Forum Entraide Surendettement

Bonjour Bisane, je suis nouveau sur ce site, et j'aimerais demander votre éclaircissement concernant mon problème.
Voilà, nous avons mon ex femme et moi-même, souscrit à l'époque où nous étions mariés, de nombreux crédits (consommation et révolving), ce qui nous conduit à nous surendetter au fil des années.
La conséquence de tout cela, c'est l'éclatement de notre famille, qui nous a conduit au divorce malheureusement au divorce.
Dans le même temps, nous avons constitué séparément un dossier de surendettement auprès de la Banque France (en sachant de toute manière que nous restions solidaires de cet endettement bien entendu).
Nos dossiers ont été déclarés recevables par la commission de surendettement de la Banque de France, avec comme spécificité pour mon ex- femme une demande d'annulation de la dette, dans la mesure où c'est elle qui disposait du droit de garde à l'égard de nos enfants.
En ce qui me concerne, la BDF demandait un réajustement de la dette.
Le problème, c'est qu'un créancier sur 5 a fait appel de la décision de la commission, en prétextant que nous étions de mauvaise foi, et nos deux dossiers ont été traités par le juge du TGI.
Résultat, le 15/03/2012 le juge a rejeté la décision de la commission, a donné gain de cause au créancier, en précisant que me concernant, il y avait de la mauvaise foi.
nous avons informé nos gestionnaires respectifs auprès de la commission de la BDF, ces derniers nous ont conseillé de constituer à nouveau un dossier de surendettement.
Mon ex-femme a vu son dossier déclaré recevable, avec également un créancier sur 5 (le même) ayant fait appel de la décision, elle s'en remettra à la décision d'un juge du TI cette fois ci.
Le 04/09/2012, incompréhension totale, la commission de la BDF déclare mon dossier irrecevable, au motif que le Juge du TGI l'a rejeté pour absence de bonne foi précédemment, et précisant qu'elle ne peut pas aller à l'encontre de la décision du juge!!!!!!!!!!!!!
Ma gestionnaire me conseille donc de présenter un recours contre cette décision dans un délai de 15 jours, c'est à dire avant le 19/09/2012.
Pouvez- vous me conseiller un type de lettre à adresser, je ne sais pas trop ou j'en suis, je ne sais pas si cette requête va aboutir!!!!!!!!!
Au cas où celle ci serait rejetée, serait-il judicieux de prendre contact avec un médiateur bancaire ou un avocat spécialisé dans le domaine du surendettement?
Si vous souhaitez d'autres renseignements, je suis tout à fait disposé à vous les communiquer, merci pour tout ce que vous pourrez éventuellement faire pour mon cas, merci pour tout.
Dominique.
Je vous transfère mon tableau comme demandé à la page 2.
Bonjour à tous, je vous transmets en copier collé, le tableau que j'ai enfin réussi à remplir, petite précision, lorsque je marque les taux d'intérêt, 9,19 %, çà me marque dans le tableau 919%!!!!!!!!!, est-ce que c'est normal?
D'autre part, je poste dès demain la lettre correspondant au recours contre la décision d'irrecevabilité prononcée par la Banque de France, que j'ai reçu le 05 septembre 2012.
Je dois néanmoins vous avouer que je suis très pessimiste quant à la décision qui sera rendue par le Juge du TI de Montpellier, mais sais t'on jamais.
Par contre, ce que je trouve surprenant, c'est qu'à travers ce tableau, il puisse porter ma CR à 786,96 Euros?Huh??? Alors que la BDF a estimé ma CR à 123 Euros.

Bonjour Doumé, et bienvenue sur le Forum,

Vos questions sont très précises, je signale votre message  ;)

Merci Ombrelle, par contre désolé pour les fautes ou répétitions, j'ai rédigé mon message assez rapidement, mille excuses.

Citation de: doume41 le 13 Septembre 2012 à 10:00
Le 04/09/2012, incompréhension totale, la commission de la BDF déclare mon dossier irrecevable, au motif que le Juge du TGI l'a rejeté pour absence de bonne foi précédemment, et précisant qu'elle ne peut pas aller à l'encontre de la décision du juge!!!!!!!!!!!!!
Ma gestionnaire me conseille donc de présenter un recours contre cette décision dans un délai de 15 jours, c'est à dire avant le 19/09/2012.

Bonjour Doume,

C'est hélas très souvent le cas : lorsqu'un dossier a été déclaré irrecevable par le JEX, lors d'un deuxième dépôt BdF, il est la plupart du temps déclaré aussi irrecevable ... >:( >:( et il faut presque systématiquement retourner devant le JEX...

Il est dommage qu'on vous ait conseillé un redépôt aussi rapide >:( >:(... en général, il est conseillé d'attendre et de s'efforcer de diminuer son endettement..
il faut effectivement faire un recours contre cette décision : vous repasserez alors devant le JEX et on vous aidera alors à mieux préparer votre audience.

Pour ce recours, la lettre est très simple : il faut juste informer le JEX (en RAR ) de votre intention de vous opposer à la décision d'irrecevabilité prononcée le 4/09 à votre encontre par la BdF de ...

C'est ensuite, pour l'audience devant le JEX qu'il va falloir "blinder" voutre argumentaire ..C'est à ce moment là, et en fonction de vos possibilités financières que le recours à un avocat sera à étudier.
Médiateur bancaire : si vous n'avez pas de litige important avec votre banque : pas utile.
 
Dans l'immédiat, si la BdF vous a fixé une CR il faut essayer de la respecter au maximum et de verser cett somme à vos créanciers pour preuve de votre bonne foi .

vous allez recevoir d'autres avis, nous allons vous aider au maximum  ;) ;) ;)

courage !!

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section :    dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=59.0), en :
- résumant votre situation et joignant ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) dans le 1er message (avec les chiffres tels que retenus par la BDF
- joignant votre lettre de saisine dans le 2ème message, et y mettre le lien vers ce fil-ci

Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)

Vous êtes bien le seul à faire des fôtes sur ce forum !  >:D

Dans l'immédiat, la lettre de recours est toute simple : modèle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4.0).
C'est ensuite qu'il faudra argumenter.

Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0).

Si je comprends bien, seule votre mauvaise foi a été soulevée. Pourquoi ?

je rejoins Bruyère le redépot est intervenu trop tôt, la commission suit en général la décision du juge


quelle a été la décision au recours pour le dossier de votre épouse ?
xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour à tous, pour répondre à nounours, concernant mon ex-femme, je me suis trompé, la BDF a également déclaré son dossier irrecevable, au motif qu'elle était également de mauvaise foi, donc elle aussi fait un recours devant le juge.
Pour répondre à Bisane, le juge a estimé que nous étions de mauvaise foi , parce que selon lui nous avions souscrit d'autres crédits après une première restructuration auprès de Cré***s. Nous avons commis des erreurs il est vrai, mais nous n'avons jamais eu la volonté de nous endetter volontairement, contrairement à ce qu'a pu affirmer le juge, nous nous sommes séparés mon ex-femme une première fois, elle restant sur Montpellier et moi partant en mutation sur Epernay (dans l'est), ce qui nous a occasionné durant quasiment une année un double loyer à payer, sans oublier notre voiture (14ans d'âge) qui nous a lâché et qu'il a fallu changer par une autre plus récente.
Ensuite, nous rentrons dans cet engrenage qui fait que pour combler des manques de trésorerie, il y a le crédit révolving, puis pour essayer de les solder passer par un crédit classique, et tout cela aboutit à ce qu'un jour, vous êtes au maximum de ce que vous pouvez emprunter, et en plus vous ne pouvez plus rembourser vos échéances, et le juge, en son âme et conscience décide que vous êtes de mauvaise foi.
Je dois préciser qu'en 13 ans de mariage, nous n'avons jamais voyagé, nous sommes allés en vacances à 3 reprises, si c'est cela avoir la folie des grandeurs!!!!!!!!Je trouve que nos magistrats ne sont malheureusement pas assez sur le terrain pour comprendre nos difficultés.
Pour répondre à Bruyère, à titre personnel, je ne suis pas très optimiste quant à la suite que donnera le juge du TI, je ne sais pas quand il rendra sa décision, mais je me prépare déjà à ce que cela soit pas bon, donc il me faudra certainement contacter un avocat spécialisé en surendettement que je puisse négocier un aménagement des échéances à devoir.
Mais en tout état de cause, j'irai quand même jusqu'au bout avec votre aide si possible pour "blinder" mon argumentaire, comme vous le dites si bien, afin d'être préparé du mieux possible pour l'audience......sait-on jamais!!!!!!!!! Par contre que veut dire CR?
Par contre concernant "ce fameux tableau", je n'arrive pas le trouver, pouvez-vous me guider s'il vous plait?
En tous les cas, merci pour aide et votre patience.

CR = capacité de remboursement établi par la BDF ;)

Merci pour l'info zohra, effectivement sur 40.000 Euros d'endettement (dans la mesure où mon ex-femme doit la seconde moitié c'est à dire 40.000 Euros également), la BDF a estimé que par rapport à mon salaire et mes charges, je n'étais en mesure que de rembourser 123 euros par mois, tout en ayant déclaré ma demande irrecevable, puisqu'elle a suivi la décision d'irrecevabilité du juge du TGI.

OK  ;)

Voici le tableau que mamanrom vous a indiqué dans un précédent message:

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10729.msg341688#msg341688 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10729.msg341688#msg341688)

il faut enregistrer le tableau pour le remplir ;)

et il ne faut pas citer les créanciers en entier ;)

on va vous aider

avec le tableau ça donnera une vue globale de la situation ;)

Merci à tous, j'ai réussi à trouver le tableau dont vous me parliez, je m'en occupe dès demain matin, bonne soirée à vous tous, et merci encore de vos judicieux conseils.

On va la préparer au mieux, cette audience !  ;)

Bonjour à tous, je vous transmets en copier collé, le tableau que j'ai enfin réussi à remplir, petite précision, lorsque je marque les taux d'intérêt, 9,19 %, çà me marque dans le tableau 919%!!!!!!!!!, est-ce que c'est normal?
D'autre part, je poste dès demain la lettre correspondant au recours contre la décision d'irrecevabilité prononcée par la Banque de France, que j'ai reçu le 05 septembre 2012.
Je dois néanmoins vous avouer que je suis très pessimiste quant à la décision qui sera rendue par le Juge du TI de Montpellier, mais sais t'on jamais.
Par contre, ce que je trouve surprenant, c'est qu'à travers ce tableau, il puisse porter ma CR à 786,96 Euros?????? Alors que la BDF a estimé ma CR à 123 Euros.
         

J'ajouterais un point de détail qui a son importance, le tableau que je vous ai présenté, correspond à l'endettement global relatif aux prêts que nous avions souscrits mon ex-femme et moi même lorsque nous étions encore mariés.
Donc sachant quoiqu'ils en soit, que nous demeurons solidaires de set endettement, je suis par conséquent redevable de la moitié de la somme globale à devoir, c'est à dire, environ 40.000 Euros.
Maintenant que j'y pense, c'est sans doute pour cela, que la commission avait proposé une CR de 123 Euros.
J'attends avec impatience et une très grosse appréhension vos judicieux conseils, cordialement à vous tous.

Et encore une fois, mille excuses pour les quelques fautes que je viens de remarquer en me relisant ??? ???.

Inserez le tableau dans votre premier message ;)

Cliquer sur "modifier" en haut à droite

Puis "options supplémentaires" en bas à gauche ;)

Voilà Comailles, je viens d'insérer mon tableau dans mon 1er message.

Merci Doumes ;)

Mais c'est le tableau Xls dont nous avons  besoin ;)

Mais c'est quoi le tableau XLs????????? j'avoue ne pas comprendre!!!!!!!!!!!!!!!!

Bonjour,

En fait,  pour le tableau vous ne faites pas un copier-coller.
Dans votre premier message, vous choisissez "modifier". Dans options supplémentaires, vous pouvez mettre une pièce jointe. Vous mettez votre tableau sauvegardé en pièce jointe. Ensuite vous envoyez.

J'espère que ces explications sont lumineuses  :P ;D

Merci pour vos conseils Ombrelle, suite à votre demande, je viens de vous envoyer le tableau en pièces jointes en première page, cordialement.

Bonjour à tous, je suis un peu inquiet, je vous ai transmis mon tableau sur la première page en pièce jointe depuis hier, et je n'ai aucune réponse.
Est-ce que vous n'arrivez pas à la lire, ou est-ce qu'il y a un autre problème, merci de bien vouloir me répondre, à bientôt.

votre tableau enregistré comme cela n'est pas facile à lire du moins pour moi avec le PDF

vous avez des frais de garde mais pas les allocations familiales ?

pour le reste on va vous aider ne vous inquiétez pas  :-*

Mettez le tableau en xls en ligne.
Et ne mettez pas le forfait charges courantes.

Bonjour Bisane, je ne sais absolument pas comment faire pour mettre le tableau en XLs en ligne, je ne suis pas doué je le reconnais, pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre s'il vous plait...Help!!!!!!!

Par contre concernant le forfait "charges courantes", c'est ma gestionnaire au niveau de la commission de surendettement de la Banque de France, qui l'a indiqué sur "l'état détaillé des charges" où elle a indiqué je le cite:
-Forfait charges courantes=697 Euros.
-Frais afférents au droit de visite=160Euros.
Sachant qu'effectivement c'est mon ex-femme qui a la garde de nos enfants, donc je n'ai pas droit aux allocations familiales, mais comme je reçois beaucoup plus souvent mes enfants à mon domicile, sachant que mon ex-femme travaille de nuit au CHU de Montpellier, la commission de surendettement a estimé juste de m'affecter des frais afférents au droit de visite.

Citation de: doume41 le 20 Septembre 2012 à 10:56
Bonjour Bisane, je ne sais absolument pas comment faire pour mettre le tableau en XLs en ligne, je ne suis pas doué je le reconnais, pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre s'il vous plait...Help!!!!!!!

Utilisation :

- clic sur "enregistrer le fichier" (c'est mieux de changer son nom...) [merci de penser à l'enregistrer avec l'extension .xls]
- remplir les cases correspondant à votre situation dans la feuille dénommée "1ers renseignements"
- enregistrer
- clic sur "modifier" dans le 1er message de votre fil :
  -> clic sur "options supplémentaires"
  -> aller à "joindre" et clic sur "parcourir"
  -> chargez le fichier

Arrondissez les sommes à 1 euro prêt en évitant les virgules et les points !
125,75 euros = 126 euros !

Si vous ne disposez pas du logiciel excel, vous pouvez télécharger libre office (http://fr.libreoffice.org/telecharger/) ou  OoO (http://fr.openoffice.org/about-downloads.html) (fichier un peu gros, mais avec ADSL c'est OK !).

Citation de: doume41 le 20 Septembre 2012 à 10:56je ne sais absolument pas comment faire pour mettre le tableau en XLs en ligne, je ne suis pas doué je le reconnais, pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre s'il vous plait...Help!!!!!!!

Ben... c'est la même que pour mettre un pdf !

Je sais bien que c'est la BDF qui vous a indiqué ce forfait charges courantes, mais ça perturbe les calculs du tableau.
Ajoutez en revanche les frais afférents au droit de visite.

Bonsoir à tous, désolé de répondre si tardivement, je travaille de 13h à 21h sur mon cycle de 4 jours, demain ce sera pareil, et ensuite je passerai du matin, donc encore une fois mille excuses.
Là, je m'adresse à Bisane, je viens de refaire le tableau au format xls, en enlevant l'intitulé "forfait charges courantes".
Je voudrais également vous demander ceci, à partir du moment où la commission de surendettement déclare mon dossier irrecevable, dès l'instant où j'introduis un recours auprès du juge d'instance (çà y est, mon courrier de recours a été reçu par la BDF), EST-CE QUE CE RECOURS SUSPEND TOUTES POURSUITES DE LA PART DE MES CRÉANCIERS?????

Citation de: doume41 le 20 Septembre 2012 à 22:47
EST-CE QUE CE RECOURS SUSPEND TOUTES POURSUITES DE LA PART DE MES CRÉANCIERS?????

Des crédits font ils l'objet de décisions de justice?


Pour le tableau inserez le dans votre premier message ;)

Non, votre recours n'interrompt pas les mesures d'exécution : pour le moment, vous restez irrecevable.
Donc retour à la question de Com :

Citation de: Comailles le 21 Septembre 2012 à 06:36Des crédits font ils l'objet de décisions de justice?

Pour le tableau...
Dans la colonne "mensualités après" vous avez copié les mensualités contractuelles.
Or il me semble impossible que vous payiez cela !  :P
Quant au taux d'intérêts des crédits, vous avez dû oublier quelques virgules...

Bonjour Bisane, tout d'abord merci pour votre réponse relative au recours devant le juge, non pour l'instant, aucun de mes crédits ne fait l'objet d'une décision de justice, si ce n'est un 1er courrier d'huissier que je viens de recevoir concernant Sof.......(pensez-vous que je puisse négocier avec eux le paiement des arriérés, et ensuite reprendre les mensualités au mois????, je n'ai pas trop le choix).
Concernant les taux d'intérêts, lorsque j'indique 6,46% çà m'enregistre 646,00%, lorsque j'indique 9,90% çà m'indique 990,00%!!!!!!!!!!!!!!!
Enfin concernant les colonnes "mensualités avant" et "les mensualités après", je n'y comprends absolument rien, vous voudriez bien m'indiquer la marche à suivre, je suis en train de baisser les bras!!!!!!!!!!

Autant pour moi Bisane, je viens de comprendre la manip. pour que le taux puisse s'afficher correctement, pour que 6,46% apparaisse (en tous les cas sur mon tableau), il faut indiquer 0,0646.
Il me reste un dernier détail à régler, avec votre aide si possible, "les mensualités avant et après", je n'y comprends absolument rien, merci pour tout.

Bonjour,

Les mensualités "avant", c'est les mensualités de départ (contractuelles).
Les mensualités "après" c'est celles que vous payez maintenant (accords avec les créanciers ou mensualités de contact que vous avez calculés vous même).

Citation de: doume41 le 21 Septembre 2012 à 10:13pensez-vous que je puisse négocier avec eux le paiement des arriérés, et ensuite reprendre les mensualités au mois????

Je ne crois pas que ce soit votre intérêt !
En tout état de cause, il faut établir un plan "global", et non procéder au coup par coup.

Citationje n'ai pas trop le choix).

Ben si...

Bonjour Persévérance, bonjour Bisane, comment établir un plan global et avec qui????
Est-ce qu'il faut attendre de passer devant le juge de l'exécution pour le lui demander?????? Avec le risque pendant ce temps de voir les huissiers rappliquer!!!!!!
Concernant les mensualités de départ, j'ai compris.
Par contre, je n'ai pas trouvé d'accord avec les créanciers, et je n'ai pas calculé de mensualité de contact!!!!!!! je ne comprends vraiment pas ce que cela veut dire.
Pour terminer, est-ce que cela correspond aux pénalités de retard que mes créanciers auraient rajouter à la somme initiale à devoir?

Bonsoir Bisane c'est encore moi, après avoir lu plusieurs cas d'endettement sur le forum, je pense avoir compris ce que veut dire "les mensualités de contact", il s'agit de ce que j'ai pu proposer de payer à mes créanciers, à partir du moment où je n'ai plus été en position d'honorer mes mensualités "de départ", c'est bien çà??
Le problème, c'est que si je tiens compte de ce qu'a proposé la BDF "mensualité de remboursement retenue par la commission"= 123 euros, je doute que cela satisfasse mes 5 créanciers.
Après me direz-vous, que je leur verse chacun 20 ou 50 ou 60 euros, ils pourront toujours aller au contentieux!!!!!!!!!
Le problème, c'est que si le juge confirme l'irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement, je pense que je passerai devant le juge de l'exécution d'ici 4 ou 6 mois, on reviendra au point de départ, il faudra bien que je leur rembourse à mes 5 créanciers!!!!!!!!!

Bonjour Doume,

Pour l'instant et en attendant la décision du juge, il faut privilégier vos charges courantes et faire face au quotidien.
La BdF a estimé votre capacité de remboursement à 123€ donc vous divisez cette somme par 5 et vous versez la même mensualité à chaque créancier.
C'est sur qu'ils ne vont pas forcément apprécier  ;) et ils vont donc essayer de vous faire payer plus, vous vous blindez face aux coups de fils et courriers  ;)
D'ici 4 à 6 mois (voire un peu plus  ;)) votre situation ne se sera pas aggravée et si au pire le juge confirme la non recevabilité on vous aidera à gérer les choses.

La question est en fait assez simple... Pensez-vous pouvoir donner plus que ces 123 € ?
En regardant le tableau, il ne semble pas.

Après comme vous le dîtes vous-même, que vous leur donniez 20, 50 ou 60 €, de toutes façons, ils ne seront pas contents, et ça ne les empêchera pas, si l'envie leur en prend, de lancer une action en justice.

Donc, vous faites ce que vous dit persévérance, et, surtout, vous évitez tout impayé de charges.
La priorité, pour le moment, est de montrer au juge votre bonne foi, et c'est la meilleure manière de la lui démontrer !

Merci beaucoup Bisane pour vos conseils éclairées, cela fait chaud au cœur, cela me donne envie de me battre.
Je ferai donc ce que vous me préconisez et également ce que me conseille de faire Persévérance, je vais indiquer sur mon tableau à la colonne "mensualité de contact" 123 euros divisé par 5, et je leur verserai tous les mois 25 euros ( à 1 euro près).
Je vais également continué à honorer mes charges, à ne surtout pas prendre du retard en ce qui les concerne, c'est d'ailleurs pour cela que je ne peux pas donner plus que 25 euros par mois, sinon je serais dans le rouge au niveau de mon compte c'est évident.
Mille fois merci Bisane, j'en ai mis du temps pour comprendre le principe du tableau, je ne suis pas une lumière çà je le savais déjà, mais de là à ramer comme j'ai pu le faire, c'est proprement hallucinant.
Bon je rectifie le tableau concernant les taux d'intérêt et les mensualités de contact, passer un excellent weekend ;).

Bon week end à vous aussi ;)

Bonne démarche doume!  ;)

Merci à vous, à présent sur vos conseils, je vous transmets à nouveau mon tableau, qui je l'espère sera cette fois ci correctement rempli.

Il y a encore un souci  ;) en fait c'est 6 créanciers et non 5 ? (dans le tableau, il y en a 6, dans vos messages précédents vous parlez de 5). Donc si c'est 6, ça fait 123/6 soit 20,5€ chacun  ;)

Citation de: doume41 le 22 Septembre 2012 à 11:34
Mille fois merci Bisane, j'en ai mis du temps pour comprendre le principe du tableau, je ne suis pas une lumière çà je le savais déjà, mais de là à ramer comme j'ai pu le faire, c'est proprement hallucinant.

Il est pas si facile que ça le tableau au début  ;) et vous avez le droit d'avoir du mal avec un tableau tout en étant quand même une lumière  ;)

En fait non Persévérance, il n'y a effectivement que 5 créanciers, dont l'un c'est à dire carr........ vis à vis duquel j'ai un crédit consommation classique au taux de 8,39% et un crédit révolving au taux de 16%, mais c'est le même créancier, ce sont les 2 derniers du bas de tableau.
Ou alors selon vous, si c'est le même et unique créancier, à partir du moment où il y a 2 crédits ( 1 conso + 1 révolving), cela fait 2 mensualités distinctes à déclarer?

Oui, cela fait deux mensualités différentes ;)

oui il faut distinguer les deux ;)
même si c'est le même créancier ce sont deux crédits différents ;)

Il,faut en effet dissocier les 2 même si c'est le même créancier ;)

Oui j'oubliais, la BDF a également constaté et validé le fait qu'il y en avait bien 5: créa...., sof........, cof........, cét....... et carr........
J'attends vos éclaircissements si vous le voulez bien.
Et merci pour votre compliment, "je suis une lumière" ah non c'est beaucoup trop!!!!!!!!!! :D :D.

Ah autant pour moi, je vous écrivais pendant que vous même vous me postiez votre réponse, entendu, je vais donc modifier le tableau, en changeant les "mensualités après", merci beaucoup pour vos bons conseils.

 ;)

 bbbo bbbo

Bonne re-correction, et merci de l'insérer dans le 1er message de votre fil !  ;)

Reçu 5 sur 5 Bisane.

Bonsoir Bisane, j'ai corrigé mon tableau et je l'ai enregistré sur mon 1er fil de discussion, comme vous me l'aviez demandé, passez une bonne fin de soirée.

 bbbo bbbo bbbo

On attend la date d'audience, désormais...  :P


Ce serait bien que vous nous fassiez passer le jugement précédent...

Bonjour Bisane, vous aurez remarqué que je ne suis pas doué en informatique, comment souhaitez vous que je vous le communique le jugement du 15/03/2012?
Par mail ou sur le forum directement mais comment faire?????
Je dispose d'une imprimante HP PHOTOSMART 5510, avec comme fonctions principales: Imprimante, Scanner, Photocopie,............ect.......
Je pense qu'en glissant les imprimés relatifs au jugement sur la fenêtre de mon imprimante, je pourrai vous scanner le tout par mail éventuellement?????.
J'essaye de me renseigner pour connaître un peu mieux le fonctionnement de mon satané imprimante, passez une bonne soirée.

Bonsoir Doumes,

Oui envoyer les docs par mail ou fax si vous voulez ;)

Je vous envois un Message Privé avec l'adresse mail et le n° de fax ;)

Bonne soirée et bon courage pour l'imprimante :D

Yesssssssssssss, super Commailles, je vous envoie le jugement prononcé par le Juge de l'exécution du TGI de Montpellier le 15/03/2012, par Fax, au plus tard demain matin, je bosse de 6h à 13h, donc je vous posterai le tout de mon lieu de travail, Merci beaucoup ;) ;)...bisouuuuuuuuus à vous.

Impec ;)

Mettez bien votre pseudo ;)

pour l imprimante si vous n avez pas la notice vous pouvez sur le site eu constructeur

Désolée de le faire par à coups, mais il nous faudrait aussi votre propre argumentation...
Et nous dire quels étaient vos revenus à l'époque de la souscription des prêts.

Entendu Bisane, je vous le fait dès demain, par contre je vous ai envoyé une copie intégrale de mon jugement (celui du juge de l'exécution du TGI de Montpellier) ce matin de mon lieu de travail par Fax, au numéro suivant: XXXXX, est-ce que vous l'avez bien reçu?
j'ajouterais que j'ai bien reçu les accusés de réception, et que j'ai marqué sur chaque copie mon pseudo.
Passez une bonne nuit, à demain.

Doumes, j'ai supprimé le numéro de Fax  ;) (Persévérance)

Oui, nous avons reçu 3 pages ;)

Citation de: doume41 le 26 Septembre 2012 à 22:00Doumes, j'ai supprimé le numéro de Fax  ;) (Persévérance)

Doume, faites gaffe à ça !
Sinon, la prochaine fois, on donne votre n° de portable !  >:D >:D >:D


Blague à part...
C'est pour avoir lu votre jugement, pour le moins sibyllin, que je vous ai répondu ceci :

Citation de: bisane le 26 Septembre 2012 à 13:37
Désolée de le faire par à coups, mais il nous faudrait aussi votre propre argumentation...
Et nous dire quels étaient vos revenus à l'époque de la souscription des prêts.

Et... je pense à un autre truc...
Il nous faudrait aussi le contrat du rachat !  :P

Bonjour à toutes, oui je suis vraiment désolé, je ne recommencerai plus c'est promis.................je n'ai pas envie de recevoir une fessée.............loooooooooooooooool.
Premier Point= concernant mon argumentation de l'époque, j'ai retrouvé les deux courriers relatifs aux échanges que j'ai pu avoir avec le juge de l'exécution. J'ai retrouvé le courrier du 23 janvier 2012 correspondant à sa demande d'observations, mais également le mien de courrier du 10 février 2012 que j'ai remis en main propre au secrétariat du Greffe, et qui correspond à ma réponse à son courrier.
Si vous le voulez bien, je vous les transmets dès demain par Fax.
Deuxième Point= concernant mes revenus à l'époque de la souscription du rachat de crédit par la société cré......, je viens de consulter mes bulletins de salaire, pour 2006 et 2007, je touchais 1400 euros/ mois.
Si vous le souhaitez, je peux vous les communiquer par Fax également.
Enfin Troisième Point= concernant le contrat de rachat de crédit par l'établissement de rachat cré....., je ne retrouve pas ce contrat.
Par contre, je vais demander à mon ex-femme si elle peut me communiquer un double de ce contrat, en espérant qu'elle en a un.
Je vous le transmets par Fax sitôt obtenu.
Merci pour votre aide, je vous embrasse bien fort.

Par contre Bisane, çà veut dire quoi un jugement sibyllin?????????

Citation de: doume41 le 27 Septembre 2012 à 15:11
Par contre Bisane, çà veut dire quoi un jugement sibyllin?????????

Cela veut dire que le juge n'a pas été très "bavard", ni explicite pour expliquer sa décision ;)

On attends vos fax alors ;)

Bonjour à toutes, çà y est j'ai trouvé tout ce que vous me demandiez de vous faire parvenir, à savoir les courriers échangés entre le juge et moi-même, une fiche de salaire type pour l'année 2006, et surtout le contrat de rachat "cré........." dont un exemplaire m'a été fourni par mon ex-femme.
Je vous demande juste de patienter jusqu'à samedi soir à partir de 21h, date de ma prise de service, puisque c'est mon cycle de nuit qui commence jusqu'à lundi inclus.
En effet, il y a pas mal de Fax à envoyer (environ une dizaine à 2 euros le Fax :-\ :-\ :-\ :-\ :-\), je préfère les envoyer de mon lieu de travail c'est gratuit.
Gros bisous à vous toutes, là je dois aller chercher mon fils au Lycée ;) ;).

Citation de: doume41 le 27 Septembre 2012 à 15:07
Bonjour à toutes, oui je suis vraiment désolé, je ne recommencerai plus c'est promis.................je n'ai pas envie de recevoir une fessée.............loooooooooooooooool.

Non, non, pas de fessées, ici, c'est interdit !
En revanche, un charman petit coin punition (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=670.0) !  >:D ;D

Citationle mien de courrier du 10 février 2012 que j'ai remis en main propre au secrétariat du Greffe, et qui correspond à ma réponse à son courrier.

bbbo bbbo bbbo

Citationconcernant mes revenus à l'époque de la souscription du rachat de crédit par la société cré......, je viens de consulter mes bulletins de salaire, pour 2006 et 2007, je touchais 1400 euros/ mois.

OK, je regarde ça demain !  ;)

CitationSi vous le souhaitez, je peux vous les communiquer par Fax également.

OUI !

CitationJe vous demande juste de patienter jusqu'à samedi soir à partir de 21h

Il n'en est pas question !  >:D >:D >:D >:D


bbbo bbbo bbbo à vous !
On attend les docs, mais on a encore un peu de temps, puisque la date d'audience n'est pas fixée !  ;)

on est bien au coin ;) ;D

on rigole... ça change les idées...

je peux pas beaucoup vous aider alors je vous souhaite bon courage et je  xxl! xxl! xxl!

Merci à vous toutes pour votre soutien, sans oublier Liline, passez un très bon weekend :-*.

bon week end ;)

Bon week end Doumes ;)

Bonjour à toutes, voilà je viens de rentrer après mon service de nuit, j'en ai profité pour vous transmettre les pièces manquantes par Fax hier soir vers 23h, j'espère que vous les avez bien reçu, maintenant je vais au dodo, je suis un peu fatigué....bonne nuit mesdames ;) ;).

8 pages reçues ;)

Bonne nuit ;)

Votre argumentation est criante de vérité...
Elle est en tout cas une excellente base pour argumenter dans le futur.

Il va cependant falloir apporter des précisions très factuelles :
- dates précises de votre mutation, montant de vos charges et des frais de déplacement
- date précise de la réouverture de crédit alien vert, et "justifications"
- souligner la cession sur les salaires
- insister sur le fait que le rachat obérait votre capacité de remboursement


Je mets pour mémoire, et c'est à approfondir, mais gardez ce message "au chaud" quelque part, afin qu'on le retrouve facilement !  ;)

Bonsoir à vous toutes, Bisane, le fait de m'encourager quant à la la teneur de mon courrier me rassure quelque peu, et me prouve tout de même, que le le Juge de l'exécution n'y est pas allé de main morte, en ne prenant finalement aucunement en considération mes observations.
Je n'ai malheureusement pas de traces écrites quant au montant précis des charges que j'ai pu supporter durant cette période.
Ce que je peux vous dire avec certitude, c'est que j'ai été en mutation sur Épernay entre Juin 2005 et décembre 2005, j'ai à cet égard mes bulletins de salaire faisant foi de ma présence dans la Marne.
L'ensemble de mes charges (loyer, impôts locaux et train) devait correspondre à 500 Euros en moyenne par mois.
Concernant la réutilisation de mon crédit révolving "cét..........", j'ai recommencé à l'utiliser à compter de Janvier 2009, essentiellement pour des problèmes de trésorerie.
Bisane et Comailles, est-ce que vous pourrez m'aider dans la préparation d'un éventuel courrier explicatif à présenter au Juge, ou alors m'orienter dans la présentation d'arguments solides, qui pourront le convaincre?
Je vous embrasse et vous souhaite de passer une très bonne nuit :-*.

Bien sur, nous vous aiderons ;)

Bonsoir à vous toutes, j'espère que vous allez toutes très bien, de mon côté, ce que je peux vous dire pour l'instant, c'est que je n'ai pas encore de nouvelles du Tribunal d'instance de Montpellier, en même temps c'est beaucoup trop tôt je pense, dans la mesure où la décision de la commission de surendettement a été rendue le 31 aout 2012.
Sinon, apparemment mes 6 créanciers encaissent mes chèques de 21 euros, je pensais qu'ils ne le feraient pas, mais à priori, cela ne les choque pas plus que çà!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Passez une bonne fin de soirée, bisous à vous.

Bonsoir,

Oui, c'est un peu tôt pour le TI.
Tant mieux si vos créanciers sont sages  ;)
:-* :-* :-*

Bonjour à toutes, je viens vers vous à nouveau pour vous faire part d'une information qui me semble importante.
En effet j'ai appris par mon ex-femme, contrairement à ce que je pensais, que la commission de surendettement avait déclaré sa demande recevable, et que suite à l'appel d'un des créanciers, cette même commission avait décidé d'imposer des recommandations à ces mêmes créanciers au niveau de l'échelonnement de ses créances, elle est donc en attente de cette démarche.
La question que je me pose est la suivante, dans le cas où me concernant, le juge de l'exécution du TI devait rejeter ma demande (je sais, je ne suis pas d'un naturel optimiste), est-ce que je vais être poursuivi pour la moitié de cet endettement (dans la mesure où l'ensemble de ces crédits avait été contracté à l'époque où nous étions mariés) puisque mon ex-femme bénéficiant pour sa part, de mesures de recommandation et qu'elle va devoir payer de petites mensualités sur 8 ans, ou est-ce que je vais malgré tout être poursuivi sur l'ensemble de la dette???????
Je suis désolé, j'ai l'impression d'être un peu brouillon dans mes explications, vous voulez bien m'apporter une réponse?
Pour finir, lorsque nous établirons une stratégie, dans le but de convaincre le juge de l'exécution de ma bonne foi, est-ce qu'il ne sera pas intéressant de souligner tout de même finalement "l'inégalité de traitement dont je fais l'objet vis à vis de mon ex femme", puisque le nœud du problème concerne un endettement que nous avons souscrit lorsque nous étions mariés.
Merci pour votre réponse, bisous à toutes.

Bonjour,

Pour la première question, je sais pas donc je signale  ;)

Pour la seconde, je ne pense pas que ça soit très "stratégique" et c'est difficile de parler "d'inégalité" car la décision se base sur les revenus et charges et je suppose que vous n'avez pas la même situation que votre ex femme.

Quel était me motif d'irrecevabilité pour vous ?

alors Doume au risque de vous décevoir vous êtes redevable de l'intégralité de la dette commune avec votre ex  >:D

Votre ex a d'ailleurs dû mettre l'ensemble de vos crédits commun sur son dossier, donc elle devra en théorie (si il n'y a pas d'effacement à la fin de son plan) régler l'intégralité de la dette.

Je n'ai pas remonté tout votre fil, mais si j'ai bien compris vous avez fait un recours contre la décision de la BDF.
Si le juge décide votre dossier recevable (ce que je vous souhaite) il faudra dans votre cas demander absolument la vérification des créances.

Et que ce soit votre ex ou vous, de toute manière, si vous deviez redéposer à nouveau il faudra également demander la vérification des créances  ;)

C'est compliqué ces histoires de divorce, car en fait même un jugement de divorce stipulant le partage des dettes, n'est pas opposable au niveau de la BDF et des créanciers  >:D

Citation de: doume41 le 16 Octobre 2012 à 14:39j'ai appris par mon ex-femme, contrairement à ce que je pensais, que la commission de surendettement avait déclaré sa demande recevable, et que suite à l'appel d'un des créanciers, cette même commission avait décidé d'imposer des recommandations à ces mêmes créanciers au niveau de l'échelonnement de ses créances, elle est donc en attente de cette démarche.

Vous pourrez le prouver, ça ?

Bonjour à toutes, concernant mes revenus, ils sont identiques à ceux de mon ex-femme, elle est fonctionnaire mais en CHU.
Est-ce que la commission de surendettement a t-elle pris en compte que nos enfants étaient sous sa garde?
Est-ce que cette même commission a t-elle pris en considération le fait que je sois en couple actuellement?
Quant à prouver les mesures plus favorables dont elle a pu bénéficier, elle est d'accord pour me les transmettre par copie, donc je pourrai avoir tous les justificatifs. Souhaitez vous que je vous les communique par fax?
Bisous à toutes.

Bonsoir,

Il me semble que vous allez perdre beaucoup d'énergie à tenter de faire le parallèle entre vos situations respectives (mais ce n'est qu'un avis perso  ;)).

Oui, la BdF a pris en compte le fait que vos enfants étaient à sa charge (si c'est le cas) mais en ajoutant la pension alimentaire dans ses ressources.
Et oui aussi pour votre vie de couple.

Citation de: doume41 le 17 Octobre 2012 à 18:35Quant à prouver les mesures plus favorables dont elle a pu bénéficier

Il n'est pas question de prouver des mesures plus favorables, mais bien d'indiquer au juge que si son dossier est recevable, il n'y a pas vraiment de raison que le vôtre ne le soit pas...

Merci beaucoup Bisane pour votre message qui me réconforte tout de même, vous avez tout à fait raison, nous nous en servirons pour demander au juge pourquoi en fin de compte, mon dossier n'a pas lui été déclaré recevable?
Merci à vous, bon début de semaine.............. :-*.

Bonsoir à toutes comment allez-vous depuis tout ce temps?
C'est pour vous dire que j'attends toujours la date de convocation du TI de Montpellier, bon vous allez sans doute me dire que c'est encore trop rapproché.
Il est vrai que la décision de la commission de surendettement de la Banque de France ne date que du 31 aout 2012, et qu'il est encore trop tôt.
Je vous informe que je continue toujours de payer mes créanciers en fonction de ma capacité de remboursement (établie par la commission de surendettement).
Je vous tiendrai immédiatement informé sitôt que j'aurai obtenu ma date de convocation.
Bisous à toutes.

Tiendez bon !  ;)

Merkiiiiii Bisane.

Bonjour Bisane, bonjour à toutes, je viens de recevoir à l'instant ma convocation pour comparaître à l'audience du lundi 14 janvier 2013 à 09h au Tribunal d'instance de Montpellier.
Apparemment, c'est une comparution publique, puisque je suis appeler à me présenter dans une salle (la salle E).
Inutile de vous dire que j'ai une trouille monumentale, et je ne sais pas comment je vais pouvoir défendre mon dossier devant le juge, même si je sais que vous allez me guider dans ma démarche, j'avoue que me retrouver face au Juge, risque  de me faire perdre mes moyens.
Si vous voulez bien m'indiquer la conduite à avoir et surtout les propos adéquats à avancer.
Merci pour votre aide.

bonjour

je note la date au calendrier
je vous mets un messsge pour ouvrir un nouveau fil ;)

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section :    dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=59.0), en :
- résumant votre situation et joignant ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) dans le 1er message (avec les chiffres tels que retenus par la BDF
- joignant votre lettre de saisine dans le 2ème message, et y mettre le lien vers ce fil-ci

Dès que vous avez le motif du recours, de nous le faire connaître, et, si une argumentation vous est envoyée, de nous la faire suivre.

Bonjour Liline, là je suis découragé, vous me redemandez de faire un tableau, alors que je l'ai déjà fait en page 1 ainsi qu'un résumé de ma situation toujours en page 1, vous me parlez d'un 1er message puis d'un 2nd.
Essayez d'être un peu plus claire, pour vous c'est très simple, pour moi çà ne l'est pas, et je commence à me poser des questions.
Vous me demandez de changer de rubrique et de sortir de la case "demande de conseil"?
Eclairez ma lanterne si vous le voulez bien, il me semble que c'est Bisane qui s'occupait de moi!!!!!!!!!!
Passez une bonne fin d'après midi.

