pourraient pas faire un recours sur cette décision? ::)
Dans ce cas, le jugement serait susceptible d'appel... me semble-t-il...
Citation de: bisane le 25 Février 2014 à 20:05Les jugements de PRP seront susceptibles d'appel... :P :P :P