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Événements liés

  • dépot dossier: 21 mars 2013
  • Recevabilité BdF : 23 mai 2013
  • dépôt dossier: 01 novembre 2014
  • moratoire 1 an: 04 avril 2015
  • 2ème moratoire avec mensualités: 04 avril 2016

Auteur Sujet: Du temps pour vendre sa maison  (Lu 7537 fois)

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Hors ligne isacorsica

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Re : Du temps pour vendre sa laison
« Réponse #15 le: 11 mars 2013 à 18:12:40 »
[size=0pt]Je soussigné XXXXX demeurant au XXXXXX, demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L.331-1 et suivants du Code de la Consommation.
 
 Cette demande de dossier de surendettement est justifiée par le fait que je ne peux plus faire face à l’ensemble de mes dettes. 
 
 Je vis maritalement depuis plus de vingt ans avec Madame xxxx Nous avons deux enfants nés en 1992 et 1995.L’une en contrat de qualification en restauration xxx et le second au chômage depuis la fermeture de notre restaurant en décembre dernier.
[/size]
[size=0pt]
 Je suis au chômage depuis le mois de novembre 2012.
[/size]
[size=0pt]Ma compagne est depuis cette même date sans emploi, ayant été la gérante elle n’est pas indemnisée par pôle emploi.[/size]
[size=0pt]Nous sommes aujourd’hui dans cette situation car nous sommes sous le cout d’une liquidation judiciaire pour le restaurant dans lequel nous avions mis toutes nos économies. Nous avons été contraints de fermer en décembre 2012.
 J’ai contracté certains prêts pour faire face aux aléas de la vie. J’ai jusqu’à présent toujours honoré mes créanciers. Mes revenus qui se résument à ma pension d’invalidité  de 1060 € et l’allocation chômage de 900 € qui prendra fin en mai prochain   ne peuvent couvrir les mensualités.
[/size]
[size=0pt]Je suis propriétaire de ma maison estimée dans le marché actuel a environ 400000 euros, je viens de la mettre en vente .Je vous demande par la présente de pouvoir avoir du temps pour la vente de ce bien et nous permettre à tous deux de retrouver un emploi au plus vite.
 
 Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.
 
 Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes sincères salutations.
[/size]
 

Hors ligne bisane

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Re : Re : Du temps pour vendre sa laison
« Réponse #16 le: 11 mars 2013 à 19:18:22 »
Si vous êtes en liquidation judiciaire, pourquoi déposer un dossier de surendettement ?  :o ???


Votre lettre est là : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12931.0
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne isacorsica

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Re : Du temps pour vendre sa laison
« Réponse #17 le: 11 mars 2013 à 19:34:57 »
[size=0pt]Vous avez pu lire la lettre ?[/size]
[size=0pt]Pourquoi dites-vous que vous doutez que ce soit la bonne solution.[/size]
[size=0pt]Nous avons tenté le rachat de crédit, mais comme dans l’immédiat il y a peu de revenus cela a été refusé.[/size]
[size=0pt] Je ne vois pas comment je pourrais faire autrement, je n’ai toujours pas trouvé de travail, l’indemnisation de pôle emploi de mon compagnon s’arrête en mai, il nous restera 1000 euros pour vivre a ceci près que cela représente presque le montant des mensualités. Avec peut être la banque du restaurant que fera jouer la caution.[/size]
[size=0pt]Nous n’avons pas l’habitude de ce genre de situation, et j’avoue qu’il y a peut-être une autre solution mais je ne vois pas laquelle.[/size]
[size=0pt]Cordialement[/size]
[size=0pt]isabelle[/size]

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Re : Du temps pour vendre sa laison
« Réponse #18 le: 11 mars 2013 à 19:43:17 »
 
Vous vous demandez si la BDF peut vendre votre maison. Aucune crainte de ce coté, le risque c'est plus de voir votre dossier refusé pour actif important. Il faut quand même déposer, vous aller gagner des marges de manœuvre.
 
Pas facile de gérer cette double procédure, il ne faut pas oublier que les BDF ont tendance à refuser les dossiers ou il y a des dettes RSI, la caution est bien une dette privé, la dette RSI pour vous gérant non salarié, ce n'est pas au bilan de l'entreprise, c'est des dettes dites (privé/pro).
 
