Recouvrement amiable, Exécution du contrat, Demande de titre éxécutoire

Démarré par elye, 03 Février 2017 à 23:28

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elye

Bonjour à toutes et tous


Je reviens vers vous pour vous donnez des nouvelles et j'ai à nouveau besoin de vos conseils;


Mon dossier est déclaré recevable mais pas celui de mon ex mari.
Son dossier est refusé pour manque de bonne foi : il a fait une donation à notre fils et la banque de France lui reproche de ne pas avoir utilisé l'argent pour rembourser les dettes.
Il est gravement malade et c'est pour cette raison qu'il a fait cette donation à notre fils.




Que va t-il se passer maintenant ?
Comment procède la Banque de France dans ce cas là ?
Que risque mon ex mari ? les créanciers vont -ils se retourner sur lui ?
Voici sa situation il est handicapé titulaire d'une carte d'invalidité à 80 %. Il a un peu d'argent sur un compte épargne et 1100 euros de pension par mois. Il vit dans un camping car et a fixé sa résidence pour son courrier au domicile de notre fils bien que ne vivant pas chez lui.


j'ai un autre problème
Peut -il faire appel de la décision de la banque de France ?
Lorsque mon salaire a été viré, la banque a comblé le découvert et je me retrouve à l'heure actuelle quasiment sans argent pour vivre et  le virement automatique pour payer mon loyer a été refusé.
J'ai laissé un message à mon conseiller. Ai je un recours possible ?
Sur le courrier de BDF il est précisé que je ne dois pas rembourser le découvert avant que le plan ne soit mis en place

Merci pour votre aide

bisane

 bbbo bbbo bbbo pour la recevabilité !
A quelle date exacte ?
A quelle date le virement ?


Pour votre ex, il peut déposer un recours, mais il faudrait nous en dire un peu plus sur les dates et les sommes engagées...


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

elye

Merci Bisane


Mon salaire a été viré le 27 mars.
Le virement pour le paiement de mon loyer a lieu le 30 de chaque mois.


La donation représente une assez grosse somme, je ne connais pas le montant exact. Il a acheté une petite maison à notre fils mais ne m'a jamais dit quel était le montant de la donation. D'après ce que m'a dit mon fils la maison était vendue 65000 euros mais  je ne sais pas quelle somme mon ex mari lui a donné..
Elle doit dater de avril/mai 2016.

agathe

Vos droits APL vont être rétablis, versez ce que vous pouvez à votre bailleur en lui expliquant vos problèmes, il est prioritaire.
Vous ne devez plus régler que vos charges courantes.
Pour votre ex mari il a droit de recours, mais celà ne lui donnera pas grand chose.
Les creanciers vont reprendre les poursuites.

elye

Merci Agathe
Le souci c'est qu'il ne reste que 200 euros donc c'est impossible de payer mon loyer ni de payer aucune facture
D'autre part je ne perçois pas d'APL.
Je suis enseignante et je touche une indemnité de logement qui est versée avec mon salaire et qui a donc était déjà récupérée par la banque !

agathe

Avez vous supprime les avis de prelevements concernant vos credits ?

elye

La banque les rejette chaque mois mais continue à prélever des frais de rejet.

Je dois voir mon conseiller mercredi pour faire le point suite à la recevabilité de mon dossier.


j'ai cherché un peu et selon l'arrêté du 24 mars 2011 sur les obligations des banque elle ne peut pas récupérer directement le découvert si j'ai bien compris  ???  (il figurait sur mon dossier de surendettement)


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023800433






bisane

Citation de: elye le 01 Avril 2017 à 10:46
La banque les rejette chaque mois mais continue à prélever des frais de rejet.
Elle ne le peut plus !

La banque doit vous recréditer le découvert, mais les délais sont variables.

Si la banque n'honore pas le loyer, il faut le rajouter au dossier.


Et un peu de lecture que j'ai oublié de vous mettre précédemment : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?


A quelle date le dépôt de votre ex ?
Je crois qu'il vaudrait mieux ouvrir un fil indépendant pour lui, ou, encore mieux, qu'il ouvre son propre fil !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

elye

Merci pour vos réponses et pour les infos !!!
Je verrai mercredi avec mon conseiller.
Je lui ai envoyé un mail, j'espère avoir une réponse lundi.



