Du temps pour vendre sa maison

Démarré par isacorsica, 10 Mars 2013 à 13:58

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

J'ai rapatrié les derniers messages ici, qui n'ont plus grand chose à voir avec la lettre de saisine !  :P


Pour la demande du délai de grâce, sauf cas exceptionnel, il faut saisir le tribunal pour chacun des crédits.


Et il me semble prudent d'engager les 2 démarches en parallèle.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: bisane le 13 Mars 2013 à 22:19


Pour la demande du délai de grâce, sauf cas exceptionnel, il faut saisir le tribunal pour chacun des crédits.
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et le tribunal compétent sera celui qui est mentionné dans le contrat de prêt ? (TGI sûrement pour le gros leuceuleu et TI pour les autres )
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

l'indien

CitationTGI sûrement pour le gros leuceuleu

Non pour moi c'est un crédit immobilier donc TI;

Il y a un problème de définition de cette limite en TI et TGI; Dans les procédures civile la limite c'est le montant du conflit si vous demandez 30000€ de dommage et intérêt à votre voisin pour nuisance, c'est du TGI. Mais le conflit porte sur quoi sur 24 échéances de X, et ce n'est même pas un conflit puisque l'on va payer la somme plus tard c'est seulement sur les intérêts de la Période.

Tous les dossiers que j'ai accompagnés dans le cadre du conseil de notre association, sont tous passé au TI quelque soit le montant du crédit


bisane

Citation de: joel29 le 14 Mars 2013 à 01:15
CitationTGI sûrement pour le gros leuceuleu

Non pour moi c'est un crédit immobilier donc TI;
Si tel est le cas, il n'est pas inscrit au bon endroit !
Et 23 000 €... pas du tout certain !  :P

C'est noté pour le reste !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

#29
@joel et bisane

de fait le T I a compétence spécifique et exclusive pour les litiges du crédit à la consommation quel que soit le montant du litige . A savoir si la demande  délai de grâce rentre dans la catégorie "litiges".

Il faut donc ensuite savoir si le crédit entre le cadre du crédit conso (j'ai en tête le chiffre de 21500 pour le montant initial du prêt mais ce n'a pas toujours été le cas et ça a changé avec la réforme lagarde ) Donc les prêts immobiliers en sont toujours exclus (les rachats de crédit ça dépend). Et les prêts dits "professionnels " aussi. 
       

Il arrive que le prêteur mette le prêt sous le régime du crédit  conso, si dans le contrat de pret il cite les articles du code de la consommation (les L311 et tutti quanti ), ce qui lui est parfois rappelé en cour d'appel (ou l'inverse quand c'est le débiteur qui argumente en ce sens )

   Et le jex autrefois au TGI a été basculé au TI sur certains départements (selon  le réaménagement géographique induit par l a réforme de la ministre de la justice qui aimait bien les jolies fringues....)?
   
   
 

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

isacorsica

Les 23000 € ne sont pas un crédit immobilier, c'était à la base 30000 € pour servir d'apport dans le rachat du fonds de commerce. Les fonds ont été prêtés à mon compagnon sous forme de crédit conso.
Pourquoi dites-vous d'engager les deux procédures en même temps ? Si le délai de grâce est accordé, nous n'aurions pas besoin du surendettement. Ou faut-il demander plus pour avoir moins ?
Avez-vous pu accéder au tableau avec tous les renseignements ?

l'indien

Merci Feuf de ton analyse, je fonde mes jugements sur la pratique, les dossiers qui passent. Ce qui est le plus difficile: d'un tribunal à un autre les procédures ne sont pas identiques.

Pour  isacorsica, il lui faut décider comment faire,  avec la pratique que je connais je présenterais une requête pour tous les crédits au TI, ce n'est pas des questions de procédure qui font chuter les dossiers. Avec peut être un mot au greffier pour dire que l'on est pas certain que tous les dossiers dépendent de la procédure du TI

On a l'impression de décrocher la lune avec cette procédure, en fait cette décision ne coûte pas beaucoup au banquier puisque les taux inter bancaires sont très faible. Par contre le risque pour le banquier c'est que cette démarche cache une volonté de ne pas s'aquitter de sa dette par la suite. C'est cette partie là qu'il faut soigner dans la présentation verbale et écrite, autrement dit:  comment on s'organise pour régler les crédits ensuite.

l'indien

Les deux procédures ne s'additionnent pas elles se confondraient, si vous êtes déclarer recevable au dossier de surendettement vous seriez mieux protégé. Mais nous avons peur que la banque de France repousse votre dossier, procédure de liquidation en cours, valeur importante de l'immobilier, et il ne faut pas leur dire que votre crédit de 23000€ c'était pour acheter un fond de commerce cela devient une dette pro.