Une analyse plus économique vous avez un rapport actif/ passif largement en votre faveur 400K€ contre 100K€.  Cela veut dire que si vous vendez rapidement vous pouvez négocier vos soldes de dettes, tout le monde est gagnant quand c'est régler rapidement.
 
Dernier point vous habitez une région d'où j'ai vu une avocate venir a Brest défendre un dossier de surendettement, comme discours de défense c'était impeccable, c'est toujours des honoraires en plus à vous de voir j'ai ses coordonnées.


Hors ligne isacorsica

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Re : Du temps pour vendre sa laison
« Réponse #19 le: 11 mars 2013 à 20:51:46 »
Merci infiniment pour vos conseils et votre gentillesse.
Il est vrai que pour certaines personnes nos dettes peuvent paraitres peu élevées. Mais vu nos profils a tous les deux nous allons avoir du mal à trouver un emploi, entre un handicapé en fauteuil et une femme qui arrêter de travailler durant 20 ans et qui ensuite ouvre un restau et se plante !!
Ce dont nous avons besoin maintenant c’est tout simplement de temps pour vendre, surtout que c’est la bonne période et si les mensualités des crédits s’arrêtent momentanément nous pourrons à nouveau voir venir.
Merci beaucoup et bonne soirée
isabelle

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Re : Du temps pour vendre sa laison
« Réponse #20 le: 11 mars 2013 à 21:04:23 »
Vous pouvez déposer un dossier...
Ce que je crains, c'est que la BDF le classe sans suite puisqu'il y a une liquidation judiciaire en cours.


Vous pouvez nous faire un état précis de votre patrimoine perso et entreprise ?
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Re : Du temps pour vendre sa laison
« Réponse #21 le: 12 mars 2013 à 00:24:05 »
Citer
Mais vu nos profils a tous les deux nous allons avoir du mal à trouver un emploi, entre un handicapé en fauteuil et une femme qui arrêter de travailler durant 20 ans et qui ensuite ouvre un restau et se plante !!

Je comprends les possibilités d'avoir une capacité de remboursement sont faible. Je comprends que vous vouliez vendre pour repartir sur une situation saine.
 
Ce que je dis c'est qu'une fois la maison vendue vous allez avoir un capital pour discuter les dettes avec vos créanciers et imposer que l'on ne vous fasse payer plus que vous ne devez.
 
Dans le courrier il faut insister plus sur cet aspect, pour le moment vous n'avez aucune possibilité de rembourser des échéances, il ne faut pas que l'on vous rajoute des charges le seul moyen c'est d'obtenir ce plan qui vous donne le temps de vendre.
 
Comme Bisane je crains que la banque de France utilise la liquidation en cours pour botter en touche. Ce qui ne serait pas une catastrophe, c'est  quand même moins cool que d'être protégé par une recevabilité Banque de France.

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Re : Lettre pour BQF
« Réponse #22 le: 12 mars 2013 à 19:08:24 »
Je suis d'accord demandez un délai de grâce pour tous les crédits, avec le même argument avoir le temps de vendre la maison. Si vous avez une réponse positive de la Banque de France les deux décisions iront dans le même sens.
 
Pas assez réfléchi sur votre dossier, Bisane à raison.

 

Hors ligne isacorsica

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Re : Re : Lettre pour BQF
« Réponse #23 le: 13 mars 2013 à 17:07:12 »
De retour après des visites au resto, à mon avis c’est bon le fonds va être acheté, mais je pense que cela ne couvrira pas le montant du prêt.
Si j’ai bien compris, je pense qu’effectivement avec simplement l’arrêt momentané des mensualités nous arriverions à faire face au tout venant. Mais  il est inscrit qu’il ne faut pas dépasser 23500 €, est-ce par crédit ou sur la totalité ? Si cela est accepté nous n’avons pas besoin de faire un dossier de surendettement. J’ai rempli votre tableau, je ne sais pas si il vous est accessible.
Actuellement nous avons encore 23200 € de prêt LCL + 9000 € de libre cours LCL + finxxx 2480 € + 1940 € Kangxxx. 36620 € au total
 Cordialement
isabelle

