fin de plan termine avec effacement partiel ; gage voiture par organisme

Démarré par poupee russe, 16 Septembre 2023 à 15:00

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

poupee russe

>:(
bonjour,
a nouveau moi, Poupée russe
j'en suis presque sortie, mais voila.. j'ai une voiture qui a ete gagée par un organisme S*****; et bien que la procédure de surendettement soit terminé, de nombreux créanciers m'ont donné un quitus afin de solder ce plan et mais on  pourrait croire que la vie va redevenir , sans soucis majeurs,
mais pour des raisons de sûreté et pollution car diesel, cela fait plus de 10 ans que je roule avec !   je veux me séparer de  ma voiture a un prix dérisoire , mais c'est impossible car elle reste "gagée" et la societe S****** refuse de la liberer de ce gage , et considere que je dois leur verser le solde dit "effacé" et encore.. !!
que dois je faire pour resoudre ce probleme ? si je la mets dans une casse  ; ils regardent aussi le gage.
dois en référer au juge, au plaisir de service de BDF ??
y a t il un médiateur de ce genre de situation, qui je suppose ne doit pas etre unique !
merci de' m'aider une ultime fois , vous m'avez souvent donne de bon conseil, avant d'entamer des procedures..
bien a vous
Poupée russe ..
desolée//
PS , je ne sais dans quel dossier je dois ecrire.. je me trompe tjrs!
le temps passe, la retraite est arrivée, et le montant des retraites.. n'est ce pas ?? alors je
re.. re.. re. galere !! cela a t-il une fin?
mais je veux garder l'espoir.

bisane

#1
Votre fil précédent est ici : retraite et redepot d'un plan en cours et était resté un peu en suspend...
Mais le sujet de celui-ci étant très particulier, je n'y regroupe pas ce dernier message.

Vous pouvez tenter de solliciter le juge des contentieux de la protection, mais je crains que vous n'ayez pas grand chose à faire d'autre, si vraiment vous souhaitez céder ce véhicule, que d'en remettre le prix de vente au créancier.
C'est un aspect qui n'a pas du tout été prévu par la loi, et donc les règles de base s'appliquent : tant que le paiement n'est pas complet, la clause de réserve de propriété reste acquise.
« La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
 La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement
». (article 2367 du code civil)

Ou vous la gardez jusqu'à la fin... :-\

Surendettement et crédit affecté - jurisprudence - (restitution véhicule)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies