Forum Entraide Surendettement

Bonjour à tous,

Ayant eu des problèmes financiers l'année dernière, je n'ai pu régler les échéances d'un prêt à la conso dont les mensualités étaient assez importantes. Les diverses propositions "amiables" n'étant pas vraiment "amiables". J'ai été obligé de laisser trainer, le temps que la situation s'améliore.

Bref, il y a 3 mois, visites d'un huissier mandaté pour un recouvrement "amiable". Je lui propose par un courrier RAR un règlement de 500€ / mois qu'il refuse, et il exige au moins 750€ de mensualité (sur un total variant de 7100 à 7300€ en fonction des courriers...). Juste le temps pour moi, à peine 1 mois après sa visite, de trouver la solution pour régler 750€ par mois qu'il envoi une demande d'injonction de payer au tribunal.

Elle m'a été notifiée en mon absence le 11 juillet et je suis allé la récupérer 4 jours après. Entre la première visite de cet huissier et aujourd'hui, j'ai déjà réglé la moitié de la dette: 3500€ et je compte continuer.

Je voudrais votre avis sur la suite. En effet, voulant continuer à régler pour effacer la dette, je voulais savoir si en faisant opposition, je pourrais gagner un peu de temps? Je peux régler les 750€ par mois, mais pas plus...

Dans la décision rendue, je ne comprends pas la somme demandée...elle ne correspond pas vraiment à ce que je devais (principal + intérêt) et la somme demandée dès le début n'est de toute façon pas bonne me semble t'il (+300€ en faveur de l'organisme de crédit...mais j'ai des doutes, je ne suis plus sur de toute comprendre :( ) et en plus, le tribunal a considéré que je devais continuer à régler les intérêts au taux contractuel... (15%).

Pour faire opposition, faut il motiver la demande? Quels sont les délais "en général" entre l'opposition et le passage au tribunal? Faut il mettre en copie l'huissier?

Bref, j'ai vraiment besoin de vos lumières. Si vous avez besoin de plus d'informations ou précisions, n'hésitez pas :)

Merci d'avance  xxl!

Bonjour Aude,

J'alerte l'équipe sur vos questions


En vous opposant à une IP vous pouvez gagner des délais pour payer, faire baisser le taux, faire supprimer la pénalité

et aussi faire contrôler la validité de l'offre de prêt

c'est quoi comme type de prêt revolving ou fixe?  quel établissement (que les initiales on reconnaitra)

Merci pour votre retour si rapide.

Revolving malheureusement pour moi, organisme "Fina***" produit: "compte m...l

j'ai mis les initiales partout  ;)

   Faites opposition vous n'est pas trop tard avec copie à votre huissier, vous serez convoqué par le tribunal,  demandez l'effacement des frais d'intérêts , déplacez vous preuve à l'appui que vous avez demandé un échéancier auprès de l'huissier.

   le dernier règlement que vous avez versé à l'organisme de crédit remonte à quand ? c est important   

Le dernier règlement date de mi 2011. J'ai toujours souhaité trouver une solution à l'amiable, mais l'organisme a toujours proposé des solutions "chères"...

Pour la preuve de l'étalement, j'ai tous les échanges mails ou courrier RAR. D'ailleurs, l'huissier n'est passé que par mail contrairement à moi qui lui ai envoyé 2 ou 3 recommandés...  :-\  Tout comme j'ai aussi la preuve que depuis la mise en recouvrement, les sommes ne font que changer et même l'huissier a fait des "erreurs" dues à l'informatique d'après lui...

Comment dois rédiger le courrier d'opposition? j'ai trouvé un modèle qui ne permet que d'expliquer pourquoi je fais opposition sur la somme. Je peux donc mettre dans mon opposition une demande d'étalement? ou d'annulation des interets?

Merci :)

Bonsoir Audse,

Citation de: audse le 29 Juillet 2012 à 18:41
Dans la décision rendue, je ne comprends pas la somme demandée...elle ne correspond pas vraiment à ce que je devais (principal + intérêt)

Vous pouvez être plus précis sur ce point?

Et bien en fait, apparaissent le principal + les intérêts dont la somme n'est pas égale au total réclamé (inférieur de 30€), à cela, ils me rajoutent 250€ d'intérêts (à 15%) à partir de la date de dénonciation du contrat par l'organisme de crédit...  (j'espère être clair) + "bien sur" les démarches de l'huissier.

De plus, sur mes derniers relevés de compte, je devais hors intérêts ayant continuer à courrir, 300€ de moins que le principal demandé... Je dois avouer que je suis un peu perdu à ce niveau là...

Considérant tout cela, + le fait qu'en 5 mois, j'aurais soldé le restant, que me conseillez vous?

Sur l'IP, il doit y avoir deux choses:

Le montant demandé par l'huissier et le montant validé et entériné par le juge.

C'est le document signé par le juge qui est important et qui fait foi.


Avez vous la possibilité de nous envoyer l'IP par mail?

Je peux vous donner les sommes ici:

La demande de l'huissier:

Interets calculés:                               987,16€
Nos frais exposés ce jour:                   52,62€
Déchéance du terme: 14/03/2012
Mise en demeure: 16/03/2012
Produit: pret permanent Mi***L
Principal:                                          5689,04€
Dette en indémnité contentieuse:     455,12€
Dette en assurance:                            42.60€

Total:                                                 7226,54€


L'IJ:

6636,65 euros en principal
+ intérêts au taux contractuel de 14.64% à compter du 27 03 2012
+ 52.65€ en requête

Au final, l'huissier me demande:

6636,65
200.93€ (intérêts au taux contractuel de 14.64% à compter du 27 03 2012)
110,02€ de D.P. Article 8 dont TVA
138,75€ Nos frais exposés ce jour

Je tiens à préciser que je ne sais pas exactement de où sortent les 5689,04€ demandés, ils n'apparaissent sur aucun relevé... Je pensais ne "plus" devoir "que" 5200€ environ...

J'ai réglé 3550€ depuis fin avril mais je ne pourrais de toute façon pas solder le dossier sans un accord d'étalement sur les 5 prochaines mois...

