PRP (rétablissement personnel) sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)

Démarré par Pegase76, 30 Août 2017 à 18:25

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Pegase76

Bonjour,
Pardonnez mon intrusion mais j'ai reçu le 07 Juillet cette fameuse lettre de la BDF :

Pour faire suite à la décision de la commission du 19/05/2017 d'orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, nous vous adressons la proposition d'effacement de vos dettes' que la commission va recommander au juge. Nous vous rappelons qu'il appartient au juge d'y donner suite ou non. Un tel effacement entraîne votre inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans.
Nous vous communiquons, également ci-joint, l'état détaillé de vos dettes établi d'après vos déclarations et après consultation de vos créanciers conformément à l'article L 331-4 du Code de la consommation.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de contester cet état dans un délai de 20 jours, à compter de la présente notification, en demandant à la commission de saisir le juge afin de vérifier les créances. Pour cela, il convient de remettre ou adresser par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au secrétariat de la commission une déclaration motivée indiquant les sommes contestées et les motifs qui justifient votre demande.
Nous vous informons que les créanciers et vous-même avez la possibilité de former, dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier, une contestation à l'encontre de cette recommandation par lettre remise ou adressée en recommandé avec demande d'accusé de réception au juge du
TRIBUNAL....

Nous sommes aujourd'hui le 30/08/17 et je n'ai pas encore reçu la confirmation que le Juge a donné Force exécutoire à mon dossier...rien dans BODACC non plus...
Cela m'inquiétè énormément, savez vous si ça arrive souvent que un Juge va à l'encontre de la demande de la BDF pour le RPR sans liquidation judiciaire?
Il n y a pas eu de contestation des mes créanciers (du moins quand j'appelle la BDF on me confirme que le delais legal est passé).
Combien de temps dois je encore attendre? J'habite dans le 92 je sais que les délais sont long mais voilà le stress monte de plus en plus...Voilà je vous serais très reconnaissant pour votre réponse, je vais en profiter pour lire un peu plus le forum en attendant.
Cordialement
Roberto

bisane

Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)

Le juge vérifie juste la "légalité" de la PRP. Il n'y a eu aucun exemple sur le forum d'un juge qui aurait contredit la décision de la BDF.

Quant aux délais, ils sont très variables en fonction des régions, mais la recommandation est récente et il y a eu les vacances judiciaires ! Il n'y a donc aucun lieu de vous inquiéter.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pegase76

Merci à vous pour votre accueil en tout ca.  :D

Vous dites que le Juge vérifie la légalité du PRP, pardon mais que vat'il verifier? Je demande car et je me doute que vous ayez l'habitude mais j'ai peur, j'arrive au bout (peut être) de 10 ans de galere , ceci est ma derniere chance d'enfin vivre une vie "normale", alors vous immaginez que j'ai envie de vous croire que tout ira bien mais jusqu'a quand je n'ai pas le papier...

Pardon pour les accents oublié mais voilà je n'ai pas un B2 en ecrit ^^"
Roberto

bisane

Vous êtes parfaitement compréhensible !  ;)

Je suis incapable de vous répondre, n'étant pas moi-même juriste... Il peut arriver, sans doute, que la BDF commette quelques bévues juridiques qu'il appartient au juge d'éventuellement corriger.
Mais je me répète : aucun cas sur le forum, et vous pouvez vous amuser à compter le nombre de PRP (et non RPR  ;D ) qui ont été prononcées !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Bonjour,

L'on peut a minima supposer que le juge vérifie que vous soyez bien dans les critères correspondant à l'obtention d'une PRP, c'est-à-dire n'avoir pas de Capacité de Remboursement (CR) et être dans une situation que l'on appelle irrémédiablement compromise.

Pegase76

Citation de: Caren le 30 Août 2017 à 19:24
Bonjour,

L'on peut a minima supposer que le juge vérifie que vous soyez bien dans les critères correspondant à l'obtention d'une PRP, c'est-à-dire n'avoir pas de Capacité de Remboursement (CR) et être dans une situation que l'on appelle irrémédiablement compromise.