Bonjour Liline, je viens à l'instant de vous relire, mais il serait bon que Bisane se penche sur mon cas, elle connait mon dossier.
Vous me demandez également à la fin de votre message, de vous transmettre "le motif du recours" de mes créanciers, tout cela a été déjà fait.
Bisane me demandait simplement de la recontacter sitôt que je recevrais la date de convocation devant le juge d'instance.
Le motif qu'avait invoqué l'unique créancier qui avait fait appel , c'était selon lui "ma mauvaise foi", tout cela était réglé me semble t-il!!!!!!
Bisane m'avait également demandé les courriers relatif à l'appel du créancier (créat.....), les justificatifs que j'avais apporté au juge de l'exécution à sa demande, et également entre autre le jugement prononcé par le juge et enfin la réponse adressée par la BDF suite à mon 2ème dépôt de dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la BDF.

Bonjour Doume,

pas d'inquiétude !!

Comme à toutes les personnes qui doivent préparer leur passage devant le JEX, on vous propose d'ouvrir un fil spécialement réservé à cette préparation et à l'argumentation à développer ..avec un tableau là aussi spécifique, un peu différent du premier car reprenant  notamment les propositions BDF ..

cela pour éviter de tout mélanger sur ce fil ...

Allez voir cette section et les autres fils des forumeurs dans le même cas, cela vous rassurera  ;)

et les modérateurs n'ont pas de "portefeuille" spécifique ..  ;) chacun traite les demandes en fonction de sa disponibilité et de ses compétences, de façon à être le plus rapide et le plus efficace possible ..

Mais Bisane va revenir sur votre fil, pas d'inquiétude à ce sujet...

Plus claire la lanterne ?   ;) ;)

Bonjour Doumès,

Nous sommes nombreux à être passés devant le juge, c'est un être humain comme nous, avec simplement une formation différente

Respectez bien ce qu'on vous demande de faire d'autant plus que la date est proche, vous venez seulement de recevoir cette convocation?

Pour que l'on puisse vous aider au mieux on va vous poser des questions assez précise, en effet, il faut démontrer au juge que vous voulez vous en sortir et comment vous pensez pouvoir y arriver

Courage  Bisane n'est pas la seule à pouvoir vous aider, chaque personne apporte sa pierre à l'aide

Et oui, on vous demande un travail supplémentaire, et ce pour 2 raisons :
- un fil où tout doit être synthétisé afin pour nous de pouvoir aller à l'essentiel
- quand ça se bouscule sur le forum, cette section fait partie de celles traitées en priorité

Certes, cela vous demande un petit effort !
Mais comprenez que ça nous facilite la tâche parmi les 500 messages quotidiens.
C'est Lilinne qui vous a demandé cela, mais c'est juste parce qu'elle est passée avant moi !  :P J'aurais fait la même chose !  ;)

Bonsoir à toutes, çà y est sur vos conseils, j'ai ouvert un nouveau fil "Dossiers litigieux-argumentations contre irrecevabilité".
J'ai à nouveau présenté mon cas personnel, fais ressortir le tableau, mais je vous ai également envoyé par fax au 0811...........
La décision de non recevabilité de la commission de surendettement de la BDF en date du 31/08/2012, que j'ai reçu le 04/09/2012.
La mensualité retenue par la commission.
Le courrier de recours que j'ai adressé au TI de Montpellier en date du 18/09/2012.
Enfin la convocation à l'audience que j'ai reçu le 14/12/2012.
Bonne soirée à toutes.

Bonjour à toutes, suivant vos conseils, je viens d'adresser par courrier RAR, ma demande de copie intégrale de contrat de rachat de crédits accordé par la société Créatinus en 2007, j'ai également envoyé la même demande au groupe Synerginus en les même termes, dans la mesure où mon dossier est passé en contentieux, bonnes fêtes à toutes, et merci pour votre aide.

Bonsoir à toutes, bonsoir Bisane, je viens de procéder à la correction de ma lettre de représentation pour ma comparution devant le juge d'instance prévue le 14/01/2013.
N'ayant pas pu remplacer le modèle original, je l'ai tout simplement à nouveau écrite.
Merci pour votre compréhension.

Courage Doume pour lundi  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!


                                                                                                                                                           xxl! xxl! Kilt.

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domes41 bonjour,

pour votre présence au tribunal ne gacher pas votre week end pour moi cela s'est passé dans une petite salle le ou la juge  prend les dossiers 1 par1 donne votre nom et ceux des créanciers pas de honte,les surendéttés sont aussi inquiétés que vous. les avocats de certains surendettes  présentent le dossier vite fait.
le ou la juge fait évacuer la salle et on attend tous dans une salle d'attente.on passe un par un la confidentialite des dossiers est respecté.vous exposer simplement votre situation en vous appuyant sur la lettre de saisine au maximum,vous répondez aux questions tout cela dure entre 10 a 15mn
pour les créanciers pas de souci,elle sait les remettre a leur place >:(
les miens n'étaient pas là elle a juste dit "(ils vont bien voir ceux là)les juges detestent l'abscence des créanciers >:(
le plus frustuant est de repartir sans la réponse ,mais pour ce qui me concerne rien de traumatisant ,ni l'ambiance,ni la juge,pour vous demain xxl! xxl! xxl! xxl!

Merci à toutes les quatre pour votre soutien, cela fait chaud au cœur, oui j'ai un peu le trac,j'espère que cela se passera bien demain!!!!!!!!!!!!!
Je dois d'ailleurs peaufiner encore mon oral demain avec Bisane,sur le fil spécialement ouvert à cet effet dans dossiers litigieux, gros bisous à toutes.

justement peaufiner son oral avec bisane est un atout précieux profitez en :-*

Doume,

Je confirme presque point par point le témoignage de Rosie.. ;) ;)

Pour nous aussi, la chance que l'avocat du créancier n'ait pas assisté à l'audience ; en fait, il était là mais comme notre audience a eu lieu en fin de matinée et qu'il n'était pas sur place, il a dû avoir mieux à faire et est parti sans prévenir ...
Très bon pour nous !! La juge n'a pas du tout apprécié ce comportement et a traité notre dossier avec beaucoup de bienveillance !!

Je vous souhaite une aussi bonne écoute demain !! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merci à toutes, je vous tiens au courant dès demain quant au déroulé de l'audience.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl!

Haut les coeurs, Doume !
Pattes et oreilles croisées !  ;)

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Famille Astian

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 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! ;) ;)  xxl! xxl! xxl! bonne chance, Clo

Merci à toutes pour votre soutien, çà y est j'étais convoqué à 09h00, je suis passé dans le bureau du Juge à 10h45, et cela a duré à peu près 15 minutes.
Le jugement sera rendu le 18 mars, d'ici là effectivement je croise les doigts, est-ce que vous pensez que le fait que le créancier n'était pas là, ou pas représenté par un avocat peut jouer en ma faveur?

Bonjour à toutes, bonjour Bisane,

Çà y est, je viens de passer devant le Juge ce matin, j'étais convoqué à 09h et vu le monde qu'il y avait, je suis passé à 10h45.
Ma première impression est bonne, maintenant on ne sait jamais ce qui peut se passer dans la tête du Juge, ce qui est sûr, c'est que le créancier ayant fait appel de la décision lors du premier dossier, n'était pas là, pas d'avocat non plus.
Le Juge s'est contenté de la lettre de saisine et de quelques questions, l'entretien a duré à peine 15 minutes, qu'est-ce que vous en pensez?

coucou clo,  ;) :-*

on va croiser en espérant que  !!!  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

:-* :-*

Oui, les juges n'apprécient pas que les créanciers ne soient pas présents  ;)

Une bonne chose de faite  ;)

OK avec Perse, c'est une bonne chose que vous ayez été seul .. ;).

Quel est votre ressenti ? Avez-vous pu vous exprimer comme vous le souhaitiez ?

15 mn c'est la moyenne


maintenant on croise xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!


vous n'avez pas eu la date de délibéré?

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

cette épreuve est ,passé cela s'est t,ilbien  passé le ou la juge etaient-il compréhensif?oui l'absence du creancier n'est pas bien vu,cela influencera peut etre votre dossier xxl! xxl!

Bon, ben ça, c'est fait  :P ;)

chez moi cela a duré moins que cela alors pas d'anticipation sur ce point précis  :-* :-* xxl! xxl! xxl!

pas de date de délibéré ?

Oui je pense que cela s'est bien passé, mais on ne sait jamais............
Il m'a posé à vrai dire que 3 ou 4 questions, je lui ai expliqué brièvement les raisons de mon surendettement (en cause au départ mon départ dans la marne pour près de 1 an en mutation), le déroulé d'avant la commission de surendettement (Recevabilité, puis irrecevabilité prononcée par le Juge du TGI le 15/03/2012 suite à un recours par un créancier), puis 2ème dossier à la BDF et là irrecevabilité prononcée par elle, en se fondant sur le Jugement du TGI du 15/03/2012, d'où mon recours contre la décision rendue par la commission de surendettement de la BDF.
Je lui ai expliqué que nous n'avions jamais eu un train de vie dispendieux, que cette situation avait abouti à briser ma famille (divorce), que j'étais de bonne foi, qu'à un aucun moment nous n'aurions mon ex-épouse et moi-même pris le risque de faire sombrer notre famille dans la précarité.
J'ai terminé en lui disant que mon ex-femme avait elle bénéficié de mesures imposées et moi non, je lui ai parlé de ma situation personnelle d'aujourd'hui, il n'a même pas voulu que je lui transmette des documents pour étayer mes dires.

Citation de: catsen le 14 Janvier 2013 à 12:29
vous n'avez pas eu la date de délibéré?

si .. sur le fil initial  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10729.msg412913#msg412913) ..

Celui ci était juste réservé à l'argumentation..chaque chose à sa place et une place pour chaque chose

OK, je suis une psycho rigide obsédée par le rangement ... ;D ;D ;D ;D
m'en fous ... j'assume .. ;D ;D ;D

Oui en fait la décision est rendue le 18/03/2013.
Par contre à bien y réfléchir, est-ce que la présence d'un avocat était nécessaire ou pas aujourd'hui ? je le demande par rapport à Créatinus.
Je m'explique:
En 2010, je présente mon 1er dossier de surendettement à la BDF, cette dernière le déclare RECEVABLE.
Un créancier (Créatinus) fait appel de la décision.
Lors de l'audience d'appel le15/03/2012, le Juge du TGI rejette la recevabilité prononcée par la commission de surendettement de la BDF, et suit les arguments de l'appelant en l'occurrence Créatinus, au motif que je serais de mauvaise foi.
En 2012, je présente mon 2ème dossier de surendettement à la BDF, cette dernière le déclare cette fois ci IRRECEVABLE, en se référant au jugement du TGI du 15/03/2012.
En septembre 2012, je présente un recours contre la décision de NON RECEVABILITÉ prise par la commission de surendettement de la BDF, qui la transmet au Juge de l'exécution, d'où ma présence aujourd'hui en audience au tribunal d'instance.
Donc, dans la mesure ou je conteste la décision de la commission de surendettement de la Banque de France, il me semble que Créatinus n'avait aucune raison d'y être?????? ni encore moins de se faire représentée par un avocat???? Est-ce que je me trompe?????

@ suivre...

Il est long, ce délibéré !  :P

Non, vous avez raison ;)

Citation de: BRUYERE le 14 Janvier 2013 à 14:16je suis une psycho rigide obsédée par le rangement ... ;D ;D ;D ;D

Sauf que tu l'as pas fait, le rangement !  :P
J'ai bloqué l'autre et tout rapatrié ici !  ;)

Citation de: Comailles le 14 Janvier 2013 à 18:04
Non, vous avez raison ;)

Mais ils avaient quand-même la possibilité d'en envoyer un, s'ils avaient tenu à ce que l'irrecevabilité soit confirmée... donc c'est quand même un petit plus !  ;)

Bonsoir Bisane, effectivement je viens de vous lire, et vous avez raison, oui vous avez toujours raison en fait, et vous appuyez toujours sur les petits détails qui font mouche.
En effet, lorsque Créatinus a daigné m'envoyer la copie intégrale de leur offre de crédits, il y avait jointe, une copie d'un courrier adressé à Mr le Greffier en chef en RAR, je le cite:

"Nous sommes invités à comparaître devant le tribunal suite au recours formé contre la décision d'irrecevabilité.
Au vu des éléments fournis, nous désirons voir confirmée cette décision.
Vous trouverez ci-joint le décompte actualisé de notre créance.
Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le Greffier en chef, l'expression de nos salutations distinguées."
CREATINUS.

Chapeau Bisane, vous me donnez des raisons d'espérer.

J'aimerais bien, avoir toujours raison !  >:D :P

Et j'ai pu voir également que Créatinus avait bien reçu une "Convocation à l'audience", sur l'examen de la recevabilité de la demande de surendettement, le tout expédié par Le Tribunal D'instance de Montpellier.
Donc il n'y a plus qu'à espérer que Monsieur le Juge tienne compte de cet état de fait, et que cela puisse jouer en ma faveur.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Tous vos créanciers ont reçu cette convocation !  ;)

Ah d'accord, même les autres créanciers n'ayant pas fait appel lors de la 1ère décision de recevabilité!!!!!!!!!!!!!

oui tous les créanciers sont avertis mais ils ne se présentent pas forcément ;)

D'accord, merci pour cette précision, çà me paraissait énorme pour être vrai, les 5 créanciers convoqués à l'audience et aucun n'était représenté, j'étais seul avec Monsieur le Juge et sa greffière, il me reste plus qu'à patienter jusqu'au 18/03/2013 et à CROISER LES DOIGTS.............. xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!, merci à toutes pour votre aide et votre soutien également....... :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merkiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii les filles  :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*.

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 xxl xxl! xxl!

Bonjour à toutes, concernant mon affaire dont le Juge de l'exécution donnera sa décision demain c'est à dire le 18 mars, je vous avoue sincèrement que j'ai la pression qui monte.
Tout allait relativement bien jusqu'à hier, mais là à compter d'aujourd'hui, je m'imagine plein de choses, notamment le fait que demain, le Juge pourrait rejeter ma demande de classement en surendettement, ce qui pourrait être catastrophique pour moi à bien des égards.
Je suis déjà en train de réfléchir sur ce qui pourrait être fait, dans le cas où le résultat de ce jugement me serait défavorable.
Vous allez sans doute me trouver défaitiste, mais je ne sais quoi penser malgré tout.
J'imagine que je vais devoir affronter les huissiers qui vont venir frapper à ma porte?
Mille excuses pour ces pensées négatives, je ne sais plus où j'en suis............ :-\ :-\ :-\ :-\ :-\ :-\ :-\ .

Des "pensées négatives" la veille c'est normal  ;) L'angoisse monte et on a tendance à tout voir en noir  ;)

Mais on va attendre avec vous et refaire un  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! intensif  ;)

C'est toujours le moment le plus difficile ce dernier jour avant la décision... ;)

On garde plein de pensées positives .. et on  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!  très fort avec vous !!

Merci à vous, vos pensées me touchent profondément............

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

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Famille Astian

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                                                                                                            xxl! xxl! Kilt.

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Pattes et oreilles croisées !

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Bonjour à toutes, la décision du Juge devait tomber hier le 18, mais la greffière en chef ne pas appelé comme convenu pour me tenir informé du résultat.
J'en ai assez de stresser comme cela, je vais appeler maintenant, je vous tiens informé dès que possible, bonne journée à toutes.

on attend des nouvelles ;)

xxl! xxl! xxl! xxl!

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Bonsoir à toutes, j'ai appelé la greffière en chef du tribunal d'instance de Montpellier, c'est une mauvaise nouvelle pour moi, elle m'a informé par téléphone que le juge d'instance a rejeté ma demande de classement en surendettement.
Je suppose qu'il a considéré que j'étais de mauvaise foi, le courrier est parti ce jour, je le recevrai probablement en recommandé demain ou après demain.
Je dois reconnaître que je suis effondré, je trouve que c'est injuste, je ne sais plus quoi faire, les huissiers vont me tomber dessus, que me conseillez vous????????

Sincèrement désolée pour cette nouvelle, quand on l'apprend, c'est toujours un coup de massue sur la tête, après on s'en remet.
Pour les huissiers, ne vous inquiétez pas, ils ne vont pas tous vous tomber dessus.
Le forum va vous aider à faire face; On est plusieurs à avoir déposé un premier dossier irrecevable par la commission et par le Juge et à avoir été recevable lors d'un 2è dépôt ; ne vous découragez pas.  :-*

 :-\ :-\ :-\ :-\

Désolée pour la nouvelle.

Prenez le temps de digérer un peu et ensuite on vous aide à mettre en place une stratégie en vue d'un futur redépôt d'ici quelques temps  ;)

Et je n'aime pas mais je vous change de section  :-\

 >:( >:( >:( >:(


Prenez le temps de digérer la nouvelle, et on va tenter de mettre en place une stratégie...

Votre ex, elle en est où ?

 :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*  Doume!

Non justement, c'était mon 2ème dépôt, quand vous relisez mon historique, vous pouvez voir que mon 1er dossier en 2010 avait été déclaré recevable par la commission de surendettement de la banque de France.
Que sur les 5 créanciers, un seul avait fait appel, et le juge du TGI avait suivi le créancier ayant fait appel et a rejeté ma demande de classement en surendettement, au motif que j'étais de mauvaise foi.
Par la suite, sur les conseils de ma gestionnaire à la banque de France, j'ai redéposé un 2ème dossier en 2012, et là stupeur, cette même commission qui avait déclaré mon 1er dossier recevable, a cette fois ci déclaré mon second irrecevable en se fondant sur le jugement du TGI.
J'ai donc effectué un recours auprès du juge de l'exécution, qui cette fois était celui du TI.
Et aujourd'hui, en téléphonant au greffe du TI, j'ai appris que le juge d'instance avait rejeté ma demande, je suppose que ce dernier a dû invoqué une nouvelle fois "une mauvaise foi de ma part".
Mais çà, je le saurai mercredi ou jeudi quand je recevrai le courrier en Recommandé.
Donc, déjà 2 dépôts ont été effectués, je ne sais plus quoi penser, je pense que tout est perdu pour moi, je risque de me retrouver à la rue, je ne vois pas comment je vais devoir faire face tout seul à tout cet endettement.
La dernière précision, l'ensemble de cet endettement a été contracté avec mon ex-femme à l'époque où nous étions mariés.
Ce que je trouve vraiment injuste, c'est que pour mon ex-femme, le second dossier a été déclaré recevable par la commission de la Banque de France.
Je me répète sans doute, ces dossiers qui ont été déposés séparément par mon ex-femme et moi même, concernent un endettement qui a été contracté lorsque nous étions mariés, donc nous sommes solidaires l'un de l'autre concernant ce passif!!!!!!!!!!!!
Pourquoi pour le second dossier déposé, elle a bénéficié de "LA PROCEDURE DES MESURES IMPOSEES OU RECOMMANDEES... ??? ???
Et pourquoi me concernant, aussi bien la Banque de France et Le Juge d'instance, décident que "JE SUIS DE MAUVAIS FOI... ??? ??? ?
C'est vraiment un traitement à 2 vitesses, je suis écoeuré.

Oui excusez moi, j'étais en train de rédiger mon message, oui Bisane, mon ex-femme en est toujours au stade des mesures recommandées demandées par la commission de surendettement de la Banque de France, elle attend la décision du Juge.

Je suis encore su r mon lieu de travail, je vais être obligé de me déconnecter, je descends à 21h30, je me reconnecterai après avoir essayer de manger un morceau, bisous à toutes.

 >:( >:( >:( >:( >:(  désolée pour cette nouvelle.
:-* :-* :-* :-*  courage

Vous en connaissez le contenu, de ces mesures recommandées ?

Bonsoir Bisane me revoilà, non de tête je ne me souviens pas du contenu, il faudrait que je lui demande dès demain.

 >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(


désolée pour vous Doume...

Les juges (et les BdF ..) invoquent strop souvent encore dans des cas comme le vôtre l'autorité de la chose jugée, .. Ils sont frileux pour aller contre .. >:( 

il va vous falloir enfiler une belle armure et suivre une stratégie à plus long terme en vue d'un futur redépôt..


Courage à vous , tout n'est pas perdu !!

Bonjour à toutes, je viens de recevoir le courrier recommandé du juge de l'exécution, c'est toujours pareil, "j'ai aggravé mon endettement volontairement, puisque j'étais dans l'impossibilité manifeste de rembourser, je suis de mauvaise foi".
Je vous scanne sur votre boite mail, l'intitulé du jugement, bonne journée à vous toutes.
Par contre Bisane, concernant le contenu des mesures recommandées, je n'ai pas pu contacter mon ex-femme, je vais réessayer aujourd'hui.
Je suis sur mon lieu de travail aujourd'hui de 13h30 à 21h30.

Jugement minimaliste...  >:(

Pas d'urgence pour le plan de votre ex, mais il nous donnera des pistes pour établir une stratégie...

Bonsoir Bisane, j'ai réussi à vous obtenir le document demandé, que mon ex-femme a bien voulu me communiquer.
Je viens de vous le scanner sur votre boite mail, bonne nuit et à demain.

Ben ça va pas nous aider pour les calculs et la définition d'une stratégie, puisqu'elle bénéficie d'une PRP !  ffouR ffouR ffouR
Elle a été confirmée, cette PRP, ou pas encore ?
Aviez-vous le même gestionnaire ?


Vous pourriez remplir votre tableau en mettant les initiales des crédits (ou des surnoms reconnaissables) ?

Bonjour Bisane, je viens de lire votre message à l'instant, non pour l'instant cette demande effectuée par la Banque de France n'a toujours pas été confirmée par le Juge.
D'autre part, nous n'avons pas la même personne gestionnaire, puisque mon dossier était géré par Mme T***et celui de mon ex-femme par M***
Par contre, je ne comprends pas ce que vous voulez dire, quand vous me dites de remplir mon tableau "en mettant les initiales des crédits(ou des surnoms reconnaissables"............!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Il me semble que j'ai déjà réalisé un tableau concernant ma situation de surendettement? ??? ??? ?
Dans l'hypothèse ou mon cas serait insoluble, je vais vraisemblablement être assigné par l'ensemble de mes créanciers au Tribunal, et le Juge va forcément me condamner à tout rembourser.....!!!!!!!!!!!!
Et comme je ne pourrai pas tout rembourser, le trésor public va me saisir tout mon salaire? Ou une partie de mon salaire? Aujourd'hui je gagne avec les heures supplémentaire environ 1700 euros par mois, qu'est-ce que l'on va me saisir exactement? ??? ??? ??
Merci pour votre réponse.

Votre tableau comporte das chaque ligne comme dénomination "crédit".
Ce serait bien qu'on en sache un peu plus pour que vous puissiez éventuellement négocier des regroupements internes.

Votre cas n'est pas plus insoluble qu'un autre, et nombre de personnes sur le forum ont survécu à cette épreuve !  ;)
Il va en revanche falloir tenter d'établir une stratégie.


Personne ne vous saisira l'intégralité de votre salaire !
Il existe ce que l'on appelle la "quotité saisissable", qui ne peut être dépassée en cas de saisie.

Doume,
je suis irrecevable aussi! ;)
et depuis 2 ans! :P :P


Il y a des stratégies pour s'en sortir ;)
et les saisies ne se font pas comme ça! ;)


Courage! :-*

Merci Zohra pour votre conseil avisé, merci à Bisane également, mais je ne comprends toujours pas ce que vous voulez dire quand vous me dites: "ce serait bien que l'on en sache un peu plus", je suis vraiment désolé, mais en ce moment, mon cerveau fonctionne à l'envers.
Mes crédits à devoir ont été déjà indiqués dans le tableau, ou alors faut-il que j'en refasse un autre????????????

Remplissez le nom des créanciers (en les modifiant) dans le tableau qui est dans votre 1er message !

Bonsoir Bisane, voilà je suis allé sur mon tableau à la 1ère page, je suis allé dans la colonne "type de crédit", et j'ai indiqué les noms (en les raccourcissant bien entendu)) des différends organismes de crédit.
J'espère ne pas m'être trompé, cordialement.

Bonjour Bisane, j'ai fait ce que vous m'avez demandé il y a peu, comme je n'ai pas de nouvelle, est-ce que cette modification que j'ai pu apporter vous convient-elle?

Pas eu le temps de m'en occuper...
Et ce n'est pas à 3 jours près...
Retour au plus tard ce WE

Merci Bisane, à très bientôt.

Doume, pardon de vous faire répéter les choses, mais je n'ai pas gardé en mémoire, et en remontant rapidement, je ne retrouve pas les éléments...
Vos 2 enfants ne sont pas à votre charge, si ? Sinon, vous ne verseriez pas une pension alimentaire... Donc, le tableau n'est pas juste...

Par ailleurs, vous n'avez pas complété la capacité de remboursement retenue par la BDF.

ya un souci là,   >:( >:( >:( >:( >:( >:(

Là je ne comprends plus rien, Bisane me dit qu'elle n'arrive pas à retrouver l'ensemble de mes informations, notamment concernant le paiement de la pension alimentaire.
Mais sur ma 1ère page, il y a bien mon tableau qui figure avec dans la rubrique CHARGES: Pension alimentaire: 250 euros.
Donc j'ai essayé de faire un copier collé pour le faire paraître sur ma page 14, afin de le montrer à Bisane. Serait-il possible de m'enlever ce copier collé qui est à l'évidence peu réussi.

Vous essayez de faire quoi Doume, corriger votre tableau ? ???

Citation de: doume41 le 29 Mars 2013 à 14:30
Là je ne comprends plus rien, Bisane me dit qu'elle n'arrive pas à retrouver l'ensemble de mes informations, notamment concernant le paiement de la pension alimentaire.
Mais sur ma 1ère page, il y a bien mon tableau qui figure avec dans la rubrique CHARGES: Pension alimentaire: 250 euros.
Donc j'ai essayé de faire un copier collé pour le faire paraître sur ma page 14, afin de le montrer à Bisane. Serait-il possible de m'enlever ce copier collé qui est à l'évidence peu réussi.

Message supprimé  ;)

Pas besoin de copié/collé, complétez le tableau comme demandé par Bisane, si c'est bon laissez comme ça

Bonjour Persévérance, oui je ne comprends pas, mon tableau est complet, et à la ligne charges, il y a bien indiqué PENSION ALIMENTAIRE: 250 EUROS.
D'autre part, comme le l'avais souligné précédemment, la commission de surendettement de la Banque de France avait estimé ma capacité de remboursement à 121 euros.
Merci Persévérance d'avoir bien voulu supprimer ce copier collé, je ne savais plus quoi faire.
Voilà, en espérant que Bisane pourra bien vérifier mes informations, bisous à vous.

PS: La pension alimentaire est indiquée dans la colonne CHARGES.

Doume, si vous payez une pension alimentaire, c'est que les enfants ne sont pas à votre charge... C'est cela qu'il faut corriger !

Bonjour Bisane, ok d'accord, mais alors je l'indique à quelle rubrique sur le tableau? Au niveau des revenus?

Voilà Bisane, je viens de modifier le tableau en y enlevant la pension alimentaire de 250 euros.

Si vous payez 250 E de pension, il faut les laisser et mettre 0 dans nombre d'enfants à charge ;)

Voilà Comailles et Bisane, j'ai fait ce que vous me demandiez, à savoir indiquer à nouveau le montant de 250 euros de pension alimentaire et mettre au niveau charges le nombre 0.

Doume, je crains que pour prouver votre bonne foi, vous ne deviez payer beaucoup plus que jusqu'à présent...  :P


Ce que je vous propose :
- paiement de la mensualité des 2 plus gros crédits divisée par 2
- paiement de la mensualité des deux prêts persos divisée par 4
- rien pour les 2 revolvings
Ce qui fait des mensualités de 540,50 €.

Il faudrait que vous réussissiez à tenir 6 mois... Cela vous paraît possible ?


Par ailleurs, pour autant que je sache, il n'y a eu à ce jour aucune procédure judiciaire à votre encontre...
Or, si mes souvenirs sont bons, vous avez cessé les paiements "normaux" en 2010. Il est donc fort probable que ces dettes soient atteintes de forclusion (pas sûr pour le rachat, qui dépasse les 21 500 €, seuil limite pour un crédit à la consommation à l'époque).
Et il est plus que probable que les 2 revolvings soient truffés d'irrégularités, puisque datant respectivement de 1998 et de 2001.

Bonjour Bisane, désolé de vous écrire si tardivement, je travaille de nuit (21h-6h), c'est un peu calme, j'en profite donc pour répondre à votre courrier.
Ma réponse est OUI, je pourrai tenir au moins 6 mois, voir 1 an, je me battrai pour y arriver, de toute manière je n'ai pas le choix.
La somme globale à devoir mensuellement de 540,50 Euros, correspond t'elle à la quotité saisissable correspondant à mes +- 1700 Euros de salaire? ??? ??
Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur la forclusion, qui apparemment ne concerne pas le rachat, puisque ce dernier dépasse les 21500 Euros, je ne comprends pas trop ce que cela veut bien dire.
Pour les 2 crédits révolving, comment prouver qu'ils sont truffés d'irrégularités? ??? ?
Enfin, pouvez vous me conseiller quant au type de courrier que je vais devoir envoyer à l'ensemble de mes créanciers, concernant la diminution des mensualités?
Je sais que je vous en demande bien trop Bisane, mais vous êtes ma seule porte de sortie.
J'ai préféré vous écrire maintenant, car lorsque je rentrerai du travail, à mon avis je ne serai pas réveillé avant 12h, bisous à vous.

Encore une fois, mille merci pour votre soutien, çà fait chaud au coeur.

Bonjour Bisane c'est encore moi, avant d'aller me coucher, j'ai fait quelques recherches sur internet pour en savoir un peu plus sur le délai de forclusion:

La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :

   les crédits immobiliers,
les prêts pour financer une activité professionnelle,
les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.

Donc si je comprends bien, depuis 2010, à partir du moment où je n'ai pas fait l'objet de poursuites judiciaires (je n'ai pas été assigné en justice), pour le règlement des crédits à devoir, excepté le rachat de crédit de Créat.......estimé à plus de 21342 euros, aucun des autres créanciers ne peut exiger que je leur rembourse en l'état ce que je leur dois!!!!!!!!!!!!
Que par conséquent, je suis libre de leur proposer les mensualités qui me conviennent!!!!!!!!!!!
Donc cela rejoins parfaitement ce que vous me proposez de faire et c'est d'ailleurs bien mieux ainsi.
Par contre concernant Créat..........., sachant que la somme à devoir excède les 21342 euros, comment vais-je faire pour qu'ils daignent accepter la diminution de la mensualité à devoir? ???
Bon je vous laisse à présent, je vais me coucher, je suis crevé, à tout à l'heure Bisane.

Comailles a tiré la sonnette d'alarme ce matin... à juste titre !  :P ffouR ffouR ffouR
Un plan en effet interrompt le délai de forclusion... or votre ex bénéficie d'une PRP....
En connaissez-vous la date exacte ?


Pour déterminer la capacité de remboursement, j'ai fait un joyeux mélange (et en quelque sorte une moyenne) entre : votre quotité saisissable si vous étiez seul, votre quotité saisissable à 2, et la CR à deux.

"Un plan en effet interrompt le délai de forclusion... or votre ex bénéficie d'une PRP...."

Mais Bisane je comprends bien, mais à titre personnel, je n'ai jamais bénéficié d'un plan de remboursement, à ce que je sache, toutes mes demandes ont été rejetées, donc en quoi devrais-je être concerné par cette contrainte de plan? ???
Par contre effectivement, mon ex-femme est en attente par rapport à son dossier, le juge n'a toujours pas pris sa décision, d'ailleurs je vous ai transmis le dernier courrier que lui a transmis la Banque de France par scann.
Je vous en retrace les grandes lignes:
Suite à votre demande d'ouverture des mesures imposées ou recommandées du 11/09/2012, la commission a décidé le 26/10/2012,
-1) D'orienter votre dossier vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
-2) En conséquence, de recommander un effacement de vos dettes auprès du Juge compétent qui décidera d'y donner une suite favorable ou non.
Sachant que les créanciers avaient un délai de 15 jours pour faire appel, à priori, elle n'a reçu aucune information en ce sens, est-ce que cela voudrait dire qu'aucun créancier n'a effectivement fait appel???
Je pense que si çà avait été le cas, elle aurait été tenue informée!!!!!
D'accord pour la capacité de remboursement, j'ai bien saisi.

Bonjour Doumes,

Les crédits étant aux deux noms, le plan de votre ex interrompt le délai de forclusion ;)

C'est injuste mais c'est ainsi ;)

Vous avez cessé les paiements "normaux" quand, précisément ?

A titre personnel, j'ai cessé les paiements normaux en avril 2010 très exactement, vous pensez qu'il y aurait matière à faire quelque chose???
Je précise tout de même que concernant mon ex-femme, pour l'instant il n'y a rien d'officiel, le décision du Juge n'est toujours pas tombée, c'est ce que je vous expliquais plus haut.

La forclusion devrait donc bel et bien être encourue...  :P
Mais cas un peu inédit, donc  xxl! xxl! xxl!

Ah d'accord, donc est-ce que vous pourriez me faire un courrier type à adresser à mes créanciers, notamment concernant C***, puisque les concernant ma créance dépasse les 21300 euros.....
Cela me permettrait de leur envoyer à chacun de mes créanciers, un courrier dans des délais pas trop longs, de manière que çà puisse être fait avant que la décision du Juge ne tombe, qu'en pensez-vous?

Pour les 2 crédits révolving, comment prouver qu'ils sont truffés d'irrégularités? (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/huh.gif) ?

Vous voulez faire un courrier pour quoi ?
Il faut en faire un en disant ce que je vous propose... suite à l'irrecevabilité, et compte tenu de vos moyens financiers.

Pour la forclusion, il faudra tenter de le faire valoir s'ils vous attaquent en justice.

Entendu, je vais improviser pour le courrier, en m'appuyant bien évidemment sur le tableau "stratégique" que vous m'avez préparé, même si j'aurais préféré que vous m'aidiez dans sa rédaction.
Concernant la forclusion, quand vous me dites " Il faudra tenter de le faire valoir s'ils vous attaquent en justice", je ne comprends pas trop ce que vous voulez dire!!!!
Dans le courrier que je vais devoir adresser à mes créanciers, je dois m'abstenir de leur parler de ces 2 ans de délai qui ont passé????
Il y a un point de détail qui m'inquiète, sur ce que vous me dites (en caractères gras), j'ai l'impression que tout cela sera aléatoire, en fait je ne sais plus quoi penser, j'ai besoin que vous puissiez me rassurer.

Doumes,

Vous faites ce courrier:

Citation de: bisane le 31 Mars 2013 à 22:35
Vous voulez faire un courrier pour quoi ?
Il faut en faire un en disant ce que je vous propose... suite à l'irrecevabilité, et compte tenu de vos moyens financiers.

uniquement pour ceux que vous allez payer ;)

Pour les autres, vous ne fautes rien pour le moment ;)

Le Bourg, le XX/XX/XXXX
A L'attention du Service Recouvrement


Concerne : prêt perso n° XXX – montant: XXX euros – mensualité : XXX euros – TEG: X%


Madame, Monsieur,

Ne pouvant plus faire face à mes échéances de crédits, j'ai déposé un dossier auprès de la Banque de France de la XXXX, déclaré irrecevable le xx/xx/XXXX, irrecevabilité confirmée par le tribunal le XX/XX/XXXX, irrecevabilité dont j'ai pris connaissance.
Cependant, j'évalue ma capacité de remboursement maximum à 540 €,  que je m'efforce de répartir entre l'ensemble de mes créanciers.

Dans cette perspective, je sous saurais gré de bien vouloir :
- annuler, d'ores et déjà l'assurance facultative liée à ce prêt pour en diminuer les mensualités.
- m'envoyer un détail des montants restant dû à ce jour.
- m'envoyer une proposition amiable de remboursement, étant précisé que la mensualité maximale que je puisse payer dans l'immédiat est de 282.50 euros par mois.
A, ce titre, je vous joins un chèque de 282.50 euros correspondant à la mensualité du prêt n°  YYY en attendant votre proposition de rééchelonnement écrite.

Cordialement,

D'autres modèles ici : Modèle Lettre Type négociations avec créanciers suite irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6432.0)




Concernant la forclusion, seul un tribunal peut en décider.
%ais vous n'avez aucun intérêt à en prendre l'initiative, donc mieux vaut attendre que ce soient vos créanciers qui vous assignent.

Merci à vous Comailles et Bisane, je vais donc m'inspirer de votre lettre type et l'envoyer à mes 4 créanciers principaux dès lundi, et je vais donc attendre leur réponse, en espérant qu'ils daignent bien vouloir accepter cette solution.
Je vous tiens donc au courant du résultat de ma démarche.
Passez une bon fin de lundi de Pâques.

PS: J'ai reçu un avis de passage, certainement un Recommandé que je vais retirer dès mardi mardi matin, je pense que c'est un courrier de Sof........
     Je vous en dirai plus demain.

 ;)

Bonjour à toutes, suite à notre conversation d'hier, je viens vous rendre compte du courrier recommandé que je viens de recevoir ce jour.
En effet, c'est une mise en demeure qui m'est envoyée par Neuill.....contentieux pour le compte de Cétél........... pour le recouvrement judiciaire de la somme de 3178,45 euros.
"Monsieur LOIS........ Domin........., votre dossier a été transmis à Neuill....... Contentieux pour le recouvrement judiciaire de la somme de 3178,45 euros reste due.
Nous vous mettons en demeure de la régler dans les 8 jours. A défaut, nous demanderons au tribunal compétent de vous condamner au paiement de notre créance.
Si une assurance accompagnait votre dossier, celle-ci sera résiliée pour non paiement des primes dans les 40 jours suivant l'envoi de la présente lettre.
Prenez sans tarder contact avec nous: téléphonez au numéro ci-dessus pour nous faire connaître vos intentions."
Concernant cette réserve, comment prouver qu'elle est truffée d'irrégularités? ??? ???

Pour le moment, vous ne prouvez rien du tout... vous répondez que vous n'avez pas les moyens de payer, et vous classez...

Entendu, je vais faire ce que vous me demandez.

Bonjour à toutes, bonjour Bisane, je viens vers vous pour vous dire que j'ai fait exactement ce que vous m'avez conseillé de faire, concernant mes courriers de demande de négociation adressés à tous mes créanciers (RAR).
Pour l'instant, aucun d'entre eux ne me répond précisément par rapport à mes demandes, si ce n'est des relances pour non paiement, avec bien évidemment des menaces de me traduire en justice et me faire saisir par huissier.
Que me conseillez-vous de faire?
Merci pour votre aide.

Vous avez joint des paiements, à vos propositions ?

tout à fait Bisane, j'ai fait ce que vous me demandiez en tous points.

Continuez tout pareil... mais en lettre suivie plutôt qu'en RAR pour faire des économies...

Et on change de stratégie le mois prochain si ça ne bouge toujours pas !

Entendu Bisane, je ferai ce que vous me demandez, passez un bon weekend.

t'en est où Doume? ???

Bonjour Zohra, ben j'en suis toujours au même point, j'ai fait ce que m'avait conseillé Bisane. A savoir proposer une modification au niveau de mes remboursements plus conformes à ma capacité de remboursement actuelle.
Au jour d'aujourd'hui, aucun n'a accepté de revoir ses mensualités à la baisse, et même mieux, je reçois des courriers de menace émanant d'huissiers et j'avoue que c'est pesant.
Je viens d'en recevoir un autre aujourd'hui, alors lui il est fort, il me demande pas moins de venir à son cabinet d'urgence, muni de mes bulletins de salaire, d'un rib, de la carte grise du véhicule (évidemment, il ne sait pas que c'est celui de ma compagne).
Alors la question que je me pose, malgré la non recevabilité de ma demande prononcée par le juge d'instance, est-ce qu'un huissier a le droit de venir me saisir comme cela?
Est-ce qu'il ne faut pas une décision de justice au préalable, autorisant une saisie?
Je compte appeler cet huissier dès lundi matin, quels arguments je peux lui donner, pour contester sa manière de faire, si tenté que je puisse en avoir le droit?

PS: Par contre aujourd'hui, peut être une bonne nouvelle, je viens de recevoir un courrier d'un de mes 5 créanciers (Cof........), qui m'informe être d'accord pour convenir d'un échelonnement plus conforme à mes ressources actuelles.

Merci pour votre aide Zohra, sans oublier Bisane.

Citation de: doume41 le 22 Juin 2013 à 11:27Est-ce qu'il ne faut pas une décision de justice au préalable, autorisant une saisie?

Si !!!!
Essayez de négocier avec lui sans fournir aucun document, puisque rien ne vous oblige à les lui fournir pour le moment.

CitationPar contre aujourd'hui, peut être une bonne nouvelle, je viens de recevoir un courrier d'un de mes 5 créanciers (Cof........), qui m'informe être d'accord pour convenir d'un échelonnement plus conforme à mes ressources actuelles.

bbbo bbbo bbbo et  xxl! xxl! xxl!
C'est lequel, dans votre tableau ?


Je joins le tableau "stratégique" au 1er message du fil...

Bonsoir Bisane, oui c'est le créancier Cof............. qui m'a adressé ce courrier ce jour, au lieu de payer 254 Euros par mois, çà se discuterait autour de 70 euros.
Donc, je ferai dès lundi ce que vous m'avez conseillé de faire, à savoir appeler l'huissier représentant le Créancier Sof............, et je lui répèterai exactement ce que je leur ai écrit précédemment.
Passez un bon weekend, bisous à vous.

Des nouvelles ?

Bonsoir à toutes, bonsoir Bisane,

Concernant Sof....., finalement ma proposition a été refusée, mieux j'ai reçu aujourd'hui un avis de passage de l'huissier je cite:

"Nous avons tenté de vous signifier un acte dressé à la requête de Sof...... contenant une SIGNIFICATION D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER.
En votre absence, la copie du présent acte a été déposée en notre étude le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable où l'étude est ouverte au public.
Il vous appartient dans les plus brefs délais , de la retirer ou de la faire retirer par une personne que vous aurez mandatée par écrit à set effet contre récépissé ou émargement, sur présentation d'une pièce d'identité.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois.
Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé."

Je ne comprends pas, une décision de justice aurait été prise sans même que je sois invité à comparaître!!!!!!!!!!!!!
Ou est-ce que c'est une manière d'essayer de m'intimider ou à défaut me mettre la pression!!!!!!!
Merci pour votre réponse.

Là, pour une fois, ce n'est pas de l'intimidation !
Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.0)


Il faut donc aller chercher en effet ce jugement (plus exactement cette ordonnance) chez l'huissier et, en fonction de son contenu, vous y opposer ou pas.


Par ailleurs, regardez si vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=143.0) ou bénéficier d'une protection juridique de la part d'une de vos assurances.

Entendu Bisane, par contre je ne comprends pas le fait de m'opposer ou pas, cela signifie quoi exactement?
D'autre part, je ne peux pas bénéficier d'une aide juridictionnelle, puisque je suis au dessus du plafond, et mon état de surendettement ne me permet pas d'y avoir droit non plus.
Par contre quelle protection juridique je peux invoquer de la part d'une de mes assurances?

Je pense que c'en est fini pour moi, en tous les cas que je suis arrivé au bout...........
La seule chose qui peut me rassurer......................et encore!!!!!!!!!!!!! c'est que je n'ai aucun bien, pas de voiture, pas de meubles, donc je vais probablement être saisi sur mon salaire, quel pourcentage maximal vas t-on me saisir?
Je gagne 1700 euros par mois.

Non, non, rien n'est fini !

Faire opposition permet de vous défendre et de soulever des irrégularités s'il y en a....

Les protections juridiques peuvent financer les services d'un avocat.

Votre tableau est-il à jour ?

Oui Bisane, mon tableau est à jour, je vais me renseigner auprès de mes assurances pour voir s'il y a possibilité de financement ou d'assistance pour un avocat.
Merci pour votre aide Bisane.

Citation de: doume41 le 19 Juillet 2013 à 14:32
Oui Bisane, mon tableau est à jour

Je ne crois pas...
De quel crédit parlez-vous (ligne du tableau) ?

Je ne comprends pas lorsque vous me dites que mon tableau n'est pas à jour, effectivement je n'ai toujours pas soldé 1 seul crédit, ou alors est-ce que vous me demandez de déduire les sommes que j'ai déjà versé????

Citation de: doume41 le 20 Juillet 2013 à 15:38
Je ne comprends pas lorsque vous me dites que mon tableau n'est pas à jour

dans le tableau inséré dans votre 1er message les crédits et sommes sont elles correctes à ce jour ?

Citation de: bisane le 19 Juillet 2013 à 21:46
De quel crédit parlez-vous (ligne du tableau) ?

A vrai dire, il faudrait même remplir celui-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) !

Mais à tout le moins mettre à jour celui intitulé stratégie, pour savoir ce que vous payez réellement...

Entendu, je m'en occupe, merci à vous.

Bonjour Doume,

ne perdez pas confiance ;)

il me semble qu'il faut aller chercher ordonnance dans le mois suivant le passage de l'huissier, quand vous y serez allé faites nous passer les doc par mail (avez vous l'adresse mail du forum?)

en fonction de ce qu'elle contiendra on vous dira s'il faut former un recours, plusieurs personnes l'ont fait ici et elles sont toujours en vie :D :D :D :D :D :D   ça peut permettre de faire diminuer sensiblement le montant de la dette quelquefois

il s'agit de quel type de crédit?  (renouvelable, fixe, etc....) et quel montant?

Bonjour à vous toutes, je suis allé récupérer l'ordonnance chez l'huissier de justice, pouvez-vous me communiquer votre adresse mail, que je puisse vous communiquer l'intégralité de son contenu par scann?
Merci pour votre soutien, je peux vous dire que vos paroles sont réconfortantes je puis vous l'assurer, merci pour tout.

Vous devez l'avoir, notre mail, mais je vous le renvoie...  ;)

Concernant ce crédit, il s'agit d'un crédit consommation fixe contracté chez Sof......., dès que je reçois votre adresse mail, je vous scanne l'intégralité de l'ordonnance.
Dans ce brouillard oppressant, j'ai bizarrement réussi à trouver une porte de sortie concernant un crédit révolving contracté chez Cétél..........., où je leur devais pas moins de 3200 euros.
A ma grande surprise, l'huissier chargé de poursuivre la créance, m'a proposé de régler 1000 euros dans les 3 mois qui viennent pour solder ma dette!!!!!!!!!! (il est bien évident qu'il s'est engagé à me faire parvenir par courrier la proposition écrite et certifiée par ses soins).
Comment se fait-il que Cétél........ ne me demande finalement que 1000 euros au final? Ont-il pris en considération que les crédits révolving sont souvent entachés d'irrégularités? ??? ???

Entendu Bisane, merci à vous.

Merci Bisane, j'ai bien reçu l'adresse mail que vous venez de me communiquer, et je vous ai donc envoyé l'intégralité de l'ordonnance que je suis allé récupérer.
A demain Bisane et merci pour votre soutien.

Citation de: doume41 le 01 Août 2013 à 23:22Comment se fait-il que Cétél........ ne me demande finalement que 1000 euros au final? Ont-il pris en considération que les crédits révolving sont souvent entachés d'irrégularités? ??? ???

C'est surtout que le contentieux coûte cher, et qu "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras" !  >:D
Et c'est tant mieux pour vous !


Pour l'IP...
Malgré le plan, votre ex peut tout à fait faire l'objet d'un jugement.
C'est vous qui avez payé 39 € ou elle ?

La dette est déjà diminuée... je crois que vous n'avez aucun intérêt à faire opposition...
Vous avez le contrat de ce crédit ?

Citation de: bisane le 02 Août 2013 à 00:02

Citation de: doume41 le 01 Août 2013 à 23:22Comment se fait-il que Cétél........ ne me demande finalement que 1000 euros au final? Ont-il pris en considération que les crédits révolving sont souvent entachés d'irrégularités? ??? ???

C'est surtout que le contentieux coûte cher, et qu "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras" !  >:D

c'est les deux à la fois : si leur contrat est pas clean, ils savent qu'ils récupéreront 1500 € au lieu des 3000 (avec les délais, le côut administratif de la procédure (contentieux interne puis judiciaire)  qui n'est pas couvert à 100% par l'article 700 accordé éventuellement par le juge)
ils proposent 1000 pour solde, les 2000 de différence sont passés en irrécouvrable dans leur compta, ça leur fait 2000 € en moins sur la base de l'impôt société donc ils récupérent a minima 2000 x 1/3 = 666
1000+666 sans procédure à comparer à  moins que 1500 tous frais déduits

Entendu Feufolette et Bisane.
C'est réglé pour Cétél..........., mais pour Sof.......Bisane, j'ai le contrat de crédit et c'est moi qui les paye les 39 euros.
Par contre je ne comprends pas quand vous dites que je n'ai pas intérêt à faire opposition!!!!!!!!!!!!
Mais si je ne fais pas opposition, je vais me faire SAISIR??????? (au moins sur mon salaire).
Quant à mon ex-femme, elle va probablement faire opposition, puisqu'elle bénéficie d'une protection par rapport à la Banque de France, en tout été de cause, elle doit prendre contact avec sa gestionnaire à la banque de France(cette dernière est en vacances).
Pour en revenir à moi, qu'est-ce que je dois envisager de faire, si je ne fais pas opposition??????? J'ai bien l'impression que c'est bien la saisie sur salaire qui m'attend!!!!!!!!!!!!!!!Qu'est-ce que je dois faire?
Bon je vous envoie par mail une copie du contrat de prêt, merci pour votre aide.

La saisie sur salaire n'est pas systématique...
Serait-elle une catastrophe pour vous ?

Il n'y a pas le contrat dans ce que vous avez envoyé....

Bonsoir Bisane, je viens de vous envoyer à nouveau le contrat de chez Sof.............
Ce que je viens de vous communiquer, c'est tout ce que j'ai les concernant.
J'essaye de vous résumer ma démarche vis à vis de Sof.......... J'ai emprunté 10000 Euros le 05/11/2009 à un taux de 7,99 pour cent. Il était prévu dans le contrat de prêt que je paye 155,85 euros/mois et ce, pendant 84 mois(7ans).
Je suis sensé payer 12,75 euros d'assurance par mois et ce pour toute la durée du crédit, soit au total 1071 euros.
D'autre part, le 13 mai 2013, l'huissier délégué par Sof......., a refusé l'échéancier mensuel de 39 euros que je leur avais proposé, en me répondant que la seule possibilité que j'avais, c'était de régler 315 euros "en sachant que votre épouse travaille"!!!!!
Je précise encore une fois que je ne suis plus marié depuis mars 2010, je n'ai pas l'impression que ce cabinet d'huissiers ait pris la peine de prendre toutes les informations nécessaires me concernant.
Je vous en conjure, qu'est-ce que je dois faire?????
Je pense que je n'ai pas d'autre choix que de faire opposition, vous m'en parliez précédemment en page 16 ou 17!!!!!!!!!!
Je dois avouer pour terminer, qu'une saisie sur salaire serait une catastrophe, expliquez moi pourquoi je n'aurais pas intérêt à faire opposition?
Vous me dites également que la saisie sur salaire n'est pas systématique?????
Je ne comprends vraiment plus rien!!!!!!!!!!!!!!!!

Ou alors, est-ce que je ne peux pas adresser un autre courrier à l'huissier en lui proposant cette fois ci, au lieu de 39 euros, une mensualité de 80 euros?

Je suis un peu fatiguée, mais espère que mes explications seront claires...


Il n'y a toujours pas de contrat de crédit dans les docs envoyés et reçus.


Le seul intérêt à faire opposition dans votre cas serait d'obtenir des délais de paiement...
Sauf si le contrat comporte des anomalies, mais c'est assez rare dans les prêts perso.

Or, les délais de paiement, vous pouvez les obtenir par vous-même auprès de l'huissier chargé du recouvrement, ou, mieux, de la société elle-même !


Vous ne l'aviez pas résiliée, l'assurance ?


Pourquoi la saisie sur salaire serait-elle catastrophique ?


Doume, vous pouvez faire opposition !
Cela vous fera à tout le moins gagner du temps...
Mais je crains que cela ne change pas grand chose sur le fond...  :P

Bonjour Bisane, concernant le contrat de Sof......., je n'ai pas plus que ce que je vous ai communiqué sur le forum.
Concernant la résiliation de l'assurance, j'ai fait exactement ce que vous m'avez demandé et ils n'ont pas voulu accéder à ma demande, je vais néanmoins à nouveau le leur demander mais par courrier Recommandé avec AR.
Pour la saisie sur salaire, oui ce serait catastrophique, s'il est vrai que j'ai réussi enfin à me débarrasser d'un crédit (Cét...........) non sans mal, je ne sais pas à ce jour si les autres Créanciers ne vont pas aller dans le même sens!!!!!!!!!
Donc, si je commence à accepter une 1ère saisie, et que les 3 autres se décident également à me saisir aussi, ce n'est pas la quotité disponible qui va y passer, c'est la totalité de mon salaire!!!!!!!!!!!
Comment le Trésor Public va-t-il faire la différence entre ces 4 saisies???????????
Je pensais d'autre part, que faire opposition, me permettrait au tribunal d'expliquer plus en détail ma situation devant le Juge, notamment en lui disant que je suis divorcé, que la mensualité de 315 euros est bien trop élevée, si je veux faire face aux autres créanciers également.
Maintenant comme vous le dites également, en plus du courrier que je vais leur adresser à Sof.........., je vais également appeler l'huissier et le créancier, et leur demander de vive voix; s'il n'y a pas un moyen de trouver une solution qui serait plus proche par exemple d'une mensualité de 80 à 100 euros, vu que de toutes les manières 39 euros çà ne marche pas.
Je vous demande de bien vouloir me pardonner de vous inonder de questions, je comprends tout à fait que vous ayez beaucoup d'obligations notamment professionnelles, mais je ne sais plus quoi trop faire actuellement, passez un très bon weekend Bisane.

Citation de: doume41 le 03 Août 2013 à 11:28Concernant la résiliation de l'assurance, j'ai fait exactement ce que vous m'avez demandé et ils n'ont pas voulu accéder à ma demande, je vais néanmoins à nouveau le leur demander mais par courrier Recommandé avec AR.

Vous auriez dû faire le RAR dès le départ...

CitationDonc, si je commence à accepter une 1ère saisie, et que les 3 autres se décident également à me saisir aussi, ce n'est pas la quotité disponible qui va y passer, c'est la totalité de mon salaire!!!!!!!!!!!

Ben non...
Votre quotité saisissable reste votre quotité saisissable, et ils ne peuvent pas ponctionner davantage !
Il leur appartiendra de se partager le "gâteau"...

CitationComment le Trésor Public va-t-il faire la différence entre ces 4 saisies? ??? ??? ??? ?

Ce n'est pas le trésor public, c'est le tribunal...
Et ce sera à lui de s'en débrouiller !  :P

CitationJe pensais d'autre part, que faire opposition, me permettrait au tribunal d'expliquer plus en détail ma situation devant le Juge, notamment en lui disant que je suis divorcé, que la mensualité de 315 euros est bien trop élevée, si je veux faire face aux autres créanciers également.

C'est bien ce que je disais... L'opposition vous permettrait d'obtenir des délais de paiement...
Ce qui implique cependant une ou plusieurs visites au juge.

CitationJe vous demande de bien vouloir me pardonner de vous inonder de questions

Vous n'avez pas à vous excuser ! N'importe qui ferait de même à votre place !  ;)


bon weekend à vous !  ;)

Merci beaucoup Bisane pour vos conseils éclairés, je vais rédigé un modèle de lettre d'opposition, que je vais vous communiquer dès demain, vous me direz ce que vous en pensez, et éventuellement vous me corrigerez si nécessaire, bon weekend à vous.

"Ce qui implique cependant une ou plusieurs vites au juge."
Bonjour Bisane, je suppose que vous avez voulu dire plusieurs "visites" ??? ?
Bon, après avoir parcouru le net, voilà ce qui en ressort de relativement correct au niveau "courrier pour faire opposition".

Nom Prénom                                                                     Mr le Président du Tribunal d'Instance
....................                                                                     de Montp..................
....................
....................



Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de former opposition à l'injonction de payer qui m'a été délivrée et signifiée par exploit de Maître............
huissier de Justice à..........., le........., en vertu d'une ordonnance du .........., certifiée par le Greffe du Tribunal d'instance
de............., sous le numéro..........., à la requête de Sof..................
Je conteste devoir payer la mensualité de 315 Euros qui m'est réclamée, pour les motifs suivants:
Je suis divorcé depuis le 01 mars 2010, et étant seul redevable de cet endettement, je ne suis pas en capacité de régler une telle somme, sachant que j'ai d'autres créanciers à régler.
Je demande par conséquent un aménagement de la somme restante à devoir.
Dans l'attente d'une réponse favorable à ma demande, je vous remercie de l'attention qu'il vous plaira de lui accorder, et vous prie d'agréer Mr le Président, l'expression de mes salutations respectueuses.

oui!  ;)

"plusieurs vites au juge" prêterait à confusion!!!!  :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D

OUPS !!!!  ---!!! ---!!! ---!!! ---!!!

CitationJe conteste devoir payer la mensualité de 315 Euros qui m'est réclamée, pour les motifs suivants:

Ca, ça ne figure pas dans l'ordonnance !  ;)


En effet, étant divorcé depuis le 01 mars 2010, et étant seul redevable de cet endettement, puisque mon ex-épouse a bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel, je ne suis pas en capacité de régler la somme mensuelle de 315 € qui m'est demandée par le créancier pour rembourser ma dette.

Merci à vous Bisane, sans oublier Zohra pour ce petit trait d'humour qui m'a d'ailleurs fait sourire  :D :D , en tous les cas çà fait du bien.
Donc dès demain matin, je transmets ce courrier au Tribunal d'Instance de Montpell............, je pense même que je me déplacerai sur place au secrétariat du Greffe , et demanderai en retour un récépissé qu fera office d'accusé réception.
Merci à vous pour votre aide, je vous tiens informées pour la suite, gros bisous et bonne fin de weekend.

Envoyez une copie à l'huissier !!!

Entendu, je lui ferai parvenir une copie, bonne journée.

Bonjour Bisane, bonjour à toutes, je reviens vers vous pour vous tenir informé de la suite des évènements.
Jusque là, un seul créancier a bien voulu trouver un arrangement avec moi, en l'occurrence Cét.............., les 4 autres ne veulent rien savoir.
Je me souviens avoir eu de votre part une possibilité pourquoi pas de me diriger vers une saisie sur salaire, dans la mesure de toute façon où je n'ai aucun bien (ni voiture, ni meubles).
Je me souviens également d'avoir "paniqué" pour ainsi dire, vous aviez été d'ailleurs étonné, finalement, c'est vous qui aviez raison, les créanciers restant ne veulent rien entendre, il y en a deux autres qui m'ont informé avoir envoyé un acte d'huissier à mon encontre, donc REFUS catégorique de leur part d'annuler les assurances liées aux crédits, et REFUS de baisser les mensualités.
Donc en fin de compte, je vais effectivement recevoir 2 autres Injonctions de payer, je pense qu'il ne sera pas nécessaire cette fois là de contester!!!!!!, puis je me rendrai au tribunal, où je serai à nouveau emmené à m'expliquer devant le Juge, qui lui me condamnera certainement à régler dans l'immédiat ce que je dois, et comme je ne serai pas dans la capacité de rembourser, il prononcera une saisie de mon salaire (une quotité saisissable me disiez-vous? ??? ).
A ce propos, pouvez-vous me confirmer à nouveau, que le Juge ne pourra pas me saisir la totalité de mon salaire mais une partie, c'est à dire à peu un quart? ??? ?
Merci pour votre réponse.

Hello, Doume !

Si il faudra quand-même faire opposition, s'il y a quelque chose à défendre, ce qui n'est pas impossible... D'autant plus que vue la durée de votre procédure, il y a peut-être des forclusions.
Quand avez-vous cessé de payer ?

Bonjour Bisane, entendu je ferai opposition et vous tiendrai informé il va s'en dire, lorsque je recevrai les "Injonctions de Payer", pour connaître entre autre leur contenu.
En fait j'ai cessé de payer je dirais de manière régulière depuis 2 mois ( concernant sofconcon et cofidodo), je veux dire depuis le dernier jugement du Juge TIC...........du TI de Montpellier.
Mais que veut dire le terme "Forclusion"?

Je remets !  ;)

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4755.0

Merci Biquette, mais çà demeure encore une fois très technique, pourriez vous e l'expliquer avec des mots très simples, les grandes lignes en fin de compte..........

Pour en revenir à Bisane lorsque vous me demandiez quand est-ce j'ai cessé de payer, malgré le déroulé de la procédure, sur les 5 créanciers, on va dire depuis  juillet 2012 concernant Créat........ (Chez qui je dois la somme la plus importante)et depuis juillet 2012 également  concernant Carr........(le 2ème créancier le plus important).
je viens de retrouver des traces de ces paiements sur mes chéquiers.
Mais là on ne peut pas parler de renégociation de leur part, puisqu'en parallèle, mes créanciers m'ont toujours adressé des relances de paiement.
Est-ce que ces mensualités de contact interrompent la FORCLUSION??????????
Par contre concernant Cétel....... (j'ai fini de payer dans 2 mois), Cofid.......et sof......., j'ai fait des versements ponctuels.
Mais par contre pour le délai de forclusion, ce que je ne comprends pas, est-ce que le dépôt d'une demande de classement en surendettement auprès de la Banque de France, suspend le délai de "classement" en Forclusion? ??? ??

Citation de: doume41 le 19 Septembre 2013 à 09:52
Merci Biquette, mais çà demeure encore une fois très technique, pourriez vous e l'expliquer avec des mots très simples, les grandes lignes en fin de compte..........

Je vais laisser l'équipe vous expliquer, Doume !  ;)

Merci Biquette pour votre patience.

 ;) Bon courage à vous !

Décidément Bisane, je pense que je dois avoir de gros problèmes de compréhension, je n'oserais pas dire que je suis un demeuré loin s'en faut, mais je viens enfin de comprendre ce que vous entendez par forclusion!!!!!!!!!!!!!!!!!
En effet, dans la mesure où depuis mon 1er incident de paiement a eu lieu(en 2010) avec l'ensemble de mes créanciers, aucun plan de rééchelonnement ne m'a été accordé par eux, malgré les mensualités de contact que j'ai pu leur adressé de manière ponctuelle, cela ne remets pas en cause le fait de faire jouer "la FORCLUSION", est-ce que j'ai bien tout compris? ??? ??? ?
Je viens en effet d'avoir un éclair de lucidité à travers ce que vous avez pu répondre à BINA qui est dans le même cas que moi.
"A vrai dire, pour la faire valoir (LA FORCLUSION), il vaut mieux ne rien verser du tout.
Mais...
1ère mensualité non régularisée : ça veut dire qu'il faut faire un peu de comptabilité ! Vos mensualités de contact seront comptabilisées en échéances.
Je prends un exemple.
Mensualité de 200 €.
Vous n'en payez plus que 10 €.
Il en faut 20 pour régulariser la 1ère impayée... et encore ! Puisqu'il y a des frais et pénalités !"
Comme vous le savez, j'ai versé de petites sommes de 21 euros, jusqu'à ce que vous me dirigiez vers une autre stratégie de versements.
J'attends votre réponse Bisane, gros bisous.

Pour le calcul c'est bien ça Doume, vous pouvez vous faire un tableau avec les mensualités versées par rapport aux mensualités dues ;

Vous n'êtes pas un demeuré je vous rassure ;) , sur le forum on est plusieurs à avoir eu ce problème de compréhension.

Attendez la réponse de Bisane pour votre cas précis car je n'ai pas remonté tout votre fil ;)

Merci Clo.

Päs demeuré du tout, le Doume, puisque vous commencez à comprendre quelque chose qui est fort complexe... et que je commence moi-même à peine à maîtriser, après au moins 4 ans de triturage de cerveau !!!!  :D :D :D :D


Le principe global est que toute action en justice doit être entamée dans les 2 ans qui suivent le 1er incident de paiement.
Ce délai est interrompu (ce n'est même pas le terme exact... il repart à 0), en cas d'accord de rééchelonnement ou de plan de surendettement.
Là, la nuance est importante : en cas de plan, et non de dossier ! Or, vous n'avez jamais eu de plan...


Or, si j'ai bien tout suivi, vous n'avez eu que peu, voire pas du tout, d'accords.
Donc, le délai n'est pas interrompu depuis votre 1er dépôt en 2010.
Les paiements que vous avez effectués doivent être imputés, au fur et à mesure, sur les 1ères échéances impayées.
Il est donc fort probable qu'un certain nombre soient bel et bien forcloses.

Je vous joins un tableau qui vous permettra de mieux comprendre...

Pour une bonne nouvelle c'est une bonne nouvelle Bisane, effectivement, je n'ai jamais eu de plan de surendettement accordé par la Banque de France, ni d'accord de rééchelonnement de la part d'un créancier, si ce n'est comme je vous l'avais dit précédemment, Cét........, avec qui j'ai pu trouver un accord , il me reste d'ailleurs 2 paiements à effectuer pour solder mon crédit).
Donc au jour d'aujourd'hui, les 4 autres créanciers sont à plus de 3 ans de délais, même Sof.......est hors délais, l'injonction de payer formulée par leur huissier mandaté, qui m'a été présentée au mois de juillet dernier, faisait suite à une saisine du Tribunal d'instance en date du MOIS DE JUIN 2013, c'est à dire, 3 ans après le 1er incident de paiement.
Donc, lorsque je serai convoqué à l'audience du Tribunal d'instance, j'aurai tout intérêt à prendre un avocat, qui je le pense sera à même de pouvoir saisir toutes les informations nécessaires concernant ce problème de délai notamment.
En fait vous voulez dire quoi au juste, lorsque vous écrivez: " qu'un certain nombre soient bel et bien forcloses????"
Qu'elles seront annulées???????.
Je pense que je vais aller me coucher, beaucoup trop d'émotions aujourd'hui, je suis vidé..............
Je vous contacte demain c'est promis, bisous et passez une excellente nuit.

Suis à la bourre, et ne serai que peu là ce WE...
Aucun besoin d'un avocat pour faire valoir la forclusion !  ;)
Juste des relevés de comptes...

Entendu Bisane, passez un bon weekend, je vous recontacte à partir de lundi, bisous à vous.

Avez-vous essayé de compléter le tableau ?

Citation de: doume41 le 19 Septembre 2013 à 22:42
, même Sof.......est hors délais, l'injonction de payer formulée par leur huissier mandaté, qui m'a été présentée au mois de juillet dernier, faisait suite à une saisine du Tribunal d'instance en date du MOIS DE JUIN 2013, c'est à dire, 3 ans après le 1er incident de paiement.

j'espère que vous y avez fait opposition, sinon aucune chance de faire valoir la forclusion pour la dette qui figure dans l'IP

Citation de: feufolette le 23 Septembre 2013 à 11:36j'espère que vous y avez fait opposition, sinon aucune chance de faire valoir la forclusion pour la dette qui figure dans l'IP

Re : demande de conseil. (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10729.msg519975#msg519975)

Oui Bisane et Feufolette, j'ai fait opposition dans les délais concernant  cette IP.
D'ailleurs étonnamment, je viens de recevoir un courrier de l'avocat de la partie adverse (Sof......), qui me fait part d'avoir pris connaissance de mon opposition.
Ce cabinet d'avocats me propose une solution à l'amiable, je le cite:
"Dans le cadre de propositions de recouvrement amiable, je vous précise que mon client, malgré les procédures pendantes, n'est pas opposée à un accord sur des modalités de recouvrement amiable fixant montant et date de règlement pour solder le dossier, bien entendu à bref délai et sans préjuger des finalités de la procédure".
Je pense qu'il n'est pas dans mon intérêt de répondre à cette proposition et de faire jouer LA FORCLUSION, vous ne trouvez pas? ??? ?
Par contre les concernant, je veux parler de Sof........, ce dont je suis certain, comme je vous le disais précédemment, je n'ai jamais bénéficié de leur part d'un réaménagement quelconque de mes échéances.
Par contre, je me souviens qu'il y a à peu près 1 an, ils m'avaient menacé, sous couvert de me mettre un huissier sur le dos, de me trainer en justice, si je ne leur réglais pas intégralement ce que je leur devais.
Et pour ce faire, ayant voulu calmer leurs ardeurs,  je leur ai payé à peu près 800 euros, qui correspondaient "à des pénalités de retard", je dois essayer de retrouver la facture de ce paiement.
Est-ce que le fait d'avoir payer ces pénalités de retard, qui n'avaient aucun rapport avec les échéances en elles même, peut annuler de plein droit le délai de forclusion? ???


Concernant Créat................, vous vous souvenez que c'était ce créancier (sur 5) à l'origine, qui avait fait appel de la recevabilité prononcée par la BDF lors du dépôt de mon 1er dossier.
Est-ce que le fait d'avoir fait appel de la décision de recevabilité prononcée par la BDF (je le répète dans mon 1er dossier de surendettement) auprès du Juge, annule de fait le délai de forclusion? ???
Ici, nous nous sommes retrouvés au tribunal pour un problème de recevabilité de dossier de demande de classement en surendettement, le créancier Créat......, ne m'a pas assigné en tant que tel pour réclamer ce que je lui devais!!!!!!!
S'il est vrai qu'au final, lorsque le juge rejette la recevabilité de mon dossier de demande de classement en surendettement, peur-être qu'incidemment, c'est peut-être une manière de prononcer ma condamnation à payer à mon créancier Créat.......ce que je lui dois????Dites moi est-ce que je me trompe? ???
Là je me sens un peu paumé, pourriez-vous éclairer ma lanterne, tout est un peu confus dans ma tête.
En même temps, ce qui me rassure en même temps, c'est que pour au moins 3 créanciers, à priori, je n'aurai aucun mal à faire jouer la forclusion.
J'ai besoin de votre avis Bisane, par contre le tableau, c'est très compliqué, même si je pense avoir compris l'essentiel, bisous à vous.

c'est clair! ;)

Viiii !!!!  ;)

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Heuuuu bonsoir à vous trois, désolé pendant que vous me lisiez, j'ai quelque peu modifié mon texte, pouvez-vous me dire ce que vous en pensez?
Désolé par avance, çà va vous donner un sacré mal de tête, je m'en excuse par avance.

Citation de: doume41 le 24 Septembre 2013 à 22:14je leur ai payé à peu près 800 euros, qui correspondaient "à des pénalités de retard", je dois essayer de retrouver la facture de ce paiement.
Est-ce que le fait d'avoir payer ces pénalités de retard, qui n'avaient aucun rapport avec les échéances en elles même, peut annuler de plein droit le délai de forclusion? ???

Il faudrait vraiment que vous remplissiez le tableau que je vous ai mis dans un précédent message... même si cela vous paraît fastidieux...
Ca n'a rien de compliqué !  ;)
Il faut le démarrer à la date où vous avez cessé les paiements, et remplir la colonne des paiements avec ce que vous avez versé.
En revanche, il faut être précis !  ;)

CitationEst-ce que le fait d'avoir fait appel de la décision de recevabilité prononcée par la BDF (je le répète dans mon 1er dossier de surendettement) auprès du Juge, annule de fait le délai de forclusion? ???

Non ! Les 2 procédures sont indépendantes...

CitationS'il est vrai qu'au final, lorsque le juge rejette la recevabilité de mon dossier de demande de classement en surendettement, peur-être qu'incidemment, c'est peut-être une manière de prononcer ma condamnation à payer à mon créancier Créat.......ce que je lui dois????

Toujours non...

D'accord merci Bisane pour votre information, je vais donc m'atteler à remplir ce tableau que vous m'avez communiquer il y a quelque temps (je m'y mets à partir de demain, promis juré).
En tous les cas vous me rassurez pour Créat..............., j'étais très inquiet quant au déroulement de certaines étapes concernant par exemple l'appel que ce Créancier avait effectué auprès du juge du TGI de Montpellier.
Pour ma part, je vais commencer à rechercher toutes les preuves possibles pour faire jouer la FORCLUSION, à savoir:
-Le courrier d'opposition définitive sur tous les prélèvements que m'avait adressé ma banque.
-Les relevés bancaires me concernant, pour 2010, 2011 et 2012, en tous les cas qu'il puisse y avoir une période d'au moins 2 années.
-Je vais contacter la BDF, pour leur demander de bien vouloir me communiquer une copie des relevés de mes créanciers (restant à devoir), qui m'avaient été transmis par leurs soins dès 2010.
-Eventuellement, des courriers de relance provenant de mes créanciers, là j'avoue que j'en ai jeté pas mal avec le temps, je vais me débrouiller j'en ai quelques uns.

Pour les 800 euros réglés à sofconcon, et qui concernaient UNIQUEMENT DES PÉNALITÉS DE RETARD, est-ce que l'on peut considérer que cela n'a rien à voir avec les échéances impayées, de toute manière, il n'y a jamais eu de leur part de proposition écrite de réaménagement d'échéances, çà je peux vous le certifier.
Bonne journée Bisane.

Il faudra imputer les 800 € versés sur les mensualités impayées, pour voir à quelle date vous arrivez...
de l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12759.msg441872#msg441872)

Bonsoir Bisane, oui je crois que je comprends........enfin !!!!!!!!!!!
Donc en sachant que j'ai cessé de payer les mensualités contractuelles à partir de mars 2010, et sachant également qu'elles étaient fixées à 155 euros et que j'ai payé très exactement près de 1000 euros de pénalités de retard, je pourrai rajouter l'équivalent de 6 mois supplémentaires environ.
Donc pour être plus clair, le délai de 2 ans partirait non pas de mars 2010, mais d'octobre 2010.
Donc je suis dans les temps, puisque le calcul est vite fait, jusqu'au mois d'octobre 2012, aucun réaménagement n'a été conclu avec mon créancier, et aucune action en justice n'a été effectuée par ses soins.
Comme je le disais précédemment, l'IP que j'ai reçu de la part de Sof........... a été enregistrée auprès du TI de Montpellier en date du mois de JUIN 2013!!!!!!!!!!! CQFD........
Bon me voilà rassuré sur tous les plans, je vais donc m'atteler à remplir le tableau que vous avez eu la gentillesse de bien vouloir me communiquer, c'est promis juré, mais pas avant vendredi, plein de choses à faire. "(compte non tenu des écritures créditrices intitulées "annulation de retard" et "régularisation" qui ne constituent pas des paiements)"

Je voudrais à nouveau vous remercier pour vos conseils avisés, cela fait vraiment chaud au coeur.
Il y a quelques mois en arrière, j'avais vraiment les idées noires, comme quoi lorsque l'on est mal informé ou pas du tout renseigné sur la question, on peut vite perdre le fil, merci vraiment Bisane, sans oublier toutes celles qui m'ont également bien informé.

Je vous tiens donc au courant par rapport à l'avancée de mon tableau et de tout nouveau courrier émanant d'un créancier ou concernant une convocation au tribunal.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Ca va le faire, Doume !
Et, au final, quelques tracasseries en plus, vous risquez de vous en sortir mieux qu'avec un plan !  xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merciiiiiiiiii les filles.

Bonjour Bisane, j'ai beau lire et relire le tableau de "Calcul de Forclusion" que vous m'avez communiqué, avec tout le respect que je vous dois, je ne comprends pas du tout ce qu'il faut faire.
A mon modeste niveau, je sais une seule chose, c'est à dire calculer pour chaque créancier:
Ce que j'ai versé concrètement.
Quel montant j'ai versé pour chacun d'eux.
La durée des versements.
Et s'il y a lieu, les règlements correspondant à des "pénalités de retard".
Donc, je peux faire une moyenne par rapport à aux sommes que j'ai versé, et déterminer à quelles échéances cela peut correspondre réellement.
Qu"en pensez-vous?
Ou alors, serait-ce possible de me l'expliquer autrement, peut-être que le but de l'opération c'est de réaliser le tableau afin de le présenter au tribunal, c'est bien çà ou je me trompe?
Bisous à vous et au plaisir de vous lire.

Pour le tableau : je ne vous avais pas mis le bon !!!  grrr grrr grrr
Toutes mes excuses ! ---!!! ---!!! ---!!!


Avec celui-ci, ça devrait être plus simple !!!  :P :P :P

Ahhhhhhh merci Bisane, je viens en effet de le voir, effectivement çà n'a plus rien à voir.
Par contre il y a du boulot, je vais essayer de m'y atteler demain c'est promis.
Passez une bonne fin de soirée et bon début de semaine pour demain.

Sinon, je viens d'y penser, ce tableau doit être réalisé pour chaque créancier c'est  bien cela????
Je dois donc ouvrir une page pour chaque créance?????

Oui, Doume !
Un peu fastidieux, mais si ça vous permet de conclure à la forclusion de chacun d'eux, je ne vous dis pas le soulagement !  >:D >:D >:D

D'accord Bisane, merci beaucoup pour votre patience et votre gentillesse.

 Actions(https://dub122.mail.live.com/mail/clear.gif) Bonjour En parcourant, les forums de surendettement, j'ai eu votre e-mail.Si vous seriez intéressés par un prêt d'argent entre particulier,mon mari et moi, vous aiderons à relever votre situation financière Pour toute demande de prêt entre particuliers veuillez nous contacter .Merci Mme LEFEBVRE

Bonjour Bisane, je vous envoie ce que je viens de recevoir, un mail que je trouve assez surprenant, en effet une certaine Mme LEFEBVRE me contacte pour me proposer un prêt d'argent entre particulier.
Compte tenu de la situation actuelle, je trouverais hasardeux pour ma part de contracter un "nouveau crédit" d'une part, et d'autre part, je pense que cette proposition est une proposition que je qualifierais de pas CLAIRE, qu'en pensez-vous?
                         

Vous avez reçu ce message sur la messagerie du forum ?

Et j'ai modifié le message pour supprimer les liens  ;)

Ca sent l'arnaque à plein tube, oui !!!!  grrr grrr grrr grrr grrr

Doume, vous devriez, dans votre profil, décocher la case : Permettre aux utilisateurs de m'envoyer des e-mails

Par ailleurs, merci de nous envoyer en MP le mail de cette charmante personne...

Entendu, je vous envoie le tout par mail, et en ce qui concerne la manière dont cette personne m'a pour ainsi dire repéré, çà serait selon ses dires "en parcourant le forum"!!!!!!!!!.
Je vais donc décocher la case: "permettre aux utilisateurs de m'envoyer des e-mails".
Passez une très bonne journée.

Bonjour Bisane et Persévérance, j'ai donc décoché la case "permettre aux utilisateurs de m'envoyer des mails", et je viens de vous transférer sur la boite mail du forum, comme vous me l'avez demandé, le mail qui m'a été envoyé par "La Famille Lef.........."concernant cette fameuse "offre de prêt miraculeuse!!!!!!!!!!

Merci  ;)

Citation de: doume41 le 02 Octobre 2013 à 18:06"offre de prêt miraculeuse!!!!!!!!!!

Elle aurait peut-être pu vous rapporter gros... encore mieux que le loto !  >:D >:D >:D >:D

Hi,hi,hi, mais c'est qu'elle est moqueuse Bisane........................ bbbo bbbo bbbo bbbo , oui effectivement cela aurait pu m'occasionner d'énoooooooooooormes problèmes en effet!!!!!!!!!!!!!

Bonjour Bisane, bonjour à toutes,

Je viens de recevoir un acte d'huissier en date du 28 octobre 2013 provenant de l'un de mes créanciers principaux, en l'occurrence la société Créat.........
Alors évidemment, je passe sur le fait que j'étais absent ce jour là, d'où l'entête "Procès verbal valant signification", enfin la dénomination prise n'est pas importante.
Ce qui est important à mes yeux, c'est l'acte d'huissier en lui même.
Je vous adresse le tout par scanner, de manière à ce que vous puissiez m'indiquez de quelle manière je puisse faire opposition, si tenté que je sois en droit de le faire.
D'autre part, ce qui est étonnant c'est que cet acte d'huissier est différent de celui qui m'avait été envoyé précédemment concernant la société Sof........ ce n'est pas le même.
Dans celui-ci, le représentant de mon créancier me somme ni plus ni moins de prendre un avocat dans les 15 jours à compter de la réception du dit acte, c'est à dire à partir d'aujourd'hui et jusqu'au jeudi 14 novembre.
En cas de non constitution à l'aide d'un avocat dans ce délai de 15 jours, "Un jugement pourra être pris contre moi sur les seuls éléments fournis par son représentant".
Est-ce que je suis obligé de prendre un avocat avant ces 15 jours sous peine d'être condamné d'office?
D'autre part, je suis quand même en droit de faire opposition à cet assignation qui m'ait signifiée depuis le 28 octobre?
D'autant plus vous le constaterez vous même, il me semble qu'il y a un gros problème de FORCLUSION, puisqu'il est écrit noir sur blanc: Mr LOIS..... Dom.......n'a pas réglé l'échéance du 28/02/2010 et les échéances suivantes!!!!!!!!!!!!!!!!!"
Je vais vous scanner tout le document que je viens de recevoir, de manière à ce que vous puissiez y voir plus clair.
Merci pour tout.

Bonjour Doume41


Je pense qu'il s'agit d'une assignation au fond qui vous a été délivrée devant le Tribunal de Grande Instance d'où la nécessité d'être représenté par un Avocat ;) .


Vous avez adressé l'acte sur la boîte mail ?

Bonjour Chatel, oui effectivement je vous ai fait parvenir le tout sur la boite mail du forum, de manière ç ce que Bisane et vous toutes puissiez y avoir accès.

Il s'agit bien effectivement d'une assignation devant le TGI.


