Surendettement, Procédure de Rétablissement Personnel : dette CAF

Démarré par Ymod, 12 Février 2022 à 11:47

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Ymod

Bonjour
J ai recu une lettre validation des mesures de retablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aucune contestation n ayant été fait l'effacement de vos dette rentre en application le 13 novembre 2021

Les dettes que vous n'aurez pas déclarés à la procédure sont éteintes...

Si un creancier non mentionné a mon dossier conteste car il a 2 mois après la publication du bodac est ce que sa remet en cause tout mon dossier?
Les dettes déclarés au dossier sans contestation reste effacé?

Merci


noirkate

#1
Bonjour

Je vous ai créé votre propre fil de discussion car vous aviez posté sur un ancien fil d'un autre forumeur ..

Les dettes déclarées au dossier restent effacées quoiqu'il arrive

Si il y a d'autres créanciers que vous n auriez pas inclus dans le dossier, seuls ceux ci peuvent agir pour réclamer leu dû dans le délai  de 2 mois après la date de publication au BODACC ..

Vous n'aviez pas déclaré tous cos créanciers ??
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

#2
Bonjour !

Voilà une bien curieuse question...
Pourquoi vous inquiéter de cela près de 3 mois après la décision définitive ? ? ? :o ???

Citation de: Ymod le 12 Février 2022 à 11:47Si un creancier non mentionné a mon dossier conteste car il a 2 mois après la publication du bodac est ce que sa remet en cause tout mon dossier?
Est-ce le cas ?
Car sinon, le délai est largement dépassé.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ymod

#3
J ai recu le 10 janvier 2022

Validations des mesures de retablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aucune contestation n ayant été faite,
L effacement totale de vos dettes entre en application le 23 novembre 2021.

Les dettes que vous n auriez pas declaré a la procedure  sont eteintes
Cela signifie que les créanciers ne peuvent en principe plus vous en réclamer le paiement sauf si ils obtenait une décision  d un juge.
¹
Ce que je ne comprend pas!
La publication au bodac date du 10 décembre 2021 donc ils ont 2 mois pour contester

Comment la lettre datant du 6 janvier 2022 dit que les créances non soumis au dossier sont eteintes  alors que le délai de 2 mois n est pas passé?

J ai beau chercher je n'ai oublié personne j ai mentionner tout le monde....
Tout est très mal expliqué partout même les avocat confondent tout

Je voulais juste m assurer que si jamais j ai oublié quelque un sa ne remettez pas en cause toute la procédure  de RP SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE les dettes mentionné au dossier sont.bien effacé?

Merci



bisane

#4
Merci de ne pas nous interpeller en MP ! ;)

Citation de: Ymod le 13 Février 2022 à 08:58La publication au bodac date du 10 décembre 2021 donc ils ont 2 mois pour contester
Et donc s'ils l'avaient fait, vous le sauriez... ;)

Citation de: Ymod le 13 Février 2022 à 08:58J ai beau chercher je n'ai oublié personne j ai mentionner tout le monde....
Alors, pourquoi vous inquiéter inutilement ? :o ???

L'effacement des dettes figurant au dossier est bel et bien acquis.

Vous dîtes ceci dans votre MP (pourquoi pas ici ?) :
CitationYa des avocats qui me disent que si un creancier hors dossier conteste sa remet en cause tout les autres !!! Je suis perdu
Si des créanciers avaient former tierce opposition pour déclarer une dette ne figurant pas au dossier, il aurait surtout été question de déterminer si vous aviez omis cette dette de bonne ou de mauvaise foi.
Si c'était de bonne foi et que la dette n'était pas exclue de la procédure, elle aurait subi le même sort que les autres.
Si cela avait été fait de mauvaise foi et aux fins de dissimulation, alors, en effet, le RP aurait pu être remis en cause.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ymod

#5
Merci pour vos réponses
Il ya un jugement après le courrier que j ai recu?

Franchement merci de m'éclairer et dema voir répondu car  cest pas évident et pas clair même la banque de France est pas capable d eme repondre

Merci à vous

noirkate

#6
vote dossier est réglé et vos dettes effacée . Point final

Il y aurait eu jugement que si il y avait eu contestation de la part des créanciers . Mais dans votre cas, il n'y en a pas eu .
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Ymod

#7
Comme par hasard j ai recu un notification pour fraude une fois que la caf a reçu de la banque de France la demande d effacemement de dette validation des mesures!!

La caf était mentionné dans le dossier de surendettement des le début comme dette sociales  n ont jamais contester les mesures d orientation de retablissement personnel  Et pas une fraude exclu dossier...
Il ont contester après le delai après les 30 jours...
Il s'agit dune dette de 2987 euros

Que doit je faire ? La banque de France doit leur dite qu ce nest pas recevable ?

BRUYERE

#8
La contestation du RP n'est effectivement pas recevable du fait du dépassement du délai ..
Mais ce qui m'ennuie c'est cette qualification de fraude pour cette dette .. >:( 

Je signale votre post au reste de l'équipe

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Ymod

#9
La dette caf etant mentionné comme dette sociale et pas comme fraude ou dette exclu des le début du dossier

Il nont jamais contester le délai de 15 jours de recevabilité du dossier à la première étape du dossier  en mentionnant que c est une fraude !
Puis les 30 jours passé  aucune contestation !
Il conteste à posteriori une fois le délai passé en disant que cest une fraude ! Alors que le trop percu date du mois d aout!

Si j avais pas fait de dossier de surendettement! Il aurait jamais qualifier de fraude! Ce sont des comiques!
Il ne respecte pas la loi la lettre de la.banque
de france!

Il me réclame une dette effacé! En la qualifiant de fraude pour pas quelle soit effacé !!!! Mais c est trop tard! Il sont de mauvaise fois

Que dois je faire?


Ymod

#10
Merci bbbo

bisane

#11
Vous applaudissez à quoi ? :o ???

Vous avancez à pas de loups... Pourquoi ne pas avoir joué cartes sur table dès le départ ?

Citation de: Ymod le 15 Février 2022 à 14:11Il ont contester après le delai après les 30 jours...
Comment savez-vous cela ?

Qu'est-ce qui, précisément, vous fait réagir ? Vous ont-ils envoyé un courrier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ymod

#12
Je comprend pas...
La banque de France ma dit au telephone que la caf a contester hors delai
Je reçois de plus une notification pour fraude une fois le délai terminer
La banque de france avant bien préciser aux créanciers de répondre à chaque étape de la procédure cetait un trop percu donc une dette sociale et pas.une fraude !
Une fois que la.banque de  france leur envoi l effacement des dettes il envoyé un courrier que que cest une fraude...
Ce sont eux les fraudeurs de pas accepter la decision de la banque de France

Que doit je faire ? Aller en justice?

Ymod

#13
J ai recu un courrier comme quoi je leur doit 2900  euros et quelque alors que la dette est effacé? Cest fou quand meme

BRUYERE

#14
Comment justifient-ils cette fraude ? De quoi s'agit-il précisément ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Ymod

#15
 Accusé sans Aucun élément justement
Il inverse  la charge de la preuve .... cest a eux de prouver quoi que ce soit
Il tente de refuser d effacer la dette
Il font juste ça pour que la dette soir declarer en fraude mais ils sont hors delai... pouvait le faire des le début...
Sont de mauvaise foi....


noirkate

#16
ils justifient ça comment ?  Et cette dette est due à quoi ???  c'est une dette d' apl, de prime emploi ?? De quelles allocations s'agit il ?
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

#17
Citation de: bisane le 15 Février 2022 à 18:55
CitationIl ont contester après le delai après les 30 jours...
Comment savez-vous cela ?

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ymod

C est le secrétariat de la banque de France qui me le dit  envoyé hors delai= pas recevable
Ele ma dit une fois les validations envoyé le dossier est clos...
Cest trop facile de dire que c est une fraude sans preuve et sans éléments  en plus une fois que la décision est faite...
Il avait 15 jours au début puis deux fois 30 jours pour contester... aucune contestation 
Je trouve incroyable ce comportement d etre hors la loi et de pas accepter le courrier de la banque de France qui impose l effacement des dettes...
On me réclame maintenant une dette effacé!

bisane

#19
Citation de: Ymod le 15 Février 2022 à 21:21C est le secrétariat de la banque de France qui me le dit  envoyé hors delai= pas recevable
C'est très étonnant, ça, car ça relève de la prérogative du juge...

Citation de: Ymod le 15 Février 2022 à 21:21puis deux fois 30 jours pour contester
Pourquoi 2 fois ? :o ???

Je crois qu'il ne vous reste pas d'autre solution que de saisir le médiateur de la CAF, ce que vous pouvez faire en ligne.
Et vous avez peut-être intérêt à vous rapprocher d'un avocat, en vérifiant que vous avez droit à l'aide juridictionnelle.

Vous n'avez cependant pas répondu à cette question :
Citation de: noirkate le 15 Février 2022 à 20:17c'est une dette d' apl, de prime emploi ?? De quelles allocations s'agit il ?
Et j'en ajoute une : en percevez-vous encore ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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