Bonsoir et merci pour votre réponse.

Je comprend tout à fait ce que vous voulez dire et ma fois normalement je suis bien dans ces criteres... Au montage du dossier je me suis fait aider par une assistante sociale du groupe AL (je ne met pas le nom en entier car je ne suis pas sur qu'on puisse).
Je n'ai donc rien omis et declaré ma situation de l'epoque.

Ma situation a un petit peu changé mais pas au point de pouvoir rembourser, j'avais une capacité de remboursement de -600€ car j'etais en arret maladie totale de travail et c'est bien ce qui a été pris en compte par la banque de France, bien sur j'avais envoyé aussi mes fiches de payes et mon contrat de travail, les remboursement de la secu etc.
Je n'ai rien omis car je sais pertinnament qu'il ne faut rien omettre si non on risque d'être de mauvaise fois même si on ne le veut pas...
Aujourd'hui j'ai repris à mi temps therapeutique et j'ai beau calculer au mieux j'aurais une capacité maximale à -200€ je ne vois donc pas pourquoi ça serait refusé mais bien sur la peur est tjrs la...
J'ai 40 ans, je vie seul, divorcé (2 fois) 3 enfants... de dettes qui ont plus de 15 ans et jamais eu vraiment la capacité materielle de rembourser quoi que ce soit ces 10 dernieres années...
Le 19/05/17 quand j'ai reçu la recommandation j'ai repris espoir et depuis en sachant que aucun creancier n'as fait recours j'ai encore plus d'espoir mais voilà je lisais sur d'autres post qu'il y a des gens que au bout d'un An n'avaient tjrs pas de reponses du juge...
Je vais voir si je peux contacter demain le Tribunal de grande Instance de ma region si j'arrive à savoir le quel c'est car dans le 92 apparement il y'en a 3 lol!

Je vous tiendrais au courant.
Merci
Roberto

Caren

Même si dans le fond ça ne change rien du tout à votre situation, la bdf est-elle au courant de votre reprise en mi-temps thérapeutique ?

Citation de: Pegase76 le 30 Août 2017 à 20:20
je lisais sur d'autres post qu'il y a des gens que au bout d'un An n'avaient tjrs pas de reponses du juge...
Oui, c'est fort possible que cela puisse durer aussi longtemps du fait de l'engorgement des tribunaux, et sans que ce soit pour autant le signe de quelque chose qui va mal pour le débiteur !  ;)

Je pense que votre appel au tribunal n'est vraiment pas nécessaire.
Avec les vacances judiciaires, entre début juillet (date de la recommandation) et maintenant, c'est presque comme s'il ne s'était rien passé au tribunal !

Soyez juste patient et attendez le plus tranquillement possible !  ;)

bisane

Tribunal d'instance et non de grande instance.
Sur leurs sites internet vous devez pouvoir voir duquel vous relevez.


Mais je suis OK avec Caren !  ;)
Armez vous de patience et dormez sur vos 2 oreilles !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pegase76

#8
Bonjour,
Difficile mais vraiment très difficile de s'armer de patience après 10 ans de galère, oui je sais, c'est quoi quelques mois en plus par rapport à 10 ans mais bon... :-\

J'ai eu la BDF ce matin au téléphone et apparemment ils n'ont même pas encore envoyé le dossier au Tribunal !!! Ils me disent que c'est normal que pour tout le monde c'est pareil... ::)
Ce qui est "drôle", c'est qu'ils n'ont pas l'air inquiet sur mon dossier et qu'ils me disent de ne pas m'inquiéter... c'est ça facile ... >:(

Bref de toute façon pas le choix, merci beaucoup pour votre aide, je vais donc attendre... xxl!

Caren

Oui, pour la bdf aussi ça a été les vacances !  ;)
Et ce qu'ils vous ont dit, devrait vous rassurer et vous conforter dans cette issue favorable donnée à votre dossier...

