Comme cela est rappelé à différents endroits, il y a la loi, l'interprétation de la loi... et son application !
Or ces 3 perspectives ne sont pas toujours en concordance, loin de là !
Je crée donc ce billet en réponse à cette réflexion de Feuf, et essaie de faire le point... sans doute pas de manière exhaustive ! :P
Citation de: feufolette le 29 Novembre 2012 à 21:11Je croyais que le juge devait retenir tout ce qui était applicable, et on a parfois l'impression qu'il ne retient que ce que l'on a demandé (peut être parce qu'on est présent et qu'il n'est pas saisi d'office ? )
Préalable :
Le juge statue en son âme et conscience, de manière souveraine, et en s'appuyant sur la loi et en fonction des arguments qui lui sont soumis.
Il doit justifier sa décision.
Conséquences :
Quand la loi est sans ambigüité, et donc non sujette à interprétation, la loi s'applique. Point !
Lorsqu'elle laisse la place à la moindre interprétation, le juge décide... de pencher vers une option liée à l'ambiguïté plutôt que vers l'autre. Dans ce cas il est normalement tenu d'argumenter sa décision, en fonction des éléments soumis par l'une et l'autre partie.
Tel n'est cependant pas toujours le cas, et un jugement récent (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10398.msg385131#msg385131) (non susceptible d'appel, donc de contradiction) ne prend même pas la peine de reprendre les argumentations du défendeur, qui ne sont même pas citées... ce qui est anormal !
Se saisir d'office :
Le tribunal a la possibilité (et non l'obligation) de se "saisir d'office" de certains articles de loi, qui sont "d'ordre public", tels que la forclusion.
Il faut cependant que le texte en question soit sans ambiguïté... ce qui n'est pas le cas, sauf exception, de la déchéance du droit aux intérêts, qui est toujours discutable...
Sans doute à compléter ! :P
Au vu de l'article 5 du code de procédure civile:
("le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et SEULEMENT sur ce qui est demandé")
je comprends mieux pourquoi sur certains arrêts concernant des revolvings avec dépassement du crédit initialement consenti plus de deux ans auparavant, c'est une déchéance du droit aux intérêts qui a été prononcée alors que la
forclusion était acquise : l'emprunteur avait demandé la ddi mais pas requis la
forclusion.
Alors que lorsque l'emprunteur n'est pas présent, le juge se saisissant d'office commence par examiner la forclu :P
NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES JURIDICTIONS
TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES
CHAPITRE I LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES
Section II L'Objet du Litige
Article 5
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
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Section VI : La contradiction
Article 14
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
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Article 15
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense . (voir aussi article 71)
retour
Article 16
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
CQFD ! ;)
Ce post, entrepris il y a sans doute bien longtemps, était resté en souffrance ! [/size] Le voilà complété aujourd'hui, sachant que je n'ai pas repris dans le détail certains points abordés dans d'autres fils, ni ceux qui sont désormais devenus obsolètes.
Vous voulez nous dire quoi ? :o ???
??? ??? ??? ??? ??? ??? qui êtes vous?
Pour alimenter le débat, l'arrêt récent rendu par la Cour de Cassation considère que le juge ne peut pas statuer par simple affirmation sans analyser même sommairement les documents qui lui étaient soumis http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027709539&fastReqId=2095291247&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027709539&fastReqId=2095291247&fastPos=1)
encore faut-il que le jugement soit susceptible d'appel ....