isacorsica

Bonjour,
Voilà, dossier déposé ce matin. Reçue par une charmante dame, pour que le dossier soit recevable elle a ôté le prêt du restaurant. Comme a priori il est en passe d'être vendu il ne restera  plus qu'à tenter de faire patienter la banque pour les fonds manquant.D'après elle nous devrions obtenir 18 mois de délais.
Par contre, elle ma expliquer qu'il ne fallait pas faire la révocation des mensualités en même temps. Il est préférable d'attendre la décision de la commission sur la recevabilité de notre dossier. Quand pensez-vous, de mémoire ce n'est pas ce que vous conseillez ? Que devons-nous faire ? Attendre ou pas ?
Merci
Isabelle

Persévérance

Bonjour,

Pour le restau, je laisse la place aux experts  ;)

Pour les mensualités, vous pouvez tout à fait les révoquer (c'est un droit et c'est indépendant de la procédure BdF en fait, ça ne posera aucun souci  ;) )
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

lilinne

je vous change de section vu que le dossier est déposé ;)

isacorsica

D'accord mais si le dossier était irrecevable que se passerait-il avec la banque et les organismes de crédit conso avec des mensualités révoquer et pas de solution immédiate pour pouvoir toutes les régler.
Aurions-nous la possibilité de mettre en place des accords avec la bque et les credits conso , ou pourraient-ils dans la foulée vouloir une vente aux enchères de la maison.
Pourquoi la BDF incite à faire l'inverse, à attendre leur réponse ? on ne risque pas de se les mettre a dos en révoquant sans attendre !

biquette59

Coucou Isac,

pour l'instant, ne pas se mettre martel en tête, vous avez déposé votre dossier, il faut laisser la procédure

suivre son cours, on est tous passé par là, le plus dur, c'est vrai, c'est l'attente, ;)

Persévérance

Révoquer les crédits n'a, à mon avis, aucune incidence ni sur la décision de la BdF ni sur les possibilités de négociations ultérieures avec les créanciers  ;)

Après, si vous pouvez financièrement attendre et que ça vous rassure, attendez, mais sinon révoquez sans stress  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

bisane

Citation de: Persévérance le 21 Mars 2013 à 14:07Après, si vous pouvez financièrement attendre et que ça vous rassure, attendez, mais sinon révoquez sans stress  ;)
Ben... pour autant que je me rappelle, vous n'avez aucune capacité de remboursement, donc, si vous ne révoquez pas, vous allez, en plus, accumuler les frais de rejet !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

l'indien

Oui au lieu de payer des échéances que normalement vous ne pouvez payer, vous devez être à jour de vos charges courantes et même avoir un petit pécule en réserve à l'abri de la vue du banquier forcément indiscrêt.

En fait d'avoir des échéances en retard ne nuit pas à la négociation, et même le contraire;

isacorsica

Bonjour
Nous sommes toujours en attente de la réponse de la BDF pour notre dossier.
Nous avons révoqué nos deux prélèvements F..... Sans aucun souci.
Par contre la banque vient de nous adresser un courrier expliquant avoir fait le nécessaire pour F.....F, mais que leurs prélèvements continueront de s'opérer dans l'attente de la décision BDF.
On-t-il le droit d'en révoquer certains et pas les leurs ? Et peut-on les y contraindre ?
Merci

el0w

bonjour
quand avez vous déposé votre dossier à la banque de france?

Malheureusement c'est souvent le cas, la banque ne veut pas révoquer son propre prêt

el0w

par contre resté sur votre fil initial pour poser des questions

qui est ici

merci

isacorsica

Notre dossier a été déposé le 22 Mars, donc pas moyen de contraindre la banque a révoquer leurs propres mensualités ?

catsen

si refaites votre demande en courrier AR et si pas de résultat prenez contact avec leur service client, il doit y avoir les coordonnées sur leur site internet ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Persévérance

Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

isacorsica

Donc on réécrit le même courrier, et cette fois ci on l'envoie toujours  à notre agence locale ou ailleurs ?


bisane

A votre agence, avec copie au service clients.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

isacorsica

#49
  Bonjour
Notre dossier a été jugé recevable par la BDF et nous nous dirigeons vers un moratoire de 18 mois, durant lequel nous espérons pouvoir vendre notre maison. Coté BDF  et banque perso tout semble allez dans le bons sens et nous avons écouté vos conseils et ouvert un compte ailleurs.
Seulement nous avions un fonds de commerce en liquidation judiciaire, et depuis ce matin nous savons qu'il a été vendu pour une somme dérisoire de 30.000 €, comme nous avions un prêt bancaire à hauteur de 100 000 € il va y avoir problème avec une autre banque.
Ma question est la suivante durant le moratoire la banque du commerce peut-elle exigée la vente à l'enchère de la maison (estimée à 350000€) ou cela lui est –il impossible ?
Sachant que lors du dépôt du dossier BDF nous leur avions montrer les documents de caution du prêt du fonds de commerce et expliquer la liquidation.
Merci de vos renseignements

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