Pegase76

Bonjour à vous,
Juste pour vous dire que je viens d'avoir la bdf au téléphone aujourd'hui et qu'il me confirment d'avoir envoyé le dossier pour homologation le 18/09/17.
Il m'on dit que j'aurais une réponse d'ici 2 à 3 mois...
Reste plus qu'à attendre...

BRUYERE

La dernière ligne droite ... qui est souvent la plus longue  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pegase76

Bonjour à vous tous.
Profitant pour l'occasion de vous souhaiter à tous un joyeux Noël et des bonnes fêtes de fin d'année je viens vous informer que j'ai appelé le tribunal qui me dit que le jugement à été statué le 27 /10 et qu'ils ont envoyé la réponse à la Bdf.
Pour l'instant je n'ai reçu aucun courrier de leur part, je me suis permis de les appeler et il m'ont dit qu'ils n'avaient pas encore enregistré le courrier du tribunal...
Ma question est : Est-ce normal que le tribunal envoie la réponse à la Bdf et pas à moi ?
Pourquoi je ne vois tjrs pas mon nom sur Bodaac ? C'est la Bdf qui s'en occupe ?
Du coup je ne sais pas trop si mon effacement à été homologué ou pas....
C'est un peu stressant...


Merci à vous et bonne fêtes


agathe

Retéléphonez au tribunal en lui communiquant que la BDF n' a pas recu le courrier du Tribunal, mais vu que vous avez contacte votre gestionnaire c'est à elle d'éclaircir la situation. Elle aurait dû vous dire qu'elle s'en chargeait .


Oui c'est normal que juge ne vous contacte pas c'est la BDF de vous informer de la date d'homologation et tant que celle ci n'est pas engistree il n'y a pas de publication au BODACC.

bisane

Apparemment, votre BDF est un peu débordée, mais ya rien qui va mal !  ;)
Mais la parution au BODACC, qui doit être effectuée par le greffe du tribunal, aurait déjà avoir eu lieu... Vous êtes sûr de vous ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: agathe le 21 Décembre 2017 à 12:42Oui c'est normal que juge ne vous contacte pas c'est la BDF de vous informer de la date d'homologation et tant que celle ci n'est pas engistree il n'y a pas de publication au BODACC.
Sans préjudice de la notification de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, un avis de celle-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe du tribunal d'instance. [...] Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance.
article R 741-9 du code de la consommation
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pegase76

Et bien quand j'ai appelé le tribunal, le service de surendettement m'as confirmé que le jugement avait été effectué le 27/10 et que la réponse avait été envoyée à la Bdf...
Du coup en lisant votre dernier message je m'inquiète fortement...
Je vais essayer de rejoindre la Bdf demain matin et tant pis si je le saoule car si il n'y pas eu d'affichages sur Bodacc c'est mauvais signe...

Pegase76

En même temps sur mon département la dernière mise à jour date du 8 Décembre, et'il possible que le Gref est pris lui aussi du retard ?
Bah je ne sais plus quoi penser... super veille de Noël 😟

bisane

Il n'y a aucune raison de vous inquiéter.
Débordé ou pas, le greffe est tenu de respecter les délais légaux.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pegase76

Et bien ça y'est je suis enfin sur Bodacc ! bbbo
C'est terminé ? Mon cauchemar a pris fin ? WoW j'ai du mal à le croire !
Merci beaucoup pour votre aide et joyeuses fêtes de fin d'année  :D

bisane

Ben pour être parfaitement tranquille, il faut attendre 2 mois après la publication...
Qu'est-ce qui vous inquiète ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pegase76

J'en sais rien... ???
Je trouve ça tellement bien que j'ai juste du mal à réaliser que enfin je vais pouvoir recommencer à vivre !
C'est plus de dix ans de galère à cause des conneries de jeunesse qui s'effacent.


Pardon mais qu'est-ce qu'il peut encore arriver après la publication ?


BRUYERE

Citation de: Pegase76 le 27 Décembre 2017 à 16:12
Pardon mais qu’est-ce qu’il peut encore arriver après la publication ?

Si vous n'avez oublié aucun créancier .. rien du tout. .C'est une formalité administrative ..

Détendez vous !!  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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