Forum Entraide Surendettement

New start me posait la question suivante dans notre fil  :

Citation de: newstart le 18 Octobre 2012 à 19:40
bonsoir les Astian

merci pour votre soutien sur mon fil  :-* :-* :-* :-* :-* :-*

J'ai une petite question pour M Astian  :P

histoire d'une taxe d'habitation = un couple en concubinage, louant une maison avec un bail aux deux noms. L'un des deux perçoit l'AAH. Ma question est : sont ils redevables de la taxe d'habitation ? si non, comment peuvent ils en obtenir le dégrèvement ?

Mille merci  :-* :-* :-* :-* :-*

Certaines personnes peuvent faire l'objet d'une exonération totale de taxe d'habitation pour leur habitation principale en application de l'article 1414-I du Code Général des Impôts (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021664553&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20121019&fastPos=2&fastReqId=405280825&oldAction=rechCodeArticle) (CGI)

Cette exonération est réservée aux contribuables qui sont :

- Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L 815-1  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=991C30179E51649ACFF00D35B600663E.tpdjo05v_3?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid)et L 815-24 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=991C30179E51649ACFF00D35B600663E.tpdjo05v_3?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid) du Code de la sécurité sociale sans condition de ressources ;

- Soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- Soit infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
- Soit âgés de plus de 60 ans ;
- Soit veuf ou veuves quel que soit l'âge

Et dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) - en dehors des titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité n'excède pas la limite définie à l'article 1417-I du CGI et notamment  :

Et et qui respectent la condition de cohabitation définie à l'article 1390 du CGI : les personnes désignées ci-dessus doivent occuper leur habitation principale au 1er janvier 2012 soit seules, soit avec les personnes limitativement désignées (conjoint, personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, personnes dont le RFR n'excède pas les limites précisées ci-dessus , ou titulaires de l'allocation de solidarité ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité).

En dehors des titulaires de l'allocation de solidarité ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité., pour lesquels la condition de ressource n'est pas exigée, par contre la condition de cohabitation doit être également respectée, il faut dont cumuler les 3 conditions pour obtenir le dégrèvement.

Dans votre cas il faut donc cumuler les deux revenus fiscaux de référence et vérifier que vous rentrez dans le tableau...

Si la réponse est positive, il faut simplement adresser un courrier au Service des Impôts des Particulier en précisant que compte tenu de votre situation, vous n'êtes pas redevable de la taxe et en demander le dégrèvement.

Merci beaucoup M Astian.

C'est pour un couple que je connais et qui paye sa taxe d'habitation tous les ans depuis des années alors que l'un des deux perçoit l'AAH et que le revenu est inférieur au seuil  :-\

Je vais leur dire de faire un courrier.

Encore merci

Bonne soirée

Alors il faut demander sur les deux années 2012 et 2011... mais également sur les années antérieures en faisant référence à l'article R 211-1 du Livre des Procédures Fiscales dans leur demande ( je ne vends pas de rêve mais... )

Avec un peu de chance, vos amis obtiendront jusqu'à 6 années de dégrèvement. S'ils ont besoin, faites moi signe ou par votre intermédiaire, vous leur transmettrez les infos que je vous donnerai.

@+

Merci M Astian  :-*

je vais leur préparer un courrier.

quels documents faut il joindre ?

Merci par avance

:-* :-* :-* :-*

Citation de: newstart le 20 Octobre 2012 à 14:46
Merci M Astian  :-*

je vais leur préparer un courrier.

quels documents faut il joindre ?

Merci par avance

:-* :-* :-* :-*

Pour le courrier simplement évoquer les dispositions de l'article 1414-I du CGI . Théoriquement vos amis devraient bénéficier d'une 1/2 part supplémentaire au titre du handicap du titulaire de l'AHH au titre de l'impôt sur le revenu. Il faut donc vérifier non seulement la TH mais également l'impôt sur le revenu.

Je peu faire cette vérification pour eux s'ils me font parvenir les avis d'imposition concernés. Si Ok je vous donnerai mon adresse courrier par MP.  Il suffira simplement de scanner les documents et de me les faire parvenir. Bien entendu, je suis fonctionnaire de la République et à ce titre soumis aux obligations de secret professionnel en application de l'article L 108 du Livre des Procédures Fiscales donc tout ceci restera entre vous, eux et moi  ;)

merci  :-* :-* :-*

C'est gentil de ta part NS cette aide à tes amis!

Sur un tout autre registre, qu'est-ce qu'elle est dure à assumer cette TH pour les familles monoparentales.... :P :P :P
Le dégrèvement pour un enfant représente si peu! :P :P :P :P  Quelques dizaines d'euros :P
Mais bon, c'est une autre histoire... ;)

Merci beaucoup pour votre aide !

Je vais essayer de récupérer les docs et si je ne m'y retrouve pas, je vous les envoie sans souci. Mais je vais quand même essayer d'éviter de vous donner plus de boulot que vous n'en avez déjà !!

et moi, ça va me changer les idées de m'occuper de ça, parce que là avec toutes mes IP je sature !!

Gros bisous à toute la famille Astian

:-* :-* :-* :-* :-* :-*

No problemo si vous avez besoin, vous savez ou me trouver  ;)

Yes !!! sur le fofo !!! heureusement qu'il existe parce qu'autrement, je ne sais pas dans quel état je serai aujourd'hui


:-* :-* :-*