Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement

Démarré par jacques123, 12 Janvier 2017 à 11:34

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

jacques123

Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge :

Cour de cassation - chambre civile 1  -  4 janvier 2017 - 16-12573
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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