Bonjour,
je ne comprend pas bien. D'après vos posts, je crois comprendre que le délai de forclusion court après la date de l'adoption du plan de redressement, alors que d'après le texte, j'interprète que le délai court après le premier incident suivant l'adoption du plan de redressement.
Quelle est la bonne interprétation et en êtes-vous certain ? Merci d'avance
Aucun des 2...
Le départ du délai de forclusion est :
- celui du 1er incident de paiement non régularisé
- si réaménagement ou plan de surendettement, le 1er impayé dans ce cadre là
Quelle est votre question ?
Concrètement voilà ce qu'il se passe pour moi.
J'ai saisi la commission de surendettement il y a trois ans. J'avais plusieurs crédits révolvings auxquels je ne pouvais faire face. J'ai donc du avoir des incidents de paiement avant de saisir la commission. Mes dettes ont été gelées pour deux ans, c'est à dire jusqu'en décembre 2011. Ensuite j'ai réglé quelques échéances, disont jusqu'à avril puis je n'ai plus pu payer. J'ai donc voulu saisir à nouveau la commission.J'ai contacté une association qui renseigne les personnes surendettées et on m'a dit que je ne risquais plus rien parce que le délai de forclusion courait depuis l'adoption du plan, que cela fait donc presque trois ans. A moins que dans le délai de deux ans, les organismes de crédit aient saisi la justice, ce qui est improbable. Elle me conseille donc de demander à chaque organisme de crédit s'ils ont un décision exécutoire contre moi. Elle me dit que s'il ne l'ont pas déjà, il ne pourront plus l'obtenir, car c'est trop tard, le délai est passé.
Quand je lis le texte de loi, il me semble qu'il signifie que le délai commence à partir du premier incident de paiement suivant l'adoption du plan de surendettement, que donc le délai est loin d'être terminé et que je risque d'avoir des problèmes juridiques.
Qui a raison, la personne qui m'a conseillée, ou moi-même ?
bonjour loise
vous devriez ouvrir votre fil de discussion ;)
ça sera plus facile... ;)
le gel de vos dettes fait partie du plan et ne fait pas partie du délai de forclusion
Ben je ne sais pas quelle est l'association qui vous a ainsi "renseignée", mais elle vous a en effet dit une ânerie bêtise... et c'est bien vous qui avez raison !
Pourquoi n'avez-vous pas redéposé juste après le moratoire ?
Sen, ta réponse est assez obscure ! :P
Merci pour vos réponses :)
Je n'ai pas redéposée après le moratoire parce que je suis une anesse idiote, et j'ai laissé courir
depuis avril vos créanciers vous relancent ils?
oui
je pense qu'il faut que vous déposiez un nouveau dossier de surendettement au plus vite
Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0)...
Pour le mot tabou, je vous propose une petite visite au coin (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=670.0)...
CitationSen, ta réponse est assez obscure ! Tire la langue
:D :D :D :D :D
je voulais dire que le délai de forclusion ne court pas pendant le gel des créances
donc s'il y a calcul de forclusion
c'est soit deux ans avant la signature du plan, soit deux après la sortie du plan s'il y a gel des créances, soit deux après non paiement de remboursement prévu par un plan
Merci pour vos réponses. Pour le tableau.. euh.. Un peu long à faire , non ?
mais nécessaire pour vous renseigner correctement ce qui nous prend aussi du temps ;)
Finalement j'ai vu une deuxième personne qui m'a confirmé ce que m'a dit la première : d'après la jurisprudence le délai de forclusion court après le premier défaut de paiement, dans mon cas le plan de redressement s'est fait à l'amiable. Si mes créditeurs n'ont pas fait une action en justice dans les deux ans suivants ils ne peuvent plus rien contre moi. S'ils me contactent je dois leur demander s'ils ont un acte exécutoire, s'il n'en on pas encore cela signifie qu'ils ne pourront pas en obtenir. Je n'ai donc plus besoin de déposer mon dossier de surendettement.
Je fais confiance aux deux personnes qui m'ont informées, elles sont spécialisées dans le surendettement. Cela fait bientôt un an que je suis en retard pour payer mes crédit à la consommation, rien de grave ne s'est passé, deux huissiers m'ont contactée et j'étais étonnée que ça n'aille pas plus vite. L'explication est donc qu'ils ne peuvent rien faire.
Je vous tiendrais au courant dans les mois qui suivent de ce qui m'arrive.
Pour ceux qui voudraient arnaquer les sociéé de crédit, je les mets en garde, ils ont aujourd'hui trouvé le moyen de contourner le problème, il ne faut pas essayer.J'ai juste eu de la chance, ça m'est arrivé avant qu'il comprennent leur erreur
Citation de: Loise le 20 Novembre 2012 à 18:50
Cela fait bientôt un an que je suis en retard pour payer mes crédit à la consommation, rien de grave ne s'est passé, deux huissiers m'ont contactée et j'étais étonnée que ça n'aille pas plus vite. L'explication est donc qu'ils ne peuvent rien faire.
je n'ai pas tout compris de votre message. :P
ce que vous dites sur la forclusion est juste ...le reste est un peu confus...
Quant à avoir un an de retard dans les paiements, cela ne vous préserve en rien......Personnellement, j'ai en ce moment des injonctions de payer à 2 ans moins 2 mois.... ;D
Je ne comprends pas votre histoire ;)
Le délai de forclusion a commencé il y a presque 3 ans, après le premier incident de paiement. Donc terminé aujourd'hui, il ne peuvent plus me poursuivre, il y a prescription, sauf s'il l'ont fait dans les deux premières années, ce qui m'étonnerait, je serais au courant, il me semble
Ben je suis désolée, mais je maintiens mon désaccord...
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Article L311-52 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2E19050417F051891662FE536E1DA24B.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000022434669&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121121)
Pour vous le départ redémarre donc après votre plan.... faites bien le calcul...
Après, vous faites comme vous voulez....
Je vous invite cependant à lire ce billet : AVERTISSEMENT - confidentialité et autres arnaques (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=452.msg161848#msg161848)
et j'appuie ce que dit Bisane, la forclusion s'arrête dès qu'il y a un plan même s'il n'y a pas de remboursement prévu
Si je peux me permettre ... vous risquez de vous retrouvez dans un mur ...
Ce n'est pas parce que les huissiers n'ont encore rien fait qu'ils ne peuvent rien faire, ça peut simplement être une question de temps.
Plan à l'amiable ou pas c'est un plan donc le délai pour la forclusion part de ce plan.
Et de toute façon la forclusion doit être validée par un juge donc vous risquez d'avoir des IP assez rapidement.
Il faut redéposer pour être de nouveau protégée, s'il y a des forclusions, tant mieux, vous demanderez une vérification des créances.
Bonjour à tous, et à Bisane particulièrement, qui m'avait bien renseignée !
Je viens de lire que c'est possible de refuser une PRP avec liquidation judiciaire et je voudrais savoir ce que cela implique et si ça ne risque pas d'être pire.
J'ai obtenu un moratoire de deux ans et ensuite un moratoire d'un an pour vendre une maison qui m'appartient. J'ai du mal à la vendre pour diverses raisons. Il me reste 10 jours avant la fin du moratoire. Et je viens de lire que je peux éviter qu'elle soit saisie !
Je dois signer un compromis dans la semaine et je me demande si je fais bien de le faire. Peut-être qu'il y a d'autres solutions ! Est ce que je peux faire trainer les choses jusqu'à ce que cofidodo & co se découragent ?
