Le gouvernement vient d'adopter le projet de loi sur la réforme bancaire. Détails sur le lien qui suit. Le forum est surtout concerné par les mesures 15 à 20. mais l'ensemble du projet (qui me déçoit très fortement) est à lire. A nous de faire pression sur nos parlementaires pour qu'ils améliorent tout ça!
http://www.economie.gouv.fr/files/projet-loi-reforme-bancaire.pdf
Je suis en cours de lecture du rapport Soulage (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9997.msg394077#msg394077) (le bien nommé ! >:D), mais je n'arrive pas à finaliser !
J'espère que pendant les vacances j'aurai le temps de me pencher plus sérieusement sur tout ça ! :P
J'ai copié l'exposé des motifs de l'article 22 du projet de loi:
L'article 22 comporte diverses mesures de simplification.
Un nombre important de propositions de plans conventionnels dans le cadre des procédures de surendettement échouent en raison soit du refus de certains créanciers de consentir des abandons de créances, soit de l'impossibilité d'obtenir une réponse de leur part, soit de l'absence de capacité financière du débiteur. Ceci conduit les commissions à proposer un simple moratoire afin de laisser au débiteur un délai pour tenter de redresser sa situation financière.
Les commissions sont donc contraintes de constater l'échec des négociations et d'ouvrir, après accord du débiteur, la phase des mesures imposées ou recommandées par la commission ou le juge. Le passage obligé par une phase de négociation amiable allonge la durée de la procédure de plusieurs mois (de 3 à 9 mois selon la nature des mesures) et son coût est significativement augmenté pour l'État qui indemnise la Banque de France pour sa gestion de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Le présent article a donc pour objet, comme le propose le rapport d'information fait au nom de la commission sénatoriale d'application des lois sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation par Mmes Dini et Escoffier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9997.0)(2), que les commissions puissent imposer des mesures aux parties ou recommander des mesures au juge, sans passer préalablement par une phase de négociation amiable, dès lors que la situation du débiteur ne permet pas de régler la totalité de ses dettes, sans pour autant qu'il soit dans la situation irrémédiablement compromise décrite à l'article L. 330-1. Les parties conservent bien entendu la possibilité de contester les décisions ainsi prises par la commission ou par le juge.
L'arrêté du passif, introduit par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, vise à supprimer les « intérêts intercalaires » qui courent pendant la procédure – c'est-à-dire entre le dépôt du dossier et la mise en œuvre des mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées ou recommandées) – que le débiteur devait payer en plus des remboursements dus au titre de ces mesures de traitement. Or, la synthèse des rapports d'activité des commissions de surendettement et le rapport précité du Sénat indiquent que l'arrêté du passif ne peut actuellement être effectué dans de bonnes conditions par les commissions.
En effet, actuellement, les sommes déclarées par les créanciers suite à la notification de la décision de recevabilité de la demande et prises en compte par la commission de surendettement ne sont pas définitives et continuent à générer des intérêts et des pénalités dans les jours et semaines qui suivent, jusqu'à ce que la commission soit en mesure de procéder à l'arrêté du passif, au terme du délai laissé à l'ensemble des créanciers pour déclarer leurs créances. Selon la Banque de France, l'arrêté du passif est ainsi effectué environ 6 à 7 semaines après la date de recevabilité.
De ce fait, il demeure des décalages comptables qui font que les sommes réclamées au débiteur par ses créanciers sont au final souvent supérieures à celles prévues dans le plan, ce d'autant que le débiteur a interdiction de régler ses dettes à compter de la date de recevabilité de sa demande. Ces sommes peuvent être conséquentes du fait du niveau élevé des taux d'intérêt (15 à 18 %) prévus dans certains contrats, ainsi qu'en raison de la pratique de quelques créanciers qui facturent au débiteur des pénalités de transfert à leurs services contentieux dès la recevabilité de la demande.