Mon ex mari a déposé son dossier le 9 février 2017
Je crée un autre post pour lui.


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

elye

#35
Bonjour


Je ne retrouve plus mon premier post !
Mon dossier a été accepté et je viens de recevoir la proposition de plan.
Je ne pourrai pas suivre ce plan, le montant des remboursement prévus étant trop élevés.
J'ai aussi une baisse de revenus (plus d'heures supplémentaires possibles à cause de mon emploi du temps, hausse importante des impots (multipliés par deux pour 2016 ) car plus de déduction pour mon fils cette année, hausse de la facture EDF qui n'est pas prise en compte
Si je fais total de mes charges réelles et du montant des mensualités prévues dans le plan il ne me reste plus rien pour vivre !!!
Et je me retrouve quasiment dans la même situation qu avant le dépôt du dossier !


Le responsable de mon dossier m'a conseillé de refuser le plan dans ce cas et de faire un courrier.
Que dois je faire figurer dans ce courrier ? Faut il des justificatifs ?
Quelles seront les conséquences d'un refus ?
Merci pour votre aide

Smilysoul

bonjour,
j'ai fusionné votre dernier message sur votre fil ...

à quelle date avez vous reçu votre proposition de plan ?

Si celui ci  vous parait intenable, vous pouvez effectivement contester par courrier en expliquant que vous ne pourrez assurer les mensualités ...

L'étape suivante sera que la BDF imposera ou recommandera les mesures donc le plan ...

Là si cela ne vous convient toujours pas vous contesterez de nouveau et devrez passer devant le juge pour vous justifier  ;)







L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

elye

Voici le tableau.
J'ai rentré comme mensualité le montant proposé dans le plan.
J'ai un écart très important entre les sommes retenues par la BdF et le réel.




Je résume ci dessous ma situation réelle  avec la mensualité proposées par la BdF


ressources : 2490 e


Charges maison : 1379 e (loyer, edf, eau, impôts, assurances, téléphone)
Alimentation : 295 e
Vêtements : 50 e
Santé : 50 e


Total charges : 1774


Reste : 716e


Mensualité proposée par la BdF : 968.5 E


J'ai donc un solde négatif de - 292.50 e


Je dois aussi compter entre 150 et 200 euros de frais de déplacements/mois que je peux difficilement réduire étant donné les déplacements qui sont obligatoires pour mon travail et à ma charge.


Voici les sommes retenues par la BdF :

Charges
Assurances : 38
chauffage : 72
Forfait habitation: 105
Loyer : 550
impots : 85
Forfait de base : 546

Total Charges :  1396

Revenus : 2400

Mensualité retenue par la commission : 1079 e




Merci à tous pour votre aide

Caren

Il manque tous les crédits dans votre tableau et après modification il faudrait le joindre à votre tout 1er message.

Hormis le loyer et les impôts, la bdf fonctionne par forfaits.

Par contre, pourquoi la bdf ne retient que 2400 € de ressources alors que vous en indiquez 2490 ?
Et surtout, d'après ce que vous dites, elle n'a pas du tout retenu votre impôt sur le revenu...

Caren

De plus, en remontant vos posts, vous parlez d'un enfant. S'il est à votre charge, il y aurait lieu également de l'indiquer dans le tableau ! Et en tout cas, il n'a pas été pris en compte par la bdf...

agathe

Apparement la capacite de remboursement retenue est de 968,50 euros.
Les assurances que vous avez souscrites ne sont pas toutes retenues, tout depend leur la nature. Reste à votre charge 67 euros, apparement vos impots n'ont pas été pris en compte.appelez votre gestionnaires tu refusez le plan.

elye

Merci pour vos réponses


Je vais essayer de répondre à tout le monde


Mon fils n'est plus à ma charge cette année. C'est aussi ce qui explique  que mes impôts sur le salaire ont quasiment doublés! 2016 : 1615 e e en 2017 : 3150 e)
En effet la BdF n'a pas pris en compte les impôts : j'ai appelé mon gestionnaire pour en avoir la confirmation. Ils figuraient pourtant sur mon dossier ! Il n'a aussi conseillé de refuser le plan et de faire un courrier.