Vous n'avez aucun intérêt à vous précipiter à payer, et rien à perdre à faire opposition.

Pour l'opposition, il suffit de faire un courrier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.0) au tribunal avec copie à l'huissier.
C'est lors de l'audience devant le juge que vous aurez à motiver votre opposition.


Si je me rappelle bien, l'huissier ne peut en aucun cas vous demander de lui régler ça : 110,02€ de D.P. Article 8 dont TVA

Merci. Je me méfies vraiment de cet huissier...il a déjà essayé de me faire régler ces 110€ dès le début.

Pour ce qui est du délai de paiement, c'est surtout que je veux en fini avec tout ca... :)

Donc pour le courrier d'opposition, il suffit de faire un courrier tout simple? Avez vous une idée du délai entre le moment où je fais opposition, et le moment de la convocation? (ils ont mis 2 mois à avoir l'IP).

Les délais sont variables d'un tribunal à l'autre.


Avez vous d'autres crédits?

Oui, que je règle normalement. Mais celui ci était le plus important surtout au niveau de la mensualité...

Pouvez vous remplir ce tableau que l'on y voit plus clair?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0)

Il faudra mettre le tableau dans votre tout premier message ;)

Je vais le faire dans la soirée, mais je ne vois pas trop en quoi cela va vous aider, je peux désormais rembourser les 750€/mois + les deux autres crédits (2x90€ de mensualités au total). 

Tout ce que je souhaites c'est savoir comment gagner du temps pour le solder dans les 5 mois qui viennent ;)

il faut vérifier la validité de votre contrat de prêt

avez vous les bordereaux de reconduction? avez vous eu des augmentations de crédit?

Oui, il me semble bien avoir reçu le bordereau de reconduction. Non, pas d'augmentation de crédit.

Encore une fois, j'ai emprunté de l'argent, certes à taux important mais à l'époque je n'avais que peu de choix, je l'ai utilisé, j'ai du stopper les remboursements et quand j'étais en état de les reprendre, il était trop tard.

Désormais je veux juste solder ce dossier... et non éviter de rembourser ou trainer dans le temps, plus ca dure, plus je reste fiché bdf...

Le tableau nous permet d'avoir une vue globale et c'est très important!

C'est fait. A noter que j'ai mis les infos pour notre couple, mais le credit en question n'était qu'à mon nom, et avant mariage.

Ok ;)

l'Ip a été demandé à quelle date par l'huissier?

Et signée à quelle date par le juge?

A quelle date avez vous fait vos versement et de combien?

L'IP a été demandée le 16/04, signée le 07/06 puis notifiée le 11 07

Les versements suivants ont été effectués (par carte bancaire):

20 04: 550
30 04: 750
06 05: 750
02 06: 750
03 07: 750

Concernant le courrier d'opposition, ceci est donc suffisant pour le moment:

n° Greffe :            
IP n° 00000000
Ref créancier :      12345678            
Demandeur :     Nom du créancier



Monsieur le Président,


Nous avons l'honneur de vous informer que nous formons opposition à l'injonction de payer qui nous a été signifiée par exploit de Maître XXXXXX, Huissier de justice à Ville, le date en lettre xx juillet 2012, en vertu d'une ordonnance du XX/XX/XXX, certifiée par le greffe du Tribunal de ville .

Dans l'attente d'une convocation à une audience contradictoire, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.

Pas besoin de plus?

Oui.

Correction faite sur votre lettre.

Envoi en RAR + copie huissier.

Merci. Par contre, pour la suite? Comment cela va t'il se passer? Que me conseillez vous?

Quelqu'un peut il confirmer ou infirmer le fait que je doive payer les "110,02€ de D.P. Article 8 dont TVA?"

adressez une lettre au tribunal, pour faire opposition surtout bien notez la ref de votre dossier, faites une copie à l'huissier et attendez votre convocation , ne réglez plus rien , ca sera le juge qui prendra votre dossier en charge et qui vous convoquera . pendant ce temps préparez votre contrat. ca va aller, mais faites le courrier avant le 11 08 après il sera trop tard et dans un mois après cette date l'huissier reviendra .

courage, on est là pour vous aider

Anne

Merci. Les courriers sont prêts, ils partent demain.

Je prends un peu plus de temps ce matin...
Le fait d'avoir fait opposition vous évite d'éventuelles saisies.
Et il ne fait pas de doute que le juge vous accordera des délais, quand bien même il demanderait que vous poursuiviez ce que vous faites actuellement.
Au fond, ça ne changera pas grand chose, sinon que vous ne ferez pas la désagréable expérience d'avoir un compte bloqué...

L'huissier pourra vous réclamer le DP 8... mais seulement sur les sommes versées après la décision.


Le jour de l'audience, il faudra que vous apportiez les preuves de vos paiements, et des justificatifs de vos revenus et charges.

Ok, merci de votre réponse. Les RAR sont partis ce matin.

Pour le coup, vu les délais pour obtenir l'injonction (2 mois), je pense que je ne serais pas convoqué avant 3 mois (le mois d'aout ne doit pas être le mois le plus efficace pour la justice...), donc ca + un éventuel report devrait me permettre d'avoir fini de régler la totalité :)  et de me faire enfin déficher  bbbo

Citation de: audse le 31 Juillet 2012 à 11:18
Ok, merci de votre réponse. Les RAR sont partis ce matin.

Pour le coup, vu les délais pour obtenir l'injonction (2 mois), je pense que je ne serais pas convoqué avant 3 mois (le mois d'aout ne doit pas être le mois le plus efficace pour la justice...), donc ca + un éventuel report devrait me permettre d'avoir fini de régler la totalité :)  et de me faire enfin déficher  bbbo

en effet, le mois d'aout est ce qu'on appelle: les vacances judiciaires.
Il ne se passe rien en matière d'IP. Après, tout dépend de la charge de votre tribunal mais vous avez pas mal de temps devant vous  ;)
Perso, j'ai fait oppo en mai à des IP et je n'ai pas encore de nouvelles ;)

Bjr;

Le DP8 c'est un droit proportionnel que l'huissier de justice agissant sur la base d'un TITRE EXECUTOIRE peut exiger au débiteur visé dans le titre en vertu du code des procédures civiles d'exécution.

