nos gentils prêteurs acceptent parfois au fil du contrat une "suspension d'échéance", à savoir qu'un mois donné l'échéance prévue n'est pas prelevée et est "reportée en fin de contrat" .
Par exemple, cessation des paiements au 17/10/2010, forclusion théorique au 17/10/2012, mais l'échéance de 07/2009 avait été suspendue, ce qui fait que le montant du capital dû le 17/10/2010 est celui qui était prévu au 17/09/2010 sur le plan d'amortissement du prêt.
donc : forclusion au 17/10/2010 inchangée
forclusion au 17/09/2010
ou ?????
17/09/2010...
Mais c'est tordu, votre truc ! :P
Surtout avec cette date : 07/2009
si c'était pas tordu, j'aurais pas demandé ;) :D :D :D
ceci dit ça peut servir à d'autres, s'ils ont utilisé cette possibilité
en ce qui me concerne, si ce lundi 17/09 pas d'huissier avant minuit pour finabrouette, 2 dossiers en moins (2600+7000); d'où mon grand intérêt (sans jeu de mots) pour la question....
merkik !
Effectivement, on constate que si les banquiers ont ete capables de foutre en l'air l'economie mondiale sans que quiconque ne puisse les arreter c'est qu'ils sont un petit poil tordus !
Vu de ma fenetre, je dirais qu'il faut se reporter d'abord a ce qui est ecrit sur le contrat de pret.
Ensuite est ce le banquier qui reporte du a sa " bienveillance" ou son assureur ?
auquel cas il faut se reporter AUSSI au contrat d'assurance.
Comment le report a ete autorise ou etabli :
le banquier a t-il fait un courrier ?
C'est automatique a la demande du debiteur ?
avec une lettre de demande ou votre approbation ecrite quelque part pour le report ?
En comptabilite bancaire et en droit, une echeance impayée est un accident de contrat,
reportee ou pas et elle doit etre identifiee par sa date d'exigibilité et pas se transformer :
ex une echeance d'avril 2012 impayee ne peut devenir une nouvelle echeance appellée decembre 2025 date de fin du pret car sinon il y aurait novation ce qui est interdit par le droit bancaire.
Donc le delai de forclusion du pret et pas de l'echeance serait a compter a partir de la premiere echeance impayée.
Mais quel est le probleme concret car vous indiquez vous attendre a voir un huissier ?
Vous etes a la fin de votre pret et vous n'avez pas payer la derniere echeance ?
Merci de votre eclairage
compte tenu des propos tenus par trilili sur son fil, ma réponse n'a plus lieu d'être (je retourne à mon ministère au tricot............ :D :D :D :D :D)