Malheureusement Doume, vous devez être représenté obligatoirement devant cette juridiction par un avocat. Pensez-vous pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle ou d'une protection juridique ?


J'ai lu effectivement qu'il faisait état de la première échéance impayée en date du 28.02.2010, de sorte qu'en principe la forclusion devrait être soulevée d'office par le Juge, mais je n'ai pas vu parmi les pièces que vous avez transmises le décompte détaillé des sommes que vous avez versées.

Oui Chatel, effectivement, je n'ai aucune protection juridique, et bien évidemment je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle (puisque comble de l'histoire, je gagne TROP!!!!!! pour pouvoir y avoir droit) et en même temps je n'ai pas les moyens de me payer un avocat au prix fort......

Je vais comme me le conseillait Bisane, me renseigner auprès de ma banque, savoir si par rapport à ma carte bancaire, je peux bénéficier des services d'un avocat.
Concernant les sommes que j'ai déjà versé, elles figurent en principe au niveau du 3ème mail que je vous ai envoyé.

Elles apparaissent en dernier juste avant la notice d'information "assurance Dexia",  rubrique "RELEVE EMPRUNTEUR"mais ce que je ne comprends pas, c'est que mon créancier ne fait pas apparaître tous les versements que j'ai pu effectuer.
Il m'appartiendra de présenter les souches de mes chéquiers où figurent ces paiements justement.

L'autre souci, puisque j'ai pu contacter mon association de consommateurs "UF....QU... CHOIS......, je n'ai RV avec un conseiller pour pouvoir être dirigé vers un avocat que le 14 novembre, je pense que çà va être un peu tard.
Donc, je pense que je vais devoir les presser, pour que je puisse être reçu dans les plus brefs délais.

D'autre part, par rapport à cette assignation devant le TGI de Montp........, si j'ai tout compris, il n'y a toujours pas de date arrêtée!!!!!!!!!!!!

Pas de date arrêtée... je crois que c'est normal, puisqu'il faut avant tout que vous constituiez avocat.
Si vous ne le faites pas, vous serez jugé "par défaut".
Ca pourrait presque se tenter, puisqu'il y a en effet forclusion, mais c'est tout de même risqué au vu de la somme réclamée.
On n'a malheureusement pas de coordonnées d'avocats dans votre coin... le plus proche est sur Tlse.

Un truc m'a paru bizarre... à moins que quelque chose m'ait échappé...
Il y a un "trou" dans l'historique entre mai 2010 et novembre 2012...
L'assurance a-telle payé pendant tout ce délai ?

Je pense que vous n'avez pas du tout intérêt à faire valoir vos paiements "supplémentaires".
En revanche, vous avez tout intérêt à remplir soigneusement le tableau que je vous avais mis, ne serait-ce que pour faciliter la tâche à l'avocat.

Oui Bisane effectivement, j'ai pu remarquer qu'il y avait un trou entre mai 2010 et novembre 2012, je ne comprends pas pourquoi, car effectivement j'ai effectué des paiements (comme vous me le dites je vais remplir dans un 1er temps le tableau concernant Créat..........).
En concertation avec mon avocat, je n'en parlerai pas à l'audience c'est certain.
Oui j'ai adhéré récemment à l'UF.... QU...... CHOIS.......de Montp.........., ils vont se charger de me diriger vers un avocat, mais comme je vous le disais en préambule, j'ai RV avec eux le 14 novembre, çà risque donc d'être juste, il faut que je les relance dés lundi pour obtenir un RV dans les plus brefs délais.

Par contre Bisane, je n'ai pas compris, lorsque vous me dites "çà pourrait presque se tenter", vous me parlez de la possibilité que j'ai faite de faire opposition????

Bisane, je sais vous n'allez pas être contente du tout, mais je n'arrive pas à activer le tableau de calcul pour la forclusion, apparemment il faut que je paye un abonnement de 99 euros.
Est-ce que vous pourriez me le réactiver ce tableau, j'ai sous les paiements que j'ai effectué auprès de Créat......., mais je n'arrive pas à les rentrer.

Citation de: doume41 le 01 Novembre 2013 à 11:23
Bisane, je sais vous n'allez pas être contente du tout, mais je n'arrive pas à activer le tableau de calcul pour la forclusion, apparemment il faut que je paye un abonnement de 99 euros.
Est-ce que vous pourriez me le réactiver ce tableau, j'ai sous les paiements que j'ai effectué auprès de Créat......., mais je n'arrive pas à les rentrer.

Vous l'avez enregistré le tableau ?

Vous avez quoi, excel ou libre office/open office ?

Bonsoir Persévérance, je viens de me connecter, oui j'ai EXEL le logo tout en vert, et je n'arrive pas à entrer les sommes que j'ai versé!!!!!!!!!!

çà me marque l'abonnement a expiré et lorsque je vais plus loin, il faut payer un abonnement de 99 euros, à moins que je ne puisse pas avoir la bonne version!!!

Téléchargez libre office (http://fr.libreoffice.org/), vous n'avez sans doute pas renouvelé (ou acheté) la cléf pour excel  ;)

D'accord Persévérance, entendu je vais donc téléchargé libre office et vous tiens au courant, merci beaucoup.

çà y est Persévérance, j'ai téléchargé Libre Office, que fais-je à présent?

Citation de: doume41 le 01 Novembre 2013 à 19:40
çà y est Persévérance, j'ai téléchargé Libre Office, que fais-je à présent?

Vous faites comme pour excel, vous téléchargez le tableau, l'enregistrez sur votre pc puis vous le complétez  ;)

Vous ne pouvez pas faire opposition à une assignation...
Soit vous vous y présentez, soit vous êtes jugé "par défaut", sans vous défendre.
Je disais que ça pouvait "se tenter", parce que comme il y a forclusion, le juge pourrait la soulever d'office. Mais ce serait risqué, et il est toujours préférable de se défendre.

Entendu Bisane, juste après avoir mangé je vais remplir ce tableau ne serait-ce que celui concernant Créat............., en effet j'ai fait un résumé de tous les paiements que j'avais effectué depuis 2010.

Dès lundi, je contacte mon association de consommateurs pour qu'elle puisse me diriger vers un de leur avocat et que l'on réponde dans les plus brefs délais.
Merci pour tout, passez un bon weekend.

 ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;)

bon w-end à vous aussi Doume

et on  xxl! xxl! xxl! xxl!  pour toutes vos démarches !!!

Bonjour Bisane, bonjour à tous, j'ai rencontré l'avocat que mon association (Un.....Féd........ des Consomm......) a mis à ma disposition.
Je vous relate grosso modo l'entretien.
Il m'a posé quelques questions, notamment comment j'en été arrivé à un tel surendettement, jusqu'ici çà va, ensuite par rapport à ma situation, il a tout de suite attaqué en me disant qu'il fallait éventuellement envisagé pourquoi pas un dépôt d'une 3ème demande auprès de la BDF (vu qu'il connaissait personnellement la directrice de la BDF de Montpellier!!!!!!!!!!!!!!!!

Je lui ai répondu qu'un dépôt d'un 3ème dossier de de demande de classement en surendettement ne servirait à rien, vu que les 2 premiers n'ont rien donné.........
Mais jamais, il n'a lu avec attention l'assignation que je lui ai remis.

Donc, j'ai pris mon courage à deux mains, et je lui ai demandé pourquoi 'il n'envisageait pas de faire jouer la FORCLUSION sur mon dossier, vu que les 2 années étaient largement dépassées depuis le 1er incident de paiement, vu que:

-Il n'y avait eu depuis le 1er incident de paiement aucun réaménagement de la dette.
-il n'y a eu aucune assignation ou injonction de payer (validée par le tribunal) durant ces 2 années également.

Et donc devant mon insistance, il m'a donc dit qu'il allait étudier dans quelle mesure faire valoir la FORCLUSION!!!!!!!
Je vous rassure, j'ai fait le calcul de toutes les sommes que j'ai pu verser notamment à mon créancier Créat........... (les mensualités de contact), en m'inspirant bien évidemment de votre tableau qui m'a beaucoup aidé, et nous sommes largement à plus de 2 ans et demi de délai...............

Donc j'attends que l'avocat me contacte pour me dire ce qu'il en est.

Je suis désolé, mais j'ai l'impression de m'être mélangé les pinceaux dans mes explications qui sont confuses et je m'en excuse par avance.

Je ne comprends pas pourquoi dès le départ, l'avocat a tout de suite voulu qu'on aille sur un 3ème dépôt à la BDF, sans pour autant lire attentivement l'assignation.
Il m'a même demandé de contacter mon assurance, que je devais avoir vraisemblablement une garantie juridique..........ect..........pour couvrir les éventuels frais à venir, il m'a demandé également de lui envoyer par mail la copie du dernier jugement rendu par le TI de Montp........prononçant le rejet de ma demande de classement en surendettement!!!!!!!!!!

Alors qu'encore une fois, il serait plus simple de faire valoir la FORCLUSION, il a fallu que je tienne bon en lui demandant d'ailleurs de bien vouloir pardonner mon entêtement, mais qu'il fallait plutôt présenter ma défense sur le problème de la FORCLUSION, je ne suis pas avocat à ce que je sache.

Que pensez-vous de tout çà?

La forclusion, si elle était validée par un juge, ne concernerait qu'un prêt alors qu'un dossier BdF permet de prendre en charge l'ensemble des dettes, c'est sans doute pour ça que l'avocat vous parle de redépôt. Après, il faudra trouver le bon moment pour redéposer  ;)

Citation de: doume41 le 06 Novembre 2013 à 12:42
il a tout de suite attaqué en me disant qu'il fallait éventuellement envisagé pourquoi pas un dépôt d'une 3ème demande auprès de la BDF (vu qu'il connaissait personnellement la directrice de la BDF de Montpellier!!!!!!!!!!!!!!!!

j'adore ce genre de réflexion , qui suppose que les "connaissances " ouvrent des passe-droits et suppose également que la directrice de bdf aurait tout pouvoir sur la  commission ce qui me semble assez curieux.pour un organe collectif, bref deux choses pas très conformes au principe d'égalité de notre bonne vieille république ...
cet aparté mis à part, bonne chance pour la suite  ;)

Je ne suis personnellement pas convaincu du tout justement par cette argumentation, qui est de dire, qu'il connait la directrice de la BDF, justement ce genre de propos ne me disent rien qui vaillent Feufolette.

Par contre Persévérance, lorsque vous me dites "La forclusion, si elle était validée par un juge, ne concernerait qu'un prêt alors qu'un dossier BdF permet de prendre en charge l'ensemble des dettes, c'est sans doute pour ça que l'avocat vous parle de redépôt. Après, il faudra trouver le bon moment pour redéposer  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/wink.gif)", est-ce que vous voulez dire que une fois que le Juge a validé la FORCLUSION pour un dossier, il ne se prononce plus dans ce sens pour les autres, même s'il est clairement établi que pour les 3 autres prêts, ils sont également FORCLOS? ??? ???

Je précise, grâce à Bisane et à vous toutes, j'ai pu remonter pour mes 4 créanciers restant jusqu'au 1er incident de paiement et au jour où 2 d'entre eux m'ont signifié une assignation en justice, plus de 3 ans se sont écoulés. Et comme le stipule le principe de la FORCLUSION :

-Mes créanciers ne m'ont jamais proposé de réaménagement de mensualités.
-Mes créanciers ne m'ont jamais assignés devant le Juge pour m'intimer l'ordre de leur régler ce que je leur devais.
Je ne peux pas être plus clair que çà.

D'ailleurs, l'avocat m'a également demandé tout à fait à la fin de notre entretien, devant mon insistance à faire valoir la forclusion, de rassembler toutes les pièces que je pouvais fournir pour tous les dossiers, pour aller justement dans le sens de la forclusion, et c'est ce que je vais faire.

Le juge se prononce sur un dossier, s'il y a plusieurs forclusions possibles, il faut donc défendre chaque dossier  ;)

Ahhhh d'accord vous me rassurez, donc comme il y aura aucun problème pour prouver la forclusion concernant les 4 dossiers restant, je pense que cela va se passer dans le bon sens.
Merci Persévérance pour tous vos conseils, par contre je n'ai pas de nouvelles de Bisane.

Citation de: doume41 le 06 Novembre 2013 à 19:32
Ahhhh d'accord vous me rassurez, donc comme il y aura aucun problème pour prouver la forclusion concernant les 4 dossiers restant, je pense que cela va se passer dans le bon sens.
Merci Persévérance pour tous vos conseils, par contre je n'ai pas de nouvelles de Bisane.

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Bisane est tous les jours sur le forum et a beaucoup d'urgences à gérer.... :P


:-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*

Citation de: zorah0412 le 06 Novembre 2013 à 19:39Bisane est tous les jours sur le forum et a beaucoup d'urgences à gérer....

Et n'a rien à rajouter à ce qui a été dit !  ;)

Vous "maîtrisez" désormais le sujet, et j'espère que l'avocat saura eller dans votre sens !  xxl! xxl! xxl!

Merci Bisane , merci Zohra, je n'oublie personne bien évidemment, merci à vous toutes pour vos judicieux conseils et également pour vos encouragements qui sont précieux et qui valent tout l'or du monde.

Par contre Bisane, j'aurais un service à vous demander, en effet je ne retrouve plus mon jugement du tribunal d'instance de Montp.........confirmant mon irrecevabilité de 2013, je pense que c'est un jugement qui date de février ou mars 2013.
Je vous l'avais d'ailleurs envoyé par mail, est-ce que vous pourriez m'envoyer une copie par mail?
Merci à vous.

Citation de: doume41 le 07 Novembre 2013 à 17:22
Je vous l'avais d'ailleurs envoyé par mail, est-ce que vous pourriez m'envoyer une copie par mail?

copie transmise  ;)

Citation de: Smilysoul le 07 Novembre 2013 à 18:41

Citation de: doume41 le 07 Novembre 2013 à 17:22
Je vous l'avais d'ailleurs envoyé par mail, est-ce que vous pourriez m'envoyer une copie par mail?

copie transmise  ;)

Une vraie perle ce Smily!!!  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Merci à Smilysoul c'est gentil d'y avoir pensé..... :-* :-* .

Merci Smilysoul, par contre peut-être s'agit-il d'un petit oubli, ou alors c'est peut-être moi qui ne vous l'ai pas transmis, il manque apparemment la page n°2 du jugement.
J'ai en effet la page de présentation, et ensuite j'ai les pages 1, 3 et 4. Maintenant encore une fois, c'est peut-être moi qui ne vous l'ai pas transmise il y a quelques mois, bon mais au pire si je ne l'ai pas, ce n'est pas grave.

Citation de: doume41 le 07 Novembre 2013 à 20:51
Merci à Smilysoul c'est gentil d'y avoir pensé..... :-* :-* .

d'avoir recherché! ;)


Une médiathèque du fofo, ce mec..... ;)


Rendons à césar.........


Un grand hourra à smily!!!!!!!

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Si j'en crois ce que j'ai moi-même sauvegardé, on n'a rien de plus... et, à vrai dire, je ne vois pas ce qu'il manque...

En tous cas, le forum n'est en aucune façon destiné à servir de médiathèque...

Citation de: bisane le 07 Novembre 2013 à 21:21
Si j'en crois ce que j'ai moi-même sauvegardé, on n'a rien de plus... et, à vrai dire, je ne vois pas ce qu'il manque...

En tous cas, le forum n'est en aucune façon destiné à servir de médiathèque...

effectivement!  :P
j'avais d'ailleurs écrit un post de bon sens...sur la façon de sauvegarder ses documents en cas de panne de PC: sauvegarde sur le PC, 2 clé USB au cas où une flanche....
mais je ne retrouve pas le fil! :P


En tout cas, tout scanner, tout sauvegarder et en plusieurs exemplaires :P

Entendu merci les filles, bon je pense que cela suffira, mais bon je vais jouer l'entêté avec mon avocat et lui faire parvenir tout ce que j'ai pu retrouver comme documents allant dans le sens de la Forclusion.

Et comble de la chance, j'ai pu retrouver un relevé de compte bancaire où justement était mis en fonction l'opposition à tous les prélèvements destinés à mes créanciers, en ce sens que dans un 1er temps le 05 février 2010, les 5 prélèvements sont à la colonne débit et 4 jours plus tard le 09 février 2010, ils m'ont tous été recrédités.

Mon conseillé financier doit me remettre d'ici 2 jours, le courrier faisant état de la mise en place de "l'opposition aux prélèvements".
Passez une bonne nuit, et désolé pour mon argumentation confuse, c'est la fatigue.

Non, non, ce n'est pas confus !  ;)
J'ai tout comprite !

Youpiiiiiiiiiiiiiiii, non en fait vous aviez toutes raison, mon jugement est complet, après une bonne nuit de sommeil, j'ai pu me rendre compte, que j'avais d'ailleurs noté chaque feuille du jugement de 1 à 4, pfffffffffffffffffffffff, je me demande où avais-je bien la tête hier soir, mille excuses à vous toutes.

 ;)

Bonsoir à toutes et à tous, je vous présente mes plus plates excuses, si je ne vous ai pas recontacté, c'est que je n'ai toujours pas reçu de nouvelles concernant mes deux affaires avec Créat......et Sof........
J'attends donc toujours une date d'assignation, au TGI pour Créat........ et au TI pour Sof.........
Aujourd'hui, j'ai reçu une assignation par huissier, donc une signification d'ordonnance d'injonction de payer concernant un autre créancier, en l'occurrence Cof.........
La question que je vous pose, sachant que depuis juillet 2010 à la date d'assignation, c'est à dire au 06/06/2014, je n'ai jamais fait l'objet de leur part:
-De la moindre procédure m'intimant de payer l'endettement à leur devoir.
-Ni même, un rééchelonnement des mensualités à devoir.
Puisque par rapport au courrier que je viens de recevoir aujourd'hui, je dois en principe, dans un délai de 1mois, former opposition à cette injonction de payer, est-ce que dans les motifs que je vais invoquer, je peux soulever le principe de la forclusion (plus de 3 années ont passé), ou est-ce que je dois en laisser l'opportunité à mon avocat?????
Si Bisane ou vous autres voudriez bien éclairer mon esprit embrumé, je précise que je dispose de tous mes relevés de compte depuis juin 2010.
Merci à vous toutes et à vous tous, je vous embrasse.

Doumé,

Je suis en train de vous lire, mais je ne suis pas compétente pour cette histoire de forclusion.

Je signale votre question à l'équipe. Je vous précise cependant que nous sommes en pleine nuit, à la "veille" d'un grand week-end et qu'il faudra peut-être faire preuve de patience jusqu'à mardi....

Mais nous sommes là.

Bonne nuit.

Citation de: ombrelle69 le 07 Juin 2014 à 00:57Je suis en train de vous lire,

Fô dire, t'as de ces heures de lecture !  >:D >:D >:D


Elle vous a été remise en mains propres, cette IP ?
VOus êtes sûr que vous n'avez pas payé depuis 2010 ? Vous avez déposé en 2012...

Pour former l'opposition, courrier tout simple : Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.msg15#msg15)

Si vous êtes prêt à travailler un peu, nul besoin d'avocat en la circonstance, si les dates sont vraiment les bonnes !

CitationAujourd'hui, j'ai reçu une assignation par huissier, donc une signification d'ordonnance d'injonction de payer concernant un autre créancier, en l'occurrence Cof.........

vous avez reçu une assignation ou une injonction de payer?   ce ne sont pas les mêmes procédures


vous pouvez précisé si vous n'avez vraiment rien payé pendant ces années??

Citation de: catsen le 07 Juin 2014 à 08:57

CitationAujourd'hui, j'ai reçu une assignation par huissier, donc une signification d'ordonnance d'injonction de payer concernant un autre créancier, en l'occurrence Cof.........

vous avez reçu une assignation ou une injonction de payer?   ce ne sont pas les mêmes procédures


vous pouvez précisé si vous n'avez vraiment rien payé pendant ces années??

Sen....sauf erreur....
je comprends qu'il y a une assignation ET une IP  ::)

Bonjour Bisane, bonjour à toutes, je suis vraiment désolé de vous avoir alerté si tardivement, ne vous inquiétez pas, je patienterai jusqu'à mardi prochain.
Je voudrais juste vous confirmer qu'il s'agit bien d'une "Signification D'ordonnance D'injonction de Payer" qui m'a été remise en mains propres par un huissier vendredi en fin de matinée.
D'ailleurs il est écrit au dos de la page principale, que "j'ai la possibilité de faire opposition à cette IP dans un délai de un mois".
D'autre part, je peux vous confirmer que mes premiers incidents de paiement dâtent du 28/02/2010 et ce, pour mes 4 créanciers principaux.
Par rapport à Cof.........., j'ai à partir de mars 2010, envoyé quelques mensualités de CONTACT et après avoir fait un rapide calcul de ce que j'ai pu leur envoyer jusqu'au jour de cette signification, cela équivaut à la somme de 500 euros, donc pour ainsi dire pas grand chose.
Oui, souvenez-vous, je vous avais expliqué mon parcours:
-1ère étape: dépôt de dossier BDF en 2010= elle prononce la recevabilité.
-2ème étape: un créancier fait appel.
-3ème étape: le juge du TGI de Montp....... (oui j'ai bien dit TGI) suit mon créancier et dit que je suis de mauvaise foi.
-4ème étape: Suite aux conseils de ma gestionnaire BDF, je présente un 2ème dossier en 2012= la BDF rejète directement la recevabilité et dit que je suis de mauvaise foi, en se fondant sur les motifs du juge du TGI.
-5ème étape: Toujours sur les conseils de ma gestionnaire BDF, je fais appel de la décision.
-6ème étape: En 2013, le juge d'instance du TI de Montp.......rejète à nouveau ma demande en se fondant j'en suis certain sur le prononcé du jugement de son confrère.
Donc, comme vous me le proposez Bisane, je suis prêt à écouter vos conseils et à travaille dans le sens de la Forclusion, et sur ce point là vous le savez, je n'ai aucun intérêt à me mentir, ce serait tout simplement suicidaire pour moi.
Je répète encore une fois, au regard de l'ensemble des relevés de compte papier que j'ai en ma disposition, entre le 28/02/2010 et le 24/04/2014, dâte de l'enregistrement de la signification d'injonction de payer, je n'ai versé en tout et pour tout 500 euros en mensualités de contact à Cof..........
-Je n'ai jamais fait l'objet au préalable de procédure quelconque de leur part concernant la somme à leur devoir.
-Je n'ai jamais eu de rééchelonnement de mensualités concernant donc cette dette.
Volià, j'attends avec impatience vos propositions à compter de mardi, je vous souhaite de passer un excellent long weekend, je vous embrasse toutes.

Citation de: doume41 le 07 Juin 2014 à 13:15
Bonjour Bisane, bonjour à toutes, je suis vraiment désolé de vous avoir alerté si tardivement, ne vous inquiétez pas, je patienterai jusqu'à mardi prochain.
Je voudrais juste vous confirmer qu'il s'agit bien d'une "Signification D'ordonnance D'injonction de Payer" qui m'a été remise en mains propres par un huissier vendredi en fin de matinée.
D'ailleurs il est écrit au dos de la page principale, que "j'ai la possibilité de faire opposition à cette IP dans un délai de un mois". OUI! En fait, c'est 30 jours  ;)  Et en RAR!
D'autre part, je peux vous confirmer que mes premiers incidents de paiement dâtent du 28/02/2010 et ce, pour mes 4 créanciers principaux.
Par rapport à Cof.........., j'ai à partir de mars 2010, envoyé quelques mensualités de CONTACT et après avoir fait un rapide calcul de ce que j'ai pu leur envoyer jusqu'au jour de cette signification, cela équivaut à la somme de 500 euros, donc pour ainsi dire pas grand chose. Il faudrait voir s'il y a bien forclusion en fonction des dates de paiement et des montants versés mais ça me semble OK!
Oui, souvenez-vous, je vous avais expliqué mon parcours:
-1ère étape: dépôt de dossier BDF en 2010= elle prononce la recevabilité.
-2ème étape: un créancier fait appel.
-3ème étape: le juge du TGI de Montp....... (oui j'ai bien dit TGI) suit mon créancier et dit que je suis de mauvaise foi.
-4ème étape: Suite aux conseils de ma gestionnaire BDF, je présente un 2ème dossier en 2012= la BDF rejète directement la recevabilité et dit que je suis de mauvaise foi, en se fondant sur les motifs du juge du TGI.
-5ème étape: Toujours sur les conseils de ma gestionnaire BDF, je fais appel de la décision.
-6ème étape: En 2013, le juge d'instance du TI de Montp.......rejète à nouveau ma demande en se fondant j'en suis certain sur le prononcé du jugement de son confrère.
Donc, comme vous me le proposez Bisane, je suis prêt à écouter vos conseils et à travaille dans le sens de la Forclusion, et sur ce point là vous le savez, je n'ai aucun intérêt à me mentir, ce serait tout simplement suicidaire pour moi.
Je répète encore une fois, au regard de l'ensemble des relevés de compte papier que j'ai en ma disposition, entre le 28/02/2010 et le 24/04/2014, dâte de l'enregistrement de la signification d'injonction de payer, je n'ai versé en tout et pour tout 500 euros en mensualités de contact à Cof..........
-Je n'ai jamais fait l'objet au préalable de procédure quelconque de leur part concernant la somme à leur devoir.
-Je n'ai jamais eu de rééchelonnement de mensualités concernant donc cette dette.
Volià, j'attends avec impatience vos propositions à compter de mardi, je vous souhaite de passer un excellent long weekend, je vous embrasse toutes.

Bonjour Zorah, oui tout à fait 30 jours de délai en RAR par courrier ou alors je me déplace et je remets en mains propres mon opposition.
Ne vous inquiétez pas, j'ai bien fait mes calculs, en suivant à la trace tout ce que j'ai pu leur verser depuis le 28/02/2010, avec mes relevés de compte à l'appui il va s'en dire, je puis vous assurer qu'il y a à peu près 500 euros (et encore j'ai arrondi en avançant).
Cela m'emmène à octobre 2010, ce qui fait 3ans et 6 mois, bien au-delà des 2 ans nécessaires pour établir la forclusion.
Gros bisous à vous et passez un excellent long weekend bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo.

Citation de: doume41 le 07 Juin 2014 à 14:11
Bonjour Zorah, oui tout à fait 30 jours de délai en RAR par courrier ou alors je me déplace et je remets en mains propres mon opposition.
Ne vous inquiétez pas, j'ai bien fait mes calculs, en suivant à la trace tout ce que j'ai pu leur verser depuis le 28/02/2010, avec mes relevés de compte à l'appui il va s'en dire, je puis vous assurer qu'il y a à peu près 500 euros (et encore j'ai arrondi en avançant).
Cela m'emmène à octobre 2010, ce qui fait 3ans et 6 mois, bien au-delà des 2 ans nécessaires pour établir la forclusion.
Gros bisous à vous et passez un excellent long weekend bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo .

super!!!!!!!!!!! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

A très bientôt.

De combien était la mensualité contractuelle ?

Bonjour Bisane, oui je viens de trouver du temps pour pouvoir venir sur le site.
Oui, la mensualité était de 253,80 Euros mensuels sur 60 mois.
En attente de vous lire.

Donc si vous n'avez payé qu'environ 500 €, il y a bien forclusion.

Il faudrait que vous demandiez à l'huissier et au créancier les documents fournis à l"'appui de leur demande.

Donc, il faut que je leur demande les pièces justificatives qui ont motivé leur demande?????
Est-ce que cela pourrait-être le tableau d'amortissement entre autre????

Oui !  ;)

Entendu Bisane, je m'en occupe immédiatement.

En RAR, hein ?

A vos ordres............

 nananère nananère nananère

Bonsoir Bisane, j'ai retrouvé le tableau d'amortissement concernant mon créancier Cof........... et après avoir vérifier très précisément ce que j'ai pu leur rembourser depuis le 28 février 2010 (Mille excuses pour les 500 Euros), notamment en me référant à la totalité de mes relevés de compte de 2010 à ce jour, il apparait que je leur ai remboursé 981 Euros, soit l'équivalent de 4 mensualités.
En effet ces mensualités prévues au contrat s'élèvent à 253,80 Euros, ce qui fait donc moins de 1000 Euros au total.
Sachant que j'ai cessé de payer la mensualité contractuelle à compter du 28/02/2010, et sachant que la première procédure qu'ils ont enclenché au niveau du Tribunal d'instance de Montpellier date du 24/04/2014, et sachant que les différentes mensualités de contact que j'ai pu leur verser correspondent à l'équivalent de 4 mensualités réelles (253,80 x 4= 981 Euros), je peux donc poser si vous me le permettez le fait qu'il y ait FORCLUSION, puisqu'entre le 1er Juillet 2010 (28 février 2010+4 mensualités) et le 24 avril 2014, 3 ANS ET 8 MOIS SE SONT ECOULES.

Est-ce qu'il est quand même nécessaire que j'envoie les 2 courriers demain matin en RAR à l'huissier et à Cof.............pour leur demander très précisément les sommes que j'ai pu leur verser??????

Beau travail !  bbbo bbbo bbbo

La demande de documents, c'est plutôt parce qu'il est étonnant que le juge de l'ordonnance n'ait pas lui-même soulevé la forclusion, et que ces courriers vous serviront de preuve devant le tribunal.

Il faudrait regrouper toutes les infos importantes en créant un nouveau fil et en respectant ces consignes : Questionnaire à remplir si vous avez reçu une IP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14457.0)

Entendu, je vais envoyer ces courriers dès demain matin, ils sont prêts à être postés.
Oui c'est vrai que concernant le Juge du Tribunal d'instance, et au delà l'ensemble des services administratifs, on note qu'il n'y a aucune relation entre eux.
La preuve en est, mon ex-femme a bénéficié d'un effacement total de sa dette par le Juge d'instance de Montp..........., Mr Phip.......Tich......., donc c'est terminé pour elle.
Elle m'a annoncé la semaine dernière qu'elle venait malgrè tout, de recevoir également une signification d'injonction de payer par un huissier représentant justement le créancier Cof..........., signification d'injonction qui a été signée par qui ??? ??? Je vous le donne en mille, le Juge Tich........, celui là même qui a rendu en sa faveur, une ordonnance prononçant l'effacement de toutes ses dettes et ce depuis le 25 Janvier 2013!!!!!!!!
Cela prouve bien qu'il est complètement à la masse ce Juge, de plus au niveau du Greffe, personne n'a remarqué cette anomalie!!!!!!

Donc ça se présenterait plutôt bien  ;)

J'espère que le juge n'est pas complètement à la masse... au moins pour lui !  :P
En revanche, il est certain que les juridictions sont débordées et qu'il leur est impossible, sauf coïncidence improbable, de faire le lien entre différents dossiers.

Çà y est Bisane, les 2 courriers à destination de mon créancier et de l'huissier, ont été postés en RAR ce matin avant midi.
En espérant qu'ils ne me répondront pas d'ici le début du mois prochain, sachant que j'attends leurs réponse pour justifier mon opposition à leur signification d'injonction de payer, que je n'ai pas encore faite.

Et surtout, j'espère qu'ils accepteront de me répondre tout simplement, sachant qu'ils doivent se douter du motif de ma démarche.

ne laissez pas passer le délai d'opposition à attendre leur réponse ...
1/ l'huissier renvoie les pièces une fois obtenue l'IP

2/ je donne 2 chances sur 100 pour que le créancier réponde ...

Citation de: doume41 le 07 Juin 2014 à 14:11
Bonjour Zorah, oui tout à fait 30 jours de délai en RAR par courrier ou alors je me déplace et je remets en mains propres mon opposition.

Bonsoir à toutes, bonsoir Bisane, si je comprends bien, je n'ai quasiment aucune chance de recevoir une réponse de la part de Cof..........!!!!!!!
Je ne peux qu'espérer une réponse de la part de l'huissier, c'est bien cela Bisane???

Vous avez peu de chances d'en recevoir, de l'un comme de l'autre !  ;D
Ce qui ne vous empêche pas de faire opposition !

Entendu Bisane, la lettre est prête, mais qu'est-ce que je peux invoquer comme motif à ce courrier d'opposition?
Est-ce que je peux invoquer comme motif, le principe de la forclusion, ou alors cet argumentaire sera à développer, lorsque nous nous retrouverons au tribunal??????

Citation de: doume41 le 12 Juin 2014 à 21:49
Entendu Bisane, la lettre est prête, mais qu'est-ce que je peux invoquer comme motif à ce courrier d'opposition?
Est-ce que je peux invoquer comme motif, le principe de la forclusion, ou alors cet argumentaire sera à développer, lorsque nous nous retrouverons au tribunal? ??? ??

pas besoin de motif ;)


rappelles bien les références! ;)

Et on développera plus tard !  ;)

D'accord Bisane, dès demain matin je poste le courrier en RAR au tribunal d'instance.
Bonne nuit et très bon weekend.

Citation de: bisane le 12 Juin 2014 à 22:58
Et on développera plus tard !  ;)

un motif peut en cacher un autre .....  :D

Bonsoir Bisane, je viens de vous envoyer par mail, les conclusions que vient de me faire parvenir mon avocat, dans l'affaire qui m'oppose à un autre créancier, en l'occurrence Créat...........
A priori, cela semble bien engagé, puisqu'il envisage de demander la FORCLUSION dans le dossier qui nous oppose.
Par contre, il axe sa présentation sur deux points:
A) A titre principal: Forclusion de l'action du preneur.
B) A titre subsidiaire: L'octroi de délais de paiement!!!!!!!!!

Pouvez-vous m'expliquer la différence?????

Vous avez oublié la demande de dommages et intérêts dans le B/ !  :P
Je doute que vous les obteniez, mais l'avocat demande ces derniers à hauteur des sommes réclamées, ce qui ferait un sacré pactole !  bbbo bbbo bbbo
Si vous les obtenez, on fait pareil pour celle à suivre !  >:D >:D >:D



La forclusion signifie que vous n'aurez plus rien à payer.

Subsidiairement, ça signifie simplement que vous demandez principalement et avant tout, une chose, à savoir la forclusion.
Si jamais cela n'était pas retenu, vous faites des demandes "moindres", dont des délais de paiement, ce qui serait en effet le strict minimum !

Je comprends bien Bisane, mais même si plus de 3 années se sont écoulées entre le 28 février 2010, date du 1er incident de paiement, et début 2013 au moment de l'assignation devant le TGI de Montp......., le Juge peut-il passer outre ce délai de Forclusion de 2 ans?
Cette demande subsidiaire signifie donc que même s"il y a plus de 2 ans de délai, le juge peut tout de même refuser la forclusion?
Pourtant c'est que prévoit la loi, est-ce que je me trompe?

Citation de: doume41 le 13 Juin 2014 à 21:45
Je comprends bien Bisane, mais même si plus de 3 années se sont écoulées entre le 28 février 2010, date du 1er incident de paiement, et début 2013 au moment de l'assignation devant le TGI de Montp......., le Juge peut-il passer outre ce délai de Forclusion de 2 ans?

NON !!!

CitationCette demande subsidiaire signifie donc que même s"il y a plus de 2 ans de délai, le juge peut tout de même refuser la forclusion?
Pourtant c'est que prévoit la loi, est-ce que je me trompe?

Votre avocate prend toutes les précautions possibles. C'est son devoir !  ;)


Et  xxl! xxl! xxl! pour que les dommages et intérêts soient retenus !
On n'a jamais eu ça sur le forum, mais on a eu quelqu'un qui, ayant obtenu la déchéance du droit et intérêts en parallèle de la forclusion s'est vue rembourser les intérêts perçus !  :P

Entendu Bisane, merci pour vos conseils Judicieux et Eclairés, çà me rassure énormément.
Je ne vous embête plus pour ce soir, bonne nuit Bisane, je vous embrasse très fort.... :-* :-* .

Bonjour Bisane, j'ai une très bonne nouvelle à vous annoncer, vous vous souvenez de ce que vous me demandiez de faire!!!!!!!!!
"Il faudrait que vous demandiez à l'huissier et au créancier les documents fournis à l"'appui de leur demande".
Hé bien contre toute attente, mon créancier Cof......... me transmet intégralement tous les détails des opérations effectuées sur mon compte d'octobre 2009 à mai 2014.
Je vous transmets donc le tout (évidemment çà va être long, mais çà en vaut la chandelle, si je puis dire) par mail, je pense que vous aurez le tout d'ici une dizaine de minutes.
Je pense que vous pourrez constater, qu'il y a LARGEMENT FORCLUSION.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Citation de: feufolette le 12 Juin 2014 à 17:302/ je donne 2 chances sur 100 pour que le créancier réponde ...

Pari perdu !  >:D >:D >:D


Je le mets pour mémoire, mais il faudra ouvrir un fil dédié en suivant ces indications, et en rappelant ce mémo : réaménagement signé par emprunteur inopposable au co-emprunteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17064.0)


merci de bien vouloir ouvrir un nouveau fil dans cette section (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=80.0) (donc celle ci), en suivant les recommandations de ce billet (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10990.0), puis de remplir ce questionnaire :

- date et montant de la requête
- date et montant de l'ordonnance
- date de la signification
- date de l'opposition
- date de l'audience prévue

- date d'ouverture du crédit XXX euros le XX/XX/XXXX auprès de la société XXXXX
- taux d'intérêts XX % - mensualité contractuelle  XX euros
- Seule madame (seul monsieur) a signé le crédit ou M & Mme signataires ?
- à ce jour xxx euros d'impayés pour un capital restant dû de xxxx euros
- dernier paiement régulier le........
- montant détaillé des sommes payées après déchéance du terme- dernier paiement régulier le .....
- sommes totales versées
- lorsque le créancier vous transmettra la copie de l'offre préalable y figure t il le bordereau de rétractation et la notice d'assurance ?

- date dépôt dossier à la BDF de ..... le XX/XX/XXXX
- date recevabilité
- date recours ou irrecevabilité
- date convocation tribunal

Si crédit renouvelable : vérifier si dans le dossier fourni par le créancier figurent
- les conditions de reconduction annuelles, avec bordereau de refus
- xx/xx/xx dépassement de xxx euros du montant initialement accordé

Entendu Bisane, mais est-ce que vous avez reçu les 11 pages que m'a communiqué mon créncier COF..........?????

Oui !
Donc, je réagis !  ;)

Autant pour moi Bisane, je vais m'atteler à remplir ce que vous me demandez au niveau du fil d'une certaine section!!!!!!!
Bon si j'ai du mal, je vous recontacte.

Pas de raison ! Vous allez y arriver !  ;)

Citation de: bisane le 18 Juin 2014 à 19:06

Citation de: feufolette le 12 Juin 2014 à 17:302/ je donne 2 chances sur 100 pour que le créancier réponde ...

Pari perdu !  >:D

-

  tant pis ..... c'est comme le tribunal, on peut pas gagner à tous les coups.... ;D

Elle est un tout petit peu moqueuse Feufolette tout de même.................... bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo , je plaiiiiiiiisante.............. bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo .

c'est en bonne amitié

qui aime bien chatie bien :D :D :D :D :D :D :D :D

Merci Feufolette, très bonne soirée à vous.

Citation de: doume41 le 22 Juin 2014 à 20:54
Elle est un tout petit peu moqueuse Feufolette tout de même....................

Ah bon ?  ;D
Et vous pensez qu'elle a choisi son pseudo au hasard ?  >:D


Vous l'ouvrez, ce nouveau fil ?

Bonjour Bisane, oui ne vous inquiétez pas, j'ai eu beaucoup de choses à faire, je vais m'y atteler dans le splus brefs délais.

Citation de: doume41 le 03 Juillet 2014 à 18:03
Bonjour Bisane, oui ne vous inquiétez pas, j'ai eu beaucoup de choses à faire, je vais m'y atteler dans le splus brefs délais.

voilà un verbe que l'âne apprécie.....
bon attelage  ;)

Voilà Bisane, j'ai créée un nouveau fil: Réaménagement signé par emprunteur inopposable au co-emprunteur, vous pouvez alle voir et me dire ce que vous en pensez, passez un bon weekend.

nouveau fil ICI  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17164.msg627929#msg627929) ;)

Citation de: feufolette le 03 Juillet 2014 à 18:13

Citation de: doume41 le 03 Juillet 2014 à 18:03
Bonjour Bisane, oui ne vous inquiétez pas, j'ai eu beaucoup de choses à faire, je vais m'y atteler dans le splus brefs délais.

voilà un verbe que l'âne apprécie.....
bon attelage  ;)

nananère nananère nananère nananère nananère



Dernier message enlevé, car faisant double emploi...

Bonjour Bisane, bonjour à tous, mais je vais où pour suivre le nouveau fil??????

sur le lien ci dessous  ;)

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17164.msg627929#msg627929 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17164.msg627929#msg627929)

Merci beaucoup pour l'info Smilysoul.