Dans l'esprit il fonctionne par tranches dégressives comme le barème de l'impot sur le revenu. A la différence de ce dernier, le barème du DP8 ne contient que 4 tranches:

   + tranche 1: 10% sur la portion de dette allant jusqu'à 125 euros [12.50 euros]
   + tranche 2: 6,5% sur la portion de dette comprise entre 125 euros et 610 euros [31.53 euros]
   + tranche 3: 3,5% sur la portion de dette comprise entre 610€ et 1525€ [32.02 euros]
   + tranche 4: 0,3% sur la portion de dette située au delà de 1525€ [variable selon ce qui est dû]

Dans votre cas, l'injonction de payer porte sur 6636,35€ de principal, auxquels il faut ajouter les 52,65€ des frais de requête et les 200,93€ d'intérêt échus soient 6889,93 euros pour un DP8 s'établissant respectivement à 16,09 euros sur la tranche 4 et 92.14€ au total.


L'huissier aurait pu légitimement vous réclamer les sommes dues au titre du DP8 uniquement après apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer. Ce qui ne sera pas le cas dans votre dossier puisque vous avez fait opposition.

La différence entre les sommes que votre HDJ vous réclame (110,02€) et ce qui ressort de mon calcul (92,14€) s'explique par une différence d'assiette. J'ai pris l'assiette réglementaire ment applicable et votre HDJ, comme bcp, a grossi son assiette selon la pratique consacrée dans le milieu.

A l'avenir et, plus précisément dans l'optique de votre condamnation sur opposition, il vous faudra veiller à lui demander systématiquement la "composition de l'assiette des sommes réclamées au titre du DP8".

Par ailleurs, retenez que les accomptes que vous versez progressivement doivent être déduit de l'assiette de calcul du DP8 (l'acte de signif. de la requête et de l'ordonnance du 11/7 devait prendre en compte vos accomptes versés du 20/4 au 03/7 pour 3550 euros).

Enfin, veiller à préparer votre audience comme il se doit avec le temps que vous avez devant vous. En particulier, vous auriez intéret à solliciter du juge des délais de paiement en proposant un échéancier adapté à vos besoins.

PS: j'ai développé la question dans mon tout premier message sur ce forum lorsque je parlais de la tendance des huissiers de justice à mettre à votre charge les frais de sommation de payer" pourtant rejettés par le juge.
Les 138,75 euros des fameux "frais exposés à ce jour", comprennent les frais de rédaction de la requête pour 52,62€ (acceptés par le juge) et les frais de signification de la req et de l'ordonnance pour 40€ environ (non acceptés expressément par le juge mais qui sont rendus obligatoire par la procédure d'IP), le reliquat correspond à priori à un acte de sommation ou à quelque chose de louche...

Ouvrez l'oeil voir les deux!

Dave, nous sommes pris par le temps...
Vous pourriez écrire un message résumant schématiquement tout cela, ainsi que le fait que ce DP8 doit en théorie être "annualisé", dans cette section (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=41.0) ?

Merci Dave, donc pour le DP8, il essai encore de me prendre pour un con... c'est normal qu'ils aient le droit de pratiquer de telles choses qu'ils savent forcément illégales? On ne peut rien faire? Dire qu'ils sont assermentés et nous prennent de haut parce que l'on a ou l'on a eu des soucis financiers... C'est pathétique  >:D

Citation de: audse le 31 Juillet 2012 à 22:25
Merci Dave, donc pour le DP8, il essai encore de me prendre pour un con... c'est normal qu'ils aient le droit de pratiquer de telles choses qu'ils savent forcément illégales? On ne peut rien faire? Dire qu'ils sont assermentés et nous prennent de haut parce que l'on a ou l'on a eu des soucis financiers... C'est pathétique  >:D

Je suis pas sûr de comprendre la question ou plûtot je la comprend tellement bien que j'ai envie de vous répondre par une autre question; Est-il normal qu'une personne A qui a reçu une certaine somme d'une personne B en s'engageant à la lui rembourser selon un calendrier précis ne respecte pas ledit calendrier???

L'expérience prouve que les HDJ le font bien que ce ne soit pas conforme aux textes applicables. Il existe des recours mais les principales "victimes" de ces pratiques sont dans des situations telles qu'ils ne peuvent pas se permettre de faire valoir leurs droit puisqu'une telle démarche coûte.

Enfin, ils ne prennent vous prennent pas de haut il essayent de faire le plus de fric possible ce qui n'est pas totalement incongru dans un système capitaliste. A chacun de veiller à ses intérets avant de payer à plus forte raison maintenant ou toutes les bibliothèques sont remplies d'ouvrages juridiques en tout genre, sans même parler des ressources internet.

La différence entre moi, "simple" Français qui a eu le malheur d'avoir des problèmes qui ont créé cette situation, et un huissier de justice, est que l'un est assermenté, et pas l'autre... Voyez vous la "légère" différence?  

Pour ce qui est de prendre de haut, je ne vois pas en quoi vous êtes apte à juger une situation pour laquelle vous n'avez pas eu les visites que j'ai eu ou les coups de téléphones plus que menaçant. Ils ont même évoqué d'aller voir le voisinage...

Donc, vous confirmer que certains huissiers de justice tentent "à cause" du système capitaliste (méchant système), d'arnaquer de pauvres gens en situation de faiblesse?

Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la gravité de la chose...  ::) Et je ne sais pas ce qui est le plus grave: une personne assermentée tentant de soutirer le plus de "fric possible" ou des personnes comme vous qui semble presque trouver ca normal.

