Dépôt de dossier à venir et blocage de prélèvements automatiques

Démarré par lacitrouille, 15 Décembre 2015 à 18:55

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

lacitrouille

Oui de très braves gens,  ;D  et je le connais cet huissier en plus, c'est un client de l'étude où je travaille (mais il ne sait pas qui je suis par rapport à Potiron).
Il est très sympathique, toujours avec le sourire, les affaires doivent être.. florissantes  ;D
"Dites moi ce dont vous avez besoin, je vous dirai comment vous en passer.."
Coluche

bisane

Citation de: feufolette le 26 Septembre 2017 à 23:38ce sont de braves gens, tu sais  :D
Ben oui !!!
Nous avons toujours veillé à ce que nos pratiques tarifaires soient très encadrées par nos instances représentatives dans l'intérêt du justiciable
Même pas peur !!!  >:D >:D >:D


Cit, je ne t'ai indiqué que les frais liés au recouvrement.
Le reste, ça fait en gros partie des "dépens", sauf ce qui concerne les frais de recouvrement aimable amiable, antérieurs à la procédure, qui restent en théorie à la charge du créancier !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lacitrouille

#703
Potiron est allé cherché les décomptes chez l'huissier aujourd'hui (Le créancier ne veut pas entendre parler de règlement direct..).


1) Décompte Injonction (Potiron comdamné aux dépens qui comprendront les frais de la procédure d'IP) :

- Mise en demeure LRAR : 5.42 €

- Requête IP 51.48 € : légifrance : 25.74 €

- Sig requête et injonction : 87.47 € : légifrance : 30.89 €

- Intérêts : 157.40 € :
A l'aide de ce magnifique outil http://www.decompte.com/consultation_decompte.php
J'ai mis le montant initial, (hors dépens) mis date par date les règlements effectués, intégré le taux de 8,19 % et je trouve :  111,85 €

- Droit proportionnel 128 (A.444-31) : 93.43 € :
légifrance : 0,3 p. 100 au-delà de 1525 euros, sachant que : En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel visé à l'article 8 est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur chaque acompte. (Je trouve : 7.97 € sachant que le montant initial à recouvrer hors dépens est de 2650,56 €).

2) Décompte Assignation (chaque partie succombant pour partie dans ses demandes supportera la charge des dépens qu'elle aura exposés + DDI) :

- Mise en demeure LRAR : 5.42 €

- Requête IP : 51.48 € (on attend encore la signification de celle là..)  :P

- Assignation : 119,33 €

- Droit proportionnel 128 (A.444-31) : 92.51 € (0.3% : je trouve 7.62 € pour un montant initial de 2541.49 €).

Normalement pour l'assignation il n'y a bien que les droits proportionnels à payer ?


En revanche pas de facturation de signification de décision de justice sur aucun des deux décomptes..

Au total 474.45 € d'écart entre mes calculs et les leurs..J'ai loupé quelque chose dans mes calculs ou ils essaient de caser les frais à la charge du créancier ???
"Dites moi ce dont vous avez besoin, je vous dirai comment vous en passer.."
Coluche

bisane

#704
L'huissier effectue son propre décompte... il ne fait pas la distinction entre ce qui est facturable à l'un ou à l'autre.

Plus les idées très claires, là, pour rentrer dans les détails...  :P
Je reviens dans le WE.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lacitrouille

Ok Bisane,


S'il ne fait pas la distinction, c'est bien ce qu'il demande à Potiron de payer..
"Dites moi ce dont vous avez besoin, je vous dirai comment vous en passer.."
Coluche

bisane

Citation de: bisane le 27 Septembre 2017 à 06:45sauf ce qui concerne les frais de recouvrement aimable amiable, antérieurs à la procédure, qui restent en théorie à la charge du créancier !
Ce qui me semble être le cas de la mise en demeure...


Citation de: lacitrouille le 29 Septembre 2017 à 20:45- Requête IP 51.48 € : légifrance : 25.74 €

- Sig requête et injonction : 87.47 € : légifrance : 30.89 €
Ca, me semble-t-il, c'est regroupé dans l'article A 444-1, soit 25.74, point.


CitationA l'aide de ce magnifique outil http://www.decompte.com/consultation_decompte.php
L'huissier doit avoir un outil moins magnifique !  >:D


CitationNormalement pour l'assignation il n'y a bien que les droits proportionnels à payer ?
Ben je crois bien, oui !  :P


CitationEn revanche pas de facturation de signification de décision de justice sur aucun des deux décomptes.
Ben si !
Citation de: lacitrouille le 29 Septembre 2017 à 20:45- Sig requête et injonction : 87.47 € : légifrance : 30.89 €
Le jugement concernant l'assignation ne vous a pas encore été signifié, si ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lacitrouille

Bisane,


Les deux jugements ont bien été signifiés, j'ai les deux significations en date du 29/09.. les décomptes sont aussi datés du 29/09.
Aucune ligne "signification jugement" sur les deux décomptes.


Sur légifrance, il y a bien une tarification pour :
- Signification requête et injonction
- Signification décision de justice


A moins qu'ils aient regroupé les deux en une ligne de facturation.
Ce qui semble étrange car cette ligne de facturation et ce montant figuraient déjà au 09/03, date de signification de la requête d'injonction..
"Dites moi ce dont vous avez besoin, je vous dirai comment vous en passer.."
Coluche

lacitrouille

#708
Je suis allée sur le message de Dave :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10302.30

En fait pour les droits proportionnels les tranches se cumulent.. je me disais aussi 0.3% de la totalité faisait bien peu..
En revanche lui calcule le droit proportionnel incluent les dépens.. ce qui n'est pas le cas sur légifrance..

Donc pour l'assignation j'ai testé ce simulateur de calcul :
http://www.eleves-huissierjustice.fr/index.php?value=2541.89&option=com_droitprop1&view=droitprop1&Itemid=163


Je trouve 79,11 €, qui correspond au calcul avec les tranches cumulées de Dave.


En revanche :


1) les 79,11 €  sont HT, donc 94.93 TTC (92.51 € facturés sur le décompte de l'huissier, on est plus trop loin du compte..)
2) sur ce simulateur il est précisé :

Qu'il faut déduire le DP 13 du DP 8

Mais il y a 2 formules de calcul du DP 13.. (par tranche entamée ou proportionnel au montant)


Le premier donne 73.92 € TTC
Le deuxième 70,55 € TTC

Quel merdier..

???
"Dites moi ce dont vous avez besoin, je vous dirai comment vous en passer.."
Coluche

bisane

#709
Le message de Dave date un peu, et, justement, depuis, la législation et les tarifs ont changé...
Et il n'est pas du tout impossible que les huissiers tardent à mettre leurs tablettes à jour...

Il y a toujours une possibilité de demander une vérification des dépens par le tribunal.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: bisane le 30 Septembre 2017 à 05:57



CitationA l'aide de ce magnifique outil http://www.decompte.com/consultation_decompte.php
L'huissier doit avoir un outil moins magnifique !  >:D




eh oui, les huissiers ont des logiciels spécifiques métiers (tout comme les notaires  >:D ) qui font des calculs automatiques.

logiciels dont les frais de maintenance sont du genre coûteux (clientèle captive) parce qu'il faut s'adapter aux caprices législatifs et à ceux de la chambre nationale. 

http://jurishop.fr/Le-marche-des-logiciels-de-gestion

De ce dont je me rappelle, deux grandes parties : la compta "gestion" (pour suivre la rentabilité de l'étude) et la compta "dossiers"
dans la compta dossier il y a toujours deux sous-dossiers pour une même affaire, le compte "défendeur " et le compte "demandeur"

Ce qui permet de faire la part des uns et des autres, l'ex droit proportionnel du créancier n'est pas celui du débiteur, chacun paye le sien.  D'où l'affection des créanciers pour l'amiable et la bdf, l'exécution forcée trouvant ses limites dans son coût et l'insolvabilité relative du débiteur.

L'huissier ne met pas sur le décompte de l'un les frais de l'autre, et s'il le fait ce n'est pas dans le sens que vous croyez.  C'est lorsque le débiteur est présumé difficilement solvable qu'il peut demander au créancier le paiement d'avance de ses frais.


Le post de dave est totalement obsolète puisque basé sur un  decret de 1996. 

y'a des pinaillages qui n'en valent pas la chandelle  :P




l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 30 Septembre 2017 à 16:38Le post de dave est totalement obsolète puisque basé sur un  decret de 1996. 
Ainsi que l'outil de calcul !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lacitrouille

Sur le magnifique simulateur de calcul des élèves huissiers, je viens de voir que le montant des actes (signification, assignation..) varie en fonction.. du montant de la créance !..
Droits fixes qui s'ajoutent en fonction du montant.. ffouR ffouR


Pour le profane, c'est à se tirer une balle dans le.. Je ne vais donc pas pinailler..




En revanche, pour l'assignation, il va se brosser pour que Potiron paye les dépens..
Montant de la condamnation, droit proportionnel et basta..

"Dites moi ce dont vous avez besoin, je vous dirai comment vous en passer.."
Coluche

lacitrouille

#713
Je ne touche pas terre en ce moment, je suis un peu.. dépassée.


Potiron est allé au tribunal il y a deux semaines, pour se faire confirmer quels frais étaient à sa charge dans l'assignation, car l'huissier réclamait les frais de notification de la décision de justice.
Alors non seulement il ne les doit pas, mais en plus, il n'est même pas redevable des frais proportionnels !!! (Seuls frais qu'il a payé).


Courrier recommandé envoyé à l'huissier il y a 10 jours, avec explication du passage au tribunal et demande de remboursement des frais proportionnels.
Bizarre, l'huissier ne donne plus signe de vie.
Il va donc devoir faire une demande de vérification de dépens.


Concernant notre ami Neuilly.. qui lui a envoyé un courrier + appel incendiaire avec menace d'huissier pour impayé (payé  ::) courrier en AR pour leur faire part de son ras le bol..
Ensuite, appel tél d'une personne qui rejette la faute sur quelqu'un d'autre..
Et aujourd'hui, reçu courrier avec plan de remboursement jusqu'en mai 2018 avec solde à l'issue, d'une durée plus courte que le précédent !!! Et des sommes qui encore une fois sont incompréhensibles.. et des dates de remboursement qui n'ont rien à voir avec les précédentes, et qui vont le conduire à sauter un mois qu risque d'avoir des ennuis..
Il va continuer sur les dates du précédent plan.
Avant la date d'échéance du premier plan, je demanderai un décompte comptable depuis l'arrêt des prélèvements automatiques jusqu'au dernier paiement.

Comme je dis à Potiron, il ne doit pas s'inquiéter des menaces d'huissier. Il est couvert par un plan qu'il honore, et il serait peut-être même souhaitable qu'ils lui fassent un injonction, afin qu'un juge puisse trancher sur le montant réellement du..

C'est vraiment épuisant tout ça.. ::)
"Dites moi ce dont vous avez besoin, je vous dirai comment vous en passer.."
Coluche

emeric32

Oui épuisant d'attendre et toujours se battre, mais  bonne continuation dans l'attente d'avoir de meilleures
Nouvelles
Cdt

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

lacitrouille

#717
En fait je ne suis plus du tout au stade de la peur.. Il faut dire que tous les mois il rembourse une grosse somme à chacun, plus que ce que la banque de France avait préconisé, et de mon côté, j'épargne énormément en cas de coup dur..


C'est plutôt le stade de la colère. Si j'avais agi comme ça avec mes clients, j'aurai pris la porte depuis longtemps.. Ah oui j'oubliais, les débiteurs ne sont pas des clients, donc tous les coups sont permis, y compris de passer sa mauvaise humeur sur eux.. Comme l'appel que Potiron a reçu.. qui lui a bien cassé le moral pour la journée..
Dommage qu'ils n'ont pas appelé à la maison, je me serai fait un plaisir de répondre..


S'ils veulent leur solde, ils auront intérêt à envoyer un décompte comptable en bonne et due forme, et pas leur torchon qui ne détaille absolument pas les sommes initialement dues.. et qui change en fonction de l'humeur de la personne qui l'envoie.
Pas de bras, pas de chocolat !
Sinon, la bonne nouvelle, c'est que de 73500 € du début février 2016, il reste 40 000 € fin octobre 2017. bbbo




Oui c'est bientôt halloween, jour de mon anniversaire..  :P


Allo win ? Ici trouille !


Oui je sais c'est moyen  ;D
"Dites moi ce dont vous avez besoin, je vous dirai comment vous en passer.."
Coluche

Caren

Citation de: lacitrouille le 23 Octobre 2017 à 20:43
Allo win ? Ici trouille !
:D :D :D

Des fois, faut pas chercher loin, plus c'est bête, plus c'est drôle !  ;)

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