Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi

Démarré par Kalice_974, 18 Avril 2017 à 23:50

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Événements liés

Kalice_974

Citation de: BRUYERE le 26 Avril 2017 à 09:39
Vous pouvez effectivement vous rapprocher du tribunal pour vous assurer de l'existence (ou non..) d'un jugement le concernant ..




Bonjour,
Le tribunal a été contacté, nous avons eu beaucoup de mal à avoir une personne au bout du fil !!!
Pour eux il n'y a aucune traces de jugement au nom de mon conjoint. Le tribunal nous demande de prendre contact avec la banque de France..... étrange non? S'il y a jugement c'est le tribunal qui doit pouvoir nous en informer, personne d'autre ?
D'autre part, le courrier aux huissiers avec AR  leur est bien parvenu fin avril. Nous avons eu un retour seulement aujourdhui : pour eux il n'y a pas "encore" existence de titre exécutoire, ils disent vouloir arranger cela a l'amiable avant que celui-ci ne nous parvienne.
Faut-il les croire?
Si quelqu'un veut une photo avec floutage du courrier réponse dite le moi.


Merci

agathe

La Bdf ne pourra rien vous dire n'étant pas informée des poursuites.
Légalement vous ne devez plus rien.les prêteurs n'ont pas obtenus de titre exécutoire dans les deux ans suivànt les incidents et maintenant c'est trop tard



Kalice_974

#102
Donc on se retrouve au point de départ?
Ne plus donner signe de vie et ne rien payer ? Rester fiché  BDF jusqu' en 2020 comme annoncé sur le plan définitif ?
Un titre exécutoire ne pourra jamais être délivré en dehors de la période des 2 ans de toute façon ?


agathe

S'il un titre était obtenu il vous suffirait de saisir le juge qui prouvera la forclusion et déboutera le creancier demandeur.

feufolette

Citation de: agathe le 09 Mai 2017 à 15:20
S'il un titre était obtenu il vous suffirait de saisir le juge qui prouvera la forclusion et déboutera le creancier demandeur.


ben s'il déboute le créancier de sa demande il ne peut y avoir d'obtention de titre exécutoire  ::)


l'huissier a avoué qu'il n'en avait pas, on peut donc lui répondre que dans la mesure où le dernier paiement est intervenu en xxxx  soit bien au delà des deux ans prévus par le code de la consommation le juge ne pourra qu'opposer la forclusion à la demande du créancier et qu'en conséquence mr xxxxx n'est tenu d'aucun paiement pour ce dossier. 


je rappelle que juridiquement  une dette forclose n'est pas éteinte, le créancier ne peut simplement pas forcer le débiteur à payer . On ne peut pas dire "vous ne devez plus rien " on dit simplement "rien ne vous oblige à payer"


Conséquence : le fichage ficp demeure pour les 5ans.  Si on veut le défichage faut payer, mais on ne peut pas tout avoir  :P
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Kalice_974


Kalice_974

Donc s'il ne paie pas il sera fiché à vie?
Comment retrouver un titre exécutoire inexistant ?

feufolette

2020 ça fait 3 ans ou   5 ans maximum après la date de défaut de paiement c'est loin d'être à vie ...   


si le titre n'existe pas, ce qu'a avoué l'huissier puisqu'il dit qu'il n'existe pas encore, il ne peut plus être obtenu, on ne va pas répéter ça encore trois pages  ;) 


il veut pas être fiché, il paye tout
il ne peut pas payer, il ne paye rien et il supporte son fichage 3 ans y'en a beaucoup qui s'en sortent plus mal  :P 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Kalice_974

#108
Citation de: feufolette le 09 Mai 2017 à 15:52
2020 ça fait 3 ans ou   5 ans maximum après la date de défaut de paiement c'est loin d'être à vie ...   


si le titre n'existe pas, ce qu'a avoué l'huissier puisqu'il dit qu'il n'existe pas encore, il ne peut plus être obtenu, on ne va pas répéter ça encore trois pages  ;) 


il veut pas être fiché, il paye tout
il ne peut pas payer, il ne paye rien et il supporte son fichage 3 ans y'en a beaucoup qui s'en sortent plus mal  :P 






Excusez-moi mais j'ai du mal à tout suivre avec les termes juridiques que j'ai encore du mal à saisir. Il est normal de vouloir se renseigner correctement ne sachant rien des procédures et de poser ces questions, parfois plusieurs fois car j'ai l'impression que les avis se contredisent.
Je vais mettre en copie dans un moment le retour des huissiers reçu ce matin pour être sûr de ne pas me planter une bonne fois pour toute.


Merci de votre compréhension et patiente

agathe

#109
Et pourtant c'est clair , laissez tomber vous n'avez rien à payer. Vos credits sont frappés de forclusions, çe quî signifie que vos creanciers ne sont plus dans leurs droits s'ils vous les réclames.

Kalice_974

Citation de: agathe le 09 Mai 2017 à 16:37
Écourtant c'est clair , laissez tomber vous n'avez rien à payer. Vos credits sont frappés de forclusions, çe quî signifie que vos creanciers ne sont plus dans leurs droits s'ils vous les réclames.


Voici la lettre en question
Merci

Caren

Pas vraiment de termes juridiques dans la réponse de Feufolette...

De plus, les avis ne se contredisent pas, on vous dit la même chose depuis le début, juste après avoir démêler les dates de votre affaire.

Page 2, Comailles la 1ère vous a dit ceci :
Citation de: Comailles le 19 Avril 2017 à 14:51
Ne rappelez et ne payez surtout pas le créancier
Les avis suivants étaient sur la même ligne !

L'huissier sait que plus aucune procédure judiciaire ne peut être engagée, alors il tente le tout pour le tout avec la seule carte qui lui reste, le paiement amiable, auquel vous n'êtes plus tenu, mais au prix d'un fichage jusqu'en 2020...

Caren

La réduction de 50 % dans le courrier, n'est qu'un appât.
Obtenir 6000 € à l'amiable là où l'on sait ne plus rien obtenir juridiquement sur les 12000 €, ce serait toujours ça de repris pour le créancier... Ben oui !  ::)

bisane

Citation de: Kalice_974 le 09 Mai 2017 à 18:03Voici la lettre en question
Qui ne dit rien de plus, sinon que l'huissier reconnaît en effet ne pas détenir de titre exécutoire.
Votre mari n'est pas obligé de payer et restera fiché jusqu'en 2020.
On peut essayer de vous l'écrire en chinois, mais je ne suis pas certaine que ce soit très efficace !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Kalice_974

Je ne suis en effet pas sur de comprendre plus le chinois.
Pas facile de tout comprendre déjà avec le jargon du forum  puis entre la peur, le stress...
Je l'ai compris, Je voulais en être sûr pour ne pas avoir à faire à la justice. Je fais la morte.
Merci tout le monde!!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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