Bonjour Bisane, bonjour à toutes, je pense vous apporter une bonne nouvelle concernant l'un de mes créanciers, en l'occurrence Cof.............
En effet, je viens de recevoir un courrier de la société Concil.........., qui est celle chargée de recouvrir l'encours à devoir à mon créancier Cof...............
Il est marqué je le cite:
"Monsieur le Greffier en chef,

Nous faisons suite à votre courrier nous informant de l'audience du 06/10/2014 suite à opposition à ordonnance d'injonction de payer.
Vu les circonstances, il est demandé à Monsieur le président du tribunal de donner acte à la Société Cof........... de son désistement.
Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et nous vous prions d'agréer, Monsieur le greffier en chef, l'expression de nos salutations distinguées."


Voilà Bisane, est-ce que c'est une bonne nouvelle pour moi? Si j'ai bien compris, mon créancier Cof....... abandonne les poursuites devant le tribunal? Çà me fait donc un créancier en moins??
J'attends votre réponse avec impatience, bonne soirée à vous toutes.

[/size][size=78%]PS: je vous scanne le document. [/size]

Il me semble bien!  ;)

Super Zorah, merci d'avoir bien voulu me répondre, il ne reste plus qu'à attendre la confirmation de "la Big Boss BISANE".

Oui  ;)

Bisane n'est certainement pas une big boss !  grrr grrr grrr nananère nananère nananère



Ils se sont peut-être aperçus qu'ils réclamaient ce qu'ils ne pouvaient plus demander ?  >:D

D'accord chère Bisane, donc qu'est-ce que je dois faire?
Je vous ai envoyé par scan une copie du courrier envoyé par Concil.......représentant de mon créancier Cof........., au Tribunal d'Instance de Montp..........
Il y est marqué "l'audience du 06/10/2014", est-ce que je dois néanmoins me rendre au Tribunal d'Instance ce jour là, pour faire acte de présence et entendre ce que le juge aura ordonner comme jugement?
Ce que je trouve bizarre, ce que je n'ai toujours pas reçu de convocation au tribunal, je vais m'y rendre cet après midi pour demander au secrétariat du Greffe, que l'on me remette ma convocation en mains propres.

Ce seraient-ils aperçus d'eux-mêmes que leur demande était forclose ?  ;D ;D ;D

Bonsoir Bisane, je me suis rendu aujourd'hui au TI de Montp............à 15h très exactement, et je me suis dirigé vers le secrétariat du Greffe.
Je leur ai montré le document en ma possession, relatif à la demande de désistement de Cof................Apparemment, d'après la secrétaire du Greffe, il n'y a aucune trace d'une quelconque convocation pour le 06/10/2014.
Donc à ce jour visiblement, mon créancier Cof.............. a pour ainsi dire tout "annuler"................
Néanmoins, je reste sur mes gardes, c'est trop beau pour être vrai.

Il a arrêté les poursuites!


ça, c'est clair et limpide ;)

Oui à priori Zorah c'est vrai que c'est clair et limpide, mais dans mon esprit embrumé par tant de soucis et d'inquiétude causés par ce problème de surendettement, effectivement des fois j'ai du mal à réaliser certaines choses.

 ;)
zen!

Le 06/10, vous nous offrez le champagne !  ;D ;D ;D

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
des bulles?
j'arrive!!!!!!

Ptdrrrrrrrrrrrrrrrrr comme le disent si bien les plus jeunes, vous êtes de sacrés numéros, là je suis mort de rire................. :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo .

Citation de: doume41 le 25 Septembre 2014 à 21:39là je suis mort de rire.................

Tant que vous restez vivant...  >:D >:D ;D ;D ;D

Bonjour à tous, bonjour Bisane, c'est pour vous informer du fait que je me suis rendu au TI de Montp..............le 06/10/2014.
Surprise, dans la mesure où mon créancier Cof.............s'est désisté, le président du tribunal a annuler cette audience, à priori ayant d'autres affaires à régler.
Une date me sera communiquée ultérieurement, pour justement clôturer cette affaire.

On avait oublié de noter la date !!!  ---!!! ---!!! ---!!!


S'il y a désistement (http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/desistement.php), il ne peut pas y avoir une nouvelle audience...? ? ? :o :o :o :o ??? ??? ??? ???

Le créancier n'était pas présent ?

J'ai du mal à comprendre aussi  :P

En fait, je me suis rendu au TI de Montp................le 06/10/2014, et n'ayant pas d'horaire particulier (vous pouvez le constater sur le courrier que m'a transmis Concil........... et que je vous ai scanné précédemment), je me suis dirigé vers le secrétariat du Greffe, à qui j'ai demandé des précisions.
La personne présente m'a expliqué que l'audience du 06/10/2014 a été annulée, vu que le créancier Cof.............. s'est désisté, elle a rajouté sans trop savoir ce qu'elle disait, enfin je pense, "que peut-être que je serai convoqué ultérieurement, pour que le juge puisse clôturer cette affaire une bonne fois pour toutes".
Ah, pour répondre à votre question Bisane, le créancier n'était pas là.

Je doute fort qu'il y ait une autre audience, sauf à ce que le créancier vous assigne à nouveau, ce dont je doute encore plus !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Entendu Bisane, mon avocat m'a d'ailleurs dit la même chose.
Maintenant, je vais pouvoir attendre paisiblement si je puis dire l'audience du 17/12/2014, avec l'un de mes 3 créanciers restant en l'occurrence Sof...........
Mon avocat a d'ailleurs reçu la convocation du TI de Montp............, il m'a dit que ce n'était pas nécessaire que je me déplace, que çà n'allait être qu'une simple question de procédure, puisque là également, il allait demander la Forclusion.

Citation de: doume41 le 09 Octobre 2014 à 18:27je vais pouvoir attendre paisiblement si je puis dire l'audience du 17/12/2014

On n'es pas au courant, de ça, si ?
Pourquoi avocat ?

Oui vous n'étiez pas au courant pour cette audience qui a lieu le 17/12/2014, par contre souvenez-vous, je vous avais cité 5 créanciers: Créat........, Cof........., Sof........., Carr..........., Cét.............
J'ai pu régler le problème avec Cét.............., donc pour ce créancier c'est fini.
Concernant Cof.............., comme vous le savez, ils se sont désistés récemment.
Il m'en reste donc 3, dont Sof..........., l'audience est fixée au TI de Montp............, pour les 2 autres Créat...........et Carr........., rappelez-vous, je vous avais déjà envoyé un certain nombre de documents par mail concernant Créat........, mon avocat a déjà envoyé ses conclusions au TGI de Montp........, on attend la date de convocation à l'audience.
Pour répondre à votre interrogation relative à la prise d'un avocat, au travers de mon association de consommateurs, "L'UFC de Montp......, j'ai pu bénéficier des services d'un avocat qui me prend 600 Euros pour l'audience au TI et 900 Euros pour celle du TGI.
Par crainte d'une mauvaise surprise dans ces différents tribunaux, j'ai préféré prendre un avocat, sachant que pour les règlements, j'effectue des paiement à hauteur de 100 Euros par mois ou tous les 2 mois, un peu à ma convenance en fonction de mes possibilités.
C'est un avocat très arrangeant et très humain, qui a un cabinet important sur la commune de Lat....... tout près de Montp........, pour résumer, il prend cher pour les clients qui en ont les moyens, et pour ceux qui comme moi sont dans la difficulté, il ne prend vraiment pas cher.
Pour finir, à la limite ayant déjà fini de payer mon avocat pour l'audience du 17/12/2014, sachant que celle du TGI n'aura pas lieu avant fin 2015, vu que les tribunaux sont surchargés, je pense que les honoraires de l'audience devant avoir lieu au TGI, seront déjà payés.

Suis totalement perdue....... :P


Ce serait bien d'annoter ce genre d'info dans le tableau ;)

Dans quel tableau ?  :o ???

Citation de: bisane le 10 Octobre 2014 à 20:38
Dans quel tableau ?  :o ???

c'est justement ma question...il est où le tableau :P

Ben il est dans le 1er message...
Mais si Doume confie toutes ses affaires à un avocat, on n'a pas besoin de suivre de trop près, hein ?
Juste avoir les dates d'audience, quand elles seront connues, pour  xxl! xxl! xxl!
;)

OK! ;)


J'avais bien vu la tableau qui me semblait laconique.
Mais on va s'en remmener à l'avocat ;)

Citation de: zorah0412 le 10 Octobre 2014 à 20:43Mais on va s'en remmener à l'avocat ;)

Pourvu qu'il ne la ramène pas trop !!!  >:D >:D >:D

Ouais bon, il est tard!  >:D
"s'en remettre" ;D

Zor, en gros, toutes les dettes de Doume sont forcloses...
On lui a donc conseillé de ne plus payer et d'attendre tranquillement la venue des créanciers au tribunal pour une bonne poignée d'adieux !  ;)
Et l'avocat se montrant arrangeant, ben... c'est pain béni !
Il pourra peut-être même obtenir des dommages et intérêts pour procédures abusives !  >:D

Citation de: zorah0412 le 10 Octobre 2014 à 21:17
Ouais bon, il est tard!  >:D

Tu vieillis... 21h17... Bientôt, tu va précéder les poules !  ;D ;D ;D

Bonjour Bisane, bonjour à toutes, en fait ce qui m'a conduit à un moment donné de prendre cet avocat, c'est lorsqu'il a fallu apporter une réponse à Créat..........., en ce sens que ce créancier ne m'a pas adressé d'Injonction de Payer (IP), il m'a directement adressé une assignation à comparaître devant le TGI de Montp........ (J'ajouterais que l'audience pour cette affaire n'est toujours pas arrêtée).
Souvenez-vous Bisane, vous m'aviez conseillé fortement de prendre un avocat, puisqu'étant une procédure d'assignation directe devant le TGI, et donc je n'avais pas d'autre possibilité que celle de m'attacher les services d'un Avocat.
Non pas que je puisse à un moment ou à un autre douter de vos conseils, loin de moi cette idée, bien au contraire, vous ne m'avez donné que des conseils judicieux et éclairés qui m'ont d'ailleurs permis de ne jamais baisser les bras, et dieu sait que j'étais vraiment au plus bas, donc je tiens à vous réaffirmer ma totale confiance en vous.
Pour l'audience du 17/12/2014, relative à mon affaire avec Sof.......... devant le TI de Montp.........., sincèrement la présence de mon avocat ne sera pas de trop, vu le degré de confiance que j'ai à l'égard de ce juge (Ph.........Piq.........).
J'ai toujours en tête la manière qu'il a eu de traiter mon recours contre l'irrecevabilité prononcée par la BDF de Montp..........., dans des dossiers où tous étaient frappés de forclusion, et où il ne s'est contenté que de dire que j'étais de "MAUVAISE FOI".........!!!!!!!!!!!!!!!!!
Alors qu'à l'inverse, il a prononcé l'effacement total de l'endettement de mon ex-épouse, pour un endettement je le répète qui a été contracté durant notre vie maritale.
Bon je suis un peu fatigué, je vais aller me reposer pour préparer la dernière nuit de mon cycle de travail.
Bon dimanche à toutes et à tous.

Citation de: doume41 le 12 Octobre 2014 à 13:57Souvenez-vous Bisane, vous m'aviez conseillé fortement de prendre un avocat, puisqu'étant une procédure d'assignation directe devant le TGI, et donc je n'avais pas d'autre possibilité que celle de m'attacher les services d'un Avocat.

Très honnêtement, je ne me souviens pas... mais je persiste et signe !  ;)
Vous n'aviez pas le choix !

Et, quoi qu'il en soit, c'est toujours bien de s'assurer des services d'un avocat, quand c'est possible !


xxl! xxl! xxl! pour que le juge soit à la hauteur !  ;)
Mais si l'avocat fait son boulot, ne serait-ce qu'a minima, il n'y a pas de raison !
N'hésitez pas à lui rappeler ce qui a conduit au désistement de cofidodo ($ 2/ a/)

pas facile pour nous de tout retenir.
mais au TGI, l'avocat est en effet indispensable ;)

Ne vous inquiétez pas Bisane et Zohra, mon avocat est au courant pour le désistement de Cof..........., c'est d'ailleurs dans le même esprit, qu'il a orienté ses conclusions pour demander justement que soit appliquée la forclusion, aussi bien pour Sof........... dans un 1er temps lors de l'audience du 17/12/2014 devant le TI de Montp........, et ultérieurement pour Créat........... devant le TGI de Montp.......... ici la date n'étant pas encore connue.
En tous les cas merci pour votre présence, je vous adooooooooore............ :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* .

Citation de: doume41 le 14 Octobre 2014 à 16:31En tous les cas merci pour votre présence, je vous adooooooooore............ :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* .

Point trop n'en faut !  :D :D :D :D :D

:-* :-* :-* :-* aussi !  ;)

Citation de: doume41 le 14 Octobre 2014 à 16:31

En tous les cas merci pour votre présence, je vous adooooooooore............ :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* .

ooooooooooooooooouah!  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

ça, c'est de l'amour!!!  ;)

merci Doume!  :-*

De rien, de rien les filles.................. bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* .

Bonsoir Bisane, bonsoir Zohra, bonsoir à vous toutes, j'ai eu un entretien avec mon avocat vendredi après midi, et donc, mon affaire devant Sof.................se déroule au TI de Montp.......... le 17 décembre 2014.
Celle m'opposant à Créat....................le 18 décembre 2014 devant le TGI de Montp.............., soit le lendemain, et enfin à priori, je viens de recevoir une convocation pour le 25 février 2015, concernant mon créancier Cof.................., vous savez celui qui s'est désisté.
Après en avoir informé mon avocat, il m'a expliqué que même si le créancier Cof...............s'était désisté, je suis quand même convoqué ainsi que mon créancier, pour clore le dossier.
En sachant que je n'ai pas reçu de nouvelle injonction de payer, il y a fort à parier que mon créancier Cof..............ne sera probablement pas présent le jour de l'audience.
Voilà, c'était pour vous tenir informées de la poursuite de mes affaires.
Bisous à vous et passez une très bonne nuit................ :-* .

Pour créatinus, c'est une assignation ?

Pour Sof, il s'agit de la même instance ? Je suis un peu étonnée...

CitationBisous à vous et passez une très bonne nuit................

A cette heure, on va plutôt opter pour une bonne journée !  ;D

PS : sauf erreur de ma part, on n'a pas les coordonnées de votre avocat...
Vous pourriez nous les communiquer ?

Bonsoir Bisane, pour Créat......., c'est une assignation, et l'audience va avoir lieu le 18 décembre 2014 devant le Tribunal de Grande Instance de Montp...................
Quant à Sof..........., l'audience a lieu la veille, c'est à dire le 17 décembre 2014 mais devant le Tribunal d'Instance de Montp...................
Donc, ce n'est pas la même instance, rassurez-vous.
Mon avocat s'appelle V... E..., et ses coordonnées téléphoniques à son cabinet sont le: 04.------.
Néanmoins, je ne voudrais pas qu'il se sente froissé par le fait que vous puissiez le contacter me concernant.
Je m'explique, çà pourrait vouloir dire que je ne lui fais pas confiance, et ce n'est pas le cas, est-ce que vous me comprenez Bisane?
Je vous tiens au courant, passez une bonne soirée.

Que de malentendus générés par quelques lignes !  ;D ;D ;D


Je ne voulais pas dire Sof mais Cof  :P :P :P
Je suis étonnée qu'après un désistement il y ait une audience, à moins qu'il y ait une nouvelle assignation.


Pour l'avocat, dont j'ai enlevé les coordonnées  ;) , rassurez-vous ! Je n'ai nullement l'intention de l'appeler... à moins que ce ne soit un coeur à prendre !  >:D >:D >:D
Je vous les ai demandées pour pouvoir éventuellement les communiquerà des personnes du forum de votre coin qui auraient besoin d'un avocat.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour tes audiences Doume ;)

Coucou à vous toutes, merci Zohra, oui Bisane je comprends parfaitement.
Par rapport à Cof.............., effectivement j'ai été surpris de voir qu'il y avait malgré tout une audience le 25 février 2015 devant le Tribunal d'Instance de Montp............
Dans la mesure où il n'y a pas eu de nouvelle assignation, puisque je n'ai rien reçu en ce sens, à la fois le secrétariat du Greffe ainsi que mon avocat, m'ont expliqué qu'une audience était nécessaire pour clore le dossier, en tous les cas pour le Juge.
Voilà, à priori je n'en sais pas plus, j'espère que c'est bien cela, mais encore une fois, je peux vous assurer que je n'ai absolument rien reçu comme nouvelle assignation.
Bonne soirée à vous toutes.
""""Pour l'avocat, dont j'ai enlevé les coordonnées   , rassurez-vous ! Je n'ai nullement l'intention de l'appeler... à moins que ce ne soit un coeur à prendre !  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/evil.gif) :D .""""".
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo , tout de même vous n'avez pas besoin de cela Bisane, voyons.............. ;) ;) ;) ;) ;) ;) .

Nul ne sait de quoi l'autre a besoin !  ;D ;D ;D

Houpsssss, je viens de corriger mon erreur, c'est bien le 25 février """2015""""".
Désolé, je suis étourdi, bisous et bonne soirée.

Bonjour à toutes, bonjour Bisane, suite à la conversation que nous avions précédemment, vous aviez raison de vous interroger à propos de ma nouvelle convocation pour le 25 février 2015, devant le Juge d'instance de Montp............., concernant l'affaire qui m'oppose à l'un de mes créanciers Cof...........(Cofidodo).
En effet, comme vous le saviez, la société mandatée pour le recouvrement, en l'occurrence Concil.........., avait adressé un courrier au tribunal d'instance de Montp........en date du 12/09/2014, demandant "à Monsieur le Président du Tribunal de donner acte à la Société Cofid........... de son désistement".
En date du 24 octobre 2014, j'ai reçu "une convocation sur opposition à injonction de payer" pour le 25 février 2015, toujours devant le tribunal d'instance de Montp..............
Qu'est-ce que vous en pensez?
Je sais, vous devez penser que je radote, mais c'est plus fort que moi, çà m'inquiète quand même un tout petit peu, je voudrais avoir votre avis, avant de contacter à nouveau mon avocat.
Je vous transmets par mail à nouveau:
-la copie du courrier relatif à la demande de désistement.
-la copie relative à la prochaine convocation.

Normal, la convocation devant le TI, vous n'avez pas besoin d'y assister et si c'est le cas, le président va vous appeler à la barre pour dire que le créancier s'est désisté.
Ensuite un jugement sera rendu constatant le désistement.

Ah ok, merci pour l'info Jacques, néanmoins j'attends la confirmation de Bisane, merci à vous en tous les cas.

Jacques est plus au courant de ces procédures que moi !  :P :P :P

Ceci étant, un détail m'interpelle : le n° de la référence n'est pas le même...
Il se termine par 21 dans le courrier, par 24 sur la convocation.

D'accord Bisane, et donc le fait que ces 2 numéros diffèrent, qu'est-ce que cela signifie?
Puisqu'en tous les cas, je n'ai pas reçu d'autres injonctions de payer, ni d'assignation!!!!!!!

L'âne a une vue panoramique  ;)


Un petit coup de fil au greffe pour être sûr ? ;)


Conc a pu faire un erreur

Entendu Zorah, je vais faire un saut au TI de Montp.............., je demanderai des explications relatives au fait qu'il puisse avoir 2 numéros.

si c'est pas loin mais un appel suffit  ;)

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

On va avoir des crampes !  ;D ;D ;D ;D

xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour à vous toutes, bonjour Bisane, merci de tout coeur pour votre soutien, j'ai bien reçu vos messages d'encouragement.
Je n'ai toujours pas reçu d'appels de mon Avocat, il devrait me contacter soit en fin de journée aujourd'hui, ou alors en début de semaine prochaine.
Je ne manquerai pas de vous tenir informées, bisous à vous toutes et passez un excellent weekend.... :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* .

Donc re  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Citation de: zorah0412 le 19 Décembre 2014 à 19:31
Donc re  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Moi, j'arrête !!!  >:D >:D >:D

Bonjour tout le monde, bonjour Zorah et Bisane, je n'ai toujours pas de nouvelles, mon avocat est il parti en vacances??
Mystère, je vais donc appeler cet après midi et vous tiens informées.

OK! ;)


Il n'a pas de secrétariat?

Oui il a un secrétariat que je ne vais pas manquer de contacter cet après-midi.

Tu sauras au moins si vacances ou pas  ;)

Bonjour à tous et à toutes, bonjour Bisane, bonjour Zohra, je viens vous donner des nouvelles au sujet de mes deux affaires du 17 et 18 décembre 2014.
En effet pour ce qui est de Sof................. pour le 17/12/2014 devant le TI de Montp..........., l'affaire a été reportée au 27/05/2015, l'avocat de la partie adverse a demandé un renvoi, à priori ce dernier "n'ayant pas fait les choses comme il se devait"........je ne connais pas les détails exacts, en tous les cas c'est bon pour nous d'après mon avocat.
Pour ce qui est de l'audience du 18/12/2014 pour CRéat................. devant le TGI de Montp............, la plaidoirie a bien eu lieu, la décision du Juge sera rendue en février 2015 (nous n'avons pas de date exacte pour l'instant!!!!!!).
Voilà c'est tout ce que je peux vous dire pour l'instant.
En tous les cas, je vous souhaite de passer de très bonne fêtes de Noel dans la joie et l'amour de vos proches, à bientôt.

calendrier approximativement mis à jour...

Report en mai?  :o :o :o


Ils doivent être sacrément blindés!  :P


xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!  pour créa.....


Bonnes fêtes également :-*

Bonjour Bisane, bonjour Zohra, bonjour tout le monde, je voudrais pour la nouvelle année vous présenter mes meilleurs vœux, je voudrais vous souhaiter le meilleur et que tous vos projets soient couronnés de succès, à très bientôt........ :-* :-* :-* :-* :-* :-* .

Bonne et heureuse année à vous aussi, Doume !  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Merci Doume!


Bonne année  :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*

Merkiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii............. ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) .

Très bonne année à vous  :D :D :D

Merciiiiiiiiiiiiiiiiiii Ombrelle........... ;) ;) ;) ;)

Drôle de date pour un délibéré !  >:D
Mais  xxl! xxl! xxl!

C'est sûr Bisane, le 25 février ce sera l'audience concernant mon affaire avec Cof.............., d'après mon avocat, suite au désistement de mon créancier en date du 12 septembre 2014, le Juge va vraisemblablement clôturer le dossier, enfin on espère!!!!!!!!!!!!!!

un délibéré un samedi, j'ai quelques doutes...

 ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D Heuuuuuu, ahhhh non chère Bisane, le 25 février c'est un mercredi, "ce n'est point un samedi"!!!!!!!! ;D ;D ;D ;D .

Citation de: doume41 link=topic=10729.msg6899 60#msg689960 date=1424177912
;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D Heuuuuuu, ahhhh non chère Bisane, le 25 février c'est un mercredi, "ce n'est point un samedi"!!!!!!!! ;D ;D ;D ;D .

Notre Bisane est toute chamboulée !
En tout cas  xxl! xxl! xxl! xxl!

Et le 14/02, c'était quoi ?  :P :P :P

 bbbo Non en fin de compte, il n'y avait aucune démarche particulière, c'était la saint-valentin!!!!!! bbbo bbbo bbbo bbbo .

pourquoi y a-t-il un délibéré noté au calendrier ?

Non je pense qu'il doit s'agir d'une erreur de leur part lu de la mienne, effectivement vous avez raison, il ne peut pas y avoir de délibéré un samedi, il va s'en dire!!!!!

Et vous avez eu connaissance du délibéré pour Crétinus ?

Non pas encore, je n'ai pas réussi à joindre mon avocat aujourd'hui, je dois essayer de le joindre demain, c'est vrai qu'il y avait également la décision du TGI de Montp....... Au sujet de Créatinus.

Ben voilà....  :P :P :P

Bonne clôture !

Bonjour Bisane, je viens de finir ma dernière nuit du cycle.
Avant d'aller me coucher, c'est pour vous dire que j'ai pu joindre mon avocat.
Et donc c'est aujourd'hui mercredi, qu'auront lieu les 2 audiences au TGI et au TI, pour Créat......et Cof.......
Je ne manquerai pas de vous tenir informée du résultat.
Passez une excellente journée.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merci, merci, j'attends des nouvelles de mon avocat, je devrais en savoir un peu plus à partir de lundi je pense.
Passez un excellent weekend.

Bonjour à vous toutes, suite à mes deux affaires me concernant avec Créat........ et Cof........, dont les audiences devaient avoir lieu le 25 février 2015, les deux affaires ont finalement été renvoyées, les parties adverses ayant demandé apparemment un délai.
En sachant que Cof............ qui s'était désisté une 1ère fois, a introduit un second dossier!!!!!!!!!!! ou que sais-je encore, je n'ai pas très bien compris ce que mon avocat a voulu me dire.
Enfin bref, les deux nouvelles audiences auront lieu courant juin 2015.
Voilà, désolé de ne pas pouvoir vous en dire plus, affectueusement.... ;) .

Ben c'est surtout pour vous que c'est pénible, hein ?  :P :P :P
Plus qu'à patienter...

Oui en fait si on veut, mais bon j'essaie de relativiser, parce qu'en fin de compte je n'ai pas le choix.
Voilà Bisane, passez un excellent weekend  :-*  .

Bonjour à toutes, bonjour Bisane, je n'ai pas une bonne nouvelle par rapport à mon affaire m'opposant à Créat................
Le TGI de Montp....... vient de rendre son jugement le 27/02/2015, mon avocat me conseille de faire appel.
Je vous transmets par scann l'intégralité du jugement, pour que vous puissiez me donne votre avis, bonne journée.

Une toute petite rectification Bisane, je viens de vous transférer par mail, l'intégralité de la copie du jugement.

Ben je suis beaucoup moins partante que votre avocat !  :P

1/ forclusion discutable car pas un prêt conso (que vous dit-il à ce sujet ?)
2/ prescription sur le devoir de mise en garde : il peut toujours faire valoir que vous n'avez eu connaissance de ce "préjudice" que tardivement, mais c'est vraiment sur le fil du rasoir !
3/ pour les délais de paiement, vous avez très mal joué...

Or une procédure d'appel a un coût qui n'est pas négligeable... et vous n'avez même pas été condamné au titre de l'article 700, la pénalité légale étant réduite à 1 €, au lieu des 2 400 € réclamés...

En attente d'autres avis !


Question subsidiaire : pourquoi avez-vous envoyé 2 fois ?  :o ???

En fait je vous l'ai envoyé 2 fois, j'étais pas sûr de l'avoir bien envoyé au premier coup.
Mais pour Créat......, c'était bien un crédit à la consommation....je ne comprends pas..., et si je comprends bien, pour un montant de plus de 21500, la forclusion ne joue pas. Expliquez moi un peu mieux, parce que je suis perdu vraiment....

Pour les délais, comment fallait-il jouer???
Pouvez vous me donner quelques conseils par rapport à çà??
Mais si je ne fais pas appel, je vais quand même devoir payer d'une seule traite près de 32000 euros......

Citation de: doume41 le 17 Mars 2015 à 20:30Mais si je ne fais pas appel, je vais quand même devoir payer d'une seule traite près de 32000 euros......

Non !
Le créancier doit bien se douter que vous n'avez pas cette somme sous le sabot !  :P
En revanche, il y a en effet des risques de saisie si vous ne convenez pas d'un échéancier.

CitationPour les délais, comment fallait-il jouer???

En fournissant les documents actualisés de votre situation financière, et en faisant une proposition de remboursement.

CitationEn fait je vous l'ai envoyé 2 fois, j'étais pas sûr de l'avoir bien envoyé au premier coup.

C'est dans le même mail...

Citationc'était bien un crédit à la consommation....je ne comprends pas..., et si je comprends bien, pour un montant de plus de 21500, la forclusion ne joue pas.

C'est très bien expliqué dans le jugement, avec tous les articles du code de la consommation concernés.

Donc ce prêt n'est pas considéré comme un prêt conso, mais comme un rachat de crédit, ce qui change tout.

Non, pas comme n rachat de crédit... comme un prêt tout court.

Je ne comprends pas, Créat.......m'a bien accordé un prêt, c'est à ne rien à y comprendre.

Oui, c'est bien un prêt !
Mais à l'époque de sa souscription, il n'était pas considéré comme un crédit à la consommation, du fait de son montant.

Entendu Bisane, je comprends mieux, la seule issue qui me resterait, c'est de monter un dossier de surendettement auprès de la banque de France, en admettant que pour Sof......(11000), Cof...... (11000) et Carref..... (20000), ces derniers soient considérés comme des crédits à la consommation!!!!!!! Et que dans ces 3 cas, la forclusion soit retenue!!!!!!
Ce qui fait qu'il me resterait 32000 euros à rembourser au total au lieu de 74000 Euros!!!!!!
Mon ex-femme ayant bénéficié d'une ordonnance effaçant sa dette, je me retrouve seul à devoir rembourser en principe Créat...... En supposant que l'on puisse gagner su temps, en attendant que mes 3 autres affaires se règlent favorablement!!!!!!!
C'est pas encore gagné c'est certain, j'ai encore plus de cheveux blancs à me faire..... ???

Au final pour Créat......, il n'y a plus rien à faire???
Ils vont chercher à me saisir mon salaire?????
En fin de compte un appel ne servirait strictement à rien.

Citation de: doume41 le 18 Mars 2015 à 09:48
En fin de compte un appel ne servirait strictement à rien.

Ce n'est pas ce que j'ai dit ! Voyez avec votre avocat !
J'ai simplement émis des doutes.


Je n'ai pas vos docs sous les yeux, mais au-delà de la forclusion, il peut aussi y avoir prescription, en fonction de la date à laquelle vous avez cessé de payer.



Les saisies ne sont pas systématiques.
Il est aussi possible de trouver un arrangement amiable.

Entendu Bisane, pour la prescription au delà de la forclusion, en fait c'est très simple.
Comme je vous l'avais dit, du jour où j'ai déposé mon 1er dossier de surendettement, ma gestionnaire Banque de France m'a demandé d'annuler tous les prélèvement concernant mes créanciers.
Cette annulation a été faite par mon conseiller financier le 28 juillet 2010.
Et à compter de aout 2010, plus aucun prélèvement contractuel n'a été débité.
À partir de là, tous les créanciers, je dis bien tous sans exception, ont commencé à se réveiller à partir de juin 2013, c'est-à-dire plus de 2 ans et demi plus tard.
Donc selon vous, est-ce qu'il y a forclusion ou pas?????

Il y a forclusion pour les crédits à la consommation.
Mais il y a aussi prescription (c'est autre chose) ce mois-ci, en prenant le délai minimal, soit celui de la décision d'irrecevabilité (je pense qu'on peut remonter plus loin) pour toute action en justice qui n'aurait pas été engagée avant cette date !

déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18468.msg669829#msg669829)
Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.msg666674#msg666674)

Heuuuuuu Bisane, avec tout le respect que je vous dois, je ne sais pas si c'est ce gros coup sur la tête que j'ai pris hier en apprenant la mauvaise nouvelle, mais autant je comprends le principe de la forclusion pour les crédits de consommation, maiiis je ne comprends RIEN par rapport à la PRESCRIPTION.
Pourtant j'ai lu votre petit encadré en italique, mais c'est truffé de sous parties.
S'il vous plait, éclairez ma lanterne avec des termes les plus simples possibles.
Après je ne comprends pas le rapport crédits conso et ceux hypothécaires? ??? ?
C'est en rapport avec le niveau des montants????

Vous avez de la chance, le forum est assez calme, ce soir !  ;D


Il y a 2 "délais pour agir", c'est à dire pour un créancier, pour poursuivre un débiteur négligent qui ne paierait pas ses mensualités, qui sont tous les 2 de 2 ans.

1/ la forclusion, qui ne concerne, donc, que les crédits à la consommation. Or, jusqu'au 01.05.2011, seuls été considérés comme tels des prêts inférieurs à 21 500 €. C'est le caillou dans la chaussure que vous avez découvert hier : la forclusion n'est pas applicable à ce prêt.
Elle semble être applicable aux autres prêts, au vu des sommes que vous avancez (à condition que ce soient bien les sommes initialement empruntées), donc vous êtes tranquille !
Ce délai est un délai préfix, c'est à dire qu'il ne peut pas être "interrompu" ni reporté.
Si un événement, tel qu'un plan de surendettement, y met un terme, il repart à 0 (exemple : 1er incident de paiement non régularisé le 01.01.2010, la forclusion intervient le 01.01.2012, sauf si un plan est établi. Dans ce dernier cas, le délai part du 1er incident de remboursement du plan, et on repart pour 2 ans)

2/ le délai de prescription, peut, quant à lui, être interrompu par toute action en justice et autres reconnaissances de dettes. Il concerne TOUS les litiges pouvant opposer un professionnel à un consommateur.
Ce délai concerne TOUS les prêts, y compris les crédits immobiliers.
Si les échéances n'ont pas été payées depuis août 2010 (votre avocat parle de février, mais peu importe...), ce délai était largement dépassé lors de l'assignation d'octobre 2013 !
MAIS ! (ben oui, il y a toujours des "mais")
Le tribunal peut considérer, et c'est même probable, que la simple saisine de la commission par vos soins en 2012 ait valu reconnaissance de dettes, interrompant ainsi ce délai, auquel cas l'assignation serait pleinement recevable.

Et là on rentre dans des nuances juridico-juridiques dont je vous épargne la lecture... c'est vraiment à voir avec votre avocat !


Cela éclaire-t-il quelque peu votre lanterne ?



Au fait, pourquoi creatinus affirme-t-il que l'assureur a partiellement pris le relais ?  :o ???

Oui merci Bisane, je comprends beaucoup mieux.....
Justement à propos de créat......ce qui m'étonne, c'est qu'ils avancent certaines choses inexactes.
Tout d'abord, vous pouvez le vérifier sur le jugement, Créat........ Ose dire que le premier incident de paiement à savoir février 2010, n'est pas à prendre en considération.
ils considèrent que les mensualités de contact que j'ai versé doivent également être comptabilisées!!!!!

D'autre part, autant pour moi, vous avez raison, je me suis trompé, les prélèvements ont été annulés en f"vrier2010 et la première action d'un de mes créanciers à lieu en juin 2013, j'ai tout vérifié.

CitationAu fait, pourquoi creatinus affirme-t-il que l'assureur a partiellement pris le relais.

Là je suis sur le cul, les 300 euros que cretinus invoquent, ce ne sont qu'une mensualité de contact que je leur ai versé à ce moment là j'en suis certain.
Je ne vois pas pourquoi ils parlent de prise en charge de la part de l'assureur!!!!!!!!!!!!!.
Je vous assure Bisane que cette affirmation est FAUSSE, c'est ce que j'ai dit à mon avocat.

CitationLe tribunal peut considérer, et c'est même probable, que la simple saisine de la commission par vos soins en 2012 ait valu reconnaissance de dettes, interrompant ainsi ce délai, auquel cas l'assignation serait pleinement recevable.
Le tribunal peut considérer, et c'est même probable, que la simple saisine de la commission par vos soins en 2012 ait valu reconnaissance de dettes, interrompant ainsi ce délai, auquel cas l'assignation serait pleinement recevable.

Enfin et c'est important, la première saisine de la commission de la BDF date du mois de mars 2010, jamais en 2012!!!!!!!!!!!!

Bisane je suis vraiment confus, je viens de lire l'entête et je viens d'apprendre que Zorah est décédée!!!!!!!!!!!
Et ce depuis février!!!!!
Je suis navré, je n'étais pas au courant, je ne sais pas où avais-je la tête, je suis vraiment confus............... :-( :-( :-( :-( .
Je viens de laisser un petit mot sur le fil la concernant.

Vous en avez mis, un joyeux b..del, dans votre message !!!
J'ai tenté de le rendre lisible...

Vous avez bel et bien redéposé un dossier en 2012, non ?

Citation de: doume41 le 18 Mars 2015 à 23:20je suis vraiment confus............... :-( :-( :-( :-( .

Pas de raison, hein ?
C'est pour ça qu'on laisse un peu le message, mais plus pour très longtemps...  :P

Perdu cette réponse dans le dédale... Je crois que la litière m'appelle !  :P

Citation de: doume41 le 18 Mars 2015 à 22:46ils considèrent que les mensualités de contact que j'ai versé doivent également être comptabilisées!!!!!

Oui, et c'est normal !

Bon je vous laisse aller vous coucher, je vous dis à demain, bonne nuit Bisane.
Je vous écris demain.

ils considèrent que les mensualités de contact que j'ai versé doivent également être comptabilisées!!!!!

Oui, et c'est normal !
Autant pour moi Bisane, je me suis mal exprimé, ce que j'ai voulu dire, c'est que Créat.........avance le prétexte que le 1er incident de paiement ne remonte pas au 28 février 2010, parce que j'ai continué à leur verser des mensualités de contact!!!!!!!
Dont un paiement par carte de 300 Euros le 15 juin 2012 (Et là je ne vois pas en quoi cela aurait pu entraîner
l'intervention de l'assureur, puisque des paiements de contact ont été effectués avant cette date mais pas aussi importants).
Après comme vous me l'avez justement si bien expliqué, pour que l'on ait pu avoir une mensualité "contractuelle pleine", il l'aurait fallu additionner l'ensemble des mensualités de contact, pour déterminer à combien de mensualités contractuelles elles pouvaient correspondre.
Donc là, je suis étonné que le tribunal ait pu être roulé dans la farine à ce point.

Et enfin, concernant: "Le tribunal peut considérer, et c'est même probable, que la simple saisine de la commission par vos soins en 2012 ait valu reconnaissance de dettes, interrompant ainsi ce délai, auquel cas l'assignation serait pleinement recevable."
Mais Bisane, dans le jugement, nulle part il n'est fait cas d'une saisine de la commission de surendettement par mes soins!!!!!!!!!
Et d'autre part, ma gestionnaire banque de France m'a toujours dit à l'époque, que la constitution "D'un Dossier", ne me protégeait en rien d'une éventuelle assignation de n'importe lequel de mes créanciers!!!!!!!!!!!!!!
Etant certain du premier incident en date du 28 février 2010, pouvez-vous me dire si la prescription est jouable?
Evidemment, je suivrai vos conseils en en parlant à mon avocat, ah oui une précision qui a son importance.
Comme c'est l'un des avocats de l'Union Fédérale des Consommateurs de Montp......, au cas où j'accepterai de faire appel, il ne me demanderait RIEN, si ce n'est de payer le timbre de 225 euros.

Détail important, mis à part le fait que les prélèvements contractuels ont cessé dès février 2010, après vérification, j'ai effectivement déposé un second dossier banque de France EN JUIN 2012.
Les 2 ans de délai de prescription étaient largement dépassés.
Qu'en pensez-vous? ???

Il va falloir me relire à tête plus reposée, car vous entretenez encore quelques confusions... ou alors, c'est que je ne suis pas claire du tout !  :P


1/ pour votre dernière question, on s'en fiche totalement, si la prescription était déjà acquise au moment du dépôt en juin 2012, puisque le dépôt fait repartir ce délai
2/ on ne s'en ficherait pas concernant la forclusion, qui, elle, reste acquise si elle l'était avant ce dépôt

3/ pour calculer, tant la forclusion que la prescription, il faut calculer combien d'échéances ont été "régularisées" par vos paiments ultérieurs, ce que ne s'est pas appliqué à faire votre avocat.
Le juge ne s'est donc pas fait rouler dans la farine : il n'a pas pris le temps de faire ce calcul, alors que le créancier date, lui, le 1er impayé bien plus tardivement.
Si je comprends bien, le 1er impayé date bien de février 2010, mais il ne s'agit pas là du 1er impayé non régularisé, puisque vous avez effectué des versements ultérieurement !
A ce propos, un historique complet du compte a-t-il été versé aux débats ?

CitationComme c'est l'un des avocats de l'Union Fédérale des Consommateurs de Montp......, au cas où j'accepterai de faire appel, il ne me demanderait RIEN, si ce n'est de payer le timbre de 225 euros.

Un peu surprise, là...  :P

Non je ne pense pas qu'un historique du compte ait été versé, je ne me souviens pas l'avoir vu sur les conclusions de mon avocat.
je vais vérifier çà en rentrant à la maison.
Mais par contre Bisane, pourquoi me parler de Forclusion, puisque vous me disiez fort justement qu'elle ne pouvait pas s'appliquer pour les crédits de plus de 21500 Euros, qui avaient été contractés en 2006!!!!!!

Je vous parle de forclusion pour les autres crédits non jugés...

Entendu Bisane, par contre je vais vous paraître extrêmement LOURD, mais j'ai encore dans la tête une question qui n'est pas encore tout à fait claire.
Je viens de finir mon service de nuit, et j'avoue y avoir pensé toute la nuit.
Pardonnez moi Bisane à l'avance, j'ai lu un certain nombre de choses sur pas mal de forums, et notamment un article sur Mme Isabelle GELBARD-LE DAUPHIN, qui est conseillère référendaire à la cour de cassation.
Alors me direz vous, cet article date de 2003, peut-être qu'il n'est plus d'actualité, je vais vous le poster en fin de message.
Ce que je vais vous dire, c'est qu'après l'avoir lu, je voudrais à nouveau vous demander de me confirmer que concernant mes 3 autres crédits conso, Carref........ 20.000 Euros, Cofid..........11.000 Euros, Sof......10.000 Euros, sachant que le dernier incident de paiement ayant eu lieu en février 2010 (je vais tout réactualiser à 3 mois prêt, donc ce sera avant juin 2010 au pire), et que j'ai saisi à nouveau la BDF de Montp.......en juin 2012, la Forclusion sera acquise?????
Voilà ma question Bisane, ne m'en voulez pas, mais je suis à côté de la plaque en ce moment et ce n'est vraiment pas la grande forme.


Le délai de forclusion en matière de droit de la consommation (par Mme Isabelle Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire à la Cour de cassation) 
L'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, qui prévoit que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions relatives au crédit à la consommation, énonçait, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, que les actions engagées devant ce tribunal doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cette règle, qui a suscité un abondant contentieux, apparaît avoir eu à l'origine pour objet d'assurer un traitement dans de brefs délais des litiges survenant en ce domaine et notamment de protéger à cet égard l'emprunteur en incitant le prêteur à engager rapidement une action, en cas d'impayés, afin de ne pas laisser s'accroître le poids de dettes pouvant être assorties d'intérêts d'une importance non négligeable.
Mais la généralité de la formulation de cette disposition législative, ne distinguant pas selon la nature de la contestation enfermée dans le court délai qu'elle édicte, non plus que selon l'auteur de la contestation, associée aux conséquences qui devaient être tirées de ce qu'elle institue un délai de forclusion et non de prescription, ont conduit à une certaine distorsion de fait entre la situation des parties aux opérations de crédit concernées, au détriment du consommateur dont la loi voulait assurer la protection.
C'est ainsi que, le plus souvent, l'emprunteur ne remet pas en cause les irrégularités de l'offre préalable qui lui a été présentée avant d'être lui-même attrait en paiement. Or, sa contestation était alors jusqu'à présent irrecevable si plus de deux années s'étaient écoulées depuis la date à laquelle le contrat de crédit avait été définitivement formé, tandis que la demande en paiement présentée par son cocontractant ne l'était pas nécessairement dans la mesure où l'événement lui donnant naissance n'était pas la formation du contrat mais l'exigibilité de la créance.
Répondant aux critiques mettant en cause ce déséquilibre, la loi du 11 décembre 2001 a modifié l'article L. 311-37 du Code de la consommation en limitant le domaine de la forclusion qu'il prévoit aux actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur.
Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux contrats conclus antérieurement à la promulgation de la loi. Aussi demeure-t-il intéressant de faire le point sur l'ensemble des règles actuellement dégagées par la Cour de cassation à l'occasion des affaires relatives à l'application de cet article.
Il doit être rappelé, préalablement, que la forclusion ainsi prévue constituant une fin de non recevoir, laquelle est d'ordre public selon l'article L. 313-16 du même Code, le juge doit la relever d'office en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile (Civ. 1ère, 9 juin 1993, Bull. n° 211 ; Civ. 1ère, 26 février 2002, Bull. n° 72). En ce cas, conformément au principe de la contradiction, il lui appartient d'inviter les parties à présenter leurs observations.
Avant de présenter la question du point de départ du délai (II), qui alimente de nombreux pourvois et donne lieu à des solutions qu'il convient de classifier, notamment selon la personne à laquelle la forclusion est opposée pour les contrats conclus avant la promulgation de la loi du 11 décembre 2001, puis d'examiner quelques aspects procéduraux du régime de la forclusion (III), il apparaît utile de préciser l'étendue de son champ d'application (I).I - Le champ d'application du délai de forclusion
De ce qu'il s'agit d'un délai de forclusion et non de prescription, il a été déduit que la règle selon laquelle l'exception survit à l'action ne lui est pas applicable (Avis du 9 octobre 1992, Bull. n° 4). Les décisions rendues rappellent régulièrement que, en application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, la forclusion s'applique aux contestations de la régularité de l'offre préalable formées par voie d'action ou d'exception (Civ. 1ère, 2 octobre 2002, Bull. n° 229).
Il sera souligné que la rigueur de cette solution procède de la qualification de forclusion résultant des lois interprétatives des 23 juin et 31 décembre 1989 avant lesquelles la Première Chambre avait retenu, en l'absence de précision du texte originel sur la nature du délai qu'il édictait, que celui-ci relevait du régime de la prescription.
Tirant par ailleurs les conséquences du caractère général de la définition légale du domaine de la forclusion, lié à celui de la compétence du tribunal d'instance avant la réforme du 11 décembre 2001, la Cour de Cassation a jugé
que le délai biennal de forclusion s'applique dans tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement réglementés par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation (Civ. 1ère, 15 décembre 1998, Bull. n° 365).
Sans procéder ici à une analyse exhaustive des décisions relatives à la définition des opérations de cette nature, les précisions suivantes seront apportées, étant souligné que l'ensemble des décisions citées dans cette étude ont été rendues sous l'empire des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 et qu'il importe d'en apprécier la portée en tenant compte de cette donnée.
Les parties peuvent soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent à la loi du 10 janvier 1978, codifiée aux articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation. La soumission à ce texte emporte l'application de toutes ses dispositions, en ce compris la forclusion (Civ. 1ère, 9 décembre 1997, Bull. n° 364).
Les dispositions relatives au crédit à la consommation, et par conséquent la forclusion, ne sont pas applicables à la convention de compte courant. Il est intéressant de noter que dans l'affaire à propos de laquelle ce point a été précisé (Civ. 1ère, 26 novembre 2002, Bull. n° 287), la cour d'appel avait retenu que les parties étaient convenues de la souscription d'un compte courant et avaient stipulé que ce compte pourrait fonctionner en position débitrice, la commune intention des parties étant de s'engager dans une opération complexe, en sorte que le seul fait que le compte eût fonctionné à découvert ne caractérisait pas l'existence d'une convention d'ouverture de crédit distincte de celle afférente au compte courant.
Il importe de rappeler qu'il y a lieu, sans s'en tenir à la qualification donnée par les parties, de rechercher si, au-delà de celle-ci, se retrouvent les caractéristiques du compte courant, tenant en particulier à la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant, dans la commune intention des parties, varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre (Com. 9 octobre 2001, Bull. n° 159).
L'exclusion des conventions de compte courant du champ de la forclusion apparaît en pratique recouper celle que prévoit l'article L. 311- 3, 3°, du Code de la consommation selon lequel sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. Il s'ensuit notamment qu'échappent, en toute hypothèse, au jeu de la forclusion les crédits consentis à des commerçants pour les besoins de leur activité.
Il est utile de relever à cet égard que la Première Chambre a récemment eu l'occasion d'indiquer que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse (Civ. 1ère, 27 mai 2003, Bull. n° 130), puis de préciser que la destination formelle d'un crédit, même affecté à un compte professionnel, suppose une telle stipulation (Civ. 1ère, 21 octobre 2003, Bull. n° 208).
Selon une jurisprudence constante, les contestations tenant à la validité des engagements souscrits au titre des opérations de crédit à la consommation sont soumises à la forclusion (Civ. 15 décembre 1999, Bull. n° 246 ; 26 février 2002, Bull. n° 72). Il a en revanche été jugé que l'action engagée en vue de contester l'existence même du consentement donné à la souscription d'un emprunt ne s'analyse pas en une action relative aux opérations de crédit régies par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation et qu'elle relève dès lors de la prescription de droit commun (Civ. 1ère,1er avril 2003, Bull. n° 94).
Contrairement à ce qui a pu être soutenu dans un commentaire de cette dernière décision, celle-ci ne vient pas remettre en cause l'applicabilité de la forclusion lorsque la validité du contrat est contestée, par exemple lorsqu'il est argué d'un vice du consentement. Une telle contestation ne peut être assimilée à la mise en cause de l'existence même du consentement, cas pouvant être illustré par celui d'une personne - ce sera souvent en fait l'époux de l'emprunteur - présentée à l'acte en tant que cocontractant, mais qui prétend ensuite n'avoir jamais souscrit l'engagement litigieux : il ne saurait être admis que le prêteur puisse se prévaloir, pour faire échec à l'examen au fond de ce moyen, de l'écoulement d'un délai de deux ans pendant lequel le débiteur mentionné à l'acte peut fort bien n'avoir pas eu connaissance de celui-ci. La situation est différente pour la partie qui a signé un acte et décide ensuite de contester la validité de son consentement : cette contestation doit être formée dans le délai de deux ans si le contrat n'est pas régi pas les dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001, étant rappelé que la forclusion ne sera plus opposable à l'emprunteur sous l'empire de ces nouvelles dispositions.
La demande de résolution ou d'annulation du contrat de crédit consécutive à celle du contrat principal n'est pas soumise au délai biennal de forclusion en considération des dispositions de l'article L. 311-21 du Code de la consommation prévoyant qu'une telle résolution ou annulation a lieu de plein droit (Civ. 1ère , 27 février 1996, Bull. n° 112 ; Civ. 1ère, 18 juin 1996, Bull. n° 261).
De même, en cas de crédit-bail, la forclusion n'est pas applicable à l'action en revendication de la chose louée exercée par le crédit-bailleur car elle naît de son droit de propriété et de l'absence de droit du détenteur (Civ. 1ère, 20 décembre 1994, Bull. n° 384).
N'est pas non plus soumise à la forclusion l'exception de non livraison en cas de crédit affecté au financement d'un bien, les obligations de l'emprunteur ne prenant effet, lorsque l'offre préalable mentionne le bien financé, qu'à compter de la livraison de celui-ci (Civ. 12 janvier 1999, Bull. n° 16).
Enfin, sans entrer dans de longs développements relatifs à l'ensemble des parties auxquelles la forclusion peut être opposée dans le régime antérieur à la loi du 11 décembre 2001, il sera fait quelques observations quant à la situation des cautions.
Est soumis à la forclusion le recours personnel de la caution, qui a payé la dette, contre le débiteur principal (Civ. 1ère, 17 novembre 1993, Bull. n° 334). Le point de départ du délai biennal se situe en ce cas à la date à laquelle la caution a payé la dette (Civ. 1ère, 9 décembre 1997, Bull. n° 366).
Relève également du délai de forclusion, se calculant à compter de la date à laquelle le cautionnement a été consenti, la contestation, par la caution, par voie d'action ou d'exception, de la validité de son engagement (Civ. 1ère, 15 décembre 1998, Bull. n° 365).
Lorsque la caution solidaire, privée du bénéfice de discussion, est assignée dans les deux ans suivant la première échéance impayée non régularisée alors que l'emprunteur ne l'a été que postérieurement à l'expiration du délai biennal, elle ne peut invoquer la forclusion de l'action du créancier contre le débiteur principal (Civ. 1ère, 8 octobre 1996, Bull. n° 340).
Il faut enfin noter qu'en application des dispositions combinées des articles L. 311-37 et L. 313-10 du Code de la consommation, l'événement qui fait courir le délai à l'expiration duquel la caution peut opposer au créancier l'impossibilité de se prévaloir de la garantie, à raison de la disproportion manifeste de celle-ci à ses biens et revenus, est la demande d'exécution du cautionnement faite par le créancier (Civ. 1ère, 23 mai 2000, Bull. n° 155).
Ces données relatives aux cautions, qui ont conduit à aborder la question centrale du point de départ du délai de forclusion, invitent à examiner de façon plus détaillée les solutions retenues à ce titre en ce qui concerne tant les prêteurs que les emprunteurs.II - Le point de départ du délai de forclusion
La détermination de l'événement donnant naissance à l'action au sens de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation suppose une différenciation des situations en fonction de l'objet des demandes, qui induit une distinction fondée sur la qualité du cocontractant auquel la forclusion est opposée.A. La forclusion opposée au prêteur
Ne sera ici traitée que le cas de l'action en paiement, qui recouvre actuellement l'essentiel du contentieux et constitue la seule hypothèse pour laquelle la forclusion est désormais maintenue depuis la réforme du 11 décembre 2001.
Le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. En considération de cette règle, régulièrement rappelée dans les arrêts de la Cour de cassation, il doit être distingué en fonction des modalités de remboursement de la créance.
1° S'agissant d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, et donc dépourvu de terme, le délai ne court qu'à compter de la résiliation de la convention, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties (Civ. 1ère, 1er juin 1999, Bull. n° 186).
2° En ce qui concerne les ouvertures de crédit reconstituables et assorties d'une obligationde remboursement à échéances convenues, l'Assemblée Plénière, écartant la solution qui avait été précédemment retenue par la Première Chambre, consistant à fixer le point de départ du délai de forclusion à la date de clôture du compte, a énoncé que le délai de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée (Assemblée Plénière 6 juin 2003, Bull. n° 6).
Il convient là encore de noter qu'il n'y a pas lieu de s'en tenir à la qualification de la convention choisie par le créancier. C'est ainsi qu'il a été jugé (Civ. 1ère, 4 octobre 2000, Bull. n° 236) que, malgré la qualification de crédit "revolving"donnée par un établissement de crédit, un contrat s'analysait en un prêt d'un montant déterminé qui devait être intégralement remboursé avant que son bénéficiaire puisse en disposer de nouveau, et alors seulement sous forme de crédit reconductible, de sorte que le point de départ du délai de forclusion devait être fixé à la date de la première échéance impayée non régularisée (solution désormais étendue, ainsi que cela vient d'être indiqué, aux ouvertures de crédit reconstituables avec obligation de remboursement à échéances convenues).
3° Dans le cas decrédits remboursables suivant un échéancier, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé. Si la détermination de cette date ne pose aucun problème lorsque l'emprunteur cesse tout règlement à compter d'une échéance, il n'en va pas de même en cas de convention prévoyant le prélèvement des échéances sur un compte qui s'avère ne pas présenter une provision suffisante ou de paiements partiels effectués avec retard.
Ce sont en ce dernier cas les règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du Code civil qui doivent permettre de déterminer le premier incident non régularisé, étant noté qu'il pourra être fait référence aux mêmes dispositions pour déterminer le point de départ de la forclusion dans les cas prévus par l'alinéa 2 de l'article L. 311-37 du Code de la consommation et observé qu'il a été jugé qu'un créancier forclos ne peut se prévaloir d'un plan judiciaire de redressement pour prétendre qu'un nouveau délai lui serait ouvert à compter du premier incident affectant l'exécution de ce plan (Civ. 1ère, 18 octobre 2000, Bull. n° 254).
La Première Chambre, relevant que les dispositions des articles 1253 à 1256 du Code civil relatives à l'imputation des paiements sont supplétives de la volonté des parties, a ainsi approuvé une cour d'appel d'avoir décidé que l'action du prêteur était irrecevable dans la mesure où, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats et notamment des décomptes établis par le créancier lui-même, elle avait constaté que des paiements avaient été affectés, par les parties, au règlement d'intérêts de retard et de mensualités échues postérieurement à l'une, plus ancienne qui, demeurée impayée, constituait le point de départ du délai de forclusion (Civ. 1ère, 29 octobre 2002, Bull. n° 252).
Dans une autre affaire, il a été rappelé que selon l'article 1254 du Code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux intérêts et que le paiement fait sur le capital et les intérêts, qui n'est pas intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. A en conséquence été censurée la décision d'une cour d'appel qui avait constaté la forclusion de l'action d'un prêteur en retenant que les règlements effectués à la suite d'incidents de paiement devaient être imputés sur les échéances les plus récentes, que les débiteurs avaient le plus intérêt à acquitter dès lors qu'ils réglaient ainsi une part plus importante du capital (Civ. 1ère, 10 décembre 1996, Bull. n° 446).
Il doit être souligné qu'aucune régularisation ne peut jouer lorsque le prêteur s'est, conformément aux stipulations contractuelles, préalablement prévalu de la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues (Civ.1ère, 4 février 2003, Bull. n° 42). Il y a donc lieu de prendre alors pour point de départ du délai biennal la première échéance impayée non régularisée antérieure à la déchéance du terme, des versements partiels postérieurs à celle-ci ne pouvant être affectés à son règlement.
Il y a lieu en outre de noter, s'agissant des dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 2, du Code de la consommation, qu'il a été précisé que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un accord de rééchelonnement au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, modifiée par celle du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, et que le créancier qui s'est prévalu de la déchéance du terme et a ainsi rendu exigible l'intégralité de sa créance n'est plus fondé à invoquer un rééchelonnement du prêt (Civ. 1ère, 26 janvier 1999, Bull. n° 31).
Lorsque les parties ont convenu du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire ou postal, ces prélèvements opèrent paiement quand le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte, expresse ou tacite (Civ. 1ère, 17 mars 1998, Bull. n° 118 ). Le délai de forclusion court en ce cas, pour l'action en paiement du solde du crédit, à compter de la clôture du compte, sous les réserves, tenant à l'existence de la stipulation d'un plafond de découvert autorisé, enseignées par les deux décisions ci-après citées. Celles-ci, qui ont pour effet d'inciter à une nécessaire clarification de la teneur des engagements respectifs des parties, par la rédaction d'avenants le cas échéant, limitent la portée de la critique, récurrente, selon laquelle l'établissement prêteur serait maître du point de départ du délai de forclusion opposable à son action en paiement.
Dans une affaire concernant des emprunteurs qui avaient souscrit un crédit à la consommation, remboursable par prélèvements mensuels sur un compte de dépôt ouvert dans les livres de l'établissement de crédit prêteur, pour le fonctionnement duquel celui-ci leur avait consenti par écrit une facilité de trésorerie d'un montant déterminé, il a été retenu qu'en raison de la conclusion d'un découvert, dont le montant était limité, le dépassement du découvert maximum convenu devait être tenu pour une échéance impayée manifestant la défaillance des emprunteurs, de sorte que les juges du fond devaient rechercher si le plafond de découvert n'avait pas été dépassé lors d'un prélèvement sans être ultérieurement restauré (Civ. 1ère, 23 mai 2000, Bull. n° 157).
Dans le même sens, il a été jugé que le dépassement du maximum du découvert en compte convenu par écrit constituait l'échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement d'un crédit permanent remboursable par prélèvements sur le compte de dépôt tenu par le prêteur, en l'absence de preuve d'un découvert tacite, au demeurant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé (Civ. 1ère, 4 juin 2002, Bull. n° 160).
Il est intéressant de relever en dernier lieu, s'agissant du délai biennal applicable à l'action du prêteur, qu'il a été jugé que les dispositions prévoyant la forclusion étant d'ordre public, l'emprunteur ne peut, même de façon expresse, renoncer à leur application (Civ. 1ère, 17 novembre 1993, Bull. n° 333), à moins, doit-on ajouter, que cette renonciation soit postérieure à l'acquisition des effets de cette protection (Civ. 1ère, 17 mars 1998, Bull. n°120).B. La forclusion opposée à l'emprunteur (solutions applicables aux contrats non soumis à la loi du 11 décembre 2001)
La Première Chambre réaffirme régulièrement, au visa de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, en accord avec l'avis précité du 9 octobre 1992, que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat est définitivement formé.
Il a en conséquence été notamment jugé qu'une cour d'appel ne saurait constater, pour appliquer la déchéance des intérêts, l'irrégularité de l'offre préalable qui ne comportait pas la mention "à peine de forclusion", alors que le contrat de crédit était définitivement formé depuis plus de deux ans lorsque ce moyen avait été relevé d'office, de sorte que le délai de forclusion était expiré (Civ. 1ère, 18 mars 2003, Bull. n° 83).
Il est en outre retenu, en vertu de la règle précitée, que la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L. 311-33 du Code de la consommation ne peut être prononcée lorsque la contestation de l'offre préalable a été formée plus de deux ans après la date à laquelle le contrat est définitivement formé (Civ. 1ère, 7 novembre 2000, Bull. n° 284) ou bien lorsque le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre a été relevé d'office plus de deux ans après cette date (Civ. 1ère, 2 octobre 2002 Bull. n° 229).
Il est à remarquer que la Première Chambre a également fait application de la règle selon laquelle le point de départ du délai de forclusion applicable en cas de contestation de l'offre est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé, pour rejeter un pourvoi formé contre un arrêt qui avait retenu la forclusion de la contestation de la régularité d'un contrat de prêt n'ayant pas donné lieu à la rédaction d'un écrit, présentée par les emprunteurs plus de deux ans après le versement des fonds par le prêteur (Civ. 4 juin 2002, Bull. n° 159).
En revanche, et cette solution apparaît d'une particulière importance puisqu'elle tend à harmoniser la situation de l'emprunteur et du prêteur en cette hypothèse, il a été jugé que dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui, par voie d'action ou d'exception, se prévaut de l'absence d'offre préalable, est la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible (Civ. 1ère 1er octobre 2002, Bull. n° 222).
Il aurait certes pu être envisagé de transposer, en cette affaire, la solution retenue pour l'appréciation, en l'absence d'offre préalable, du seuil d'application des dispositions régissant le crédit à la consommation, laquelle s'effectue au regard du montant du découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation de la faculté offerte au client (Civ 1ère, 17 juillet 1996, Bull. n° 330).
Cela n'a pas été la solution choisie et la portée exacte de l'arrêt précité du 1er octobre 2002, énonçant une règle favorable à l'emprunteur, pourra sans doute être éclairée à l'avenir par de nouvelles décisions, étant toutefois observé que le contentieux considéré a vocation à s'éteindre en raison de la réforme issue de la loi du 11 décembre 2001.
Il sera enfin noté que lorsque la contestation porte, non pas sur l'offre initiale, mais sur les conditions du renouvellement ou de la reconduction, c'est à la date de ceux-ci qu'est fixé le point de départ du délai biennal de forclusion (Civ. 1ère, 27 mai 2003, pourvoi n° 01-12.489) et par ailleurs rappelé que l'établissement qui commet une fraude ne peut se prévaloir du délai de forclusion (Civ. 1ère, 3 novembre 1993, Bull. n° 312).III - Le régime procédural de la forclusion
Il est proposé d'examiner dans cette dernière partie certaines des règles générales relatives à la mise en oeuvre de l'action permettant d'échapper à la forclusion et d'évoquer le régime particulier applicable aux établissements communaux.
Le délai de deux ans imparti pour l'exercice de l'action étant un délai préfix, n'est pas susceptible d'être interrompu ou suspendu selon les règles applicables en matière de prescription. En conséquence, seule la demande en justice formée, avant l'expiration du délai, devant la juridiction compétente est recevable.
Il peut s'agir d'une demande de provision formée en référé (Civ. 1ère, 1er juin 1999, Bull. n° 185).
Il a été jugé que la déclaration faite, en application des dispositions qui la prévoyaient alors, par un créancier, au titre du redressement judiciaire civil du débiteur, du montant des sommes qui lui sont dues, équivaut à une demande en paiement. L'effet interruptif des délais pour agir résultant de cette déclaration se prolonge jusqu'à ce qu'une décision irrévocable ait statué sur la vérification des créances (Civ. 1ère, 23 mars 1999, Bull. n° 109).
La saisine du tribunal d'instance par le débiteur en vue de bénéficier d'une mesure de redressement judiciaire civil interrompt le délai de forclusion (Civ. 1ère, 5 décembre 2000, Bull. n° 316). De même, la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement afin qu'elle recommande des mesures de redressement, après échec de la tentative de conciliation, interrompt le délai de forclusion (Civ. 1ère, 19 mai 1999, Bull. n° 169).
La signification d'une ordonnance d'injonction de payer émanant du tribunal d'instance compétent sera également prise en considération, mais non le seul dépôt de la requête, eu égard à l'absence de caractère contradictoire de la procédure dans cette première phase (Civ. 1ère, 3 octobre 1995, Bull. n° 343).
Ne saurait non plus être prise en compte la signification d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par une juridiction incompétente (Civ. 1ère, 22 octobre 1996, Bull. n° 363).
C'est la date de la délivrance de l'assignation, au moyen de laquelle l'instance est introduite, et non de sa mise au rôle, qui doit être prise en considération (Civ. 1ère, 20 octobre 1998, Bul. n° 307). Le délai de deux ans se calcule dans les conditions prévues par les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile (Civ. 1ère,17 mars 1998, Bull. n°118).
Le délai peut également être interrompu, non seulement par l'exercice d'une action, mais également par une demande reconventionnelle, les conclusions devant, pour avoir cet effet, acquérir date certaine et être signifiées ou présentées à l'audience avant l'expiration du délai de deux ans (Civ.1ère, 22 mai 2001, Bull. n° 147).
Si l'assignation devant une juridiction incompétente n'interrompt pas le délai de forclusion, la forclusion n'est pas acquise lorsque le jugement d'un tribunal incompétent ordonnant le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente intervient avant l'expiration du délai biennal (Civ. 1ère, 17 mars 1998, Bull. n° 117 ; 7 octobre 1998, Bull. n° 288). Elle ne le sera pas non plus si des conclusions du prêteur tendant à la confirmation du jugement de condamnation sont signifiées avant l'expiration du délai de deux ans devant la cour d'appel, juridiction d'appel du tribunal d'instance qui était compétent, alors que la juridiction effectivement saisie en première instance, un tribunal de grande instance par exemple, ne l'était pas (Civ. 1ère, 10 décembre 1996, Bull. n° 446, Civ. 1ère, 31 mars 1998, Bull. n° 136).
Il y a lieu enfin de mentionner les règles particulières dégagées, en raison du privilège de l'exécutoire, pour les établissements publics communaux.
L'établissement public communal émettant un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance résultant de l'octroi d'un crédit à la consommation n'est pas tenu d'engager une action devant le tribunal d'instance dans le délai de deux ans (Avis du 14 juin 1993, Bull. n° 6), mais doit émettre son titre exécutoire dans ce délai (Civ. 1ère, 23 mars 1999, Bull. n° 107). La notification du titre, qui substitue au délai de forclusion biennale la prescription quadriennale de l'action en recouvrement prévue à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, doit, à peine de forclusion, et à défaut de tout nouvel acte interruptif, intervenir au plus tard dans les deux ans de son émission (Civ. 1ère, 4 décembre 2001, Bull. n° 308).
*
*  *
Cette étude ne prétend pas procéder à un examen exhaustif des problèmes posés par l'application des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation.
S'agissant d'une présentation des règles jusqu'à présent dégagées, n'a pas en particulier été abordée la question, controversée, qui n'a pas encore donné lieu à des décisions de la Première Chambre de la Cour de cassation, chargée du contentieux du crédit à la consommation, des conséquences qui pourraient être tirées en droit interne de la position prise par la Cour de Justice des Communautés européennes dans sa décision du 21 novembre 2002 suivant laquelle la directive n° 93/13/C.E.E. du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, "s'oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel à l'encontre d'un consommateur et fondée sur un contrat conclu entre eux, interdit au juge national à l'expiration d'un délai de forclusion, de relever d'office ou à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d'une clause insérée dans ledit contrat".
Cette question, les évolutions constatées et la vigueur des discussions que suscitent toujours certaines des solutions retenues démontrent que la forclusion en matière de droit de la consommation est toujours et restera encore un certain temps un sujet d'actualité.

Quelle lecture, de bon matin !!!!  :o :o :o :o ;D ;D ;D ;D


Pour répondre directement à votre question... OUI ! la forclusion est acquise pour les 3 crédits conso !


Tentez de vous reposer !  ;)

Qu'est-ce qui vous interroge, dans ce texte, déjà analysé en plusieurs endroits ?
Il n'apporte rien de nouveau...

Entendu Bisane, merci Pour votre réponse, en fait je n'ai mis ce texte que pour avoir votre avis.
C'est chose faite, merci vraiment, je vais pouvoir aller me coucher plus sereinement, passez une excellente journée.

Bonsoir Bisane, je vais également vous poser une question qui va vous paraître RIDICULE.
Si en appel, je me trouve à nouveau condamné contre Créat.........., il n'y aura pas possibilité d'ouvrir à nouveau un dossier de surendettement devant la Banque de France?
Non plus de pouvoir demander une procédure de rétablissement personnel?
Pour ma part, lorsque l'on est condamné devant une juridiction quelle qu'elle soit, ON NE PEUT PLUS SE RETOURNER VERS LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT, est-ce que c'est bien çà???

Citation de: doume41 le 27 Mars 2015 à 23:01

Pour ma part, lorsque l'on est condamné devant une juridiction quelle qu'elle soit[size=78%], ON NE PEUT PLUS SE RETOURNER VERS LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT, est-ce que c'est bien çà???[/size]

pas du tout.... C'est votre droit que d'aller au bout des procédures judiciaires possibles, dans le but  d'obtenir une dette "vérifiée" ce qui ne veut pas dire ne pas vouloir payer du tout.


Le jugement définitif établi, vous pouvez négocier un paiment échelonné avec le créancier ou l'huissier le représentant


Et la bonne foi s'apprécie au moment du dépôt....   


Pour mémoire zozo a eu un certain nombre de procédures à son actif , ça n'a pas gêné le juge pour la déclarer recevable; laurence11 aussi, newstart aussi, les volcano , et sûrement d'autres que je n'ai pas croisés

Depuis le temps que vous êtes sur le forum, vous devriez savoir qu'aucune question n'est ridicule !  >:D


La PRP ne peut être prononcée que si "la situation est irrémédiablement compromise".
Votre tableau date un peu, mais je suppose que vous avez une capacité de remboursement.

Merci Feufolette et Bisane pour votre réponse, cependant Feufolette, aux dernières nouvelles et avant que nous passions en appel, mon créancier refuse un paiement échelonné, en clair il ne veut rien savoir.
Bisane, comme vous le savez, l'endettement qui pèse sur mon dos si je puis dire aujourd'hui, est quand même un endettement qui au départ pesait sur 2 personnes, mon ex-femme (qui a bénéficié d'un effacement total de sa dette) et moi même.
Donc, je ne pense pas avoir la capacité de remboursement nécessaire pour faire face à un endettement qui s'élève à près de 74.000 Euros à la base.

Bon je reconnais que vu les erreurs que certains de mes créanciers ont pu faire, je pourrai bénéficier du principe de la forclusion qui me permettra de diminuer d'autant la dette globale.
C'est pour cela que je demandais par rapport aux 32.000Euros à devoir à l'un de mes créanciers Créat....., si par malheur nous perdions devant la cour d'appel, est-ce qu'il y aurait possibilité d'adresser une demande de classement en surendettement auprès de la commission de surendettement de la banque de France?

Votre endettement a diminué de fait, du fait de la forclusion, de plus de la moitié.
Votre créancier ne peut pas longtemps refuser un paiement échelonné, puisque vous ne pouvez pas payer.

Vous pourrez toujours déposer un dossier. Mais ne comptez pas sur une PRP !

Donc, si une procédure de rétablissement personnel ne peut pas être envisagée, ce que je peux espérer obtenir, c'est un aménagement au niveau du remboursement imposé par la BDF au créancier, ou alors une diminution de la dette imposée par la BDF tout en m'imposant un plan de remboursement????

La BDF n'impose aucune dette.

Citation de: agathe le 28 Mars 2015 à 15:19
La BDF n'impose aucune dette.

Aucune diminution de dette !  ;)
Sauf effacement à l'issue du plan.


Vous en êtes où, par rapport à l'appel ?

Je n'avais pas compris la formulation.

Par rapport à l'appel, mon avocat doit s'en occuper d'ici une quinzaine de jours, il doit m'informer de la suite des événements.


Je pensais que la BDF proposait au pire sur 8 ans, un aménagement de la dette, et je pensais qu'elle pouvait diminuer l'ensemble.
Mais dans ce cas, l'effacement c'est quoi?

La BDF peut diminuer les taux, faire un abandon de solde au bout des huit années de remboursement mais pas diminuer les engagements que vous avez signé .

Entendu Agathe, merci pour l'info, je sais à présent à quoi m'attendre, excellente soirée à vous.

Si vous pouviez essayer de poster sans caractères bizarres...
La fonction "citer" est bien utile !  :P
J'ai nettoyé votre message...

Gaffe aux délais, pour l'appel !  ;)

Miiiiince, désolé Bisane, j'ai dû faire ces signes par inadvertance.
Oui ne vous inquiétez pas, je dois passer de toute façon au cabinet mardi ou mercredi, pour remettre à mon avocat les 225 Euros de timbre.
Passez une bonne soirée Bisane, et merci pour vos conseils.

Bonjour Bisane, j'ai si l'on puis dire une "bonne nouvelle" je pense, dans le sens où Carref........Banque vient de m'adresser un mail me proposant un règlement à l'amiable concernant la créance que je leur dois.
Un petit rappel:


-Mon 1er incident de paiement le 28 février 2010.


-Nouvelle saisine de la commission de surendettement le 27 juin 2012.


-L'ensemble des mensualités de contact s'élève à moins 310, 38 Euros, soit l'équivalent au PIRE du PIRE d'une seule mensualité.
Donc cela prolonge le dernier incident d'un mois, c'est à dire au 28 mars 2010.


Comme à ce jour, je n'ai toujours pas de procédure officielle à mon encontre (injonction de payer, assignation devant le TI......... ecttttttt......), il est bien évident que la Forclusion est de mise sans aucune hésitation, il s'est écoulé depuis juin 2012, 2 ans et 9 mois.


Donc aujourd'hui, sur une dette de 23855,71 Euros, Carref....... par l'intermédiaire de sa société de recouvrement Cont........, me propose ni plus ni moins de payer la MOITIE c'est à dire 11927,855 Euros!!!!!!!!!
Je pense que mon créancier sait qu'il est dans une position inconfortable c'est évident.


Pour ma part Bisane, je voudrais leur adresser en RAR un courrier dans lequel je leur expliquerai que je refuse évidemment de payer, et dans lequel je leur expliquerai que la Forclusion s'appliquera de manière sûre et certaine devant les tribunaux.
Pouvez-vous me dire si c'est la bonne solution? Et si oui, pouvez-vous me faire un modèle de courrier que je pourrai leur adresser dans ce sens?
Je vous transmets le mail que j'ai reçu ce jour de Cont......., la société de recouvrement diligentée par Carref........ mais également les conditions d'octroi de ce crédit.
Merci pour votre aide.

Forclusion depuis mars 2012, selon vos dires.
Et prescription (dans le pire des cas) depuis juin 2014, au pire.
En effet !  ;)

Entendu Bisane merci beaucoup, par contre pouvez vous me faire un modèle de courrier allant dans le sens de leur expliquer que la dette est forclose?

Madame, Monsieur ;

J'ai bien pris note de votre courrier du xx.xx.2015.
Je ne dispose malheureusement pas de la somme de xxxxxx € que vous me réclamez, pour un crédit dont je n'ai pu honorer les mensualités contractuelles depuis février 2010.
Cependant, votre société n'étant plus en mesure d'agir en justice du fait des délais de forclusion et de prescription, je vous saurai gré de bien vouloir cesser toute relance à mon égard.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer....

Merci Bisane, je travaille ce matin, donc dès lundi je posterai ce courrier en RAR.
Donc en leur envoyant cette lettre, comment leur action va t-elle s'éteindre?
Est-ce que Carr....... va me transmettre officiellement l'arrêt de leurs poursuites?

Citation de: doume41 le 04 Avril 2015 à 07:34je travaille ce matin

Il n'y a aucune urgence...

Citationdès lundi je posterai ce courrier en RAR.

A moins de le faire via internet, vous risquez d'avoir du mal !  >:D

CitationDonc en leur envoyant cette lettre, comment leur action va t-elle s'éteindre?
Est-ce que Carr....... va me transmettre officiellement l'arrêt de leurs poursuites?

Leur action ne peut pas s'éteindre, puisqu'elle n'est pas encore engagée...
Aucune officialisation n'est possible sans jugement constatant la forclusion et/ou la prescription.

Mais ce courrier (parfaitement imparfait...) devrait calmer leurs ardeurs de recouvrement !  ;)

D'accord, merci Bisane, passez de bonnes fêtes de Pâques.

Ahhhhhhh oui effectivement Bisane, lundi c'est Pâques.......... bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Bonjour Bisane, bonjour à tous et à toutes, j'aurais une question à poser, mon avocat va se renseigner pour savoir si le taux de crédit qui m'a été appliqué est bon, en d'autres termes si il n'y a pas eu d'erreur de calcul entre le taux nominal et le taux effectif global.
Donc si jamais une erreur était avérée, est-ce que cela pourrait remettre en question la validité du jugement?
Dans le cas contraire, qu'est-ce que j'aurais à y gagner?

Doume, vous suivez le fil de votre propre pensée et de vos dossiers, mais comprenez que c'est impossible pour nous de faire de même !  :P
De quoi parlez-vous ?

Si le TEG n'est pas le bon, le crédit est passible d'une déchéance du droit aux intérêts.

Désolé Bisane, je parlais évidemment de mon affaire en appel contre Créat.........
Donc si je vous comprends bien, si le taux de crédit n'est pas le bon, je ne leur devrais que le prêt BRUT, si je puis m'exprimer ainsi???
Mais le jugement lui ne sera pas annulé, c'est bien çà?

Si, le jugement serait "annulé" !
Et la suppression des intérêts dans votre cas, ça peut chiffrer gros !

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Pattes et oreilles croisées !

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   On croise les doigts

Bonjour Bisane, bonjour à tous et à toutes, après vérification, il apparaît que les taux sont bons aussi bien pour Créat........ et Sof...............
Pour ce qui est du jugement rendu en ma défaveur par le TGI de Montp........ le 27/02/2015, au jour d'aujourd'hui, je n'ai toujours pas reçu le jugement notifié par huissier.
J'attends de le recevoir pour faire appel afin de gagner du temps, le temps que mes autres affaires Sof......, Cof...... et Carr........ soient réglées, dans ces 3 cas, il y a FORCLUSION.
Je pourrai toujours dans le pire des cas, déposer un autre dossier de surendettement auprès de la BDF de Montp........., puisque je n'aurai en principe que le créancier Créat........ à présenter, puisque ma dette aura fortement baisser.
Concernant Sof......, l'audience devait avoir lieu aujourd'hui à 14h, mon avocat a demandé le renvoi, puisque l'avocat de Sof.........a envoyé ses conclusions HIER SOIR!!!!!!! (Je me demande dans quel but).
Voilà pour les nouvelles.

Jeu préféré des avocats, que de tout faire pour qu'il y ait des reports...  :P

Bonjour Bisane, bonjour à tous et à toutes.
Mon avocat vient de m'envoyer les conclusions de la partie adverse (Cons..... Fin...../Sof........), en vue de préparer notre défense.
Je viens de vous envoyer par mail, l'intégralité des conclusions avec un petit commentaire.
Il me semble que l'avocat de la partie adverse ne connait pas tout à fait les nuances du calcul relatif à l'établissement du délai de forclusion, en bref, il confond les mensualités contractuelles et les mensualités de contact.
Je vous ai tout envoyé, et je compte sur votre analyse toujours aussi pertinente ma chère Bisane pour m'éclairer.

Sauf erreur de ma part, on n'a pas vos propres conclusions, qui nous seraient bien utiles pour appréhender complètement le dossier.


Une remarque cependant, que j'ai peut-être déjà faite, mais je ne m'en souviens plus... et, en fait, je ne crois pas !
Le tableau d'amortissement comporte une particularité pour le moins étonnante !!!!  :o :o :o :o :o
Il passe en effet très curieusement du mois d'avril 2010 au mois de juillet 2012 !!!!  ??? ??? ??? ??? ???
Soit pas moins de 26 mensualités évaporées par miracle !!!!

Ainsi, le tableau d'amortissement prévoit des mensualités jusqu'en 2018, alors que depuis 2009, en 84 mensualités, il aurait dû s'achever en 2016 !

Quelle magnifique pirouette !!!!  grrr grrr grrr


L'avocat a ainsi beau jeu d'affirmer que le montant réclamé correspond bien au capital restant dû au mois d'octobre 2012 !!!  ccbat ccbat ccbat
Sauf que ce montant aurait dû être celui d'août 2010 !


Jamais vu ça !!!!
Je ne sais pas si c'est à proprement parler répréhensible d'un point de vue juridique, mais je doute en tout cas que le juge apprécie ce genre de manigance, alors que cette supercherie ne pouvait échapper à l'avocat représentant le créancier.


De ce que je comprends, en effet, ce "tableau d'amortissement" est celui qui vous a été proposé en 2012, et non le tableau d'amortissement d'origine.
Par ailleurs, à moins que vous l'ayez reçu par ailleurs, aucun décompte de vos paiements effectifs n'est produit, ce qui n'est pas normal.
A un moment où la forclusion aurait d'ores et déjà pu être acquise !  :P

Merci pour vos conseils éclairés Bisane, en fait après mon avocat doit à nouveau refaire ses conclusions, et m'a proposé de venir dans son cabinet pour que nous puissions les travailler ensemble.
Je me ferai un plaisir de lui faire part de vos conseils judicieux, afin que nous puissions préparer au mieux notre contre attaque pour l'audience prochaine qui aura lieu courant septembre sans doute.

Je commence à comprendre pourquoi l'avocat de mon créancier a tant tardé à remettre ses conclusions et surtout la veille de l'audience et tard le soir, heureusement que mon avocat a demandé le renvoi.
Je n'arrive pas à le croire qu'il puisse y avoir autant de malhonnêteté de la part d'un Homme de LOI si je puis dire.

Effectivement, en regardant bien le tableau d'amortissement, il y a entre la 6ème mensualité et la 7ème mensualité, près de 26 mensualités ont DISPARU!!!!!!!!
Je pense que mon avocat va se faire un plaisir de demander la Forclusion et de faire part de ce petit tour de passe passe malhonnête de l'avocat de mon créancier.

Pour terminer, est-ce que vous aurez trace dans nos mails échangés il y a quelque temps, du tableau d'amortissement d'origine?
Ou sinon, est-ce que ce tableau ci suffira à contester les conclusions de m'avocat de la partie adverse?

Je me permets de me répéter :

Citation de: bisane le 02 Juin 2015 à 18:05
Sauf erreur de ma part, on n'a pas vos propres conclusions, qui nous seraient bien utiles pour appréhender complètement le dossier.

Pas trace d'un autre tableau d'amortissement que celui de 2012 où il manque 26 mensualités dans ce que vous nous avez envoyé.

D'accord Bisane, les 1ères conclusions qui avaient été faites par mon avocat, ne m'avaient pas convaincu et à présent celles de l'avocat de mon créancier encore moins (grâce notamment à vos déductions).
Et comme mon avocat a demandé le renvoi de l'audience, il va à présent faire de nouvelles conclusions qui iront dans la droite ligne de tout ce que vous avez pu m'expliquer.
Je dois le rencontrer cette semaine ou le début de semaine prochaine, je vous les transmettrai.
Quant au tableau d'amortissement, celui là suffira je pense à établir la manigance de la partie adverse.
Passez une bonne nuit Bisane, à demain.

Bonjour Bisane, j'ai eu mon avocat au téléphone et il a bien compris le message par rapport à ce que vous avez pu constater, notamment la manigance de l'avocat de la partie adverse.
Dans la mesure où l'audience contre Sof......... va certainement avoir lieu à la rentrée en septembre, mon avocat me propose que l'on se voit soit courant Juillet, soit courant septembre, pour travailler le dossier et mettre au point nos nouvelles conclusions, que je ne manquerai pas de vous transmettre, dés qu'elles seront prêtes.

Elle est renvoyée à quelle date, l'audience ?
Il me semblerait prudent que vous obteniez un RDV en juillet...

Pour l'instant, on a pas de date, mais ce serait vraisemblablement en septembre puisque c'est les vacances bientôt.
Au tribunal il n'y a personne en été.
Pour le RV,  oui ce sera fait au pire en aout, mais je pense que ce sera plutôt en juillet.

Il n'y a pa eu de date de renvoi ? ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???

À ma connaissance pas encore, il semblerait que le TI de Montp...... Soit submergé.

D'ici une quinzaine de jour, j'appellerai le secrétariat du greffe pour savoir si une nouvelle date a été prise.

Normalement, les dates d'audience de report sont annoncées lors de l'audience...

Ah entendu Bisane, je téléphonerai dès lundi pour connaître la date de renvoi, c'est étonnant que mon avocat ne m'ait rien dit, il m'a simplement dit que c'était en septembre.

Bonjour Bisane, bonjour à tous, je viens d'appeler le TI de Montp............... ce matin, et j'ai eu le secrétariat Greffe qui m'a donné la date de renvoi concernant Sof..............., ce sera le 28 octobre 2015.
Concernant Cof......., c'est toujours maintenu au 24 juin.
Voilà les nouvelles.

Dates notée à votre calendrier, Doume !  ;) ;)

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Merci Biquette59.

Bonjour Bisane, bonjour à tous, j'ai eu mon avocat ce matin et il m'a répondu que concernant l'audience du 24 juin, relative à l'affaire m'opposant à Cof........au jour d'aujourd'hui, il n'y a aucun avocat connu devant représenter mon crénancier.
Quand je lui demande ce qu'il va advenir de la séance du 24 Juin?
Il me rétorque que le juge prononcera vraisemblablement la CADUCITE dans la mesure où il n'y aura personne en face.
Je pense que ce n'est pas impossible, dans la mesure où souvenez-vous, mon créancier par la voie de son représentant s'était déjà désisté une première fois (je vous avais d'ailleurs transmis copie du courrier adressé au TI de Montp......).
Etrangement, il a fait par la suite introduire un autre dossier!!!!!!!!!!!! pour finalement appeler mon avocat il y a 2 mois de cela, pour lui dire que son client (Cof.....) laissait tomber cette affaire, puisqu'il y avait FORCLUSION.
Mon avocat lui a rétorqué qu'il entendait bien leur décision, mais concrêtement il voulait un ECRIT (Les paroles s'envolent, les écrits restent)...............
Voilà où nous en sommes aujourd'hui.

Donc soit il n'y aura personne et la caducité sera prononcée... Je ne sais pas si votre avocat pourrait demander quelque chose à ce titre, puisqu'il va se déplacer pour rien...
Soit il y aura bel et bien un avocat, et la forclusion pourra être plaidée.

Effectivement Bisane, maintenant à la limite s'il ne peut rien demander (dommages et intérêts), l'essentiel c'est que cette affaire contre Co***s soit terminée pour de bon, çà me fera un 2ème créancier qui aura jeté l'éponge.

Citation de: doume41 le 10 Juin 2015 à 19:11çà me fera un 2ème créancier qui aura jeté l'éponge.

Viiii !!!  ;)

Bonjour Bisane, bonjour à tous, je viens de recevoir un courrier simple de l'huissier représentant mon créancier Créat.........et qui date du 12 juin 2015.
Il est écrit que l'huissier s'est transporté à mon domicile afin de me délivrer la signification de la décision de justice......, il ajoute que n'ayant pas pu me rencontrer et vu que personne n'a pas pu lui communiquer l'adresse de mon domicile actuel, il a dressé Procès Verbal de recherches infructueuses pour servir et valoir ce que de droit et qui vaudra notamment signification de l'acte!!!!
Hé ben il ne s'est pas fatigué notre ami l'huissier.
Il serait aller au bout de la rue et il aurait trouver la bonne adresse.
Enfin bref, je l'ai contacté téléphoniquement, et il m'envoie donc la signification du jugement en RAR, voilà les nouvelles.

Le notaire????

Prenez soin de vérifier que la bonne adresse figure sur le jugement !
Mais s'il a pu vous écrire et que vous avez reçu le courrier, je suppose que c'est la bonne, non ?

Autant pour moi Agathe, j'ai modifié, c'est bien l'huissier.
Par contre Bisane, qu'entendez-vous par la bonne adresse?
Bon là effectivement sur l'en-tête du courrier qui m'a été adressé au 12 juin, il figure bien la bonne adresse.
Par contre, j'ai bien vérifié sur la copie que m'avait adressé mon avocat, il y a l'ancienne adresse......
Mais quelle forme d'importance cela peut avoir?

Parce que l'avis de vaines recherches semble être quelque peu abusif, et que cela a un coût !  :P

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Pattes et oreilles croisées !

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Bonjour Bisane, bonjour à tous, mon avocat m'informe aujourd'hui, qu'hier le 24 juin, notre affaire concernant Cof....... a été renvoyée au 25 novembre prochain pour vérification de désistement ou caducité.
[/size]En somme, cela veut dire qu'il n'y avait personne en face (aucun avocat de la partie adverse), c'est donc une bonne nouvelle qui se profile..... bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo .

 bbbo bbbo bbbo en effet !
Mais ils se moquent du monde...  >:( >:( >:( grrr grrr grrr

Ah d'accord, mais je ne comprends pas,  ce sont les magistrats qui se moquent de nous????

Non, le créancier...
Qui ne prévient de rien et oblige à un nouveau report !

Après, on se plaint que la justice soit lente...  >:( >:( >:(

Vous avez tout à fait raison Bisane, ainsi vont les choses.
Je pense que c'est l'unique moyen pour Cof.........de me faire ch........, mais bon soyons patients, le 25 novembre, ce sera bel et bien fini.
Quant à Sof........., comme je vous le disais, c'est le 28 octobre 2015, là aussi il y aura forclusion (vous vous souvenez ce fameux tableau d'amortissement qu'ils avaient pris soin de suspendre pendant près de 2 ans!!).
Enfin il restera Carr.....ban....., qui eux n'ont jamais fait rendre d'injonction de payer et ce depuis près de 5 ans depuis le 1er incident, donc CQFD .....FORCLUSION également.............
Sinon mon avocat m'a informé qu'il a fait appel pour Créat.........., cela me laissera largement le temps de faire un dépôt en commission de surendettement auprès de la banque de France.
Avec 1 seul créancier sur 5 (Cét.....étant déjà réglé), j'ose espérer que la commission jettera cette fois ci un œil bienveillant!!!!!!!!!

Il faudra évaluer le moment venu, si le dépôt d'un dossier de surendettement s'impose, ce qui est loin d'être certain !

Bonjour à tous, bonjour Bisane, oui mais à condition que mon créancier Créat.......accepte de me faire bénéficier d'un échéancier qui ne soit pas trop lourd, parce que devoir payer près de 500 Euros par mois sur un peu plus de 5 ans, c'est tout simplement pas possible.
Par contre avec un plan de surendettement de la BDF, ce ne serait pas impossible de devoir payer moins de 500 euros pendant 5 ans justement!!!!!!!!!! Enfin je l'espère.
Mais finalement en définitive, est-ce que j'aurai le droit de déposer une demande de classement en surendettement après avoir été condamné par le TGI de Montp........... à devoir payer 32000 Euros.
Là nous sommes en appel, est-ce que je ne devrais pas en profiter pour le monter justement ce dossier, si tenté que que puisse avoir le droit de le faire.

Vous pouvez déposer un dossier mais la Commission attendra le résultat de votre appel.....

Entendu merci Agathe, mais est-ce que j'aurais déjà pu déposer un dossier à partir du moment où j'avais déjà un jugement défavorable défavorable devant le TGI de Montp.........?
Donc en fait, la commission attend la décision de la cour d'appel, de manière à savoir si cette dernière inverse ou non le sens de ce jugement.

oui la Commission ne peut rien faire tant que vous avez des procédures en cours.

Quoi qu'il en soit, il faut attendre le résultat de l'appel pour faire quoi que ce soit !
Dans l'attente, essayez de cagnotter ce que vous pouvez.

Oui Bisane c'est certain, mais cagnotter çà va être extrêmement difficile, comme vous le savez je suis remarié depuis juin 2014.
Malheureusement, mon épouse a eu deux graves accidents et a été déclarée en "Invalidité" par la CPAM du Gard.
Donc nous vivons avec 1 seul salaire, ce n'est en effet pas avec 300 Euros de pension, que nous allons elle et moi tirer des plans sur la comète si j'ose dire!!!!!!
Dans mon malheur par rapport à mon créancier Créat..........., il est bien évident que nous n'avions pas prévu que mon épouse soit déclarée inapte, et de ce fait, peut-être, je dis bien peut-être, cet événement va favoriser ma demande de classement en surendettement auprès de la BDF de Montp............
La situation de mon épouse n'était pas prévue et peut être considérée comme un accident.

Maintenant concernant mon créancier Sof................, vous vous souvenez Bisane, dans votre commentaire du 02 juin 2015 à 18h05, à propos de la pirouette de l'avocat de la partie adverse qui avait fait étrangement disparaître 26 mensualités d'avril 2010 à juillet 2012.
Hé bien figurez vous que je viens de retrouver le tableau d'amortissement d'origine où effectivement les mensualités sont continues du 05/11/2009 au 05/10/2016.
Donc je pense que mon avocat va se faire plaisir pour démontrer la supercherie bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo .
Je vous scanne le tableau d'amortissement d'origine, bisous Bisane :-* :-* :-* :-* :-* .

OK pour l'analyse de la situation !  ;)

Et  bbbo bbbo bbbo pour la trouvaille !!!
Oui, je me rappelle très bien ma remarque (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10729.msg714303#msg714303)...
Il va avoir du mal à faire croire à ses arguments, le créancier !  >:D >:D >:D

C'est certain ma chère Bisane, vivement le 28 octobre pour l'audience contre Sof........devant le TI de Montp.............

Confirmation : le capital restant dû annoncé, et réclamé, correspond bien à l'échéance d'août 2010... à quelques euros près !  :P
Et le tableau initial se termine effectivement en octobre 2016, et non en décembre 2018.
L'OIP ayant été signifiée le 18/07/2013, la forclusion est incontestablement acquise !!!  bbbo bbbo bbbo
Il se prend les pieds dans le tapis, l'avocat, avec sa démonstration à grands renforts de jurisprudences sur le calcul des délais de forclusion à partir du tableau d'amortissement !!!  >:D >:D >:D
Et il ne peut même pas se désister de l'instance, puisque c'est vous qui en êtes à l'origine... Il va falloir gonfler l'article 700, voire demander des dommages et intérêts pour procédure abusive !  escrime escrime escrime

Merci Bisane, je ne manquerai pas de soumettre tout cela à mon avocat, en précisant également que je souhaite demander des dommages et intérêts pour l'ensemble de "l'oeuvre" de l'avocat de la partie adverse.
Il doit revenir de congé dès lundi, en tous les cas passez un excellent weekend :-* .

Bonjour à tous et à toutes, bonjour Bisane, j'espère que vos vacances se sont bien déroulées, pour ma part çà a été le calme plat bien évidemment.
j'espère en tous cas que vous avez pu recharger vos batteries pour de nouveaux combats, qui s'annonceront comme toujours rudes mais avec des objectifs tout à fait envisageables grâce à tous vos conseils avisés.
Prochaine étape pour ma part, le 28 octobre contre mon créancier Sof.........., je pense que çà va chier interactif............ ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D .
Bonne soirée tout le monde  :D :D :D :D :D :D :D :D :D .

Citation de: doume41 le 02 Septembre 2015 à 21:51je pense que çà va chier interactif............ ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D .

M'enfin !  :o :o :o

Ptdrrrrrrrrrrrrr.............. bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo , je plaisante qu'à moitié évidemment Bisane, mais je n'en pense pas moins, certains créanciers n'ont qu'à bien se tenir................. :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D .

Le plus pénible, ça va être de faire le tri !  >:D

C'est sûr  ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) .

Bonjour Bisane, bonjour à tous, je viens de recevoir un courrier provenant de l'huissier d'un de mes créanciers, en l'occurrence Carref..........
Dans ce courrier, l'huissier me menace ni plus ni moins "d'entamer une procédure pour l'obtention d'un titre lui permettant de pratiquer contre moi UNE EXÉCUTION FORCÉE , pouvant aller jusqu'à l'enlèvement de mes meubles et de mon véhicule même en absence, et dont tous les frais seront à votre charge".
Il me semble que cette procédure ne peut être faite qu'après qu'un jugement ait été prononcé, or jusqu'à présent aucune décision devant un tribunal n'a été prise, ni aucune IP non plus.
Voilà j'attends de vos nouvelles, bisous tout le monde.

Le creancier est en droit d'aller chercher un titre exécutoire devant le juge c'est ce qu'il va faire et vous est signalé.

Non Agathe, il s'agit encore une fois d'une senpiternelle menace pour faire payer.
Il faut arrêter de jouer le jeu de ces gens.

Vous n'empêcherez pas qu'un creancier est le droit d'aller chercher un titre exécutoire chez le juge, c'est la loi, apres que les çreanciers s'en serve pour affoler les débiteurs c'est certain mais c'est un autre débat opus savez très bien que seul l'Ip fait foi.

Citation de: agathe le 18 Septembre 2015 à 16:27
Le creancier est en droit d'aller chercher un titre exécutoire devant le juge c'est ce qu'il va faire et vous est signalé.

Cela paraît évident pour vous que ce dossier va suivre un chemin judiciaire....
C'est quand même déformer la réalité, ce courrier n'est ni plus ni moins qu'une menace pour faire payer.
Un créancier ne va jamais entamer de procédure si la dette est forclose ou prescrite (et même si c'est le cas, Doum aurait gain de cause)

Et, Agathe, si tu prenais le temps ou la peine de regarder le calendrier de Doume, tu saurais que toutes ses dettes sont désormais forcloses... Il est des "raisonnements tous faits" qu'il conviendrait de savoir élargir !  ;)

lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.0)

Merci pour vos conseils éclairés Bisane et Jacques.
Je vais donc m'attacher à lui envoyer le courrier type que vous avez bien voulu me faire passer Bisane.
Et avec comme précision supplémentaire que la dernière mensualité contractuelle date de Mars 2010.
Merci à vous tous et passez un excellent weekend, bisous.

yapluk ! ;)

Bonsoir à tous et à toutes, bonsoir Bisane.
Voilà le courrier a été fait et envoyé en RAR à l'huissier peu scrupuleux.
Par contre Bisane, à partir du moment où le créancier va prendre connaissance de ce courrier, que va t'il advenir de cette affaire?
Puisque aucune demande en IP n'a été effectuée par la société Carr......, de quelle manière va t'on le clôturer, puisque aucune démarche n'a été effectuée devant un tribunal?????
C'est ma grande question.
Je rappelle que je suis ficher à la Banque de France par rapport notamment à la société Carr.........
Comment mon inscription au fichier va t'elle être supprimée?????

Le seul risque pour vous, mais il serait douteux, serait que l'huissier vous harcèle... Si tel devait être le cas, vous menaceriez de porter plainte.

Le défichage doit intervenir quoi qu'il en soit au bout de 5 ans.

Merci pour l'information Bisane, mais ne vous inquiétez pas, les menaces éventuelles de l'huissier ne me toucheront guère.
Passez un excellent weekend.

Citation de: doume41 le 24 Octobre 2015 à 10:58Passez un excellent weekend.

Vous aussi !  ;)

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merciiiiiiii à vous toutes, bisouuuuuus  :-*  :-*  :-* .

Bonjour tout le monde, bonjour Bisane, j'ai une très bonne nouvelle à vous annoncer, concernant l'un des 4 créanciers restant, en l'occurrence Carr........ banq......, j'ai appris par le service des injonctions de payer du TI de Montp........., que le juge d'instance avait déclaré la dette (24.000Euros) FORCLOSE bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo .
Donc sur 5 créanciers au départ de ma longue bataille, il ne m'en reste plus que trois, Créat.........(bientôt en appel), Sof..........(Le juge ayant été débordé l'audience a été reportée le 24 février 2016) et Cof......(audience pour la caducité de la créance le 25 novembre 2015).
Je dois ajouter que c'est en grosse partie grâce à vous que j'ai pu m'en sortir, et tout particulièrement grâce à Bisane.


Alors juste une chose Bisane, je viens de vous envoyer un mail où je vous ai transmis le projet de conclusions de mon avocat pour l'appel contre Créat........
J'aimerais avoir vos éclaircissements à ce sujet, sachant que mon avocat demande la forclusion en invoquant moultes articles de loi et jurisprudences!!!!!!!!!!!!!!
De mon point de vue, pour tous les crédits consommation de plus de 21.000 Euros, la forclusion de peut être demandée avant 2011!!!!!!
Et d'autre part, les lois sur le droit à la consommation ne sont pas rétroactives, non? ??? ??? ??? ??? ??? ??
Merci de bien vouloir me répondre.

 bbbo bbbo bbbo bbbo pour carrouf !!!!

Retour dès que possible pour le reste !

Entendu Bisane merci beaucoup, j'attends avec impatience vos conclusions......... ;) .

Hello Doume,

Quel que soit le montant, les crédits que vous avez souscrits constituent des services financiers fournis par un professionnel et à ce titre sont soumis aux dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=23C63CFA17666182BA6D7A85F6DA940F.tpdila13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019017537&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150701) dont l'action est prescrite au bout de 2 ans.

Pas besoin de faite d'autre démonstration

Bonjour Jacques 123, je ne comprends pas vraiment ce que vous voulez dire.
Je pensais qu'avant 2011, les crédits de plus de 21000 Euros n'étaient pas concernés par la forclusion......

Depuis la réforme des délais de prescription en 2008, l'art L137-2 dispose que" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Les banques ont appris à leur dépend pour des arrêts (maintenant de principe) qui concernent le crédit immobilier.

Bon mais je comprends toujours pas Jacques, j'attends de voir ce que me dira Bisane, je lui ai transmis par mail, les conclusions que mon avocat a préparé pour faire appel du jugement rendu en faveur de Créat........

Vous vous focalisez sur la loi Scrivener or votre contrat de crédit sup à 21500 avant 2011 est soumis au code de la conso qui dispose que le service rendu par la banque se prescrit par 2 ans depuis la réforme de 2008.

Jacques a raison, et je suppose qu'il a, comme moi, pris connaissance des arguments de votre avocat, dont on se demande pourquoi il met tant d'acharnement à faire valoir que le contrat relève bien de l'article L 311-52 (forclusion), alors qu'il ne pourra obtenir gain de cause sur ce point (vous le dîtes vous-même) et alors qu'en revanche il peut faire valoir que le prêteur a agi trop tardivement, et que son action est donc prescrite !
Quelques exemples :  Délai de prescription en matière de crédit immobilier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12980.msg455664#msg455664)
Inutile de dire que si c'est valable pour les crédits immobiliers, ça l'est encore plus pour votre prêt !

Seul hic : ils risquent de faire valoir que le délai ne court qu'à compter de la déchéance du terme, qui a été prononcée bien tardivement...
Mais, là encore, la cour de cassation a tranché à différentes reprises :

Citation de: bisane le 11 Décembre 2014 à 19:56c'est bien le 1er impayé non régularisé avant la déchéance du terme qui fait partir les délais, tant de forclusion que de prescription !

Concernant votre propre prescription à demander des dommages et intérêts, elle court à partir du moment où vous avez pu vous apercevoir du défaut de mise en garde, et il est donc possible de faire valoir que vous n'avez pas pu en avoir connaissance avant les 1ers impayés.

Merci Jacques et Bisane, je viens enfin de comprendre ouffffffff, il m'en a fallu du temps, désolé.
Bisane, je viens de faire une première ébauche du courrier que je vais envoyer à mon avocat, pouvez-vous me dire ce que vous en pensez.


Bonsoir cher Maître, je fais réponse aux projet de conclusions que vous m'avez envoyé hier.
Renseignements pris, notamment sur le forum surendettement, il apparaît que l'on doive changer notre fusil d'épaule.
Je pense et je suis même certain, qu'il faut abandonner le principe de la Forclusion.
En effet, d'après ce que j'ai pu lire:Quelque soit le montant, les crédits que l'on souscrit constituent des services financiers fournis par un professionnel et à ce titre sont soumis aux dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation, dont l'action est PRESCRITE au bout de 2 ans.
En fait, depuis la réforme des délais de prescription en 2008, l'article L.137-2 dispose que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans".
Il ne faut pas se focaliser sur la loi SCRIVENER, car mon contrat de crédit supérieur à 21500 Euros souscrit avant 2011 est soumis au code de la consommation qui dispose que le service rendu par la banque se prescrit par 2 ans depuis la réforme de 2008.
En voulant faire valoir l'article L311-52, nous ne pourrons pas obtenir gain de cause, par contre en faisant valoir que le prêteur a AGI TROP TARDIVEMENT, son action est donc prescrite.*Voir Délai de prescription en matière de crédit immobilier.
Seul hic, l'avocat de Crétinus risque de faire valoir que le délai ne court qu'à compter de la déchéance du terme, qui a été prononcée bien tardivement....Mais là encore, la COUR DE CASSATION a tranché à différentes reprises:
La cour de cassation indique que c'est bien le 1er impayé non régularisé avant la déchéance du terme qui fait partir les délais, tant de forclusion que de PRESCRIPTION.
D'autre part, concernant cette demande de prescription, nous pouvons effectivement demander des dommages et intérêts, puisqu'elle court à partir du moment où je n'ai pas pu m'apercevoir du défaut de mise en garde, et il est donc possible de faire valoir que je n'ai pu en avoir connaissance avant les 1ers impayés.

Est-ce que vous auriez Bisane des références précises concernant ces arrêts rendus par la cour de cassation s'il vous plait?

Bonsoir cher Maître, je fais réponse au projet de conclusions que vous m'avez envoyé hier.

Renseignements pris, il me semble que nous devrions changer notre fusil d'épaule.

Il semble en effet inutile de faire valoir que le prêt que m'a consenti Cretinus relèverait de la loi applicable aux crédits à la consommation, et donc de l'article L 311-52 et de la forclusion, alors que depuis la réforme des délais de prescription en 2008, l'article L.137-2 dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.
Il n'y a là aucune contestation possible !

Seul hic, l'avocat de Crétinus risque de faire valoir que le délai ne court qu'à compter de la déchéance du terme, qui a été prononcée bien tardivement....Mais là encore, la COUR DE CASSATION a tranché à différentes reprises:
La cour de cassation indique que c'est bien le 1er impayé non régularisé avant la déchéance du terme qui fait partir les délais, tant de forclusion que de PRESCRIPTION.

Nous pouvons par ailleurs effectivement poursuivre la demande des dommages et intérêts, puisque pour nous le délai de prescription ne court qu'à partir du moment où j' ai pas pu m'apercevoir du défaut de mise en garde, ce dont je n'ai pu avoir connaissance avant les 1ers impayés.


Je vous ai mis les liens vers les arrêts de la cour de cassation...
Lesquels vous manque-t-il ?

Et merci de veiller à ne pas citer les créanciers en toutes lettres !  :P

Merci beaucoup Bisane pour la correction.
En fait pour guider en quelque sorte mon avocat, je souhaitais lui communiquer des références en matière de jurisprudence sur lesquelles s'appuyer pour finaliser ses conclusions.

Vous avez les références dans les liens que je vous ai indiqués !  ;)

Merci beaucoup Bisane pour vous conseils, et pour les références, effectivement j'en ai pris un certain nombre et je les ai communiqué à mon avocat qui je l'espère, en fera bonne usage.
Passez un excellent weekend.... 8) 8) 8) 8) .

Bonsoir Bisane, j'ai pu discuter avec mon avocat et je lui ai donc redit que ce n'était probablement pas une bonne idée de faire jouer la forclusion, mais plutôt de d'invoquer la PRESCRIPTION.
Il m'a répondu qu'il souhaitait que l'on puisse se rencontrer pour discuter de tout cela.
De mon côté, en parcourant le web, j'ai lu des choses qui me paraissent un peu farfelues, où je lis qu'éventuellement concernant mon cas, ce serait une prescription de 5 ans de droit commun qui s'appliquerait (article 2224 du code civil)!!!!!!!!!!!!!
"Si l'assignation en justice est intervenue moins de 5 ans après le premier incident de paiement, l'action de mon créancier ne serait pas frappée de prescription!!!!!!!!!!!!!!!"[/size]Rassurez moi Bisane, ce n'est pas possible que le délai de prescription soit de 5 ans??????????

je cite les grandes oreilles aux grandes dents :

l'article L.137-2 dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.
 
C'est bien le créancier qui vous a assigné et pas l'inverse, c'est donc le délai de prescription de 2 ans qui s'applique.  Celui de 5 ans se serait appliqué si vous aviez assigné le créancier pour obtenir une déchéance des intérêts par exemple, dont le total serait supérieur au montant de l'emprunt vous permettant ainsi d'obtenir un remboursement.  Vous n'êtes pas dans ce cas de figure, pas de souci sur les 2 ans

Citation de: feufolette le 18 Novembre 2015 à 00:19Celui de 5 ans se serait appliqué si vous aviez assigné le créancier pour obtenir une déchéance des intérêts par exemple

Mais vaut pour soulever le défaut de mise en garde.

Entendu merci à vous deux, cela me rassure.
Je vais pouvoir travailler dur avec mon avocat pour aller dans le sens de la PRESCRIPTION, je pense que cela devrait le faire et nous devrions aboutir à une issue favorable, enfin je l'espère.

j'arrivais pas à le retrouver, et une fois retrouvé c'est votre fil que je ne trouvais plus.....


cour d'appel de DOUAI (chbre 8 section1 n°RG 13-01035 du 06/02/2014)   


"Sur la recevabilité de la demande principale en paiement de la société cretinus
Attendu que l'offre de prêt soumise à l'acceptation des époux X étant datée du 18 juin 2008, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur (le 1er mai 2011) de la loi du 1er juillet 2010, il n'est pas discutable que la convention qui lie ces emprunteurs à la S.A. cretinus relève du droit antérieur et notamment des articles L. 311-3 ainsi que D.311-1 et D. 311-3 du Code de la consommation fixant à 21.500 euros le champ d'application des dispositions protectrices dudit code en matière de crédit à la consommation ;
Que le prêt litigieux portant sur une somme de 31.000 euros, les dispositions du Code de la consommation en matière de crédit ne sont pas applicables en l'occurrence à commencer par l'article L. 311-37 inhérent à la forclusion de deux ans, l'action en paiement de la société cretinus devant a priori être soumise aux règles de la prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil en matière d'actions personnelles et mobilières ;
Attendu cependant que la loi du 17 juin 2008 a notamment instauré une courte prescription de deux ans reprise à l'article L.137-2 du Code de la consommation édictée en ces termes : « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ;
Qu'il n'est pas douteux que la société cretinus est une société de crédit qui fait profession d'accorder aux consommateurs des services dont des concours financiers, la généralité des termes de cette disposition ne permettant aucunement de réserver l'application de cet article à des « actions fondées sur le Code de la consommation » comme le prétend à tort la société de crédit poursuivante ;
Qu'il est en outre pour le moins surprenant de lire dans les écritures de la société cretinus que le délai de prescription de l'article L. 137-2 du Code de la consommation a en l'occurrence été interrompu par la décision de recevabilité du plan de surendettement sollicité par les époux H, le point de départ du délai de prescription correspondant dès lors avec le premier incident de paiement non régularisé depuis ce plan ;
Qu'en effet, la société cretinus ne peut, sans se contredire, prétendre dans un premier temps que les dispositions anciennes du Code de la consommation en matière de crédit ne peuvent s'appliquer compte tenu du montant du prêt et, dans un second, faire référence aux dispositions de l'article L. 311-37 ancien de ce code pour allonger le délai de prescription compte tenu de la saisine de la Commission de surendettement par les débiteurs en vue de l'obtention d'un plan, le prêteur ayant au surplus lui-même soulevé son irrecevabilité, laquelle a d'ailleurs été prononcée par le juge de l'exécution ;
Qu'au demeurant, il n'est pas discutable que l'article précité a trait à la forclusion et que le délai pour agir est en l'espèce soumis comme précédemment démontré au seul droit de la prescription ;
Qu'en définitive, le délai de prescription de deux ans a bien commencé à courir à compter du 30 avril 2009, date selon le prêteur du premier incident de paiement non régularisé sans qu'il soit utilement justifié d'une interruption de ce délai si bien que l'expiration de ce délai doit être fixée au 30 avril 2011 ;
Qu'en faisant délivrer assignation en paiement à Monsieur et MadaMe X...- par exploits du 22 juin 2011, la société cretinus a forcément agi avec tardiveté de sorte que la fin de non-recevoir soulevée du chef de la prescription par les emprunteurs est justifiée, l'action du prêteur n'étant pas recevable ;
Qu'il importera en cela d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il condamne les défendeurs à payer au prêteur le solde du prêt ;
Sur les frais irrépétibles
Attendu que l'équité ne peut justifier l'indemnité de procédure arrêtée par le premier juge en faveur de la société poursuivante, laquelle doit être déboutée de sa demande à cette fin et la décision entreprise infirmée de ce chef ;
Que cette considération commande en cause d'appel de fixer en faveur des époux X une indemnité pour frais irrépétibles de 800 euros, la société poursuivante étant elle-même déboutée de sa propre demande indemnitaire à cette fin ;"

Bonjour Feufolette, MILLE MERCI de me transmettre cette arrête de cour d'appel qui va vraiment me faire avancer.
Il concerne en tous points la problématique de mon cas, la seule différence c'est que pour notre part, nous avions emprunté mon ex femme et moi, 45.000 Euros le 27/12/2006.
J'hallucine vraiment, cet arrêt est vraiment le copié collé de notre affaire, là je pense et j'en suis même certain, mon avocat va enfin comprendre la bonne stratégie.
Je m'empresse de lui faire parvenir l'intégralité de l'arrêt.
Merci Feufolette et plein de bisous pour toute la journée :-*  :-*   :-*

Citation de: feufolette le 19 Novembre 2015 à 00:45
j'arrivais pas à le retrouver, et une fois retrouvé c'est votre fil que je ne trouvais plus.....

Va falloir que le forum se cotise pour t'offrir un GPS !  >:D >:D >:D


Je plaisante, mais moi j'ai fait largement mieux : j'avais lu cet arrêt, je pense même l'avoir cité quelque part... mais n'ai pas du tout fait le lien !  ffouR ffouR ffouR

Mais ce n'est pas grave Bisane  ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) , vous m'avez tellement aidé dans tous les sens du terme, qu'il faut bien que cela vous arrive un léger petit oubli.............. :P :P :P :P :P :P .
Non en fait l'essentiel, c'est que vous et votre équipe avez toujours été là, et çà je ne vous remercierai jamais assez, je puis vous l'assurer.
Donc je vais faire un copier coller de cet arrêt et le transmettre à mon avocat, là il comprendra ENFIIIIIIIN............ :D :D :D :D :D :D :D :D .
Par contre je ne sais plus si je vous l'ai dit, mais le 25 novembre, c'est à dire dans 6 jours très exactement, se déroule l'audience de CADUCITE relative à mon affaire contre Cof.......
Ce devrait être le 3ème créancier mis "sur le tapis" si je puis dire, en attendant par la suite Créat.......en appel et Sof........ le 24/02/2016.
Bonne journée Bisane et à toute l'équipe.... :-* :-* .

Citation de: doume41 le 19 Novembre 2015 à 11:02le 25 novembre, c'est à dire dans 6 jours très exactement, se déroule l'audience de CADUCITE relative à mon affaire contre Cof.......

Ca, c'est au calendrier !  ;)

Citationet Sof........ le 24/02/2016.

Ca non !  :P
J'ajoute, donc !

Citation de: bisane le 19 Novembre 2015 à 08:28je pense même l'avoir cité quelque part...

Je confirme !
Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.msg734938#msg734938)

Merci beaucoup Bisane, vous êtes adorable, passez une excellente soirée  :D .

Bonjour Bisane, bonjour à tous, oui il y a une chose que je ne comprends pas vraiment.
cour d'appel de DOUAI (chbre 8 section1 n°RG 13-01035 du 06/02/2014)
Cet arrêt que vous m'avez communiqué semblait m'indiquer que j'avais de grandes chances de trouver une issue favorable par rapport à mon affaire.
Le hic, c'est que cet arrêt a été cassé par la cour de cassation, aux motifs que la cour d'appel de Douai n'avait pas appliquer le droit!!!!!!!!!!!!!
Bisane, vous qui connaissez parfaitement le dossier, en tous les cas celui m'opposant à cretinus, pensez-vous qu'en supposant que la cour d'appel de Montp.......... infirme le jugement du TGI, la Cour de Cassation puisse en venir à casser également son arrêt? ??? ??
J'ai besoin que vous m'éclairiez Bisane, j'avoue ne pas très bien comprendre sur quel pied danser..............



Autant pour moi, je pense avoir compris pourquoi la cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour D'Appel de DOUAI.

"Attendu que pour déclarer recevable comme prescrite l'action de la société, l'arrêt retient que le délai de prescription de deux ans applicable au litige a commencé à courir à compter du 30 avril 2009, date du 1er incident de paiement non régularisé sans qu'il soit utilement justifié de son interruption, le prêteur ayant lui même soulevé l'irrecevabilité de la demande des débiteurs, effectivement prononcée par le juge de l'exécution, de sorte que ce délai était expiré lorsque la société a délivré le 22 juin 2011 une assignation en paiement à Mr et Mme X.
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la saisine de la commission de surendettement par Mr et Mme X en vue de l'obtention d'un plan conventionnel de redressement incluant la créance de la société ne valait pas reconnaissance de leur dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale".

Donc si j'ai tout compris, pour la Cour de Cassation, contrairement a ce qu'a indiqué la cour d'appel de Douai, le fait d'avoir saisi la commission de surendettement de Lille, pouvait parfaitement avoir un effet interruptif de prescription.
Mais moi dans mon cas, qu'est-ce que vous pensez concernant la stratégie à mettre en place? ??? ?

Bonsoir Bisane, bonsoir à tous, je viens de recevoir le projet de conclusions de mon avocat concernant notre affaire contre Créatinus.
Je trouve ce projet léger en l'état, puisqu'il ne prend en considération que l'arrêt du 06 février 2014 rendu par la cour d'appel de DOUAI, mais ne prend pas en considération le fait qu'il ait été cassé par la cour de cassation.
Pouvez-vous me dire si ce projet tient la route, ou s'il y a encore des modifications à faire s'il vous plait?
Je viens de vous envoyer par mail les conclusions de mon avocat, afin que vous puissiez m'apporter votre éclairage sur la question.

Ce que je ne comprends pas pour finir, c'est que mon avocat fasse valoir la date d'assignation de la part de Créatinus, à savoir le 28 octobre 2013, pour faire valoir que le montant maximal accordé pour un crédit est de 75.000 Euros au lieu de 21.500 Euros depuis la loi de 2010 entrée en vigueur en 2011.
Alors que mon ex-femme et moi même avions souscrit ce rachat de crédits le 27 décembre 2006!!!!!!!!!!!!!!!!
Qu'Est-ce qu'il faut prendre en considération?
La date de souscription du crédit? ou la date d'assignation par Créatinus?
Moi je serais personnellement d'avis de dire que c'est plutôt la date de souscription du crédit qui compte.............
Enfin cela n'engage que moi.

ggfgtrrf

Citation de: doume41 le 20 Novembre 2015 à 14:59pour la Cour de Cassation, contrairement a ce qu'a indiqué la cour d'appel de Douai, le fait d'avoir saisi la commission de surendettement de Lille, pouvait parfaitement avoir un effet interruptif de prescription.

Tout est dans le "pouvait" !  :P Or la cour ne tranche pas la question !  >:(


Je vous cite l'avis d'un professeur de droit que j'avais interpellé à ce sujet :
je ne suis cependant pas du tout convaincu par la décision de la cour de cassation et cette interprétation, si elle était avérée.
On pourrait argumenter autrement contre la décision de la cour (sans hiérarchie de la valeur de ces arguments)

- la déclaration du passif à la commission n'équivaut en rien à une reconnaissance de dettes, elle constitue un état global du patrimoine auquel sont intégrées pèle-mêle, les biens et les dettes et parmi celles-ci, celles qui sont discutées et celles qui sont admises.


Et je me permets de me citer :

Citation de: bisane le 24 Septembre 2015 à 22:11en statuant ainsi, sans rechercher si la saisine de la commission de surendettement par M. et Mme X... en vue de l'obtention d'un plan conventionnel de redressement incluant la créance de la société ne valait pas reconnaissance de leur dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Cour de cassation - chambre civile 2 - 4 juin 2015 - 14-16041 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030688110&fastReqId=2053259193&fastPos=2)

La Cour d'Appel aurait-elle dû mieux démontrer en quoi la saisine de la commission de surendettement ne valait pas reconnaissance de dette, alors qu'elle s'attachait, en quelque sorte, à démontrer que le créancier avait interrompu par sa propre action (recours contre la recevabilité)  la procédure de surendettement, sans pour autant immédiatement diligenter une procédure judiciaire ?
Il va falloir quelques autres jurisprudences pour "trancher" la question, apparemment  :P !

Vous êtes malheureusement en plein dedans !  :P


Votre avocat fait feu de tout bois... et je crois qu'il a raison !  ;)
Quant à préjuger de ce que sera la décision de la cour...

J('enlèverais juste le 8ème § du A., car je ne suis pas certaine qu'il s'applique en la circonstance.

Oui Bisane, par contre je ne comprends pas, vous dites "j'enlèverai le 8ème § du A!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Je ne vois pas ce que c'est, pouvez-vous préciser?


Pour le fait pour mon avocat de faire valoir la date d'assignation située au 28 octobre 2013, alors que notre rachat de crédit a été effectué le 27 décembre 2006, qu'en pensez-vous?
Légalement, la cour d'appel prendrait en considération quelle date? Et que dit la jurisprudence à ce sujet s'il vous plait?
Désolé Bisane, je vous saoule avec toutes mes questions............


A part çà, vous m'avez également rassuré, le projet de conclusions de mon avocat tient "globalement" la route.......... bbbo bbbo bbbo

C'est encore moi Bisane, je viens à nouveau d'étudier attentivement toutes les mensualités de contact que j'ai pu régler à Créatinus.


Ma saisine de la commission de surendettement de la Banque de France est datée du 27/01/2010......... Hé oui aussi surprenant que cela puisse paraître.


En sachant que la date de mon 1er incident de paiement est le 28 février 2010.


Toutes confondues, la totalité des sommes que j'ai pu verser à Créatinus, me fait estimer comme date butoir concernant la fin du paiement de mes mensualités de contact, cumulées en mensualités contractuelles, le 24 septembre 2011.


La déchéance du terme a été fixée au 14/08/2013.


Et enfin Créatinus m'a assigné devant le TGI le 28 octobre 2013.


Donc, pour éviter la mauvaise surprise de la cour de Cassation, ici dans le cas présent qui me concerne, la saisine de la commission de surendettement de la Banque de France, n'a aucun incidence sur le fait qu'il y a PRESCRIPTION, est-ce que je me trompe? ??? ??
Je suis quasiment sûr d'être bon dans les délais.................

D'autre part dans ses conclusions, mon avocat ne doit-il pas indiquer l'ensemble des mensualités de contact que j'ai pu verser à cretinus jusqu'au mois de septembre 2011???
Ou alors ces mensualités sont mises en avant que pour prouver la forclusion lorsqu'il s'agit bien entendu de crédits inférieurs à 21500 Euros (en tous les cas en ce qui me concerne)???????
Désolé de vous poser autant de questions...............

Vous n'avez aucun intérêt à parler des mensualités de contact...


Je crains que le 8ème alinéa du paragraphe A ne soit un simple copié-collé qui ne vous concerne pas.


Je pense que votre avocat se trompe en faisant valoir la date d'assignation pour faire reconnaître qu'il s'agit d'un crédit à la consommation, mais qui ne tente rien n'a rien !

Entendu Bisane, donc effectivement concernant les mensualités de contact, je n'en parlerai que pour mon crédit conso contre Sof.......pour faire valoir la forclusion, c'est bien çà?????
Concernant Cofidodo le 25 novembre, je n'aurai rien à faire, puisque ce sera simplement une audience de caducité dans la mesure où ce créancier ne donne plus de nouvelles.
Pour le 8ème alinéa, je vais en parler avec mon avocat et tenter de le convaincre et éventuellement savoir où il veut en venir.

Par contre Bisane désolé, vous allez me trouver lourdingue, mais je me permets de vous reposer la question suivante.
Le fait d'avoir saisi la commission de surendettement de Montp..... le 27 janvier 2010, me met dans les temps il me semble, puisqu'entre le 27/01/2010 et le 28/10/2013 date de l'assignation de Créatinus devant le TGI, c'est bien plus de 3 ans qui se sont écoulés, donc il y a bien PRESCRIPTION??????
Je ne vous embête plus après çà 😊  😊  😊  😊  .
Je pense que là çà nous met à l'abri par rapport à la cour d'appel et surtout la cour de cassation, qui je le rappelle avait cassé la décision de la cour d'appel de Douai, en invoquant que le fait de saisir la Banque de France signifiait une suspension du délai de prescription.

le 27/01/2010 c'était le 1er dépôt... Vous avez à nouveau saisi la commission par la suite, si je ne me trompe pas !  :P

Tout à fait Bisane, mais ils n'ont jamais fait de rapprochement à ce 2ème dépôt, je pense qu'ils ont complètement zappé ce point de détail, sinon je pense qu'ils ne se seraient pas gênés je crois pour en faire état devant le TGI.....
Je pense que c'est dû à mon avis au fait que le 2ème dépôt et le 1er étaient très rapprochés....
Cela peut constitué pour moi une surprise inattendue, on peut toujours rêver.
Parce que figurez vous que pour Carr.....banq....., Cét......., et Cofidodo pour le 25 /11/2015 pour la Caducité, ils n'ont jamais fait état de ce 2ème dépôt!!!!!!!!!!!! C'est ce que je trouve bizarre!!!!!!!!
C'est pour cela que je me suis risqué si je puis dire à vous poser la question de savoir si en prenant en considération le dépôt du 27/01/2010, si la Prescription était incontestable à la fois devant la cour d'appel et la cour de cassation.....

Alors... va pour ça, comme on dit par ici !  >:D

Ah d'accord, bisane votre réponse est limpide comme de l'eau de roche....... :D :D :D :D.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merci à vous toutes, je prends des nouvelles demain avec mon avocat et je vous tiens immédiatement informées, bonne soirée....... ;) ;) ;) ;) ;) ;) .

Voiààààààààààààààà, comme promis je vous annonce la bonne nouvelle, mon avocat m'a informé par mail ce matin que le TI de Montpellier a prononcé la caducité concernant mon affaire avec COFIDODO.
Je vous ai d'ailleurs transmis la réponse de mon avocat sur le mail du Forum à l'attention de Bisane et de toute l'équipe.
Je reviens de loin, je suis parti de très bas avec 5 créanciers qui auraient pu détruire ma vie tout simplement.
Grace à vous tous, j'ai repris gout à la vie et le résultat de toutes leurs démarches, c'est qu'aujourd'hui 3 d'entre eux (Cétél......., Carref........Cof.........) sur 5 se retrouvent sur le carreau, pour mon plus grand soulagement.
Il me reste plus que Sof........ le 24/02/2016 et Créatinus en appel à une date qui n'est pas encore fixée.
Gros bisous à vous tous....... :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

très contente pour vous !!!!!

Merci bruyère, un beau weekend en perspective avec mes enfants, que demander de plus....😉  .

Bon WE !!!!  bbbo bbbo bbbo bbbo

Merci beaucoup Bisane, excellent weekend à vous aussi, je ne vous souhaite que de bonnes choses....😉😉😚😚

Citation de: doume41 le 27 Novembre 2015 à 16:58je ne vous souhaite que de bonnes choses....😉😉😚😚

J'essaierai de faire le tri !  :D :D :D

Je vous fais confiance pour cela Bisane, il va s'en dire.... bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Bonsoir à tous, bonsoir Bisane, de retour je viens vers vous vous poser la question suivante.
Vous savez Bisane que pour ma 4ème affaire relative à Sof........, l'audience a lieu le 24 février.
La question que j'aurais à vous poser, c'est est-ce que mon avocat doit faire état des différentes sommes que j'ai versé de manière ponctuelle (je parle évidemment de mensualités de contact) ??? , pour fixer avec certitude si je puis dire la date butoir concernant les 2 ans au bout desquels il y a forclusion.
Puisque que vous m'aviez suggéré en prévision de l'audience d'appel dans ma 5ème affaire contre Créatinus, de justement ne pas en faire état, mais simplement de souligner la date à laquelle avait eu lieu le 1er incident de paiement!!!!!!!!!

Re : demande de conseil. (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10729.msg743102#msg743102)
« Réponse #692 le: 23 novembre 2015 à 14:22:12 »
Vous n'avez aucun intérêt à parler des mensualités de contact...

Mensualités de contact versées avant ou après la déchéance du terme ?

Heuuuuuuuuuuuu, là j'avoue ne pas comprendre du tout Bisane.
Je pensais qu'il fallait tout simplement prendre en considération les mensualités de contact qui étaient versées dans leur globalité!!!!!!
Quelles sont les conséquences, si les mensualités de contact ont été versées avant ou après la déchéance du terme?

Ca induit quelques petites nuances... donc merci de répondre à ma question avant que je ne rentre dans des explications un peu ardues !  :P

Entendu Bisane, je viens de finir ma 1ère nuit de travail, je fais des recherches dès que possible et vous tiens informée.

Bonjour Bisane, bonjour à toute l'équipe, je vous transmets les conclusions initiales sur la boite mail du forum, qui ont été présentées par l'avocat de Sof........ il y a quelques mois, avant que je ne découvre grâce à votre aide, que ce même avocat avait bidouillé si je puis dire le tableau d'amortissement en faisant disparaître environs 26 mois de mensualités (Souvenez vous Bisane, vous aviez réussi à le démontrer).
Bon si vous voulez Mon avocat est au courant de cette malversation de la part de l'avocat de Sof.............., donc çà s'est réglé et mon avocat va en faire part au juge dans la détermination du 1er incident de paiement.
Par contre, je fais suite à votre demande concernant les mensualités de contact que j'ai été emmené à verser avant ou après "LA DECHEANCE DU TERME"....................!!!!!!!!!!!!!!
Je vous transmets donc ces fameuses conclusions émises par l'avocat de la partie adverse, où je ne retrouve pas trace de PROCEDURE DE DECHEANCE DU TERME, pouvez vous vérifier sur les conclusions si vous y trouvez trace, moi non?
S'il n'y a pas trace de déchéance du terme, est-ce que çà peut être un avantage pour moi?
Voilà Bisane, merci pour votre réponse.


PS: je vous ai scanné les conclusions sur le mail du forum.

Pour Sof :

1/ votre avocat évoque une jurisprudence concernant le bordereau de rétractation qui a été démentie (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1891.msg322755#msg322755)...
Il y en a eu ensuite plusieurs qui ont confirmé ce point de vue (elles sont citées dans le fil)

2/ l'avocat adverse verse-t-il aux débats un historique des paiements ?

3/ je ne comprends pas que l'avocat ne dise pas que le montant restant dû correspond bien, à peu de choses près, à l'échéance de février 2010



Pour crétinus :

4/ la déchéance du terme a bien été prononcée le 18.08.2013 (paragraphe 4 de la page 2)... soit plus de 3 ans après le 1er incident de paiement !
Mais du coup, cela ne change rien...

2/ votre avocat s'acharne sur la forclusion, alors qu'il suffirait qu'il évoque la prescription, qui ne souffre pas de la "nuance" entre crédit conso ou pas !

3/ le 1er incident de paiement ne peut constituer le point de départ du délai de prescription concernant VOTRE demande de DI pour défaut de conseil du prêteur !
Ce qui peut l'être en revanche, c'est de démontrer que "vous n'avez eu connaissance" de ce défaut qu'au moment de l'assignation, grâce aux conseils de votre avocat (je caricature...)

Heuuuuuuuuuuuu Bisane, je viens de vous lire et je pense qu'il y a erreur, peut-être n'avez vous pas reçu les bons mails!!!!!!
Je vous renvoie de suite les 3 mails qui concernent mon affaire avec Sof.............., je ne sais pas je ne vous ai pas envoyé un document sur Créatinus!!!!!!!!!!!!!! mais uniquement concernant Sof.................
Créatinus, c'est réglé depuis quelque temps, mon avocat a suivi les observations que vous aviez faites, nous attendons l'audience d'appel.


Donc je vous renvoie les 3 documents où je vous demandais de vérifier s'il y avait eu une déchéance du terme prononcée par Sof.................?????
Et je pense avoir situé l'erreur de l'avocat de Sof..............
En effet, il est écrit noir sur blanc sur les conclusions de l'avocat de Sof.............que jusqu'au 13 et 15 avril 2013, de nombreuses tentatives de règlement à l'amiable m'ont été proposées, jusqu'à justement que ces MISES EN DEMEURE soient faites justement les 13 et 15 avril 2013, soit plus de 3 ans après le 1er incident de paiement (le 9 février 2010).
La FORCLUSION est évidente, à moins que vous ne soyez pas de cet avis.
J'attends vos conclusions Bisane.

Ahhh j'oubliais, l'avocat de Sof....... ne verse pas d'historique de paiements, d'autre part vous vous souvenez, l'avocat de la partie adverse a même bidouillé le tableau d'amortissement, que vous aviez d'ailleurs réussi à mettre à jour Bisane.
Le fait que 26 mensualités avaient disparu, pour justement faire croire que la forclusion n'existait pas entre 2010 et 2012.

Citation de: doume41 le 04 Février 2016 à 19:20
Heuuuuuuuuuuuu Bisane, je viens de vous lire et je pense qu'il y a erreur, peut-être n'avez vous pas reçu les bons mails!!!!!!

si  mails bien reçus  ;) mais m'occupant de tout ce qu'on reçoit sur l'adresse du forum, je me suis trompé de lien concernant un document que vous nous avez envoyé  :P

Citation de: doume41 le 04 Février 2016 à 19:20onc je vous renvoie les 3 documents

NON !!!! S"il vous plaît !
Je crois que vous ne mesurez pas le temps que nous demande la gestion de ces documents...


Je crains aussi que vous ne fassiez preuve d'un peu de précipitation dans vos réponses...
Vous nous avez bien envoyé d'une part les conclusions pour Sof, mais aussi celles d'appel pour cretinus.
J'ai donc répondu au tout...

Bing avec Smily !  :P
Je reviens demain si possible...

Entendu Bisane, je vais revoir mes mails après ma dernière nuit de ce soir.
Passez une bonne nuit Bisane et à demain, en espérant que j'aurais mis un peu d'ordre dans mes dossiers.

Bonjour Bisane, je viens de finir ma nuit et m'apprête à aller me coucher, du coup je ne sais pas si vous avez reçu les conclusions de l'avocat de Sof............. et celles de mon avocat.
Si oui, ce que je voudrais vous demander simplement, c'est dans la mesure où mon avocat a estimé que mon 1er incident de paiement était bien fixé au 09 février 2010 (et non en 2012 comme a pu tenté de le démontrer l'avocat de Sof.............. d'ailleurs encore une fois, vous aviez eu le nez fin en démasquant sa pirouette, à savoir faire disparaître 26 mensualités sur un tableau d'amortissement bidouillé, passant directement de 2010 à 2012), et dans la mesure où l'avocat de Sof.....écrit lui même, je le cite "jusqu'au 13 et 15 avril 2013 dates des mises en demeure qui ont été adressées à Mr LOIS....., nous lui avons adressé plusieurs offres de règlement à l'amiable", et que dans l'intervalle il s'est écoulé plus de 3 années, la FORCLUSION est bien acquise sans aucune contestation, c'est bien çà?????
Vous me demandiez si les mensualités qui avaient été effectuées l'avaient été avant ou après la déchéance du terme, ici en l'occurrence çà n'a plus grande importance, puisque l'avocat de Sof........le dit bien que mon créancier a tout tenté à L'AMIABLE jusqu'en avril 2013, est-ce que je suis dans le vrai.
Et enfin encore une fois, l'avocat de Sof......... ne fait jamais état de manière précise de sommes qui auraient été versées par moi, seul mon avocat présente des relevés de compte pour étayer mes dires.
Voilà Bisane, j'attends votre réponse, là je vais aller me coucher, je suis éreinté........... :-* .

Rien à ajouter à ce que j'ai dit hier (vous oubliez crétinus) !
Bon repos !  ;)

Bonjour Bisane, je viens d'envoyer le lien concernant le bordereau de rétractation à mon avocat et je dois l'appeler en milieu d'après midi.
Heuuuuuu donc lorsque vous me dites, qu'il n'y a rien à ajouter à ce que vous avez dit hier, vous voulez dire que ma démonstration est bonne????
Pouvez vous me rassurer à ce sujet?

Je répète surtout ça !

Citation de: bisane le 04 Février 2016 à 18:193/ je ne comprends pas que l'avocat ne dise pas que le montant restant dû correspond bien, à peu de choses près, à l'échéance de février 2010

Là je ne comprends pas trop Bisane, en fait j'ai payé au total 1300 Euros de mensualités ponctuelles, en sachant qu'une mensualité contractuelle s'élevait à 168 Euros, cela me fait si je comprends bien l'équivalent de 8 mensualités contractuelles.
Donc cela repousse mon 1er incident de paiement au 09 octobre 2010, et donc mon avocat doit le faire paraître sur ses conclusions c'est bien çà chère Bisane???
Enfin je pense avoir compris, enfin j'attends votre confirmation.

Pardon de ne pas tout reprendre, Doume, car je l'ai déjà dit... et c'est VOTRE dossier.
Mais l'avocat adverse insiste sur le fait que le montant restant dû correspond à la mensualité de ...
Le tableau d'amortissement étant faussé, il faut faire remarquer qu'en réalité ce montant correspond à celui restant dû en février 2010... de mémoire...
Ce sera bien lus utile que de faire l'historique de vos versements !
Les 2 "démonstrations" n'étant par ailleurs pas incompatibles.

C'est fait Bisane, je viens d'envoyer un mail à mon avocat qui doit me recevoir dès lundi après midi, passez un excellent weekend.

Bon 1/2 WE !  :D

Bonjour à tous, bonjour Bisane, j'ai envoyé de nombreux courriers transmis à mon ancien créancier Carr...... Banq......, où je leur demandais de cesser de me relancer par téléphone ou par courrier pour me réclamer les 25.382 Euros que je leur devais il y a plus de un an de cela.
En effet, la FORCLUSION a été prononcée par le tribunal d'instance de Montp........en janvier 2015, et aujourd'hui je viens de recevoir un courrier de la société Contentia, qui malgré mes demandes répétées leur demandant de cesser de m'importuner, mais aussi de procéder à mon défichage du FICP, m'écrivent que "malgré la FORCLUSION, je restais redevable à leurs yeux de la somme citée plus haut"!!!!!!!!!!!!!
Je voudrais savoir s'il n'y a pas un moyen de pouvoir saisir le juge ou le procureur pour que ces harcèlements cessent ???? et surtout demander à ce qu'ils respectent la décision de justice qui a été rendue en ma faveur???
Je vous envoie par mail une copie du courrier que Contentia vient de m'envoyer.

La forclusion est le fait que les creanciers ne peuvent plus vous poursuivre, mais la creance existe toujours. Le fichage Ficp doit donc perdurer.
De plus meme si vous ne réglerez pas cette creance , civilement celle ci existe toujours.
Vous avez obtenu une forclusion et non une prescription.

Merci Agathe pour l'information, donc dans la mesure où en 2018 cela fera 5 ans que l'inscription au FICP aura été faite, celle ci devrait disparaître du fichier Banque de France????

effectivement 5 années de fichage.

Et est-ce qu'au bout de ces 5 années de fichage, ils peuvent me réinscrire à nouveau?

Non !
On ne peut inscrire une dette qu'une seule fois.


Menacez de porter plainte pour harcèlement, s'ils continuent !

Entendu merci Bisane pour l'information, passez un excellent weekend  :-* .

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merci à vous Bisane et Bruyère, mais à priori l'audience est reportée à une date ultérieure d'après ce que me dit mon avocat, il va me donner la prochaine date qui sera vraisemblablement avril ou mai.
Je vous tiens au courant.

Bonjour Bisane, bonjour à tous, concernant mon affaire contre Sof..........., je vais vous raconter ce qui s'est passé et çà va vous paraître rocambolesque.
En effet, le juge devant statuer au tribunal d'instance étant absent, toutes les affaires en cours auraient dû être reportées sine die.
Sauf que SURPRISE, un juge remplaçant est arrivé et contre l'avis de mon avocat et d'autres également, il a mené pour ainsi dire les "Affaires Courantes".
Donc le mien d'avocat n'a pas pu remettre ses dernières conclusions, Madame la Juge les ayant refusées.
Conclusion, mon avocat me dit de ne pas m'inquiéter, lorsque la décision sera rendue fin mars, si la décision ne nous est pas favorable, donc si la forclusion n'est pas prononcée, nous ferons appel par "Circuit Court" qu'il me dit et que je n'aurai rien à payer.
Je pense néanmoins que s'il me rassure en me disant que je n'aurai rien à payer si jamais on va en appel, c'est qu'il a dû malgré tout traîné un peu avant de rendre les nouvelles conclusions qui étaient tout de même importantes, puisqu'il mettait à jour notamment le bidouillage du 2nd tableau d'amortissement par Sof...... et que nous demandions des dommages et intérêts pour cela!!!!!!!!!!!!

L'avocat adverse n'était pas présent ?

Bonjour Bisane, désolé de vous répondre si tardivement, en fait je ne sais pas du tout si l'avocat de la partie adverse était là ou pas......
Et sinon, quelle éventuelle incidence çà aurait en fonction de sa présence ou non?

Citation de: doume41 le 03 Mars 2016 à 13:24Et sinon, quelle éventuelle incidence çà aurait en fonction de sa présence ou non?

Si votre avocat n'a pas envoyé ses conclusions à la partie adverse, ça pourrait expliquer le report...

Bonjour Bisane, je viens à nouveau vers vous pour vous parler de mes 2 dernières affaires Créatinus et Sof..................
Concernant Sof............, la décision sera rendue courant Avril, je viens de l'apprendre ce jour par mon avocat, une action a été intentée par plusieurs avocats dont le mien, contre le juge qui voulu mené les affaires courantes et qui a refusé de prendre toutes les autres conclusions qui se présentaient, je vous tiens au courant.


Concernant Créatinus, mon avocat vient de m'envoyer son dernier projet de conclusions qui à l'évidence ne me convient pas du tout.
Effectivement, au niveau de la discussion par ordre décroissant, il propose à:
TITRE PRINCIPAL= La FORCLUSION.
A TITRE SUBSIDIAIRE= La PRESCRIPTION.
A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE= La RÉDUCTION DE CRÉANCE DU PRÊTEUR.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE= L'OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT.
Bisane, je commence vraiment à en avoir RAS LE BOL, mon avocat avait eu l'air de le comprendre, qu'il fallait absolument DÉFENDRE la PRESCRIPTION.
Je ne sais plus quoi lui dire, je vous envoie le projet de conclusions sur la messagerie mail du forum et je vous en supplie écrivez moi ce que je dois lui dire, merci à vous.

Ce n'est pas bien grave, s'il soulève aussi la prescription !  ;)

J'ai lu, donc...

Et il m'est revenu en tête cette mauvaise nouvelle : la prescription se divise comme la dette elle-même et déchéance du terme (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18468.msg757508#msg757508)

D'accord Bisane, et dans mon cas cela signifie quoi exactement?
Sachant que mon 1er incident de paiement date du 28 février 2010, la déchéance du terme et la mise en demeure sont  prononcées le 14 août 2013, l'assignation devant le TGI a lieu le 28 octobre 2013, qu'est-ce que cela signifie pour moi, qu'il y a plus rien à faire????
Que la prescription ne marchera pas, même s'il s'est écoulé entre le 28 février 2010 et le 14 août 2013 plus de 3 ans et demi??????

On manque un peu de recul, concernant ce revirement de la cour de cassation...
Prévenez en tout cas votre avocat !  :P

Mais en gros, cela signifie que le délai de prescription ne courrait plus qu'après la déchéance du terme...

Donc si je comprends bien (à moins que je ne comprends RIEN justement), le délai de prescription court dans la mesure où avant la déchéance du terme ce sont écoulées plus de 3 ans de délai, c'est bien çà?
Où je n'ai tout simplement rien compris!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Non, les arrêts de la CC disent que le délai de prescription démarre à compter du prononcé de la déchéance du terme, soit pour vous en 2013, et non plus à compter de la 1ère échéance impayée.

Entendu, donc c'est bien mort, c'est donc perdu d'avance.

Non, pas perdu d'avance !
Le tribunal peut interpréter la loi comme c'était le cas avant ces arrêts.

D'accord avec vous Bisane, mais là on va en procédure d'appel, je sais que mon avocat se réfère entre autre à l'arrêt de la cour d'appel de Douai!!!!!!!

Et alors ?

Donc pour reprendre vos propos, la cour d'appel pourra si elle le décide se référer à l'ancienne législation?

elle peut parfaitement si elle le veut, mais si elle le fait, le créancier pourra encore se pourvoir en cassation.
Pour le bordereau de rétractation  quelques cours d'appels avaient fait de la résistance un certain temps en ne suivant pas la CC   dans son renversement de jurisprudence

Citation de: doume41 le 06 Avril 2016 à 07:48
Donc pour reprendre vos propos, la cour d'appel pourra si elle le décide se référer à l'ancienne législation?

Pas à l'ancienne législation, qui n'a pas changé, mais à l'ancienne jurisprudence...

Merci Feufolette, merci Bisane pour vos conseils.
Bon ben je vais envoyer le lien que vous m'avez transmis Bisane, vous savez les 4 arrêts qui ont changé la jurisprudence et ont instauré le fait qu'il fallait prendre en considération le début de la prescription à partir de la déchéance du terme.
Il ne me restera plus qu'à croiser les doigts, mais bon pour ne pas être déçu et incapable de réaction, je préfère m'attendre au pire.
Pour mon autre créancier, en l'occurrence Sof.........., la décision sera rendue vers la fin avril 2016, je vous tiendrai de toute manière informées.

 xxl! xxl! xxl!

Ah Bisane, vous allez me trouver gonflant, mais j'aurais juste une question à vous poser encore, ce changement de jurisprudence ne concerne que la PRESCRIPTION!!!!!!!!!!!!!!
Rassurez moi, il ne concerne pas la FORCLUSION?????????????
Pitiéééééééééééééééééééééé  :o :o :o :o :o :o :o :o :o :o :o

Le changement de jurisprudence ne concerne en effet que la prescription.

Dans le dossier céatinus, je persiste à dire que la forclusion ne peut pas être invoquée...

Tout à fait Bisane, c'est ce que je viens de m'évertuer à dire à mon avocat, puisqu'ici effectivement le crédit que j'avais souscrit avec mon ex-femme, était supérieur à 21500 Euros.
En fait je vous demandais cela, par rapport à mon dernier dossier Sof.........., où là mon avocat a fait valoir la forclusion.

les 4 arrêts en question ne concernent que des crédits immobiliers, et l'article L137-2 du code de la consommation.
les principes de la forclusion pour les "crédits conso" ne changent pas

Citation de: feufolette le 08 Avril 2016 à 16:38
les principes de la forclusion pour les "crédits conso" ne changent pas

Sauf que celui-ci, souscrit avant 2011, n'était justement pas, à l'époque, considéré comme un crédit conso !  :P

Citation de: bisane le 08 Avril 2016 à 19:22

Citation de: feufolette le 08 Avril 2016 à 16:38
les principes de la forclusion pour les "crédits conso" ne changent pas

Sauf que celui-ci, souscrit avant 2011, n'était justement pas, à l'époque, considéré comme un crédit conso !  :P

autant pour moi :))) mais je parlais en général et pas sur ce dossier en particulier, parce que les 4 arrêts ont été mis sur un fil qui parle à la fois de forclusion et de prescription, ce qui peut inciter à penser qu'ils ont aussi une incidence sur le délai de forclusion.
il est arrivé aussi que le prêt soit supérieur aux limites des prêts à la conso, mais que dans le contrat soient indiqués des articles du code de la conso, et que l'on puisse prétendre que les parties ont entendu se placer sous l'égide du crédit à la conso du fait de la présence de ces articles
fin de la pollution de fil :)

Citation de: feufolette le 08 Avril 2016 à 19:30les 4 arrêts ont été mis sur un fil qui parle à la fois de forclusion et de prescription, ce qui peut inciter à penser qu'ils ont aussi une incidence sur le délai de forclusion.

Voilà qui devrait être corrigé... quand l'âne, ou un quelconque quidam disposant de temps !
En attendant mieux, j'ai quelque peu grassé et coloré le message en question (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18468.msg757508#msg757508) , qui porte ce titre : la prescription se divise comme la dette elle-même et déchéance du terme !  :P

Citationfin de la pollution de fil :)

Je ne crois pas qu'il s'agisse de ça !  ;)


Confirmation de ce que je disais, Doume, concernant la jurisprudence (trouvé, comme souvent, en cherchant tout autre choses !  ;D ) :
Cependant aucune règle ne fait obstacle à ce qu' un juge rende un jugement (http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jugement.php) contraire à un principe formulé par la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie judiciaire et rien ne permet à priori de penser que la résistance de ce juge ne sera pas finalement reconnue par la Cour de cassation.
Définition de la jurisprudence (http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jurisprudence.php)

Merci Bisane pour ces précisions qui me permettent d'entretenir un petit espoir, passez un excellent weekend, à Feufollette également.

Bonjour Bisane, bonjour à toute l'équipe, je viens de vous envoyer le jugement du TI de Montpellier dans mon affaire contre sofconcon, et j'en ai ras le bol, mon avocat est incompétent.
Comme je vous l'avais dit, il n'avait pas eu le temps de donner les dernières conclusions où justement on mettait à jour le subterfuge de la partie adverse, vous vous souvenez les fameuses 26 mensualités disparues.
Je n'en dit pas plus, on va se diriger vers un appel que mon avocat va prendre en charge bien évidemment, il a commis une erreur, il va falloir qu'il répare.
Désolé, je ne peux pas en dire plus, je suis hors de moi, cet avocat m'exaspère.

Il est normal que votre ex figure au jugement.


Pas le temps de reprendre les conclusions de votre avocat ce matin, mais laissez un peu retomber votre colère avant de l'appeler !  ;)

D'accord Bisane, je vous laisse le temps d'étudier le jugement et j'attends d'avoir vos conclusions avant de l'appeler, que je puisse rester calme en l'appelant et surtout que je sache quoi lui dire.
Bien à vous.

Ce sont les conclusions de votre avocat que je n'ai pas eu le temps de relire ce matin... j'avais bien lu le jugement !  ;)

Il ne fournit vos relevés bancaires de juillet 2010 à juin 2012. Pourquoi ?
Par ailleurs, il ne souligne pas assez que le décompte fourni par le créancier "saute" allègrement plusieurs mois.
Yapluk rattraper le coup en appel !  ;)

Bonsoir Bisane, bonsoir à tous, je viens de vous envoyer par mail le dernier projet de conclusions de mon avocat concernant mon affaire contre Cons.......F............ (Sof.........).
Enfin il apparaît correctement élaboré, et mon avocat semble avoir pris la mesure du problème, et ce grâce à vous principalement, je tiens à le dire.
C'est pourquoi je souhaiterais avoir votre avis concernant ce projet.
Merci beaucoup Bisane, merci à vous tous et excellente soirée.

Ben, pour le coup, il y va fort !!!
Il s'est acheté une massue, entre-temps ?  >:D


Ca, c'est pour la forclusion...
En revanche, pour la DDI, il cite, comme l'a fait fait le 1er juge, des articles d'une loi qui est postérieure à la signature de votre contrat (2009, alors que la loi date de 2010), ce qui n'est pas "tenable" ! Et pourrait éventuellement "irriter" la cour ?
Perso, je m'abstiendrais, en ne citant rien du tout, mais me contenterais de demander confirmation du jugement à ce titre...

Entendu Bisane, je vais lui en parler, merci en tous les cas pour votre réponse et surtout passez un excellent weekend

Bonjour Bisane, bonjour à tous, je suis désolé de ne pas avoir donné de nouvelles depuis, la raison est toute simple, je n'ai à ce jour toujours pas de nouvelles concernant mon appel relatif à Sof.......... et Créat..............
Toujours en attente d'après mon avocat.
J'aurais cependant une question à vous poser, est-ce que la loi du 1er Juillet 2016 apporte du grain à moudre concernant ce fameux arrêt de Cassation ( Cour de Cassation 2ème civile du 17/03/2016 pourvoi 14-24986 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.msg768762#msg768762)), qui m'a un peu découragé si je puis dire.
Vous vous souvenez c'est concernant le délai de prescription, l'arrêt de la cour d'appel de Douai avait été infirmé, et vous aviez dit que cet arrêt de cassation référencé ci-dessus était une mauvaise nouvelle pour les consommateurs endettés.
Bonne fin de dimanche à vous.

Aucune loi n'est rétroactive...

Entendu Bisane je comprends bien.
Par contre mon affaire concernant Créat........ datant de 2010, pourquoi dans ce cas l'arrêt rendu par la cour de cassation de 2016 est-il rétroactif à 2010 et en modifie les modalités, en ce sens que les règles encadrant la prescription ont désormais changé depuis 2016 justement!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Heu... vous mélangez un peu tout, là !  :P :P :P

L'arrêt que vous citez dit ceci :

Citation de: bisane le 18 Avril 2016 à 17:13attendu que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur ;
Et attendu que le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil ;

Je n'ai au grand jamais dit que cet arrêt était défavorable aux débiteurs...  :P :o :o :o


La cour de cassation peut se prononcer sur des jugements anciens, mais applique en tout état de cause et quoi qu'il en soit la version de la loi applicable au moment du litige.
La modification de la loi intervenue le 01/07/2016 ne vous concerne absolument pas !


Prenez le temps de lire attentivement mes précédentes réponses afin de ne pas vous planter !  :-\

Merci pour votre éclairage Bisane.

Bonjour Bisane, c'est encore moi désolé de vous le redemander, mais je suis perdu quant à l'explication qui concerne le fameux arrêt de la cour de cassation qui modifie les règles de prescription.
Sachant que mon affaire contre Créat.............. suit toujours son cours et que nous sommes toujours mon avocat et moi même dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Montp.....................
La réglementation sur le droit de la consommation n'étant pas rétroactive, la jurisprudence de la cour de cassation de 2016 peut-elle s'appliquer pour des affaires antérieures à 2016, la mienne ayant commencé en 2010?
Désolé de vous paraître aussi lourd à la détente, mais je ne comprends toujours pas.
Bonne journée à vous.

Ben vous êtes rigolo... vous revenez après plus de 3 mois, et je ne sais même pas jusqu'à quel message il faut que je remonte...  :P
Vous expliquez l'objet du litige et à quoi vous faites référence pour votre inquiétude du moment ?

Je plaide coupable Bisane, effectivement je me suis absenté pour la simple et bonne raison que je ne sais toujours pas quand est-ce va avoir lieu la prise de décision de la cour d'appel concernant mon affaire avec Créat............
En fait je vous parlais de l'arrêt de la cour de cassation du 17 Mars 2016 (Pourvoi 14-24986) qui vient casser l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI relatif au délai de prescription.
Je vous demandais si la cour d'appel de Montpellier était tenue de suivre cette décision de jurisprudence de la cour de cassation pour mon affaire qui a commencé en 2010, ou si elle ne peut l'appliquer que pour les affaires ayant lieu à partir du 17 Mars 2016?????

La jurisprudence peut toujours être évoquée, sans qu'il soit certain que la juridiction saisie l'applique. Les juges sont tenus d'appliquer la loi, pas les jurisprudences.
Ceci étant, ce n'est pas la date de la jurisprudence qui compte, si elle évoque un article de loi qui n'a pas changé. Dans votre cas, sur ce point là, la loi n'avait guère était changée, mais ne mentionnait rien de manière très explicite concernant le délai de prescription, sauf en cas de demande de mesures imposées et/ou recommandées.

Ce qui a changé, mais qui ne vous concerne pas, c'est la loi, au 01/07/2016, en ce qu'elle précise que :

Citation de: bisane le 04 Juillet 2016 à 08:06La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 721-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=91D3ED1DA8A05606FEDE1A4436784487.tpdila17v_2?idArticle=LEGIARTI000032224548&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160703)

Mais, justement, cela ne figurait nullement dans la loi avant cette date !  :P
Ca peut donc constituer un argument "a contrario"...

Merci beaucoup Bisane, je pense avoir compris à présent.
A l'avenir, je tacherai de garder le contact et surtout vous tenir informée dès que la cour d'appel m'infirmera du jour de l'audience par l'intermédiaire de mon avocat.
Excellente journée 😉  .

Je ne vous reprochais en aucune façon d'avoir été absent du forum !!!
Je vous ai juste fait remarquer que pour pouvoir raccrocher les wagons il nous faut quelques éléments...  :P

Entendu, merci pour votre éclairage, à très bientôt.

Bonjour Bisane, bonjour à tous, je suis désolé de venir sur cette page sans prévenir, mais vous allez sans doute vous souvenir de mon affaire contre Créatinus devant la Cour d'appel de Montp.......
En effet, devant la rénovation du site, je ne sais absolument pas comment faire remonter le fil de mon histoire, j'avoue être un peu perdu.
Par rapport à mon appel devant la cour d'appel de Montpellier effectué il y a 2 ans, le verdict est tombé en Avril 2018, où la cour a confirmé le jugement du TGI de Montp....me condamnant à régler les 35.000 Euros que je devais à Créatinus, suite à un rachat de crédit effectué en 2006, j'ai d'ailleurs reçu une copie de cet arrêt de cour d'appel.
Depuis Avril 2018, je n'ai cessé de recevoir des appels de relance plus ou moins menaçant, me recommandant vivement et sans délai de rembourser cette somme.
Je n'ai jamais été en mesure de pouvoir discuter et négocier quoi que ce soit, c'était "payer et rien d'autre".
8 Mois après, je reçois aujourd'hui un avis de passage émanant d'un huissier, me demandant donc de me rendre au cabinet d'huissier récupérer un "Commandement de Payer"!!!!!!!! et en précisant que le délai de conservation légal de cet acte est de 3 mois.
Ce que je vous demande Bisane et à vous tous, comment se fait-il que je ne puisse pas avoir été convoqué par le juge à une audience de conciliation avec le représentant de Créatinus et moi même?
Est-ce que je vais faire l'objet d'une saisie mobilière et sur salaire?
Je vais aller dès demain aller chercher ce commandement de payer au cabinet d'huissier.
Merci pour vos réponses.

Bonjour doume,

Message fusionné avec votre fil d'origine.

Je signale à l'équipe votre retour et vos problèmes, mais dans la mesure où il y a eu un jugement de la Cour d'Appel confirmant la décision de la précédente juridiction, votre créancier est donc bien en possession d'un titre exécutoire à votre encontre .. >:(

Vous n'avez vraiment rien pu négocier avec Le créancier ? Avez-vous des traces d'éventuelles demandes d'échéancier de votre part ?

Vous auriez dû commencer à rembourser, même s'ils ne voulaient pas d'un échéancier...
Vous allez peut-être parvenir à en établir un avec l'huissier ! xxl! xxl! xxl!

Outre cette dette dette, vous en reste-t-il d'autres ?

Pourquoi la forclusion n'a-t-elle pas été retenue ?

Bonjour Bisane, bonjour à tous, je viens par la présente vous résumer mon problème que vous connaissez déjà et qui remonte à un certain temps.

-- EN 2010, avec mon ex-femme Z..... ......, nous avons introduit une demande de classement en surendettement auprès de la Banque de France de Mont.......une dette globale de 75.000 Euros.
Alors que nous étions en instance de divorce, mon ex-femme a vu sa demande jugée recevable par la commission de surendettement, alors que pour ma part la mienne a été jugée irrecevable par cette même commission pour cause de mauvaise foi!!!!!!!!!

Après avoir fait appel devant le Juge de l'exécution, ce dernier m'a également débouté de ma demande au même motif.


-- EN 2012, Je me suis donc retrouvé seul à devoir assumer cette dette de 75.000 Euros, j'ai donc introduit une 2nd demande de classement en surendettement qui a été également rejetée par la commission de surendettement de la Banque de France de Mont.........


-- EN 2014, je me suis remarié avec mon épouse actuelle D..... M.......

Avec le temps, entre l'aide de ma famille au sens élargi, mais également les défauts de procédure engendrés par les manquements de certains créanciers et ce GRACE à VOUS Bisane, mon endettement est passé de 75.000Euros à 32.409,28 Euros.


-- EN 2015, concernant mon créancier principal CREATINUS, le TGI de Mont.......dans un jugement du 27 Février 2015, me condamne à régler la somme de 32.410,28 Euros, mon Avocat fait appel de la décision en faisant jouer la prescription (après avoir fait jouer à tord la forclusion.............. >:( >:( >:( >:( >:( ).

-- EN 2018, toujours concernant mon créancier CREATINUS, la Cour d'appel de Montp........ dans un arrêt du 11 Avril 2018, me condamne également en confirmant le jugement rendu par le TGI de Mont...........
Par contre, cette même Cour m'applique en plus une Indemnité légale de 2471,22 Euros et qui porte la dette totale à 34.881,28 Euros.

  -- Le 10 Décembre 2018, je reçois un commandement de payer de la part de la SCP BEL......-LAUR....... huissiers à N......., me demandant de régler sous 8 jours la somme de 34.881,28 Euros + 11.111,06 Euros (intérêts acquis) + 416,20 Euros (dépens) + 75,1 Euros (Coût de l'acte), correspondant donc à la somme globale de 46.728,93 Euros!!!!!!!!!!!
J'ai donc ce jour contacté mon avocat, celui qui m'a été recommandé par L'UFC Que Choisir de Mont......., Maître ESC........ à LAT........
Il m'a informé qu'il allait contester ce commandement auprès du JEX (Juge de l'exécution) de Mont........., il m'a également informé qu'il fallait éventuellement envisager une demande de classement en surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, si la situation devenait pour moi intenable, sachant que depuis 2012, 6 années s'étaient écoulées.

  -- En attendant de bénéficier des "conseils" de Maître ESC......., je viens d'adresser un courrier à L'UFC Que Choisir pour pouvoir être conseillé dans la constitution d'un éventuel dossier de surendettement auprès de la Banque de France!!!!!!!
Je ne pourrai pas, compte tenu de mes revenus (1780 Euros net /mois) assumer seul cet endettement, puisque mon épouse malheureusement n'est plus en mesure de m'aider financièrement.
Au jour d'aujourd'hui, par rapport à ses problèmes de santé récurrents, mon épouse D........... ne travaille plus, elle bénéficie d'une pension d'invalidité de la part de la CPAM du G..... depuis maintenant 3 ans et va être déclarée INAPTE à tous poste la semaine prochaine par la médecine du travail.
Mercredi 19 Décembre, elle a rendez-vous avec le médecin du travail, le Docteur GONZ....... à la Médecine du travail de C........


Alors comme vous avez toujours été là pour me conseiller, je viens vous demander ce que vous en pensez, sachant que j'ai déjà déposé 2 demandes de classement en surendettement en 2010 et 2012?
Est-ce que l'état de santé de mon épouse pourrait faire pencher la balance?
Merci de bien vouloir me répondre, vos conseils sont pour moi extrêmement précieux, bonne soirée à vous tous et désolé de toujours voue demander autant de choses.