Enfin, la prochaine fois que vous voudrez juger une personne, merci de lire TOUTES les interventions, puisqu'en effet, j'ai toujours dit que je souhaitais régler les sommes dues, de façon juste,  et non échapper à quoi que ce soit. J'ai tenté dès le début de trouver un arrangement à l'amiable

Sur ce, merci pour votre première intervention. Pour le reste...

zen zen Audse

Dave vous a présenté de façon brute et réaliste la situation : le respect d'un engagement, et ses propos sont justes

mais votre vécu qui est celui de beaucoup ici et qui a été le mien aussi prouve que parfois même si on le veut le souhaite vraiment et bien on arrive pas à payer quoique l'on fasse.

courage et continuez votre combat  ;)

Zeeennnnn !  ;)

Je ne crois pas que Dave vous ait jugé, vous : il a fait une analyse "objective" de ce qui se passe...
Et je ne pense pas qu'il cautionne certaines pratiques, puisque justement il vous donne les moyens de vous en défendre !  ;)

Merci pour vos interventions et je suis zen, seulement, je ne suis pas venu ici pour que l'on me fasse la leçon:

Je n'ai pas respecté un contrat c'est une chose mais je ne suis pas dans l'illégalité, là il est question de non respect de la loi par une personne assermentée...

Je suis désolé mais ce n'est pas parce que je pose la question de la légalité de façon de faire de certains huissiers, que l'on doit me refoutre dans la tête mes problèmes...

En tous les cas si on payait tous nos crédits les huissiers auraient beaucoup moins de travail :D :D :D :D

pour en revenir aux frais illégaux, je me suis pas grattée j'ai menacé un huissier de les faire contrôler il m'a remboursé 25 € et quelques centimes  et je ne savais pas si réellement les frais étaient justifiés

Je sais que trop bien l'état dans lequel les personnes en « embarras d'affaires » peuvent se mettre aussi je ne donnerai pas suite à vos invectives. Sachez tout de même que, pour reprendre une formule célèbre, vous n'avez pas le monopole de la souffrance.

Comme NOUNOURS et BISANE l'ont bien exposé tantôt je soulignais uniquement le fait que vous enfonciez des portes ouvertes en fustigeant le fait que votre huissier n'avait pas été réglo notamment dans son timing par rapport au droit de recouvrement/encaissement de l'article 8.

AUDSE, soyez attentif avec votre HDJ poursuivant et surtout portez vous bien.

 :D :D :D :D Catsen tellement vrai!!!

Je crois qu'il est important de nuancer tout cela!!

@Audse: je comprends que puissiez avoir pris cela pour une attaque personnelle meme si je pense qu'au fond ce n'est pas comme cela qu'il faudrait voir les propos de Dave. Il etait plus question d'un etat general et non d'une leçon personnelle.


Personne ne souhaite vous donner quelques leçons que se soient ce d'autant que la grande majorite des personnes ici sont passées par là!!

@ Dave: Je pense que vous savez comme moi que dans la plupart des cas ce n'est pas HDJ qui inclut directement le DP8 ne le fait souvent pas de son propre chef mais bien à la demande du creancier qui veut limiter ses propres frais de recouvrement. Comme tout bon juriste HDJ jongle avec la Loi et se met sur le fil pour satisfaire son client.
En l'occurence facturation des obtention IP et si oppo on suspens mais n'annule pas!!

Citation de: virginiefj le 02 Août 2012 à 12:51
@ Dave: Je pense que vous savez comme moi que dans la plupart des cas ce n'est pas HDJ qui inclut directement le DP8 ne le fait souvent pas de son propre chef mais bien à la demande du creancier qui veut limiter ses propres frais de recouvrement. Comme tout bon juriste HDJ jongle avec la Loi et se met sur le fil pour satisfaire son client.
En l'occurence facturation des obtention IP et si oppo on suspens mais n'annule pas!!

Je vous l'accorde, les HDJ nouvelle génération sont des juristes à part entière puisqu'il faut maintenant bac+4 minimum pour passer l'examen professionnel d'aptitude à la fonction d'huissier de justice. Mais celà n'a pas toujours été le cas et on trouve encore aujourd'hui beacoup d'HDJ qui ne sont pas des juristes à part entière pour n'offenser personne.

Au niveau du DP8, le créancier n'a souvent rien à voir là dedans, c'est juste les différents logiciels d'exploitation qui l'incluent d'office et les gestionnaires pensent pas toujours à l'enlever lors de l'édition de l'acte de signif de la req et de l'ord quand leur boss ne leur demande pas expréssément de le laisser.

Ensuite, il me semble avoir dit, implicitement il est vrai, que l'attitude en question ne caractérise rien d'autre qu'une anticipation en l'état d'une absence d'opposition comme dans 3/4 des cas de figure.

Salutations à vous.

PS: quelle est votre spécialité, droit privé/public...?

Citation de: Dave482 le 02 Août 2012 à 13:04PS: quelle est votre spécialité, droit privé/public...?

Si un tel débat devat s'ouvrir, ce serait bien que ce soit ailleurs que sur ce fil...

Citation de: audse le 02 Août 2012 à 08:40Je n'ai pas respecté un contrat c'est une chose mais je ne suis pas dans l'illégalité, là il est question de non respect de la loi par une personne assermentée...

Aud, ce débat-là serait bien plus complexe...
En ne respectant pas un contrat, vous contrevenez bien à la "loi".
L'huissier, en comptabilisant des frais qui lui sont dûs, mais ne vous sont pas imputables, est simplement mauvais gestionnaire.


L'essentiel, me semble-t-il, est que vous ayez les bons conseils pour que vous ne payiez pas ce qui ne peut vous être réclamé...
Soit moins de 100 €...  ;)

Il y a un contrat entre 2 entités, en ne respectant pas l'une des clause du contrat, je ne suis pas "hors la loi", un contrat n'étant pas la "loi"... ce qui est différent d'un huissier, assermenté (chose que vous semblez zapper) et à qui j'ai déjà mentionné que je ne devais pas le DP8 et qui continus à le laisser et à me menacer de tout et n'importe quoi si je ne rembourse pas en 1 mois le principal + ses frais, alors que je n'ai pas pu rembourser en 36 mois...

Je n'en ai pas après tous les huissiers de justice, mais ce type d'huissier là, oui...

L'essentiel étant que j'ai les infos nécessaires à faire respecter mes droits, les droits du créancier et la loi. Merci à vous.

