Bonjour
J'ai été en commission de surendettement en 2002. La commission avait recommandées un moratoire de 60 mois à taux zéro pour les établissements de crédit afin de régler ma dette de loyer et de payer les frais courants.
A la fin de ce moratoire je n'ai pas redéposer de dossier à la commission, et ai réglé les dettes aux deux établissements qui se sont "fait connaitre" auprès de moi. Le dernier pour lequel j'avais la plus grosse dette ne m'a pas contacté et n'a pas répondu à mon seul et unique courrier dans lequel je précisais mon intention de reprendre mes échéances. La commission a statué le 31 janvier 2002 et le tribunal a conféré force exécutoire le 21 février 2002. Je ne sais laquelle de ces deux dates marquent le début du moratoire mais en tout cas depuis mars 2007 mes dettes ne sont plus "gelées"...
Vendredi j'ai reçu un courrier (envoi simple) d'une boite de recouvrement qui dit que mon créancier (un établissement de crédit) lui demande de procéder au recouvrement de mon impayé, que sans paiement immédiat ou mise en place d'un plan de remboursement ils procèderont à la reprise du recouvrement forcé et que leur huissier de justice pourra se présenter à mon domicile afin de procéder à l'exécution judiciaire des actes. ils me laissent 5 jours pour contacter leur gestionnaire.
Ma question : N'y a-t-il pas un délai pour qu'un créancier réclame son règlement?
Quand je les avais contacté je pouvais reprendre mes règlements, ma famille s'étant agrandie depuis et ayant débuté une formation que je finance moi même... je ne vois pas comment je pourrai aussi régler cette dette.
merci de vos réponses
Morgane
Bonjour,
y avait il eu une injonction de payer?
Citation de: catsen le 20 Mai 2013 à 18:57y avait il eu une injonction de payer?
Ou une quelconque autre décision de justice ?
Bonjour
la seule décision de justice est : l'ordonnace conférant force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers.
Je ne sais pas si ça rentre dans les injonctions?
Merci
Morgane
Si vous êtes absolument certaine qu'il n'y a aucune décision de justice, et d'après ce que vous dîtes par ailleurs, il semble bien que la dette soit forclose et que vous ne deviez rien payer...
Merci de votre réponse
Comment en être sure? Et surtout que répondre au service de recouvrement si il prend effectivement contact? Le courrier n'étant même pas en accusé de réception je suis sceptique sur la suite qu'ils vont donner à cette affaire... mais sait-on jamais?
En tout cas merci de la rapidité avec laquelle vous avez répondu à mes questionnements
Morgane
Rebonjour
en cherchant sur le site du "recouvreur" j'ai vu qu'il mettait qu'ils étaient amené à réclamer des dettes très anciennes... Et que souvent les débiteurs n'étaient pas au courant d'une décision de justice car ils avaient déménagé. C'est mon cas, j'ai déménagé plusieurs fois depuis la commission de surendettement, la première fois à 11 km, puis plusieurs fois mais dans le même village...Je pense être facilement trouvable, mais est-il possible qu'il y ait eu une décision de justice et que je n'en sois pas informée? Si tel est le cas y-a-t-il un endroit où se renseigner?
Merci
Morgane
Renseignez vous auprès des tribunaux de vos domiciles ;) (et surtout ne versez rien au créancier avant d'avoir vérifié s'il y avait des décisions)
Merci pour ces renseignements
Je vais me renseigner auprès du tribunal et voir si ils donnent suite.
Cordialement
Morgane
Bonjour
J'ai donc contacté le tribunal qui m'a confirmé qu'il n'y avait aucun autre jugement que l'ordonnance donnant force exécutoire aux mesures de la commission de surendettement. La personne que j'ai vu étant depuis peu dans le service s'est étonnée du délai passé et pense qu'ils n'ont plus aucun droit... N'étant pas sure d'elle elle m'a conseillé de contacter la Banque de France et de son côté doit se renseigner auprès du juge.
Le monsieur que j'ai eu à la Banque de France a un doute sur la forclusion du fait de l'ordonnance de 2002, il se demande si cela ne doit pas être considérée comme titre exécutoire et donc faire courir la prescription.
Il m'a toutefois conseillé d'envoyer un courrier en recommandé au service de recouvrement afin de leur demander de me fournir le titre exécutoire... il pense que s'ils ne sont pas dans leur droit ils vont s'arrêter automatiquement face à cette demande... Au cas où cela ne suffise pas il m'a dit de recontacter la Banque de France et à ce moment là il demandera au service juridique ce qu'il en est vraiment du délai de forclusion dans cette situation.
Aujourd'hui, mon employeur a reçu un coup de téléphone de la personne du service de recouvrement qui souhaitait me parler. c'est moi qui l'ai recontacté, elle souhaite que je paye dès le mois de juin une petite somme afin de débuter les règlements. Je lui ai dit que j'étais dans l'impossibilité elle m'a donc dit qu'elle ne pouvait pas garder le dossier et le faisait suivre à l'huissier... Rapide, 10 ans sans rien faire, un courrier et la semaine qui suit il faut commencer à payer, vive l'écoute!!!!
Bon ben maintenant j'attend mon recommandé étant parti juste après son appel je vais voir ce que ça va donner.
En tout cas merci pour votre écoute et les retours que vous avez pu me faire
Morgane
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour que votre RAR les calme définitivement !!!
ne payez rien, ce pourrait être intérprété comme reconnaissance de la dette. Si le recouvreur est credireche effectivement sur leur site ils indiquent pouvoir réclamer une créance ancienne (ce qui est vrai) mais omettent totalement de parler de la forclusion, qui consiste en l'extinction du droit du créancier à recouvrement judiciaire et les empêche donc d'obtenir un paiement via le recouvrement forcé.
Vous pouvez leur écrire en LRAR que en l'absence de titre exécutoire valide vous considérez cette dette comme forclose et que s'ils sont en possession d'un tel document ils veuillent bien vous le transmettre, et que les appels répétés sur votre lieu de travail ou à domicile donneront lieu à dépôt de plainte si nécessaire .
Vous aurez ensuite un courrier simple sinon deux, trois appels espacés à domicile et pfff ça devrait se tasser
S'ils ont quelque chose, ils le sortiront. Sinon c'est du classique de recouvrement "pourrave"
D'accord avec Feufolette, il ne faut rien payer ni signer. J'ai l'impression qu'il y a une épidémie actuellement avec la même société spécialisée dans le recouvrement et le rachat de dettes irrécouvrables. Je viens de vois un cas similaire: un créancier avait omis de mettre en place les prélèvements prévus par un plan conventionnel en 2007, après un gel de 9 mois. J'en ai parlé avec les services compétents de la BDF qui m'on bien confirmé que, en l'absence d'un titre exécutoire signifié dans les règles, la dette est forclose. Voir article L.311-52 du code de la consommation.
Bonjour
Le problème là c'est que la BDF n'est pas sure que la dette soit forclose du fait de l'ordonnance conférant force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement.
Donc j'attend de voir la réponse à la LR et de la BDF qui devait vérifier
Merci
Morgane
Laquelle ordonnance ne fait, à mon point de vue, qu'interrompre et faire redémarrer le délai de forclusion, mais ne vaut pas jugement, qui, lui serait valable 8 ans...
Mais c'est en effet à vérifier !
Je crois que Bisane a raison. L'ordonnance n'est pas un titre exécutoire, elle ne fait qu'homologuer les mesures recommandées. De plus, elle n'est pas signifiée dans les règles habituelles du code de procédure civile.