Est ce que je dois me précipiter pour vendre à n'importe quel prix ? A dix jours de la fin du moratoire je n'ai aucune nouvelle de la banque de France, cela m'étonne, est ce que je peux espérer un petit délai supplémentaire pour essayer de mieux vendre : le temps qu'ils se manifestent ? Quant à leur demander officiellement un nouveau moratoire, cela me parait impossible : ils m'avaient bien précisé qu'après trois ans de moratoire ils ne m'accorderaient plus aucun délai pour vendre
Merci d'avance pour votre aide !
La BDF ne s'occupe plus de votre dossier des la fin de moratoire les créanciers vont reprendre leurs poursuites. Pour que la protection continue il fallait déposer au minimum 2,5 mois avant la fin du moratoire.vous n'aurez aucune nouvelles de la Bdf.
Déposez immédiatement un nouveau dossier et joignez y le compromis.
J'ai regroupé vos messages, Loise ! ;)
Ce serait bien que vous preniez le temps de faire un petit historique précis et détaillé de votre parcours...
Mais vous semblez jouer avec le feu...
Je ne joue pas avec le feu. Je suis plutôt dépassée par ce qui m'arrive.
J'étais au RMI et propriétaire d'une maison. La CAF tenait compte des deux loyers que je touchais et réduisait mon RMI d'autant. Elle ne tenait pas du tout compte de la taxe foncière que j'avais à payer, ni des frais d'assurance et encore moins d'entretien de la maison. Résultat : j'avais bien moins de revenus avec le RMI qu'une personne qui n'est pas propriétaire, c'était très dur, je ne m'en sortais pas et je n'ai pas pu entretenir la maison qui s'est dégradée.
Pour m'en sortir j'ai fait des prêts à la consommation
Puis j'ai du déposer un dossier de surendettement. J'ai obtenu un moratoire de deux ans pour essayer de trouver du boulot ou pour vendre ma maison. J'ai eu un procès avec ma locataire, je ne pouvais pas assurer l'entretien de la maison. Celle-ci se trouve dans une ville sinistrée au niveau immobilier, les prix de l'immobilier se sont mis à chuter énormément. Dans ces conditions je ne trouvais pas d'acquéreur à un prix décent.
J'ai pété un cable, en grande partie je crois, à cause de mes difficultés financières. Je suis devenue schizophrène. J'ai fait 5 séjours en hopital psychiatrique depuis 6 ou 7 ans.
Suite au moratoire de deux ans je suis restée quelques temps sans rien faire, je m'en souviens mal, je perd un peu la mémoire, j'ai laissé courir. On m'avait dit que je ne risquais rien : une association qui conseille les surendettés.
Mais j'ai du déposer un nouveau dossier : j'étais poursuivie. J'ai obtenu un nouveau moratoire d'un an pour vendre. Et une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est prévue si je n'arrive pas à vendre.
Ayant une mémoire de poule, en partie à cause des médicaments que je dois prendre, je n'ai pas compris qu'il se reproduirait la même chose qu'auparavant , c'est à dire que je n'aurai pas de nouvelles de la banque de France à la fin du moratoire.
Pendant cette dernière année j'ai rencontré des difficultés matérielles et psychologiques pour vendre ma maison. Ne serait ce que pour payer les diagnostics obligatoire, j'ai du me faire prêter de l'argent. J'ai eu des problèmes de santé et ensuite j'ai à nouveau pété un cable et j'ai fait un nouveau séjour à l'hopital psychiatrique. Puis je me suis ressaisie et je me suis occupée de la vente de la maison en me résignant : ma maison avait perdu énormément de valeur et je devrais baisser énormément le prix pour arriver à la vendre. J'ai notamment des problèmes parce qu'elle a des parties en commun avec la maison voisine et que ce n'est pas une copropriété. De ce fait tout est flou en ce qui concerne la règlementation des parties communes. Cela effraie beaucoup de gens. Le toit s'est dégradé j'ai des fuites énormes dans la toiture et la maison s'abime au point que les planchers seront bientôt peut-être menacés. Par contre mon procès est terminé et c'est beaucoup moins gênant pour vendre. Ma locataire ne payait plus son loyer.