Dave, vous pouvez penser ce que vous voulez, mais je pense, que vos interventions (après en avoir lu d'autres sur ce forum), sont un peu trop "directes" et à la vue du contexte, peuvent être mal interprétées... souffrance ou pas.

Citation de: audse le 02 Août 2012 à 14:13
un contrat n'étant pas la "loi"... ...

lorsqu'il est établi dans les règles, il a force de loi pour les parties qui l'ont signé.
Un de nos chevaux de bataille est de jouer sur la non-conformité des contrats, et les cours d'appel ne sont pas d'accord sur l'interprétation de la loi, donc rien n'est simple en ce juridique monde.

Un médecin doit bien vous soigner, et pourtant il peut se tromper. (il fut un temps où ils n'avaient pas de responsabilité civile pro obligatoire....)

Un chirurgien n'est pas censé vous oublier des compresses dans le bide.

Un avocat doit vous dire si votre cause est perdue d'avance, pourtant il sera tenté d'accepter la mission parce que ça lui fait quelques notes d'honoraires, et il a besoin de manger ....

Et on pourrait continuer très longtemps comme ça. 

Hier je suis allée récupérer une Ip dans une étude d'huissier "sympa" et la clerc (30 ans de carrière ou +) m'a confirmé que les créanciers les harcèlent sur les résultats et se livrent à des pratiques irrégulières parce les dits créanciers ne  connaissent pas suffisamment la loi..... Un comble....

C'est vrai, la cocotte bouillonne, on a envie d'exploser et d'emplatrer le premier enquiquineur qui passe, mais ça ne sert qu'à gaspiller une énergie
précieuse pour le "combat " .

Tu as tout le soutien des gens d'ici, et ils sont aussi là pour nous "recadrer" un peu quand c'est nécessaire.

Une mère dit toujours à ses gosses un truc désagréable un jour où l'autre, ce n'est pas pour cela qu'elle les aime moins ou les lâche....

   ;) :-*

et j'ai oublié un détail : les HDJ utilisent des logiciels informatiques, qui comme tous les logiciels, sont faits par des informaticiens et pas des gens du métier.
Il y a une éternité  (1984 ) on m'avait appris que l'informatique devait s'adapter à l'utilisateur.

Tous les jours je constate que c'est l'utilisateur qui s'adapte au logiciel. (ça rentre pas dans la machine, comment je fais).

Ce qui peut aussi expliquer ce que nous percevons comme une malhonnêteté.. 

Citation de: audse le 02 Août 2012 à 14:13Dave, vous pouvez penser ce que vous voulez, mais je pense, que vos interventions (après en avoir lu d'autres sur ce forum), sont un peu trop "directes" et à la vue du contexte, peuvent être mal interprétées... souffrance ou pas.

Audse, je me trouve à court d'argument et je ne sais pas trop quoi dire si ce n'est : okay, whatever.....float you boat!

BISANE, bien vu la référence à l'article 1134 du code civil qui prévoit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de LOI à ceux qui les ont faites ».

Salutations.

Citation de: feufolette le 02 Août 2012 à 17:20

C'est vrai, la cocotte bouillonne, on a envie d'exploser et d'emplatrer le premier enquiquineur qui passe, mais ça ne sert qu'à gaspiller une énergie
précieuse pour le "combat " .

Tu as tout le soutien des gens d'ici, et ils sont aussi là pour nous "recadrer" un peu quand c'est nécessaire.

Une mère dit toujours à ses gosses un truc désagréable un jour où l'autre, ce n'est pas pour cela qu'elle les aime moins ou les lâche....

Bon, à priori je suis le seul qui soit choqué qu'une personne assermentée puisse tenter des choses illégales juste pour se faire plus de fric...  Un policier / gendarme qui va mentir à votre encontre, ca vous fait rien non plus?

Citation de: feufolette le 02 Août 2012 à 17:48
et j'ai oublié un détail : les HDJ utilisent des logiciels informatiques, qui comme tous les logiciels, sont faits par des informaticiens et pas des gens du métier.
Il y a une éternité  (1984 ) on m'avait appris que l'informatique devait s'adapter à l'utilisateur.

Tous les jours je constate que c'est l'utilisateur qui s'adapte au logiciel. (ça rentre pas dans la machine, comment je fais).

Ce qui peut aussi expliquer ce que nous percevons comme une malhonnêteté.. 

Je suis dans "l'informatique" (bien que le terme soit trop large) justement, et lorsque une application sort des choses idiotes "automatiquement", nos utilisateurs sont les premiers à hurler pour que cela soit modifiés, et c'est fait. Si ce n'était pas le cas, il y aurait de nombreux morts tous les jours dans les transports en commun...Si tous les huissiers de France se plaignent de ce type de "bug", je pense clairement que l'éditeur du logiciel le modifierait...

Citation de: audse le 02 Août 2012 à 18:34

Citation de: feufolette le 02 Août 2012 à 17:20

C'est vrai, la cocotte bouillonne, on a envie d'exploser et d'emplatrer le premier enquiquineur qui passe, mais ça ne sert qu'à gaspiller une énergie
précieuse pour le "combat " .

Tu as tout le soutien des gens d'ici, et ils sont aussi là pour nous "recadrer" un peu quand c'est nécessaire.

Une mère dit toujours à ses gosses un truc désagréable un jour où l'autre, ce n'est pas pour cela qu'elle les aime moins ou les lâche....

Bon, à priori je suis le seul qui soit choqué qu'une personne assermentée puisse tenter des choses illégales juste pour se faire plus de fric...  Un policier / gendarme qui va mentir à votre encontre, ca vous fait rien non plus?

Audse,

le problème n'est pas là!

Pour résumé:

Un huissier qui ne respecte pas la loi est choquant mais il a peut être ses raisons.
Et un emprunteur qui ne paye pas ses crédits peut aussi être tout aussi choquant mais il a aussi peut être ces raisons.

Le point de vue va être différent selon que vous soyez l'emprunteur ou le créancier....

