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Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
17 décembre 2018 à 18:47:37

besoin d'aide afin de prendre la bonne décision

Démarré par kadieta, 22 septembre 2015 à 13:25:43

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BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

kadieta

Une petite question, mes comptes sont actuellement détenus à la banque jaune . J'ai une autorisation de découvert de 500e que j'utilise est ce que je dois la rembourser ou la COMMISSION va en tenir compte dans le plan de remboursement ?

Smilysoul

si déclaré dans votre dossier, le montant du découvert à la date de recevabilité doit vous être recrédité et devient un crédit comme les autres  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

BRUYERE

Dorénavant , il va vous falloir apprendre à fonctionner sans découvert  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

kadieta

Bonjour,


Je suis actuellement en procédure de surendettement .
J'ai pu grâce à une meilleure situation rembourser tous mes créanciers qui m'ont fournis une attestation de paiement.
Cependant, lors de la mise en place du plan, le decouvert d'un de mes compte clôturé a été intégré à la dette, découvert que j'ai réglé mais la banque concernée ne veut pas me fournir d'attestation de paiement. Elle estime que ce débit n'ayant pas entraîné de fichage ils ne sont pas dans l'obligation de me la fournir.
C'est la seule attestation qui me manque poir effectuer une demande se radiation.


Je ne sais plus quoi faire
Cordialement


Caren

J'ai fusionné votre message avec votre fil existant et j'ai déplacé le tout dans une section plus adéquate à votre situation !

Et je signale votre question à l'équipe...

bisane

article 11 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers modifié par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 3 (V)

I. ― Les informations inscrites en application de l'article 10 sont radiées par anticipation dès que :
― le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. A cet effet, le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés. Ceux-ci sont tenus de délivrer une telle attestation, sur demande du débiteur, dès lors que le remboursement de la créance est effectif. Cette attestation doit notamment comporter les éléments suivants : nom, prénoms ou dénomination sociale et adresse du créancier, identification de la créance, nom, prénoms du débiteur. La délivrance d'une telle attestation intervient dans le délai d'un mois maximum à compter de la demande formulée par le débiteur ;



S'ils ne vous fournissent pas cette attestation, menacez-le de les dénoncer à la CNIL pour fichage abusif, en envoyant copie à la BDF.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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