J'ai tout fait ces dernier temps pour vendre rapidement la maison. Je croyais avoir une date butoir : à la fin du mois. Je pensais que ma maison serait ensuite saisie très rapidement et qu'il fallait absolument trouver un acheteur ce mois-ci. Et je viens d'apprendre que ce n'est pas le cas parce que je n'ai pas déposé un nouveau dossier. C'est bien ça ? J'apprends également que j'ai le droit de refuser la PRP avec liquidation judiciaire. Je suis donc un peu perdue. J'apprends aussi que les poursuites vont recommencer. J'ai peur qu'on me saisisse ma vieille voiture, je ne sais pas si c'est un gros risque parce qu'elle est vieille mais ça me fait peur. Est ce que c'est possible ? Je dois signer un compromis cette semaine mais j'ai bien peur que les clients se rétractent quand ils auront plus de détails sur les problèmes relatifs aux parties communes de ma maison.
Voilà ma situation en vrac, j'ai du mal à faire le point. Il faut que je vende la maison, elle s'abime énormément à cause des fuites. Ou sinon il faudrait que je puisse faire au moins des réparations sommaires du toit mais c'est devenu dangereux de monter sur le toit... Je n'ai évidemment pas d'argent.. Je n'arrive pas à payer la taxe foncière...
Si c'était possible j'aimerai bien la garder encore un peu quelques temps car la mairie fait beaucoup d'effort pour réhabiliter le centre ville et que les maison risquent de retrouver leur valeur.
J'ai donc besoin d'infos et de conseil car la situation me dépasse
Votre historique manque quelque peu de dates... ;)
Vous pourriez nous les indiquer ?
Surtout celle de la fin du dernier moratoire ?
Par ailleurs, il nous manque toujours ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) pour nous faire une idée de la situation.
A combien pensez-vous vendre ?
Si la BDF préconise une PRP, votre voiture ne sera pas saisie et vos dettes seront effacées.
Je n'ai pas le temps aujourd'hui de m'occuper du tableau, je le ferai plus tard. Je peux déjà vous dire que j'ai 20 000 € de dettes avec plusieurs organismes, la plus importante étant de 5000 €. Je dois signer un compromis pour 50 000 €.
Le denier moratoire finit à la fin du mois. Le précédent courait de décembre 2009 à décembre 2011. Au cours de ces deux moratoire je n'avais aucune mensualité à rembourser, mes revenus étant trop faibles.
Je me suis renseignée, à l'Argus ma voiture a une valeur de 1000 €
Je ne comprend pas trop ce que vous m'avez écrit : "Si la BDF préconise une PRP, votre voiture ne sera pas saisie et vos dettes seront effacées"
Vous voulez dire que je peux avoir une PRP sans liquidation judiciaire et que ma maison ne sera pas saisie ?
Sur le plan de redressement il y a écrit : "Dernier moratoire de 12 mois pour vendre et désintéresser tous les créanciers avant la Procédure de Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire"
Il n'y a pas de saisies dans le cadre du surendettement.
Soit vous vendez avant de redéposer, et il y aura alors une PRP sans liquidation judiciaire, soit vous ne vendez pas, et il pourrait y avoir une PRP avec liquidation judiciaire (si le dossier est recevable...).
Vous êtes en tout cas à temps de déposer un nouveau dossier.
Pour le reste, difficile de dire quoi que ce soit sans les chiffres.
Merci pour tes réponses, Bisane. C'est pas toi qui avait posté, il y a longtemps, sur le forum des électrons libres ?
Si je comprends bien, si je ne redépose pas de dossier, la banque de France n'interviendra pas il n'y aura pas de PRP ?
Et dans ce cas mes créanciers reprendront leur poursuites et risquent de me saisir ma voiture. Il n'auront pas le droit de saisir ma maison, je suppose, puisque mes plus grosses dettes restent faibles. Est ce que j'ai tort ?
Quand je parlais de saisir ma maison, je voulais parler de la liquidation judiciaire. Si ça arrive on me confisque ma maison et on la met en vente aux enchères, c'est bien ça ? C'est comme une saisie, non ?
Mais ce que je voudrais savoir c'est ce qui arrive si je refuse la liquidation judiciaire. Je sais que j'ai le droit de le faire mais je ne sais pas quelles en sont les conséquences
Je crains que les personnes qui vont signer le compromis se rétractent. Dans ce cas il vaut mieux d'attendre d'être sure de vendre la maison avant de redéposer un dossier de surendettement, non ?
Autre question. Si je vends ma maison est ce que c'est utile de déposer un dossier de surendettement ? Comment ça se passe pour rembourser mes dettes ? Est ce qu'il ne suffit pas d'envoyer des chèques pour tout régler ?
Si vous ne redéposez pas, la BdF n'interviendra plus donc si les créanciers peuvent obtenir la saisie de la maison sur décision de justice, la voiture ne risque rien par contre.
Donc soit vous vendez et vous pouvez rembourser tous les créanciers mais vous perdez la protection de la Bdf soit vous redéposez et si le dossier est recevable il y aura probablement PRP avec liquidation donc vente de la maison. Dans les deux cas je ne vois pas trop comment vous pourriez conserver la maison :-\
Vraiment ? C'est possible qu'on ait le droit de saisir une maison pour une dette de 5 000€ ?
Oui.
Citation de: Loise le 22 Mars 2015 à 17:57
C'est pas toi qui avait posté, il y a longtemps, sur le forum des électrons libres ?
? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Si je puis me permettre... vous n'êtes pas claire du tout !
La vente de la maison, si elle est effective, vous permettrait-elle de solder vos dettes ?
C'est quoi qui vous gêne dans l'idée d'une PRP avec liquidation ?
Ben oui, ça permettrait de solder mes dettes, puisque je vends la maison 50 000€ et que j'ai 20 000 € de dettes. Ce qui me gêne, s'il y a liquidation, c'est que ma maison va être vendue aux enchères et donc à un prix très bas. C'est bien ça ?
Citation de: Loise le 22 Mars 2015 à 18:53Ce qui me gêne, s'il y a liquidation, c'est que ma maison va être vendue aux enchères et donc à un prix très bas. C'est bien ça ?
Non...
La maison serait vendue à l'amiable. La vente aux enchères n'interviendrait qu'au bout d'un certain délai.
xxl! xxl! xxl! pour que la promesse de vente se concrétise !
Merci :)
Mais s'il vous plait, que se passerait-il si je refusais la PRP avec liquidation, ça ne pourrait pas être plus avantageux ?
Que voulez vous avoir, tant que vous possédez un bien rien d'autre ne peut vous être proposé . Si vous refusez il faudra vous débrouillez avec vos créanciers.
ok, merci pour votre réponse
Si j'arrive à vendre ma maison après le compromis, est ce que vous me conseillez de redéposer un dossier de surendettement ? Ou bien est ce que je me contente d'envoyer des chèques pour régler mes dettes ?
Si vous avez un solde après-vente et que vous pouvez apparement solder toutes vos dettes il faudra avant demander le solde du à chacun de vos créanciers pour être sûre des sommes à leur verser.
Ah oui parce qu'à partir d'avril, les intérets vont recommencer à courir et je devrais rembourser plus que ce qui a été noté dans le plan de redressement.
Ce ne sera donc pas utile de redéposer un dossier
Merci :)
Il y a quelque chose qui m'effraie ..
Je suis en train de chercher des infos sur le web, et j'ai trouvé qu'en cas de vente forcée (si liquidation judiciaire et qu'on en arrive là), la vente s'arrête quand on a atteint le montant de la somme due : "La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du passif.". Voir ce site :http://www.assistant-juridique.fr/retablissement_personnel_avec_liquidation.jsp (http://www.assistant-juridique.fr/retablissement_personnel_avec_liquidation.jsp)
Du coup je me demande si ce ne serait pas plus avantageux d'être saisie, je ne sais pas comment ça se passe dans ce cas, c'est peut-être la même chose ?
Ce n'est pas exactement cela , le créancier essaye d'avoir au minimum le montant de sa dette mais rien n'empêche les enchérisseurs de continuer.
Dans le cas de la saisie ?
Ou bien dans le cas de la vente forcée ?
En fait je comprend mal ceci concernant la vente forcée : "l'adjudication est faite au plus offrant après trois criées" "La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du passif" Je ne comprends pas trop ce que ça veut dire, c'est contradictoire ???
Vous mélangez un peu tout...
La PRP peut aller jusqu'à une vente forcée, mais c'est très rarement le cas !
La phrase que vous citez concerne la saisie des biens meubles, qui ne vous concerne pas.
S'il devait y avoir une vente forcée de votre maison, cela se ferait selon les règles d'une adjudication, mais vous n'en êtes pas du tout là !!!
J'essaie de reformuler ma question : c'est quoi qui vous préoccupe ?
De ne pas récupérer un petit pactole lors de la vente ?
Bien sur :)
Mais ce n'est pas un pactole: si ma maison vaut plus que mes dettes, le surplus me revient ! Elle avait été estimée à 120 000 € il y a quelques années, je perd énormément d'argent !
Merci en tous cas pour vos infos, vous me rassurez :)
Adjudication... Cela veut dire saisie, c'est ça ?
Ah oui, j'avais lu trop vite l'article que je vous ai cité, je comprends mieux et ma dernière question est idiote, il y a la réponse dans l'article. Je fatigue..
Je viens de trouver plein d'infos là : http://www.sortir-surendettement.com/procedure-surendettement/procedure-de-retablissement-personnel (http://www.sortir-surendettement.com/procedure-surendettement/procedure-de-retablissement-personnel)
Mais j'arrête pour ce soir, je comprends tout de travers. Merci à vous !
Adjudication c'est l'attribution d'un bien qui est vendu aux enchères et non saisie.
Citation de: Loise le 22 Mars 2015 à 21:32si ma maison vaut plus que mes dettes, le surplus me revient !
Et c'est bien ce qui se produira !
Or dans votre raisonnement, vous oubliez un élément important : si vous ne redéposez pas, vous ne serez plus protégée par la procédure, et ce sont les créanciers qui risquent de lancer des procédures, bien plus radicales qu'une PRP !
Merci pour ce rappel, j'avais oublié qu'il y a un délai de deux mois entre le compromis et la vente et que d'ici là mes créanciers peuvent reprendre les poursuites.
Par contre, mauvaise nouvelle, je viens donc de téléphoner à la banque de France pour demander un dossier... J'ai expliqué la situation : que j'avais eu 3 ans en tout pour vendre ma maison et on m'a dit que la vente serait immédiatement forcée, qu'il n'essaieraient pas une vente à l'amiable. Je pense que c'est ce qu'ils m'avaient dit il y a un an : on m'avait bien prévenue, mais je ne me souvenais plus s'ils avaient dit saisie ou liquidation judiciaire, en fait je croyais que c'était la même chose. Je crois bien qu'ils avaient parlé de saisie, finalement...
Je ne sais pas si saisie est le bon terme, quand je dis "saisie" je veux dire "vente aux enchères"
Ou plutôt vente à la bougie.
Citation de: agathe le 23 Mars 2015 à 13:07
Ou plutôt vente à la bougie.
Heu... une vente à la bougie dans le cadre du surendettement, je doute !!! :P
Nous avons pourtant une formation particulière avec présente dans les TGi.