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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: Patrice65 le 10 Octobre 2017 à 16:39

Titre: Changement de statut de la personne surendettée
Posté par: Patrice65 le 10 Octobre 2017 à 16:39
Bonjour,
Avant de vous soumettre ma question, voici quelques informations très utiles concernant nos situations respectives.
Ma compagne que j'ai rencontrée il y a maintenant 3 ans vivait dans son appartement. Elle est passée en commission de surendettement il y a quelques mois pour "éponger" des emprunts contractés avec son ex compagnon. La procédure a aboutie sans problème (environ 120e/mois durant 7 ans). Elle est employé territoriale et elle a la charge exclusive de sa fille qui suit des études supérieures.
De mon côté, je suis divorcé, cadre dans l'aéronautique, propriétaire de ma maison et j'ai la garde partagé de ma fille qui fait également des études.
Nous avons décidé de vivre ensemble sous mon toit et de nous pacser rapidement
Compte tenu de la nouvelle situation de ma compagne, voici les questions qui justifient ma présence sur ce site:
- Doit-on demander une révision de son dossier puisqu'elle ne va plus payer de loyer ?
- En contrepartie, elle va participer au frais de mon habitation (charge, impôts, etc ..), comment évaluer tout ceci pour que la BDF prennent ces dépenses en considération ?
- Serai-je de mon côté redevable et impliqué dans ce nouveau dossier ?
Merci d'avance pour vos informations et félicitations pour l'ensemble de ce site !!!
Titre: Re : Changement de statut de la personne surendettée
Posté par: Smilysoul le 10 Octobre 2017 à 16:47
bonjour Patrice,

si votre compagne respecte son plan, ben tout va bien  ;D
inutile d'informer la BDF ...
Titre: Re : Changement de statut de la personne surendettée
Posté par: agathe le 10 Octobre 2017 à 16:52
La Banque de Françe ne peut changer le plan sans un redepot.
Aucune utilité de déclarer le changement, le tout est de bien suivre le plan
Titre: Re : Changement de statut de la personne surendettée
Posté par: bisane le 10 Octobre 2017 à 17:27
Tout dépend si ce changement de situation représente une amélioration substantielle de celle-ci...


Et je déplace votre fil.