Forclusion et plan de surendettement

[NEOXED]

Bonsoir,
Je sollicite votre aide pour un problème posé avec mon dossier de surendettement en Banque de France. Il s'agit là du 3ème redépôt. Le plan définitif a été approuvé par la commission BDF le 13/11/15. Or j'ai reçu également le jugement du Tribunal d'Instance qui a été rendu (également le 13/11/15) et qui stipule qu'un des créanciers inclus dans le plan est forclos (jugement qui a été rendu à la suite d'une opposition à IP que j'avais faite contre ce créancier alors qu'il me réclamait les retards d'échéance du plan précédent).
D'après le jugement, si je comprends bien, la forclusion était acquise avant même l'élaboration du premier plan. Or, ce créancier figure dans les 3 plans successifs, et je l'ai réglé pendant toutes ces années. Et là, comme il est de nouveau dans le plan du 13/11/15, celà signifie-t-il que je ne dois pas tenir compte du jugement du tribunal et que c'est le plan définitif qui prévaut ? Est-ce qu'il est possible de contester le plan ? Ma gestionnaire me dit que non. Je trouve tout de même abusif de devoir payer quelque chose que je ne dois pas. Si j'ai une possibilité de recours, merci de me répondre rapidement (enfin dès que possible pour vous) car je pense qu'il doit y avoir des délais à respecter, et que nous sommes demain le 20 (j'ai reçu le plan définitif le 18/11/15 par lettre simple de la poste).
Si vous avez besoin de documents ou de précisions, je vous les ferai parvenir.
Merci beaucoup en attendant pour vos conseils et l'aide apportée par ce forum.

[agathe]

La Commission était elle au courant qu'il y avait une procédure en cours pour ce créancier, l'aviez vous informé de votre contestation ainsi que de la date du délibéré ?

[NEOXED]

désolée je viens seulement de voir votre demande. Non, puisqu'il y avait eu plusieurs reports d'audience et que je ne connais pas grand chose aux procédures. Lorsque j'ai redéposé le dossier de surendettement, j' ai informé la personne qui m'a aidé dans mes démarches qu'il y avait cette procédure en cours, mais que je ne savais pas comment ça aboutirait.

[bisane]

Très surprenant que le plan ait été établi sans attendre la décision judiciaire...
Quoi qu'il en soit, vous n'avez plus à régler cette dette.

Votre plan prévoit-il un effacement des soldes ?

[feufolette]

Très surprenant que le plan ait été établi sans attendre la décision judiciaire...

pas vraiment, parce que ce n'est pas la première fois qu'un gestionnaire refuse de reprendre dans le plan le montant du jugement et s'en tienne au montant donné par le créancier (parce que la circulaire relative au traitement des dossiers ne le lui permet pas, ou par conviction personnelle)  et qu'on est obligé  d'aller devant le juge pour faire ramener les dettes à leur réalité.


Avec la fameuse menace attention si vous avez triché vous pouvez vous retrouver irrecevable


Effectivement s'il y a un effacement à la fin du plan  ce n'est pas très grave, puisque ça en fait plus à effacer,sauf si on n'arrive pas à tenir le plan jusqu'au bout ou si on fait partie des "vétérans du plan "

et on peut même pas agir en répétition de l'indu à la sortie du plan pour les sommes "versées à tort" puisque la forclusion n'éteint pas la dette   


De la même manière, si la dette est au plan bien que forclose, je ne suis pas sûre du tout qu'en cas de non paiement le créancier ne puisse pas demander la résiliation du plan, puisqu'en signant le plan le débiteur s'est engagé à payer ce qui y figure, et que toujours parce que la forclusion empêche le créancier d'obtenir un paiement forcé mais il est tout à fait en droit de demander un paiement amiable, ce à quoi correspond parfaitement un versement dans le cadre d'un plan bdf  signé par les deux parties

[agathe]

normalement tout dossier où figure une procédure en cours doit être conservé jusqu'au jugement, si ce n'est pas fait c'est profondément anormal.

[NEOXED]

Merci beaucoup pour vos réponses, mais je dois avouer que je suis toujours dans le brouillard. En effet, j'ai rappelé le greffe pour expliquer le problème et demander des précisions et on m'a dit que j'avais 15 jours pour contester le plan et que je ne voulais quand même pas payer une somme que je ne devais pas ? Le problème c'est que ma gestionnaire dit que je ne peux plus le contester, que c'est le plan qui prévaut, et que c'est trop tard parce qu'il est parti... Parti où? je n'ose pas la rappeler parce qu'elle avait l'air très énervée et pas particulièrement ravie que je mette en doute les sommes dues figurant dans le plan, alors qu'elle m'avait déjà confirmé, lors d'un appel précédent, qu'elle ne pouvait pas se permettre de vérifier les montants déclarés par les créanciers, vu le nombre de dossiers traités. Si c'est effectivement le plan qui prévaut, c'est mort parce qu'il est intenable. Quelqu'un peut-il me conseiller sur la marche à suivre ? Merci.
Ah je viens de voir le message posté par Agathe : le dossier doit être conservé jusqu'au jugement par qui ? La BDF? Mais qui l'informe de la procédure ? j'ai ressorti la copie du denier dossier de déclaration de surendettement, et il figure simplement la mention "requête en IP", concernant ce créancier dans la colonn "Faites-vous l'objet de poursuites? Si oui, lesquelles?".