Les 2490e  de  revenus sont mes revenus imposables de cette année
la BdF a pris en compte mes revenus imposables de l'an dernier, (2400e)  je n'avais pas encore fait fait ma déclaration pour cette année.
C'est la somme retenue qui figure sur le document "situation financière"


Pour les crédits je me suis basé sur les propositions de la commission étant donné que les montants des mensualités des prêts ne peuvent plus servir au calcul de mon budget pour cette année.
J'ai vu que la BdF fonctionnait malheureusement par forfait et pas sur les charges réelles !
Je peux économiser sur certains postes de mon budget comme le téléphone et modifier mon assurance de voiture pour réduire la cotisation mais je ne pourrai pas réduire les frais de transport ni pour cette année, ni pour l'année prochaine
Je ne pourrai changer de poste pour avoir un poste fixe qu'à partir de la rentrée 2018/2019.


je refuse le plan parce que je ne peux pas assurer les mensualités prévues avec les charges réelles.
J'ai jusqu'au 22 juin pour envoyer le recommandé et informer la commission de mon refus.
Je n'ai pas le choix !
j'avais mis beaucoup d'espoir de pouvoir au moins avoir de quoi vivre en faisant intervenir la commission, je m'aperçois qu'il n'en est rien et que ce sera encore une galère de plus !


J'ai commencé préparé un courrier mais il me manque le relevé de situation de impôts que je n'ai pas encore reçu. Je passerai cet après midi aux impôts pour l'avoir plus rapidement.


Encore merci  pour votre aide

agathe

Votre dossiér doit être revu complètement, ne vous basez pas sur çe quî vous est demandé comme remboursements.
Les frais d'essence sont pris en compte quand il s'agit de frais de deplacement pour le travail.
Gardez confiance la contestation ne peut être que bénéfique.

Caren

Dans votre compte personnel, sur le site des impôts, vous pouvez direct télécharger votre relevé de situation...

bisane

Vous commencez à atteindre les limites du délai pour contester cette proposition. Il faudrait agir rapidement !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

elye

Bonsoir à toutes et tous


J'ai reçu les nouvelles propositions de la commissions mais je ne peux pas les accepter.
Je vais devoir les contester et adresser une lettre au juge d'éxécution
pour les motifs suivants


La commission a oublié de rendre en compte les dettes auprès des impôts et la différence importantes entre mes impôts de l'an dernier et de cette année (je suis passée de 1650 euros en 2016 à 3200 euros en 2017 m'ayant plus de déductions pour enfants à charge et étudiants)
C'est mon gestionnaire à la BDF qui m'a dit que je pouvais contester car il s'agit d'un oubli de leur part !
les frais d'essence qui sont nécessaires à mon travail n'ont pas été pris en compte. (je pense qu'ils devraient être pris en compte mais pouvez vous me le confirmer ?)

J'ai trouvé un modèle de lettre mais je me demande quels sont les documents à envoyer   ?
A qui faut il adresser ce courrier au greffe du TGI au juge d'éxécution ?

Encore merci pour votre aide et vos réponses

Caren

Est-ce que ce sont les mesures imposées/recommandées (MIR) de la bdf que vous souhaitez contester ?
À quelle date les avez-vous reçues précisément ?

Si ce sont bien les MIR, le courrier pour contester est à adresser à la bdf qui fera suivre ensuite votre dossier au juge...

En attente de confirmation pour déplacer votre fil !

elye

Merci Caren de m'avoir répondu si rapidement


Ce sont les mesures imposées.
J'ai jusqu'au 26 octobre.
Je n'ai pas pu joindre mon gestionnaire avant pour avoir les renseignements,  il était en formation.
Il s'agit d'un oubli de leur part que j'avais déjà signalé lorsque j'ai reçu les mesures recommandées.
J'avais alors contacté mon gestionnaire qui m'avait demandé de refaire un courrier en AR avec des justificatifs pour les impôts.
J'ai refais un courrier en AR en joignant les justificatifs demandés !
Les délais sont justes mais je vais devoir faire avec !!!
Merci de m'avoir répondu si rapidement.

Caren

Comme vous allez contester les MIR, je déplace donc votre fil dans la section adéquate...

À quelle date avez-vous reçu ces mesures imposées ?

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