Bonjour,
Je ne trouve pas de réponse sur le forum à ma question.
J'ai un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la BDF. Ma capacité de remboursement a été evaluée à 80 euros. Tous les créanciers ont effacé les dettes, sauf le C.A. et les impots. Le Juge du Tribunal d'instance a reconnu ma bonne foi et a rejeté la demande du C.A. d'attendre que je sois à la retraite pour pouvoir se rembourser. A la date du jugement, en avril 2012, j'étais salariée avec un revenu mensuel de 1650 euros.
Depuis j'ai été licenciée, donc 1160 euros par mois + APL. Ma retraite est estimée à 358 euros mensuel....en juin 2013 où je serai à taux plein (20 ans déclarée comme conjointe d'exploitant reconnus mais non cotisés!). J'aurai donc le minimum retraite.
Le C.A. seul a fait appel de la décision. Je suis convoquée le 11 juin 2013. Je n'ai pas d'avocat et irai seul me présenter.
Pouvez-vous m'indiquer ce qui peut se produire?
Entretemps, j'espère pouvoir développer une nouvelle activité, mais mes rentrées d'argent seront très irrégulières. Je vis seule et suis partie travailler à 300 km de ma famille en 2010 pour un travail duquel j'ai été licenciée. Je ne peux même pas payer un déménagement pour m'en rapprocher.
Merci pour vos conseils!!
Bonjour et bienvenue,
Le créancier fait donc appel à la décision du Jex ?
Bonjour,
A la suite de la liquidation de ma société, j'ai déposé un dossier de surendettement. La BDF a refusé de prendre en compte mes dettes de RSI, disant que c'était des dettes pro. Bien sûr cette dette n'était pas prise en compte par le Tribunal de Commerce puisque dette personnelle...
D'après ce que je comprends, votre dette de RSI a été prise en compte dans votre cas!!!!
Y a t-il des décisions différentes selon les départements???!!
Merci pour votre réponse.
cordialement
oui c'est ça
un créancier a fait recours à votre recevabilité le Juge a confirmé votre recevabilité et le créancier fait appel à la décision du créancier ?
Alors il va en cassation pas possible autrement ?
il est indiqué dans la convocation ?
:-* :-*
Bonjour,
Ils vous ont prévenu de bonne heure, le 11 juin vous avez le temps de vous préparer
Vous avez commencé une nouvelle activité, c'est -à- dire? et depuis quand?
je précise la demande d'infor, à quel stade de la procédure le créancier a t il manifesté un refus?
Alors on attend confirmation mais je crois qu'il vous faut un avocat :-\
Dans tous les cas, on vous aidera à préparer cette audience ;)
Pouvez vous remplir le tableau en PJ pour qu'on aie une vision globale ?
Merci pour votre réponse.
Je résume pour être plus clair :
BDF valide un plan avec 80€ à rembourser pendant 8 ans
Passage devant le JEX qui malgré, le refus du bouseux, valide le plan avec 80 € à rembourser pendant 8 ans.
Le BOUSEUX fait appel de la décision du JEX.
Je n'ai vraiment pas les moyens de payer un avocat, trop tard pour une aide juridique et je gagne trop 1100€ par mois pour avoir l'aide juridique. Donc Je me représente.
Pouvez-vous me dire comment se passe l'audience à la Cour d'appel. Est-ce que les arguments sincères que j'ai soumis au JEX suffisent pour la cour d'appel.
Quels sont les risques dans la décision de la cour d'appel.
J'ai posté une autre demande concernant le RSI que la BDF n'a pas voulu prendre en compte dans mes dettes, disant que c'était des dettes pro. Pas pris en compte non plus dans la liquidation. Je vois qu'il n'en est pas de même pour tout le monde. Au bout de 2 ans de cessation d'activité, le RSI vient de me réclamer 15000 €... J'ai obtenu une remise de 3000 €, les 12000€ restants sont à régler sur 2 ans!!! Le rsi aurait pu être pris en compte par la BDF?
Y a t-il des différences selon les départements
attention à ne mettre que les initiales des créanciers Catsen
Pour remplir votre tableau, je tiens compte de ma situation actuelle ou de la situation reconnue par la BDF quand elle l'a jugée recevable? Ma question est b......!!!
Origine de ma dette au CA : prêt pour un appartement que j'ai vendu sans rembourser le prêt. Cela m'a permis de vivre le temps que ma société aille mieux et j'ai mis une partie dans ma société. J'ai payé sans souci mes mensualités pendant 4 ans à la suite de la vente. Les problèmes sont arrivés avec la liquidation de ma société et le RSA.
Merci pour votre aide
J'ai fusionné ici l'autre message de Jackie qui porte sur des dettes d'entreprise.
Message de ce jour à 14 h 51.
Si c'est une dette professionnelle la BDF n'en tiendra pas compte. Vous n'irez pas à la cour d'appel mais en cassation
votre recevabilité reste pour le moment acquise
donnez les éléments réels
:-* :-*
bonjour Nounours,
Ce n'est pas une dette professionnelle.
