Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => Finances, banque, épargne, entreprises, code de la consommation => Discussion démarrée par: bisane le 20 Septembre 2016 à 06:43

Titre: Mettre un créancier en demeure d'accepter un paiement
Posté par: bisane le 20 Septembre 2016 à 06:43
Ce n'est pas si souvent que ça se passe dans ce sens, alors on ne va pas bouder notre plaisir !  >:D

A compter du 1er octobre 2016, il deviendra possible de mettre un créancier en demeure d'accepter un paiement (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032035277&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161001).
La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
Elle n'interrompt pas la prescription.

article 1345 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=330E98505D5FB241CE4DCA0CAAFA9377.tpdila12v_2?idArticle=LEGIARTI000032042153&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161001)

Si l'on est vraiment consciencieux et de bonne volonté, on peut ensuite (article 1345-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=330E98505D5FB241CE4DCA0CAAFA9377.tpdila12v_2?idArticle=LEGIARTI000032035279&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161001)) :
Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.


Merci à Feufolette pour cette découverte matinale (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18669.msg787087#msg787087) !  ;)
Titre: Re : Mettre un créancier en demeure d'accepter un paiement
Posté par: batista le 20 Septembre 2016 à 09:45
Effectivement Bisane c'est rare mais ça arrive ;-)
Titre: Mettre un créancier en demeure d'accepter un paiement
Posté par: bisane le 17 Avril 2020 à 21:18
Voir ici : de l'imputation des paiements par le débiteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29492.0)