Il est donc proposé de simplifier les modalités de l'arrêté du passif et d'en renforcer l'efficacité en prévoyant que le gel du cours des intérêts et l'impossibilité de générer des pénalités, interviennent dès la décision de recevabilité.
Pour ceux qui ont du courage, l'intégralité du projet de loi est à voir ici:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0566.asp
Avant d'attaquer la lecture de la réforme prévue j'ai tenté de décortiquer le rapport Soulage (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9997.msg394077#msg394077), et tenterai dans les jours à venir de synthétiser le discours de clôture de notre 1er ministre concernant la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/interventions/12.11_discours_du_premier_ministre_lors_de_la_conference_nationale_contre_la_pauvrete_et_pour_linclusion_sociale_cese.pdf) ainsi que le projet de loi (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0566.asp)... parce qu'il est très intéressant de faire le tri entre ce qui est retenu et ce qui ne l'est pas !
En préambule, je me permets de préciser qu'il y a sans doute d'autres urgences en matière de lutte contre la pauvreté, mais que je je ne me concentre que sur le surendettement (sujet de ce forum) et ses dommages collatéraux... sans pour autant oublier ou minimiser les autres mesures qui semblent s'imposer ! ;)
Le rapport en question est assez indigeste... mais contient quelques propositions intéressantes... dont certaines utopiques ! Mais l'utopie n'empêche pas la réflexion ! :P
Banques et services bancaires :
1/ améliorer l'accès aux GPA... dont il conviendrait aussi d'encadrer le coût...
2/ limiter le coût des incidents de paiement... quelle bonne idée... dont on pourra attendre longtemps la mise en place !
A noter que plusieurs rapports cités allaient eux un peu plus loin en demandant que ces frais ne puissent être prélevés sans l'accord du débiteur !
3/ plafonner les frais en cas de saisie sur compte et mettre en place un dispositif d'identification et de protection des sommes insaisissables
Surendettement :
C'est à vrai dire assez pauvre...
1/ étude sur les processus conduisant au surendettement
2/ lettre plus explicites de la part de la commission... et plans plus simples à interpréter ?
Par ailleurs, et c'est sans doute plus intéressant :
Création de Points Conseils Budget : accompagnement budgétaire et social et microcrédit
Au final, ce rapport se devant d'être consensuel, il est un peu creux... d'où l'intérêt des rapports ! >:D
En revanche, certaines propositions méritent de retenir l'attention, et c'est là que l'étude comparative avec les propositions concrètes va se révéler très instructive ! >:D
Propositions du 2G Recherche (http://www.2g-recherche.com) non totalement retenues par le rapport (p 55 et 56) :
- fournir obligatoirement 3 relevés bancaires pour l'octroi d'un crédit... au prétexte qu'il existe possibilité d'avoir plusieurs comptes... certes ! mais c'est un peu hypocrite !
- améliorer le calcul du reste à vivre... et mieux le discriminer ? ( à noter que cette proposition est aussi faite par le CLCV, CRESUS et l'ANSA – voir ci-dessous)
- là, je copie :
Proposition n°7 : Réduire la durée de remboursement des crédits à la consommation dans le cadre des plans établis par les commissions de surendettement :
Afin de favoriser le rétablissement des ménages surendettés et d'inciter les prêteurs à mieux évaluer la solvabilité des emprunteurs de crédits à la consommation lors de la souscription mais également de manière régulière au cours du remboursement, il pourrait être envisagé de limiter au sein du plan de surendettement (d'un maximum de 8 ans), la durée au cours de laquelle les dettes de crédit à la consommation pourraient être remboursées. Une telle évolution permettrait de tenir compte des dossiers de surendettement comprenant une multitude de crédit à la consommation illustrant la défaillance d'évaluation de la part des prêteurs.
En respectant les règles de priorité de remboursement des dettes en fonction de leur nature, les dettes de crédit à la consommation — ou la partie de ces dettes — qui n'auraient pas été remboursées au cours des 5 premières années du plan de remboursement seraient effacées sans liquidation. Le choix de la durée de 5 ans devra être étayé et pourrait être réduit davantage.