J'ai rajouté une demande pour une dette de RSI que je n'ai pas du tout du tout fait rentrer dans le dossier de surendettement.
Pour le prêt au CA, c'est purement perso. C'est le CA qui refuse la solution de la BDF
Très belle soirée
CitationPour remplir votre tableau, je tiens compte de ma situation actuelle ou de la situation reconnue par la BDF quand elle l'a jugée recevable? Ma question est b......!!!
Pas du tout :-\ Je m'interroge ?? Disons que vous indiquez la situation sur le dossier BDF puisque l'appel s'est appuyé sur ces bases. On verra par la suite ;)
Le RSI c'est une dette de quoi?
J'essaie de tirer les choses au clair...
Le BDF a proposé un plan, avec des mensualités de 80 € par mois, que le crédit patate a refusé.
Le JEX a donné force exécutoire au plan proposé.
Le bouseux revient à la charge et fait appel.
J'ai bon ?
Pour le RSI, l'appréhension des BDF est souvent différente !
Mais au moins pour ça on est sûr de pouvoir vous aider pour argumenter afin qu'elles soient intégrées dans le plan... ce qui risque de le compliquer encore, mais bon ! :P
Vous êtes convoquée en cour d'appel ?
Etes-vous certaine de ne pas avoir droit à l'aide juridictionnelle ?
VOus êtes dans le 82 ?
Le RSI c'est le Régime Social des indépendants.
Oui, ça on sait ;)
Pouvez vous répondre plus précisément aux questions posées:? ;)
C'est une dette professionnelle qui ne rentre PAS dans le cadre du surendettement des particuliers...
ben moi cela me parait logique, ok avec Betty. Pourquoi vous dites que c'est pas une dette professionnelle ?
C'est une dette professionnelle... due par un particulier ! :P
Certains dossiers les intègrent, d'autres les laissent de côté, mais en tiennent compte dans la capacité de remboursement.
ah oki :-*
Exemple :
Citation de: talys34 le 03 Décembre 2012 à 13:33
Aucun créanciers n'a contesté (+ de 100.000 euros de dettes) mis à part le RSI. Nous avons été convoqué chez le magistrat le 1er octobre 2012 et j'ai expliqué que étant aux ASS avec mon époux, aucun biens, nous ne pouvions rien faire et de plus le RSI me faisait du chantage;
Ce 12 décembre 2012, je viens de téléphoner à la gréffière (qui a été formidable) et elle vient de me confirmer que le magistrat avait rendu sa décision en avance (référé prévu le 12 décembre 2012) et qu'il débouté le RSI et donc que le PRP était accepté !
TANT MIEUX ALORS SI c'est POSSIBLE !
Moi, je venais de m'inscrire en auto-entrepreneur pour essayer d'améliorer ma situation financière, sans avoir encore fait de Chiffre d'affaire et mon conseiller BDF m'a appelé pour me dire de me désinscrire DE SUITE, ce que j'ai fait aussitôt.
Ensuite j'ai bénéficié d'un effacement de mes dettes.
Donc cela dépendrait des BDF...
BONNE CHANCE à VOUS dans ce cas !
Là, vous racontez encore autre chose !
Dans votre cas, c'est votre statut qui posait problème !
sur le prêt immo vous deviez avoir une garantie envers la banque? laquelle?
Bonjour,
C"est à moi que vous répondez Bisane ?
Cet après midi à 13h30 je vais voir un inspecteur de l'URSSAF à titre perso concernant l'aspect fiscal de mon statut d'activité, je peux me renseigner concernant une dette de RSI auprès de lui si cela vous intéresse...
Amicalement,
Betty.
Bonjour Betty,
Oui bien sur vous pouvez poser la question, toute information est utile ;)
Bonjour,
Je vais finir de remplir le tableau rapidement. Merci pour votre aide!!
J'ai un renseignement à vous demander par ailleurs. Je ne paie donc plus mes mensualités de prêt au bouseux en attendant le jugement de la Cour d'Appel. Mais je paie, tous les mois (la Bdf m'avait dit de surtout payer cette somme, qui n'est pas comptabilisé dans mon plan) 45€ au Bouseux qui m'a même ouvert un nouveau compte sans frais pour lequel je n'ai que cette somme virée.
C'est le montant de l'assurance du prêt. Est-il obligatoire que je continue à verser cette somme?
Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
C'est une assurance pour quoi ? Elle est obligatoire ?
c'est l'assurance qui couvre mon prêt et que je continue à payer alors que les mensualités sont suspendues. Sur ordre de la BDF.
Je crois qu'il y avait une question plus haut qui m'était peut être destinée à propos de la garanti du prêt. C'est une garantie bancaire en tout les cas pas une garantie hypothécaire autrement je n'aurait pas pu vendre.
C'est un prêt immo ? Elle est obligatoire ou pas cette assurance ?
Dans mon offre préalable de prêt, c'est une assurance decès-invalidité et ITT à 100% - Taux de la prime d'assurance : 0.42% que je paie chaque mois.
Pour la garantie du prêt : caution UNICEFI. Il est précisé que l'emprunteur accepte qu'UNI destiné à couvrir le Prêteur des risques et pertes, n'intervienne qu'après épuisement de tous les moyens et recours possibles mis en oeuvre par le Prêteur en vue du recouvrement intégral en principal, interets, frais et accessoires.
C'est pourquoi l'appel est obligatoire pour que le bouseux fasse marcher son assurance.
Je rempli tout de suite le tableau que vous m'aviez fourni
Bonne soirée
Voici le tableau rempli tel la BDF l'a rempli. Ma situation a changé depuis :
Depuis je suis au chomage (1172 € par mois) et minimum retraite à compter du 1er aout 2013.
Toutes les dettes ont été effacées sauf le credit immobilier 41259 euros.
Dans l'appel le bouseux redemande une nouvelle études quand j'aurai fait valoir mes droits à la retraite (j'aurai le montant exact de ma retraite d'ici la fin de la semaine). "ces nouvelles modalités pourraient éventuellement permettre d'éviter ou de réduire le montant de l'effacement de la dette.
Ils demandent le détail de l'utilisation de la vente de mon bien qui justifierait le non remboursement de la somme dûe. De 2003 à juillet 2010 je n'ai eu aucun impayé (le bien a été vendu en 2006).
Merci encore pour tout!!
Demain je poste un courrier au directeur du RSI de Gironde pour les 12990 € qu'ils me réclament sur 2009. Sommes réclamées en mai 2012....Ils m'accordent de payer en 2 ans!!???
Ce serait bien de mettre le tableau dans votre 1er message... après correction ! ;)
- vous ne pouvez pas payer 211 € de TH par mois
- merci de compléter les dates des prêts
- il n'y a pas de mensualité pour la ligne 51 ?
Vous contestez les sommes dues au RSI ? Pourquoi ?
Qu'avez-vous fait, en effet du produit de la vente ?
Bonjour,
J'ai indiqué le dossier d'origine remis à BDF. Mais en fait maintenant, il ne reste que le pret du bouseux.
Plus mes revenus qui sont de 1172 € parce que j'ai appris ce matin que je n'avais plus droit à l'ALS parce que mes revenus dépassaient le plafond en 2011.
Cela sans préavis!! donc 245€ en moins. J'ai rv demain avec la CCAS.
D'autre part j'ai un entretien jeudi pour un emploi en Gironde qui me permettrait de me rapprocher de ma famille. Mais il me faut un CDD de 6 mois pour être aidée sur la double résidence et un éventuel déménagement. Et je suis à la retraite le 1 aout...donc pas d'aide!!! bon un peu galere.
Pour ce qui est du RSI : je les avais vu lors de la liquidation de ma sté pour solder mon compte en aout 2010. Tout était ok le 21/10/2010. Et ils m'ont envoyé une rectification 2 ans après. Le problème c'est que le montant de base change à chacune de leur lettre. Et que je ne peux pas payer en 2 ans 12900 euros compte tenu de mes revenus. Je leur propose 50 € par mois à l'heure actuelle et sans doute mieux dès que possible. Mais refus. Je me déplace mercredi à Bx pour au moins être sûre du montant et négocier selon mes moyens. Je ne peux vraiment pas faire plus.
Est-ce que ce ne serait pas mieux que je remplisse le tableau avec mes revenus actuels, et les dettes restants réellement (uniquement le bouseux) ce sont bien cela qui détermineront la décision de la cour d'Appel.
Encore une fois, et c'est ce qu'à retenu le JEX, je suis prête à payer les 80€ préconisé par la BDF. Mais j'ai quand même 500€ de moins par mois.
Merci pour votre réponse
C'est difficile de vous suivre, si avant de répondre à nos questions, vous en posez d'autres ! ;)
Faites 2 tableaux : un avec la situation retenue par la BDF, un avec ce qu'elle sera à votre retraite (puisque le jour de l'audience, vous n'en serez pas loin...)
Cela vaut-il vraiment le coup que vous vous engagiez dans ce nouvel emploi ?
Il faut absolument que votre dette RSI (actualisée, j'espère) figure dans votre tableau.
oui l'emploi est indispensable puisque j'aurai à ma retraire environ 650 € par mois.....j'ai à travailler de bien longue année. Et quoiqu'il en soit, je ne peux pas à l'heure actuelle assumer un loyer de 520€ en gagnant 1170€ sans ALS.
Bonne soirée. Je vous modifie le tableau demain
Vous voulez donc cumuler emploi et retraite, c'est ça ?
J'avais mal compris...
Et j'ai enfin mis la date au calendrier ! :P
bonjour,
Je n'avais pas vu le calendrier!
Je vais cumuler avec du portage commercial. C'est beaucoup plus intéressant.
Bonne journée
Faites attention au statut, par rapport au dossier de surendettement.
L'audience approche, vous en êtes où ?
En espérant que vous êtes prêt !
xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!