[NEOXED]

Pour Océan : Non je n'ai pas triché, donc pas de souci de ce côté là; par contre, en ce qui concerne l'effacement des dettes à la fin du plan, ça figure comment sur le plan ? J'ai uniquement le tableau avec la répartition des dettes, le nombre d'échéances , le taux. (le montant mensualité x le nombre de mensualités correspond au montant de la colonne restant du initial). pardon, mais j'ai le cerveau qui fume.

[agathe]

vous n'avez donc aucun effacement.

[NEOXED]

Donc je n'ai aucun effacement, mais je dois régler ce créancier malgré le jugement du Tribunal d'Instance?

[agathe]

C'est la date qui figure sur le plan définitif qui fait foi, attendez de l'avoir reçu.
Le plan est parti chez vous et chez tous les créanciers.
C'était à vous de l'informer de la procédure d'où sa réaction, elle ne peut plus rien faire.
De plus ce n'est pas à elle de s'occuper des vérifications de créances mais à vous.
Vous auriez du remplir ou informer votre gestionnaire que les poursuites étaient au tribunal, elle est incapable de le savoir, n'oubliez pas le surendettement est une procédure déclarative.
personnellement je ne vois guère de solution, tout va dépendre si la date figurant sur le plan définitif est postérieure à celle du tribunal.

[NEOXED]

Avez-vous déjà rencontré un cas similaire? Parce que ma gestionnaire me soutiens le contraire et qu'elle m'a dit (pas très contente d'ailleurs) parce qu'elle m'a dit de faire comme je le sentais et que je verrais bien ce que ferait le créancier...

[agathe]

Personnellement jamais. Donc impossible de vous dire.

[NEOXED]

En tous les cas, merci pour vos réponses et votre soutien, parce que ça redonne de l'espoir là où il commence vraiment à manquer.
Pensez-vous que je ne dois pas contester le plan, mais le respecter en écartant ce créancier? ne risque-t-il pas d'être caduc dans sa totalité?

[agathe]

attendez déjà d'avoir reçu le plan définitif pour comparer la date, ensuite il faudra aviser.

[NEOXED]

C'est la date qui figure sur le plan définitif qui fait foi, attendez de l'avoir reçu.
Le plan est parti chez vous et chez tous les créanciers.
C'était à vous de l'informer de la procédure d'où sa réaction, elle ne peut plus rien faire.
De plus ce n'est pas à elle de s'occuper des vérifications de créances mais à vous.
Vous auriez du remplir ou informer votre gestionnaire que les poursuites étaient au tribunal, elle est incapable de le savoir, n'oubliez pas le surendettement est une procédure déclarative.
personnellement je ne vois guère de solution, tout va dépendre si la date figurant sur le plan définitif est postérieure à celle du tribunal.

Oui mais justement c'est mon problème : le plan définitif et le jugement du tribunal d'instance ont la même date : le 13/11/2015. (j'ai reçu les 2 en envoi postal simple).

[agathe]

tentez un appel au tribunal

[NEOXED]

Oui c'est ce que j'avais fait et c'est là qu'on m'a dit "madame, vous ne voulez quand même pas régler une dette que vous ne devez pas?" et où on m'a conseillé de contester le plan, parce que j'avais 15 jours pour le faire, mais comme la gestionnaire me soutient que non, que c'est trop tard... Je pense carrément aller au tribunal avec mes papiers et voir ce qu'on me conseillera. Ce qui me chagrine, c'est d'être ainsi enfermée dans des procédures compliquées où j'ai toujours peur de faire un faux qui empêche toute issue pour moi.

[agathe]

Vous ne pouvez pas contester le plan il est définitif.
Vous vous y êtes quel que peu enfermer sans l'aide de personne,.


Effectivement la seule solution est d'aller prendre conseil au tribunal.

[bisane]

Si c'est effectivement le plan qui prévaut, c'est mort parce qu'il est intenable.

C'est une toute autre question que celle qui vous amène ! 
Pourquoi intenable ?

C'est la date qui figure sur le plan définitif qui fait foi, attendez de l'avoir reçu.

Ben il 'a reçu, c'est ce qui lui pose problème ! 

C'était à vous de l'informer de la procédure d'où sa réaction, elle ne peut plus rien faire.

Elle l'était !!!

j'ai ressorti la copie du denier dossier de déclaration de surendettement, et il figure simplement la mention "requête en IP", concernant ce créancier dans la colonn "Faites-vous l'objet de poursuites? Si oui, lesquelles?".

Je crois que vous n'avez en tout cas guère d'autre choix que de vous opposer à ce plan.

[NEOXED]

Bonsoir et un grand merci pour vos réponses à toutes et à tous;
Donc, je suis allée au tribunal et on m'a dit d'envoyer un courrier à la commission en recommandé + AR en leur confirmant la non contestation de l'ensemble du plan, excepté ce créancier là. Le jugement rendu le déclare forclos, donc il ne doit pas y figurer.
Je vous tiens au courant de la suite.

[bisane]

Ok ! 



suite :
3ème plan de redressement définitif et montants non correspondants pour certains