Citation de: Dave482 le 02 Août 2012 à 17:58

Citation de: audse le 02 Août 2012 à 14:13Dave, vous pouvez penser ce que vous voulez, mais je pense, que vos interventions (après en avoir lu d'autres sur ce forum), sont un peu trop "directes" et à la vue du contexte, peuvent être mal interprétées... souffrance ou pas.

Audse, je me trouve à court d'argument et je ne sais pas trop quoi dire si ce n'est : okay, whatever.....float you boat!

BISANE, bien vu la référence à l'article 1134 du code civil qui prévoit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de LOI à ceux qui les ont faites ».

Salutations.

Ok, vous aurez toujours raison, et moi toujours tord. Pas la peine d'utiliser de l'anglais pour le dire  (et il y a un S à float pour cette expression triviale) :)

Comailles  --> je comprend très bien cela, mais j'ai déjà signalé à ce cabinet d'huissier ce qui me semblaient des erreurs (en RAR) et à chaque fois, j'ai eu une fin de non recevoir...


Sur ce, merci à un modérateur de clore ce topic.

Le message est donc passé et pour conclure sans faute de frappe, parce que ça arrive, l'expression c'est "whatever flotS youR boat".

Salutations et portez vous bien AUDSE;

Bonjour audse,

je viens de découvrir votre fil et vos problèmes.
je comprends votre exaspération face au "système".
Nous y sommes ici tous confrontés :-\, certains plus que d'autres.
Gardez votre energie pour vous défendre, voire lutter contre ce système me semble plus utile que reprendre les fautes d'anglais d'une expression qui est loin d'être triviale ;)

j'ai noté dans un de vos posts: "Bon, à priori je suis le seul qui soit choqué qu'une personne assermentée puisse tenter des choses illégales juste pour se faire plus de fric...  Un policier / gendarme qui va mentir à votre encontre, ca vous fait rien non plus? "

c'est une révoltée permanente qui vous écrit et qui en la matière, en a soupé ! Et pas seulement avec des huissiers.

j'ai juste trouvé des manières plus efficaces de me défendre et de lutter;)

Bon courage!

Citation de: audse le 02 Août 2012 à 18:37


Je suis dans "l'informatique" (bien que le terme soit trop large) justement, et lorsque une application sort des choses idiotes "automatiquement", nos utilisateurs sont les premiers à hurler pour que cela soit modifiés, et c'est fait. Si ce n'était pas le cas, il y aurait de nombreux morts tous les jours dans les transports en commun...Si tous les huissiers de France se plaignent de ce type de "bug", je pense clairement que l'éditeur du logiciel le modifierait...

   Sauf qu'ils sont très peu d'éditeurs spécialisés à se partager une "clientèle captive ", et que leur seul critère est la conformité au cahier des charges de la chambre nationale, et que pour faire jouer la concurrence, la migration sur un autre système peut être extrêmement couteuse
(indolore pour une grosse étude, très lourde pour une petite étude)

  J'ai moi m^me été choquée par les pratiques utilisées par certains alors que j'ai assisté à une prestation de serment "je jure d'exercer mon métier avec probité" mais j'accepte le fait que dans toute population il y a des gens "corrects " et d'autres un peu moins.

Et pour ceux qui ne le sont pas, rien n'empêche le signalement à la chambre, au ministre de la justice, le dépôt de plainte, les actions collectives (association de consommateurs,  rubrique dédiée du forum "huissiers harceleurs comme mimi )

Personne ne juge personne, ne défend l'indéfendable, on essaie simplement de faire la part des choses et d'organiser notre survie ....

;) :-* :-* 

Bonsoir,

  J'ai donc fait opposition (merci pour vos conseils), je suis convoquée bientôt, et je viens de recevoir les conclusions de la partie adverse désormais représentée par un avocat qui semble en arriver ... à ce à quoi je voulais en arriver... et il me demande donc un total exprimé de cette manière:

Mme devra donc être condamnée au paiement de la somme en principal de xxxx outre les interets au taux contractuel à compte de l'arrêté de compte du mois d'aout 2012.

En outre, blabla, Mme devra être condamnée à régler la somme de xxx€ sur le fondement de l'article 700 du code civile et aux entiers dépens.


Je ne suis pas sure de comprendre la partie des intérêts. Ce que je comprend: je dois régler les intérêts au taux contractuel courant à partir du xx aout 2012, c'est bien ca?

Concernant l'article 700 et les xxx€ qui me sont demandés, puis je demander au juge de ne pas les prendre en compte puisqu'entre ce qui m'était demandé au début par l'huissier et maintenant par l'avocat, il y a 2000€ d'écart! Cela prouve le bienfondé de ma démarche, non?

(P.S.: sans compter qu'au final, il restait à peine un tiers des sommes à régler)

Merci d'avance :)  

Oui, ça, c'est la paidoirie de la partie adverse ;)
Et ils demandent toujours le maximum.
C'est vous de contrer cette plaidoirie.
Quand êtes vous convoqué?

Citation de: zorah0412 le 09 Octobre 2012 à 18:56
Oui, ça, c'est la paidoirie de la partie adverse ;)
Et ils demandent toujours le maximum.
C'est vous de contrer cette plaidoirie.
Quand êtes vous convoqué?

Fin octobre à une date pour laquelle j'ai demandé un report car je peux pas m'y  présenter (demande de report envoyé au greffe, j'attends le retour).

Ok pour la plaidoirie, mais au final, il semble (à voir si ma compréhension des interets est la bonne) qu'ils demandent bien moins que ce que l'huissier me demandait, peut etre ce sont ils aperçus de coquilles dans le contrat ou que je sais je. Et il me demande la somme vraiment due.

Du coup, hormis les frais de l'article 700, je suis d'accord avec la somme principal demandé (si vous me confirmez ma compréhension pour les interets).

Une autre question: les frais d'huissiers, viendront en sus de tout ca, ou sont ils intégrés dans les xxx€ demandés au titre de l'article 700?

