reste à savoir si la procédure sera utilisée par les créanciers dans le cadre des rachats de crédit ou des prêts ne relevant pas du code de la conso :
quelques autres aménagements mais a priori le contentieux douanier ne nous concerne pas :D :D :D
en p/j extrait du journal officiel
Merkik, Feuf ! ;)
Ca nous évitera de dire à quelqu'un que ce n'est pas possible qu'il reçoive une IP du Tribunal de Grande Instance ! >:D >:D >:D