On peut rêver ! :P Mais dans l'esprit, la proposition est assez juste !
Propositions de l'ANSA (http://www.solidarites-actives.com/) non ou partiellement retenues (p 57 et 58) :
- interdire le couplage des cartes de fidélité et les cartes de crédit (proposé par d'autres associations)
- réglementer les ventes jumelées au sein des établissements bancaires (préconisé aussi par UNCCAS)
- mieux encadrer les découverts, en particulier en %age du revenu (proposition diversement reprise, quant au seuil, par plusieurs associations)
- préciser les pièces nécessaires à vérifier la solvabilité des emprunteurs (le code de la consommation reste en effet assez vague sur ce point, évoquant un nombre suffisant d'informations)
- rendre plus lisibles les docs envoyés par les BDF
A noter que ces propositions rejoignent largement celles du CLCV (http://www.clcv.org/) (p 67), qui y ajoute, concernant le surendettement :
- suspension automatique des poursuites dès le dépôt
- rendre la vérification des créances automatique
- reporter le remboursement des créanciers qui n'auraient pas répondu à la BDF en fin de plan
Voilà qui aurait le mérite indéniable d'accélérer la procédure, et, dans bien des cas, pénaliserait le créancier au lieu de faire stresser le débiteur !
- faire en sorte que les plans soient réellement tenables et raccourcir leur durée, pour permettre un réel rebond (souhaité par Mme Lagarde et les législateurs)
- je le dis avec mes mots, mais : harmoniser les législations concernant le logement (problème également soulevé par l'UNAF (http://www.unaf.fr/) – p88)
La Croix Rouge (http://www.croix-rouge.fr/) (p 72) insiste quant à elle sur la formation des travailleurs sociaux, de même que la FBF (http://www.fbf.fr/) (mais ça ne doit pas être tout à fait pour les mêmes raisons ! >:D ;D).
CRESUS (http://www.cresusalsace.org/) (p 79), sans surprise, prône la création d'un fichier positif !
Elle demande par ailleurs que la bonne foi ne puisse plus être contestée par les créanciers. C'est malheureusement la seule... >:(
Le CNLE (http://www.cnle.gouv.fr/) (p 68) rappelle quant à lui le Manifeste pour l'inclusion bancaire (http://www.unccas.org/services/docs/manifeste.pdf) (déjà cité sur le forum, mais je ne sais plus où !), et appelle (avec d'autres) à la création d'un fonds de secours immédiat pour prévenir la spirale du surendettement. S'il pouvait être entendu ! xxl! xxl! xxl!
Il est à noter que quasiment toutes les associations militent pour un accès plus "facile" au micro-crédit, ce qui n'a guère été retenu dans le rapport...
Je passe sur celles de l'ADIE (http://www.adie.org/), qui concerne, très naturellement, le micro-crédit, celles de l'ASF, de la banque jaune, le Crédit Coopératif, ainsi que celle de "la finance pour tous", qui concerne essentiellement la formation budgétaire... et sur quelques autres !
Je vous invite en revanche à lire les réflexions (plus que les propositions) d'Emmaus (http://www.emmaus-france.org/) (p 74) et des Restos du Coeur (http://www.restosducoeur.org/content/conf%C3%A9rence-gouvernementale-10-et-11-d%C3%A9cembre) (p 84), qui rejoignent amplement l'article du Lien Social (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7857.msg358810#msg358810) !
Retour dans quelques jours pour la suite ! :P
Lecture du discours du premier ministre... plein de bonnes intentions... mais sans apport particulier concernant la problématique qui nous préoccupe...
Je ne résiste cependant pas à cette citation, sans perfidie :
Si les ménages pauvres sont pauvres, c'est d'abord parce qu'ils manquent de moyens financiers
Il est des évidences qu'il est parfois bon de rappeler !
Et demain l'âne gambadera pour de bon dans la proposition de loi concernant la réforme bancaire ! :P
J'ai effectivement entendu cette infos sur france inter...qui m'a laissée de marbre, je dois le dire!