OK, c'est le Tribunal qui a arrêté la créance en jugeant les pièces. Ils ont du trouver des "malfaçons" ;)

N'ayant pas l'IP sous les yeux, je ne peux pas juger du montant des intérêts. Mais si vous êtes d'accord avec la somme réclamée sur l'IP, pourquoi avoir fait opposition alors? Vous demandez des délais de paiements ou non? Car il va aussi falloir, dans votre argumentation, expliquer pourquoi vous avez fait à l'IP si celle-ci vous était favorable.....

Je pense que vous mélangez IP et argumentaire de la partie adverse après opposition. Pareil pour les frais d'huissier.

les intérêts au taux contractuel = ceux du contrat de prêt: tu as emprunté 10000 €à 8,90%,la déchéance du terme a été prononcée quand tu devais  encore 5200 €,  tu paieras donc les 5200 , avec un taux de 8,90% jusqu'à extinction de la dette.

Tu peux obtenir  "intérêts au taux légal" (qui change tous les ans, 0,71 % cette année ou l'an dernier je sais plus ) si ton contrat ou son déroulement est entaché de non-conformités qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts.  Donc commence par éplucher les pièces fournies par l'avocat du créancier par rapport au type de prêt (fixe, revolving etc)

Pour l'article 700, c'est au bon vouloir du juge, ce n'est pas parce que l'avocat le demande qu'il l'obtiendra.
"le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, m^me d'office, pour des raisons tirées des m^mes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation"

Si tu es ok sur les sommes hors article 700  l'intérêt de l'opposition ne vaut que pour retarder une saisie éventuelle ou faire valider un échéancier par le juge; ( les délais de paiement)

Tu as des exemples dans les maquettes ou exemples de conclus sur le fil spécial Litiges IP etc  

bonne découverte   ;)

@ zohr : elle a parlé d'intérêts contractuels, pas d'intérêt au taux légal. Reste à savoir ce que mentionnait l'IP et si il n'y a pas moyen de gratter qqchose   ;) :-*

Citation de: zorah0412 le 09 Octobre 2012 à 19:08
OK, c'est le Tribunal qui a arrêté la créance en jugeant les pièces. Ils ont du trouver des "malfaçons" ;)

N'ayant pas l'IP sous les yeux, je ne peux pas juger du montant des intérêts. Mais si vous êtes d'accord avec la somme réclamée sur l'IP, pourquoi avoir fait opposition alors? Vous demandez des délais de paiements ou non? Car il va aussi falloir, dans votre argumentation, expliquer pourquoi vous avez fait à l'IP si celle-ci vous était favorable.....

Je pense que vous mélangez IP et argumentaire de la partie adverse après opposition. Pareil pour les frais d'huissier.

L'avocat de la partie adverse demande moins que l'IP passée elle par l'huissier et cela correspond à la somme que j'avais en tête.

Mon opposition venait du fait que l'huissier avait demandé au juge des sommes en plus... sans compter ses frais justifiés ou non...

J'espère être plus clair. Par contre, je ne suis pas sur d'avoir compris l'histoire des interets: cela veut donc dire qu'il demande le principal + des interets qui ne sont pas détaillés? , et je ne sais pas à quoi correspond cette date du mois d'aout (l'IP a été prononcé en juin et apporté en juillet). Est ce l'opposition qui date effectivement d'aout?  :(

les intérêts vont varier en fonction des sommes que tu paieras après le jugement 4000-500 remboursés on reprend 3500 pour le calcul ,  on repaye des intérêts sur(  3500+ intérêts - nouveau versement)  etc etc

Vous êtes sure que c'est Aoüt 2012 ?

On peut vous répondre au petit bonheur la chance, mais sans avoir les documents sous les yeux, on risque fort de vous dire des âneries...


L'article 700 concerne les frais engagés par les parties pour défendre leur cause.
Vous serez en tout état de cause très vraisemblablement condamnée aux dépens, et donc à payer les frais d'huissier.


Vous revenez plus de 2 mois après votre dernier message...
Il nous est impossible de remonter tout votre fil !  :P
Ce serait bien que vous nous fassiez un résumé...

Citation de: feufolette le 09 Octobre 2012 à 19:18


@ zohr : elle a parlé d'intérêts contractuels, pas d'intérêt au taux légal. Reste à savoir ce que mentionnait l'IP et si il n'y a pas moyen de gratter qqchose   ;) :-*

oui, effectivement feuf..... :P
je suis un peu perdue dans la présentation de cet imbroglio qui date......
Comme le dit Bisane, un petit résumé ne serait pas superflu :P

Citation de: zorah0412 le 10 Octobre 2012 à 10:57

Citation de: feufolette le 09 Octobre 2012 à 19:18

Comme le dit Bisane, un petit résumé ne serait pas superflu :P

  ben voui! : type contrat, date, montants, conditions de renouvellement, date IP et indications portées dessus etc etc

Vous avez tout en première page, mais si vous le souhaitez vraiment, je ferais un résumé ce soir...


Juste pour l'opposition: l'huissier me demandait un principal de 5600€, l'IP reprenait les chiffres qu'il avait donné et moi, il me semblait que que je devais 5100€ .

L'avocat de la partie adverse dans ses conclusions, reprend bien ces 5100€ et non les 5600€ qui sortaient de je-ne-sais-où. Donc, j'ai eu raison de faire opposition.

Et sur l'ensemble des sommes demandées, j'en ai réglé quasi 4000€...

sauf qu'ils peuvent vous mettre des frais de procédure (art 700) et y'aura les frais d'huissier derrière .
l'opposition sert :

a) à obtenir quelque chose que le juge n'a pas vu lors d'établissement de l'IP   par rapport à la nature du contrat et son déroulement, parce que lors des IP ils n'ont pas forcément le temps de tout éplucher ou surtout tous les documents en main

b) à gagner du temps si on a en vue une amélioration de la situation financière ou la possibilité d'un dépôt ou d'un redépôt bdf (qui vous fait bénéficier d'un taux zéro sur les dettes)

c) et c'est peut être plus votre cas, à faire valider par le juge un échéancier pour solder la dette ("les délais de paiement")  et à demander à ramener à zéro l'indemnité de 8%

        si vous voulez qu'on vous dise s'il y a possibilité de "gratter" quelque chose, il faut faire passer sur le mail (adresse sous le profil de comailles) toutes les pièces qu'a du vous communiquer l'avocat adverse avec ses conclusions.