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Re : Re : Lettre pour BQF
« Réponse #24 le: 13 mars 2013 à 17:49:32 »
Apres avoirs cherché des renseignements, il ressort que cette procédure serait surement la plus appropriée. Mais je n’arrive pas à savoir, comme la somme dans son intégralité est +ou- 36000 € on dépose une assignation à la banque par huissier auprès du tribunal d’instance ou de grande instance ?
Dans cette procédure tout le dispositif plus lourd du surendettement a disparu.
Cordialement
Isabelle

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Re : Du temps pour vendre sa laison
« Réponse #25 le: 13 mars 2013 à 22:19:14 »
J'ai rapatrié les derniers messages ici, qui n'ont plus grand chose à voir avec la lettre de saisine !  :P


Pour la demande du délai de grâce, sauf cas exceptionnel, il faut saisir le tribunal pour chacun des crédits.


Et il me semble prudent d'engager les 2 démarches en parallèle.
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Hors ligne feufolette

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Re : Re : Du temps pour vendre sa laison
« Réponse #26 le: 13 mars 2013 à 23:11:40 »


Pour la demande du délai de grâce, sauf cas exceptionnel, il faut saisir le tribunal pour chacun des crédits.
[size=78%] [/size]


et le tribunal compétent sera celui qui est mentionné dans le contrat de prêt ? (TGI sûrement pour le gros leuceuleu et TI pour les autres )
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Re : Du temps pour vendre sa laison
« Réponse #27 le: 14 mars 2013 à 01:15:38 »
Citer
TGI sûrement pour le gros leuceuleu

Non pour moi c'est un crédit immobilier donc TI;
 
Il y a un problème de définition de cette limite en TI et TGI; Dans les procédures civile la limite c'est le montant du conflit si vous demandez 30000€ de dommage et intérêt à votre voisin pour nuisance, c'est du TGI. Mais le conflit porte sur quoi sur 24 échéances de X, et ce n'est même pas un conflit puisque l'on va payer la somme plus tard c'est seulement sur les intérêts de la Période.
 
Tous les dossiers que j'ai accompagnés dans le cadre du conseil de notre association, sont tous passé au TI quelque soit le montant du crédit

 

Hors ligne bisane

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Re : Re : Du temps pour vendre sa laison
« Réponse #28 le: 14 mars 2013 à 07:56:21 »
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TGI sûrement pour le gros leuceuleu

Non pour moi c'est un crédit immobilier donc TI;
Si tel est le cas, il n'est pas inscrit au bon endroit !
Et 23 000 €... pas du tout certain !  :P

C'est noté pour le reste !  ;)
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Hors ligne feufolette

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Re : Du temps pour vendre sa laison
« Réponse #29 le: 14 mars 2013 à 09:56:42 »
@joel et bisane
 
de fait le T I a compétence spécifique et exclusive pour les litiges du crédit à la consommation quel que soit le montant du litige . A savoir si la demande  délai de grâce rentre dans la catégorie "litiges".
 
Il faut donc ensuite savoir si le crédit entre le cadre du crédit conso (j'ai en tête le chiffre de 21500 pour le montant initial du prêt mais ce n'a pas toujours été le cas et ça a changé avec la réforme lagarde ) Donc les prêts immobiliers en sont toujours exclus (les rachats de crédit ça dépend). Et les prêts dits "professionnels " aussi. 
       
 
Il arrive que le prêteur mette le prêt sous le régime du crédit  conso, si dans le contrat de pret il cite les articles du code de la consommation (les L311 et tutti quanti ), ce qui lui est parfois rappelé en cour d'appel (ou l'inverse quand c'est le débiteur qui argumente en ce sens )
 
   Et le jex autrefois au TGI a été basculé au TI sur certains départements (selon  le réaménagement géographique induit par l a réforme de la ministre de la justice qui aimait bien les jolies fringues....)?
   
   
 
 
 
« Modifié: 14 mars 2013 à 10:01:39 par feufolette »
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