Les banques n'appliquent déjà pas totalement la précédente réforme...- et en matière de surendettement, il faut encore se battre pour faire respecter la loi en termes de prélèvements, de frais, etc...- que je n'y crois plus beaucoup! :-\
Décorticage....
Article 17, qui va venir en complément de l'article L312-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024039832&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20121225&oldAction=rechCodeArticle), qui concerne le droit au compte :
Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources.
Il va falloir attendre le décret pour connaître la définition exacte de la "fragilité"... :P
Il est à noter qu'en cas de découvert, ces frais d'intervention doivent être inclus dans le TEG (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7402.0), ce qui n'est nullement rappelé ici.
Article 18 : menues améliorations quant à l'assurance emprunteur, et surtout leur mise en concurrence.
Article 19 : précision importante ! La publicité ne s'apparente pas à du démarchage !
Comme ça, elle pourra continuer à faire florès, incitant à point nommé les consommateurs à souscrire un crédit pour améliorer sa trésorerie... :-\
Article 21 : facilitation du droit au compte (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024039832&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20121225&oldAction=rechCodeArticle) ci-dessus cité.
A noter que désormais la demande pourra être effectuée par un travailleur social.
Article 22 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11923.msg399996#msg399996), déjà cité par Ber, et que je prends le temps, enfin, de détailler un peu, et dans lequel je me suis permis de grasser les passages importants, qui sont ainsi traduits dans la proposition de loi :
Article L331-6 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022423248&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121225&oldAction=rechCodeArticle) complété par :
Toutefois, lorsque la situation du débiteur [...] ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, la commission peut imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L. 331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2
Article L331-3-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CBA95CFDC08B9C0B7131E65E9AD6BC03.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000023276521&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121225) complété par :
Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures
bbbo bbbo bbbo Nul doute que les créanciers auront moins tendance à faire traîner les choses ! >:D
Et ça va être un peu moins difficile à "gérer" en cas de recours contre la recevabilité !
Le reste ne nous concerne pas directement...
Mais que soit simplifiée la procédure de déblocage de fonds lors d'un décès est une bonne chose ! ;)
L'interdiction fait d'attribuer des tarifs préférentiels aux conductrices risque de faire grincer quelques dentiers ! >:D
Concernant la procédure de surendettement et tous ses à côtés (dans le désordre... j'essaierai d'organiser ensuite) :
- pas d'avancées sur les obligations des sociétés de crédits pour accorder des prêts en vérifiant réellement la solvabilité
- le fichier positif a disparu de l'horizon (même si je ne suis pas pour...)
- rien sur le reste à vivre et la capacité de remboursement
- les accédants à la propriété risquent encore longtemps de se faire des rates au court bouillon (vente imposée et obstructions diverses de la part des créanciers et/ou notaires...)
- nulle mention de l'obligation de prévenir le débiteur du prélèvement de frais bancaires
- les saisies sur compte pourront continuer impunément à se faire sur des revenus insaisissables
- simplification des courriers émis par la BDF... ça doit être trop compliqué ! >:D
- pas de diminution de la durée de remboursement des crédits conso... comme c'est étonnant ! :P
- les cartes fidélité associées à un crédit ont encore de beaux jours devant elles, tout comme les packages bancaires !
- les mesures d'exécution pourront se poursuivre jusqu'à la recevabilité... sauf bonne information du débiteur... et de son gestionnaire ! :P
- rien de neuf sous le soleil concernant le logement et la mise en concordance des différentes procédures et législations
- la bonne foi continuera à pouvoir être contestée, et est toujours aussi mal définie
- aucune allusion à la création d'un fonds de secours
- micro-crédit laissé sur le bas côté (de ce point de vue, c'est assez compréhensible, au vu des autres nouvelles règles bancaires, qui posent sans doute suffisamment de limites pour ne pas y rajouter de la "concurrence déloyale" ! >:D)
J'oublie sûrement des choses !
N'hésitez pas à compléter ! ;)
il va falloir remonter au créneau et préparer un courrier à adresser aux députés (tous), peut être aussi à Bruxelles, trouver comment se faire accompagner dans cette démarche
Que veux-tu que fasse Bruxelles ? :o ???
je ne sais pas, il y a peut être quelque chose de plus restrictif en matière de crédit au niveau européen
la France est en retard sur certaines applications de textes.......
Pas dans ce domaine, et la loi de 2010 visait en grande partie à cela !
La loi française concernant le surendettement a quelques défauts, certes, mais c'est une des plus protectrices en Europe !
il semblerait que certains juges ne sachent pas que le statut d'autoentrepreneur n'est pas compatible avec la procédure de surendettement :
cf extrait jugement cour d'appel paris pole 4 chambre 9 du 20/12/2012 - RG 12/01121 :
SUR CE, LA COUR
Considérant que dans un paragraphe glissé en page 3, la société CACF soulève l'irrecevabilité des conclusions déposées par son contradicteur, en soutenant qu'elles ne contiennent pas les mentions prévues par les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; que si effectivement, les conclusions déposées par les appelants ne contiennent que leurs noms et prénoms, les autres informations sont portées à l'acte d'appel du 19 janvier 2012, à l'exception de la profession des appelants qui est cependant déclinée dans le corps de leurs écritures au fond et justifiée par les pièces produites (madame étant adjoint administratif, en longue maladie et son époux étant désormais auto entrepreneur) ;
Que la fin de non recevoir soutenue par la société CACF ne peut donc pas prospérer ;
Considérant que M et Mme A. sollicitent des délais de grâce selon des modalités excédant les prévisions de l'article 1244-1 du code civil, le juge ne pouvant à la fois reporter et ré échelonner le paiement des sommes dues et ce pour une durée supérieure à vingt quatre mois ; qu'en outre, leur situation paraît relever d'un traitement global d'une situation de surendettement qui n'est évoquée qu'à demi mot ; Que dès lors, le jugement rendu sera confirmé en ce qu'il a rejeté leur demande de délai ;
_____________________________________________________________Qui plus est, en appel, ils ont perdu la ddi prononcée par le TI au motif de l'absence de bordereau retrac . (snif)
Citation de: feufolette le 02 Janvier 2013 à 16:10
il semblerait que certains juges ne sachent pas que le statut d'autoentrepreneur n'est pas compatible avec la procédure de surendettement
Pas OK, Feuf ! ;)
La Cour dit seulement que "cela relève de"...
Mais visiblement, ils ne sont pas sortis de l'auberge... >:(
autant pour moi : :-[ :-[cé vrai : "parait relever"
t'as raison, les vacances ne me valent rien :D :D :D
donc il faudrait dans la lettre de demande de délai de grace préciser que la personne a un statut qui ne permet pas d'accéder au surendettement
Ben... ce n'est pas tout à fait la question...
Le délai de grâce doit être argumenté.
En la circonstance, ce n'est pas un délai de grâce qu'ils ont demandé, mais des délais de paiement...
j'ai pensé à une proposition qu'on pourrait faire suivre :
que la Commission de surendettement ne contrôle pas la recevabilité quand il s'agit d'un redépôt suite à un moratoire ou un premier plan
Je ne comprends pas ce que tu veux dire...
quand il s'agit d'un redépôt ne pas contrôler la recevabilité, ça gagnerait une étape :D :D
Citation de: catsen le 21 Janvier 2013 à 16:58
quand il s'agit d'un redépôt ne pas contrôler la recevabilité, ça gagnerait une étape :D :D
Le père noël c'est plus d'actualité ;D ;)
Zut ! >:D
Plus d'acutalité et je dirai que dans un redépot il peut y avoir eu des changements en bien ou en mal voire un endettement encore plus
non pas forcément d'accord sur le fait de ne pas réétudier ;) :-* :-*
Citation de: catsen le 21 Janvier 2013 à 16:58
quand il s'agit d'un redépôt ne pas contrôler la recevabilité, ça gagnerait une étape :D :D
Oui, j'ai compris à la deuxième lecture.... ;)
J'ai eu peur à la première! ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D
Sauf que les situations changent Sen, et il serait injuste de ne pas revoir les éléments nouveaux ;) :-*
oui tu as raison, je parlais juste de la notion de recevabilité à la suite d'un plan déjà respecté
Le réexamen du dossier à l'issue du moratoire sert surtout à vérifier que le débiteur est toujours en situation de surendettement, et s'il l'est toujours, à orienter le dossier vers un plan ou, et c'est le cas le plus fréquent, vers une PRP.
La commission vérifie également que les mesures prévues pendant le moratoire ont bien été respectées. C'est en particulier le cas lorsque le commission a été contrainte de demander la vente d'un bien immobilier. Au redépôt il est vérifié, si le bien n'a pas été vendu, que le débiteur a bien fait au moins les démarches (annonces dans la presse ou sur internet, mandats de vente dans des agences, etc.)
à ce sujet est qu'il y a beaucoup de redépôt avec des biens non vendus?
La commission cherche à éviter la vente de la résidence principale. Je n'ai pas de statistique précise mais il me semble qu'une part importante des biens ne sont pas vendus dans le délai maximum de 2 ans, très souvent en raison de leur mauvaise localisation ou de leur état d'entretien. En général, l Quand le bien est manifestement trop difficilement vendable, il arrive que la commission recommande un effacement des dettes substisant au bout des 8 ans tout en laissant la possession du bien au débiteur.
Citation de: berlefebvre le 27 Février 2013 à 14:14
La commission cherche à éviter la vente de la résidence principale. Je n'ai pas de statistique précise mais il me semble qu'une part importante des biens ne sont pas vendus dans le délai maximum de 2 ans, très souvent en raison de leur mauvaise localisation ou de leur état d'entretien. En général, l Quand le bien est manifestement trop difficilement vendable, il arrive que la commission recommande un effacement des dettes substisant au bout des 8 ans tout en laissant la possession du bien au débiteur.
L'ai fait une fausse manoeuvre qui a publié mon message trop vite! Il manque ce bout de phrase: "en général, la commission donne un délai supplémentaire, sil le débiteur a fait le, nécessaire pour mettre le bien en vente."
Citation de: berlefebvre le 27 Février 2013 à 14:17
Citation de: berlefebvre le 27 Février 2013 à 14:14
La commission cherche à éviter la vente de la résidence principale. Je n'ai pas de statistique précise mais il me semble qu'une part importante des biens ne sont pas vendus dans le délai maximum de 2 ans, très souvent en raison de leur mauvaise localisation ou de leur état d'entretien. En général, l Quand le bien est manifestement trop difficilement vendable, il arrive que la commission recommande un effacement des dettes substisant au bout des 8 ans tout en laissant la possession du bien au débiteur.
L'ai fait une fausse manoeuvre qui a publié mon message trop vite! Il manque ce bout de phrase: "en général, la commission donne un délai supplémentaire, sil le débiteur a fait le, nécessaire pour mettre le bien en vente."
Bonjour,
Peux tu nous en dire plus?
As tu des exemples?
;)
Il est toutefois rare que la commission recommande un effacement partiel en présence d'un bien immobilier. C'est arrivé à quelques reprises pour des biens qui étaient difficilement habitables en l'état et dont la valeur estimée était inférieure à 30/40.000 euros. Autre élément, les débiteurs concernés n'avaient aucun espoir d'amélioration de leurs ressources en raison de leur age ou du type de ressources (AAH par exemple).
Mais s'il n'y a aucune capacité de remboursement, il faut tenter une PRP sans liquidation, ce qui est très difficile lorsqu'il y a un bien mais ça peut marcher si on peut prouver au Juge que le bien est réellement invendable en l'état. Sinon, dans le cas d'une PRP avec liquidation, le mandataire désigné par le juge pourrait constater de lui même que le bien n'a pas de valeur vénale mais je n'ai pas encore vu le cas. Il faut dire que dans mon département les PRP avec liquidation sont rarissimes.
J'espère que l'article 22bis nouveau du projet de loi qui va venir devant le sénat va permettre de limiter les ventes de résidences principales. Cet article prévoit que l'on peut dépasser la capacité de remboursement pour éviter la vente. Pour ma part je préférerais que l'on puisse dépasser le délai de 8 ans, sachant que la capacité de remboursement actuelle est déjà trop serrée et qu'elle deviendrait intenable si on l'allongeait. Ma proposition a été transmise par une députée au Sénateur qui sera rapporteur de la Loi (M. Richard Yung).
Actuellement, lorsque la commission recommande la vente, elle demande au débiteur de fournir sous 3 mois des contrats non exclusifs passés avec des agences. Mais comme je le disais plus haut, comte tenu de l'état du marché, la commission réexamine avec "bienveillance" les dossiers des débiteurs qui n'ont pas réussi à vendre. Ceux et celles qui connaissent certains coins du Livradois ou des Combrailles savent bien les difficultés pour vendre!
merci Berlefevre ;)
merci Berlefevre, :-*
Pour celles et ceux qui ont le courage, le texte de la loi tel qu'il vient d'être adopté par le Sénat. Ce n'est pas fini, il doit retourner devant l'assemblée nationale pour une 2ème lecture. J'attends donc pour faire une analyse du texte!
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/423.html
faut que je relise un truc .... ;D
Si j'ai bien compris la "protection" de la recevabilité de 1 an passe à 2 ans c'est ça ?
C'est ça, mais attention, le Loi n'est pas encore passée ni promulguée!!! Croisons les doigts.
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Certes ... alors xxl!
Cette partie là aussi est interessante pour les proprio :
1° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 330‑1, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir »
Ca évitera peut-être des irrecevabilités pour cause de "non surendettement" car le prix du bien est supérieur aux dettes ... :-\
effectivement Tichat! ;)
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
L'article 17 (inclusion bancaire) me semble être modifié dans le bon sens... le diable se nichant dans les détails ! >:D Mais ça risque d'être une usine à gaz ! ;D
celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 312‑1 se voient appliquer des plafonds spécifiques
La nuance introduite par le17 bis A peut paraître futile, mais change tout dans l'esprit !
Le texte adopté par l'assemblée évoquait en effet la lutte contre le surendettement, alors que le texte adopté par le sénat parle de prévention du surendettement...
L'article 21, concernant le droit au compte est utilement complété, et ouvre de nouvelles perspectives pour ceux qui ne connaissent pars leurs droits.
Et e 21 bis ouvre des perspectives !!!!!
Le client , personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt . Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.
Sauf que rien ne précise comment le dit client pourra s'y opposer ! >:D >:D >:D
Et on en vient au surendettement proprement dit... donc à l'article 22 :
Le I/1/c/II me semble superfétatoire... la commission n'est pas une juridiction... et ce qui était au départ destiné à simplifier risque fort de retarder d'autant les échéances ! ffouR ffouR ffouR
la commission peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 333-1-1, imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L. 331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2
Ce serait en cas de contestation au juge d'en décider !
I/2/a/ : délai de "protection" prolongé à 2 ans ! bbbo bbbo bbbo (z'aviez raison, Tichat ! ;) )
et, encore mieux : Les créanciers informent de la recevabilité de la demande les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement !
-!!) -!!) -!!) Plus besoin d'informer soi-même l'huissier ou autre société de recouvrement ! Vont pas être contents, les créanciers, ça va leur faire du boulot supplémentaire >:( , et je sens venir les litiges, puisque ce sera désormais inscrit dans la loi ! >:D
22 bis : protection renforcée en cas de menace d'expulsion ! bbbo bbbo
En particulier en son 3/b/ :
Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353‑15‑2 et L. 442‑6‑5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu avec le bailleur antérieurement à la décision de recevabilité, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 ou aux articles L. 331-6 à L. 331-7-2 du présent code. Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles‑ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L. 331‑6 à L. 331‑7‑2 du présent code.
Voilà qui a des chances de cesser les "contradictions" entre les 2 procédures !
Mise en application seulement au 01/01/2014... mais applicable aux procédures en cours.
22 ter : avant que ça ne se mette en place efficacement, de l'eau aura coulé sous les ponts...
Dans chaque département, le conseil général et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent titre.
Le 22 quater me ferait presque rire... ;D ;D ;D
A-t-on réellement besoin d'une éducation budgétaire quand mathématiquement les resources sont inférieures aux dépenses contraintes ?
Ne reste plus qu'à attendre la 2° lecture à l'assemblée ! xxl! xxl! xxl!
La loi a définitivement été adoptée par le par le parlement le 5 juin...
A quelques menus détails près, très juridico-législatifs, les point soulignés dans ce fil ont été définitivement approuvés par l'assemblée générale.
PROJET DE LOI de séparation et de régulation des activités bancaires (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0149.asp)
Il a fait l'objet hier (11 juillet), d'une lecture en commission mixte paritaire (http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-365.html#timeline-14).
Quelques autres détails dans ce billet : Plafonnement frais bancaires et autres mesures de la réforme bancaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12670.0)
Le texte devrait être définitivement adopté au sénat aujourd'hui (http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-365.html)...
@ suivre ! :P
Citation de: bisane le 18 Juillet 2013 à 08:32
Le texte devrait être définitivement adopté au sénat aujourd'hui (http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-365.html)...
@ suivre ! :P
Il a été voté
http://www.gouvernement.fr/
Heu... le lien est un peu vague... :P
Mais tu as fait un 1er résumé (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12670.msg513883#msg513883) ! ;)
Texte définitif (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/751.html)...
Pour les frais et le droit au compte (article 21), voir ici : Plafonnement frais bancaires et autres mesures de la réforme bancaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12670.msg515044#msg515044)
Pour le reste...
Article 22 et 22 bis maintenus en l'état.
La commission pourra donc imposer des mesures sans passer par la "phase (supposément) amiable".
L'arrêté des dettes se fera bien lors de la recevabilité, et la "protection" sera bien de 2 ans, et sans limite en cas de PRP.
Les créanciers seront tenus d'informer les "recouvreurs" par eux mandatés.
Suppression du recours contre les décisions d'orientation, les créanciers conservent la possibilité de faire un recours contre la décision de recevabilité.
Un créancier ne pourra donc pas s'opposer à la décision d'orientation vers une PRP... ce qui pourrait augmenter les recours contre la recevabilité elle-même ? :o ???
Les proprios peuvent être éligibles à la procédure même si la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement [est] égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Par ailleurs : Le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, en vue d'éviter la cession de la résidence principale.
bbbo bbbo bbbo pour les locataires, pour lesquels les procédures vont bel et bien être harmonisées pour éviter les expulsions ! ;)
J'espère que je n'ai rien oublié d'essentiel... :P
elle améliore pas mal les choses et va réduire l'étude des dossiers, normalement il ne devrait plus y avoir besoin des deux ans de protection si j'ai bien compris
le seul recours possible pour les créanciers maintenant est contre la recevabilité
si l'arrêté des dettes se fait au moment de la recevabilité si la pénalité de 8 % n'est pas tombée le créancier ne pourra pas l'ajouter ensuite (c'est ce qui m'était arrivé >:( >:( >:( )
Petite précision importante, en réponse à cette remarque de Tichat :
Citation de: tichat40 le 29 Août 2013 à 13:17
J'ai un doute sur la rétroactivité ... :-\
En effet, une loi ne peut pas être rétroactive.
Cependant, le texte précise bien que :
- il entrera en application au 01.01.2014
- il s'appliquera aux procédures en cours
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.Article 22 devenu 68 (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/751.html)... et ça revient plusieurs fois !