        le jour où vous êtes au Tribunal, restez zen, même si leur comportement vous a irrité avec juste raison, on est obligés de faire profil bas, parce que c'est le juge qui a le pouvoir et pas nous

  ;) ;) ;)

Citation de: feufolette le 12 Octobre 2012 à 08:50
sauf qu'ils peuvent vous mettre des frais de procédure (art 700) et y'aura les frais d'huissier derrière .
l'opposition sert :

a) à obtenir quelque chose que le juge n'a pas vu lors d'établissement de l'IP   par rapport à la nature du contrat et son déroulement, parce que lors des IP ils n'ont pas forcément le temps de tout éplucher ou surtout tous les documents en main

b) à gagner du temps si on a en vue une amélioration de la situation financière ou la possibilité d'un dépôt ou d'un redépôt bdf (qui vous fait bénéficier d'un taux zéro sur les dettes)

c) et c'est peut être plus votre cas, à faire valider par le juge un échéancier pour solder la dette ("les délais de paiement")  et à demander à ramener à zéro l'indemnité de 8%

       si vous voulez qu'on vous dise s'il y a possibilité de "gratter" quelque chose, il faut faire passer sur le mail (adresse sous le profil de comailles) toutes les pièces qu'a du vous communiquer l'avocat adverse avec ses conclusions.

       le jour où vous êtes au Tribunal, restez zen, même si leur comportement vous a irrité avec juste raison, on est obligés de faire profil bas, parce que c'est le juge qui a le pouvoir et pas nous

 ;) ;) ;)

Je suis justement dans le cas a) et c) :) Après les frais d'huissiers, ok, les frais d'article 700 non, puisqu'il y avait bien une erreur dans ce que demandait l'huissier et l'IP qui reprenait les éléments transmis par l'huissier.

Et j'espère que mon report d'audience sera accepté...

si vous avez une bonne raison (conclus adverses reçues trop tard, pièces manquantes )   ou un argumentaire à remettre à l'avocat adverse...qui l'oblige à répondre....

Vous avez commencé à préparer quelque chose ? 

Citation de: feufolette le 12 Octobre 2012 à 16:53
si vous avez une bonne raison (conclus adverses reçues trop tard, pièces manquantes )   ou un argumentaire à remettre à l'avocat adverse...qui l'oblige à répondre....

Vous avez commencé à préparer quelque chose ?  

Bonnes raisons, oui, et j'espère que cela sera pris en compte.

Je prépare mon argumentaire ce week end mais bon, pour l'instant je ne peux de toute façon être préente le jour de l'audience...

Je m'étonne par contre que les conclusions aient été envoyées en courrier simple, est ce normal? Cela ne devrait il pas être en recommandé?

c'est toujours en courrier simple de leur part , même si sur la convoc du tribunal c'est indiqué par
LRAR en bas.  ça peut se faire par mail aussi.

Si vous connaissez votre motif de report d'audience,  il faudrait envoyer la demande au  greffe et le signaler à l'avocat adverse

  bonne dissertation !  ;)

Bonsoir,

Pour vous tenir au courant (c'est la moindre des choses). N'ayant pu me rendre à la première convocation fin octobre, j'avais été convoquée pour ce lundi. Mon mari m'a représenté, et tout semble bien s'être passé pour nous:

La partie adverse n'avait pas bien préparé son dossier, et dixit la magistrate "vous avez eu raison de faire opposition"; du coup, l'avocate de la partie adverse a demandé un report prévu pour début janvier.

Mais à la vue du dossier et du fait que l'on a déjà réglé la moitié de la somme due:
- nous ne devrions pas avoir de frais de procédure lié à l'article 700.
- il semble qu'il y ait un "petit" loup dans le contrat qui permettrait d'éviter d'avoir à régler l'entièreté des sommes demandés en premier par l'huissier et cela expliquerait pourquoi l'avocat de la partie adverse demandait bien moins que prévu...

Du coup, au lieu d'avoir encore 3500€ à régler, il ne resterait plus "que" 1500€ environ et la magistrate a dit que vu notre bonne foi, elle mettrait en place un échéancier à hateur de 200€ max/mois . Exactement ce que l'on voulait.

Bref, cela semble bien partie, et va permettre de passer de bonnes fêtes de fin d'année, soulagé de ce poids.

Par contre, j'ai été assez "étonné", mais la magistrate avait des expressions assez durs à l'encontre des huissiers et en particulier de celui de notre affaire... comme quoi  ::)

ça m'a l'air bien parti cette affaire! ;)
L'article 700, sauf erreur de ma part, est rarement appliqué!
En tous cas...c'est mon expérience! ;)

Citation de: audse le 20 Novembre 2012 à 22:10


Par contre, j'ai été assez "étonné", mais la magistrate avait des expressions assez durs à l'encontre des huissiers et en particulier de celui de notre affaire... comme quoi  ::)

ben, elle a dû déjà le voir (et ses artifices aussi) dans un certain nombre de dossiers....

 bbbo

Bonsoir, comme convenue je viens vous donner le mot final:

Sur les 7000€ réclamés par l'organisme de prêt dont 3050€ déjà versé au moment de la décision, le juge m'a condamné à finir de régler en 2 fois la somme de ... 392€  ;D   Comme je m'en doutais, une partie des augmentations de capital autorisées l'ont été sans respect de la loi, et du coup, dans l'os l'organisme de crédit :)

Bref, tout est bien qui semble bien finir.

J'ai une dernière question cependant, comment cela se passe t'il pour le fichage banque de France?

Une fois le dossier soldé, leur demander de procéder au défichage au titre de ce prêt, et suivre ce qui ce passe en interrogeant la bdf.


A moins qu'ils ne l'aient déjà fait tout seuls (j'y crois pas trop)

 bbbo bbbo bbbo


Vous auriez l'amabilité de nous faire passer ce jugement ?

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

un jugement dont on aimerait en voir plus souvent !!

Bonsoir,

Je vous ferais ca ce week end.

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo