Forum Entraide Surendettement

bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me communiquer la jurisprudence en matière de forclusion dans les cas de surendettement ?
Plus précisément la confirmation que le dépôt d'un dossier de surendettement ne suspend pas le délais de forclusion.
je vous demande ça car selon mon avocat,  dans mon cas la forclusion ne s'applique pas car dépôt de dossier= reconnaissance de dettes donc forclusion impossible.
Comme il n'est pas très sûr de ça je voudrais des précisions.
Pour résumer voici ma situation :

décembre 2007 dépot dossier et suspension de tous paiements
janvier 2008 : dossier recevable BDF
Février 2008 : recours sur recevabilité par un créancier
Avril 2011 : confirmation recevabilité par jex (3 ans après...)
Sept 2011 : echec plan amiable ouverture mesures imposées et recommandées
Nov 2011 : mesures imposées
Dec 2011 : contestation mesures par un créancier (pas le même que lors du recours sur recevabilité)

depuis en attente de nouveau passage devant le JEX , délais très long ici.

Pour récapituler, depuis décembre 2007 je n'ai plus rien payé à la majorité de mes créanciers, seul un à obtenu une IP, les autres rien...toujours pas de plan signé .... Je reste convaincue que la forclusion s'applique mais comment le prouver d'autant que je n'ai pas contester l'état d'endettement.
Merci pour votre aide

Bonsoir,

Donc là vous êtes en attente d'une date pour le Jex suite aux recours des créanciers, c'est ça ?  ;)

précédent fil ici : https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=8909.0

Jurisprudence, vous pouvez chercher dans cette section (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=43.0)... il me semble qu'il y en a une...

En revanche, le code de la consommation est limpide (Article L311-52 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=54BED466674BAF69759CB4CD8906186B.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000022434669&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20130211)) :
le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après [...] adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

Mais, en effet, faire jouer la forclusion à ce stade... ce serait un peu se montrer procédurier, et vouloir la crémière et son sourire en plus du lait !  :P

on a commencé un fil à ce sujet :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12067.0


Et pis le choix c'est ou le plan ou les procédures, difficile de cumuler les avantages des deux


Demi-bing avec Sanebi :D

merci de m'avoir répondu rapidement;
Je sais que la forclusion a été maintes fois traitée sur ce forum, je suis désolée de paraître insistante mais ce que je cherche est un document officiel où il serait mentionné noir sur blanc que "le dépôt d'un dossier de surendettement ne suspend pas le délais de forclusion " comme ça je pourrais le soumettre à mon avocat qui a le doute :-\
merci d'avance

à Persevérence,

oui je suis en attente de convocation Jex suite à recours d'un créancier (mon plus petit  >:( ) sur les mesures recommandées.
c'est un dossier fleuve, démarré il y a plus de 5 ans avec contestation de toutes les étapes (recevabilité, plan amiable, mesures recommandées bref la totale!) et  en plus ici les délais sont longuissimes avant d'être convoquée par le jex (3 ans d'attente lors de la contetation de recevabilité).
La nouveauté pour moi c'est que j'ai pris un avocat mais il ne me paraît pas vraiment spécialiste ... :'(

à Bisane,

en fait la forclusion ne concerne qu'une partie des dettes, si elles sont écartées il m'en reste quand même une autre conséquente qui n'entre de toute façon pas dans le cadre de la la loi sur les crédits à la consommation car montant plus élevé...
il ne s'agit donc pas pour moi de vouloir jouer sur tous les tableaux mais de faire la part des choses...

vous êtes dans quelle région pour que ce soit si long?

Citation de: ANITA le 12 Février 2013 à 13:37"le dépôt d'un dossier de surendettement ne suspend pas le délais de forclusion "

Vous avez la réponse par défaut : le dépôt d'un dossier ne figure pas parmi les causes d'interruption du délai de forclusion.


Par ailleurs, j'imagine que vous savez un peu lire, et Feuf vous a donné un lien, où figure :

s'il est exact que la saisine de la Commission de surendettement par les débiteurs n'interrompt pas le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation


Vous ne nous dîtes rien de votre situation globale, mais je persiste à dire qu'il ne faut pas non plus abuser de la procédure... qui vous a permis de ne rien rembourser depuis près de 6 ans. Mais c'est vous qui voyez !  ;)

je ne sais pas si c'est exactement votre cas, mais la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement afin qu'elle recommande des mesures de redressement, après échec de la tentative de conciliation, interrompt le délai de forclusion


Cassation civile 1ère 19 mai 1999, bulletin 169


http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-civile-1-du-19-mai-1999-97-04-127-Publie-au-bulletin/C40584/ (http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-civile-1-du-19-mai-1999-97-04-127-Publie-au-bulletin/C40584/)

Bonjour et merci pour vos réponses,

A Feuf : Dans mon cas au moment de l'ouverture de la phase de recommandations (septembre 2011) la forclusion etait à priori déjà acquis puisque derniers paiements en décembre 2007 (donc forclusion en janvier 2010)

Pour info c'est à Toulon que les délais sont aussi longs...

A Bisane :
Oui Bisane, certes je sais un peu lire, mais lire le droit est autre chose...
Quant à ma situation je l'ai brièvement résumée dans mon premier message.Je n'ai effectivement pas été très précise car en fait, si j'ai fait suspendre  mes paiements c'est que mon créancier principal (Cré..IS) me prélevait par le biais d'une cession sur salaire, plus de la moitié de mon salaire soit près de 900 euros . Cette cession qui m'asphyxiait a été maintenue pendant près de 4 ans car malgré la recevabillité rendue par la BDF, Cr..is refusait de la lever au motif qu'il y avait recours sur cette recevabilité.
Je suis seule avec un enfant, mon salaire est ma seule source de revenus, je n'ai eu d'autre choix que de faire suspendre les autres paiements pour pouvoir assurer mon quotidien.  Et je peux vous asuer que malgré tout ce fut très très difficile...
Donc non, je n'ai pas RIEN payé pendant 6 ans au contraire ! (j'ai appris par la suite que cette cession entâchée d'irrégularités n'aurait jamais dû être mise en place ...).
Je précise par ailleurs que l'un des créanciers m'a assignée et obtenu une IP donc pas de forclusion possibe pour cette dette.
Ceci dit au moment où j'ai fait suspendre ces paiements je n'avais jamais entendu parler de forclusion c'est par votre forum que j' ai découvert ça. Il n'y avait donc aucune stratégie de ma part de vouloir jouer sur tous les tableaux.
Si je me pose la question de l'évoquer aujourd'hui c'est que j'ai lu quelque part dans un des posts une réponse qui disait ceci :
"vous n'allez quand même pas demander au jex de statuer sur des dettes qui sont forcloses"

voilà mon questionnement d'aujourd'hui, je peux vous assurer que depuis 5 ans ils sont nombreux...

il y a le droit et il y a aussi l'interprétation du droit qu'en font les juges

est ce que le fait de ne pas avoir demander de vérification de créances veux dire qu'on valide le fait que les contrats soient valides????

dans la mesure où la forclusion était déjà acquise avant le plan, certains juges estiment qu'elle n'est pas remise en cause par le plan qui intervient après.
Faut tenter et croiser les doigts pour tomber sur celui qui a la philosophie qui nous sied  ;)

Tu sais de quelle cour d'appel tu relèves ?

C'est assez inédit puisque c'est assez rare que les dossiers trainent si longtemps

A t il été "oublié" ou est ce la durée normale de votre région?

Il faudra préparer un dossier pour le jex vous pourrez toujours le tenter, ça ne risque rien

est ce que ce sont des gros montants? 


est ce que vous pouvez calculer pour chaque créance qui vous semble concernée à quelle date la forclusion était acquise  (deux ans à partir du dernier paiement pour faire simple)

j'explique mon raisonnement la loi lagarde est entrée en vigueur le 1er juillet 2010 et a dit de ne plus payer les créanciers


est ce qu'à cette date vous aviez des créances forcloses?


si vous n'avez fait aucun paiement même partiel la forclusion était acquise en décembre 2009 

donc ça vaut le coup de tenter   enfin c'est mon avis  mais ce n'est pas moi qui prend la décision c'est vous et vous seulepar contre il faudra le dire clairement sur la lettre que vous remettrez au juge

Citation de: ANITA le 12 Février 2013 à 13:44
).
La nouveauté pour moi c'est que j'ai pris un avocat mais il ne me paraît pas vraiment spécialiste ... :'(

ça ne l'empêchera pas de bûcher la question et de savoir la traiter; il ne peut pas vous facturer son temps de "mise à niveau " sur le sujet mais l'investissement personnel nécessaire pourra lui servir pour prendre d'autres dossiers de même style. Donc il aura intérêt à le faire plutôt bien que mal.

S'il n'y a pas confiance réciproque ça sert moyennement, un avocat, auquel cas relire le contrat qui vous lie pour un éventuel changement....

Dommage que vous n'ayiez pas mentionné la cession sur salaire tout de suite, on aurait mieux compris la situation  ;)   

Ce serait bien que vous nous donniez TOUTES les dates exactes !
Ainsi que les noms de ceux qui ont fait recours (recevabilité et mesures recommandées).

La cession continue, ou elle a cessé ?
Ca vaut peut-être le coup de mettre en cause celle-ci, aussi, non ?

Citation de: feufolette le 13 Février 2013 à 16:42Tu sais de quelle cour d'appel tu relèves ?

Aix, normalement !  ;)

pas terrible, celle là :

COUR D APPEL AIX EN PROVENCE CHBRE 11A  RG 09/22641 DU 20/01/2012

Sur la forclusion :
L'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 (1er mai 2011) énonce que les actions engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance sous peine de forclusion.
Le dernier alinéa de l'article L. 331-7 du même code dispose que la demande du débiteur formée en application du premier alinéa (saisine de la commission de surendettement) interrompt la prescription et les délais pour agir.
Ce délai recommence à courir après la décision rendue sur cette saisine.
Les propres écritures de Madame L. établissent qu'elle a saisi le 2 mai 2006 la commission de surendettement qui, par décision du 22 juin 2006, a rejeté sa demande et que le 15 juillet 2006 elle a contesté cette décision. Elle ne précise pas la suite donnée à son recours et la date à laquelle le juge de l'exécution aurait statué sur sa requête.
Ainsi elle n'établit pas la date à laquelle le délai de forclusion a repris son jeu, preuve qui lui incombe.
Dès lors elle ne démontre pas que le 10 juin 2008, date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, l'action de la société ACCORD était forclose.

Par contre, ils ont quand même accordé la déchéance du droit aux intérêts au motif du dépassement du découvert initialement consenti sans nouvelle offre préalable  :D

merci à toutes pour toutes ces interventions.

Je pense effectivement que je dépends de la cour d'appel d'Aix et vue la jurisprudence donnée par Feufollete, s'il y a à nouveau appel de la décision du jex ça craind... :'(
c'est quand même dingue qu'à situations similaires les décisions puissent être si contradictoires...

En ce qui concerne la cession  en faveur de Cré...is elle a été levée en mai 2011 soit un mois après que le jex ait confirmé la recevabilté. C'est ce même créancier qui avait fait appel de la décision de recevabilité, lui et lui seul.
Par contre, concernant la contestation des mesures recommandées, c'est, à ma très grande surprise la Banque pop à cause de mon découvert bancaire . Je suis tombée des nues lorsque la greffière m'a dit que c'était eux qui avait fait capoté ce dossier qui n'avait déjà que trop duré. C'est mon plus petit créancier (1500 euros) et je n'ai aucune autre créance chez eux...

Concernant la cession sur salaire, mon avocat m'a confirmé qu'elle n'aurait jamais dûe être validée par le TI.
Si vous aviez vu la tête du jex et de sa greffière lorsqu'a l'audience ils ont découvert mon bulletin de salaire après cession... C'est simple la cession s'élevait à 854 euros pour un reste de salaire de 738 euros (pour vivre à deux).
Il est évident que cette cession du salaire qui faisait suite à un rachat de crédits par Cré...is était intenable et m'a directement propulsée dans la spirale du surendettement que j'appelle "exponentiel".

Certes Bisane je rêverais de la contester mais c'est autre combat et je ne suis pas sûre de savoir/vouloir le mener ;même si les aveux recents de la greffière de Toulon confirment qu'elle n'aurait jamais dû être mise en place car "ses collègues avaient fait n'importe quoi en la validant ça".

Pour en revenir à la forclusion, si une partie de mes dettes tombent effectivement sous le coup de la forclusion, concrêtement celà ne change pas grand chose pour moi puisque la mensualité retenue par la BDF ne couvrira pas en  8 ans la totalité de mes dettes et qu'un effacement partiel est prévu.
Concrêtement donc que je donne 600 euros à répartir entre 2 créanciers ou en 8, la mensualité sera la même pour moi même si on déduisait les dettes forcloses car la seule somme dûe  encore à Cré..is (50 000) ne saurait être remboursée en 8 ans  même s'il ne restait que l'unique créancier quasiment.
J'espère ne pas être trop confuse...

Citation de: feufolette le 13 Février 2013 à 17:49
pas terrible, celle là :

COUR D APPEL AIX EN PROVENCE CHBRE 11A  RG 09/22641 DU 20/01/2012

Ben pas OK du tout avec cette lecture de l'article L311-37 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B9FC25CC411F526BBF47AC3592C70B01.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006292436&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100313), qui disait donc ceci :
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Le dépôt du dossier n'est nullement évoqué !


Puisque vous allez en "profiter" pour dénoncer les dettes forcloses, je crois que vous pouvez tout à fait signaler (le juge s'en saisira ou non) le caractère abusif, et en tout cas disproportionnée de cette cession.

Citation de: feufolette le 13 Février 2013 à 17:49

Le dernier alinéa de l'article L. 331-7 du même code dispose que la demande du débiteur formée en application du premier alinéa (saisine de la commission de surendettement) interrompt la prescription et les délais pour agir.
Ce délai recommence à courir après la décision rendue sur cette saisine.

la saisine de la commission a interrompu le délai de forclu mais ne l'a pas fait redémarrer, donc ça n'est pas si négatif que ça....


me fais vieille, j'arrive plus à faire vite et bien  :'( :'(


(j'en ai récupéré quelques autres, les rajouterai sur le fil "forclu et plan"  tout à l'heure

Pardon de pourrir votre fil, Anita, mais je ne sais comment faire autrement !  ;)

Je persiste à dire que la saisine de la commission n'interrompt rien du tout en matière de forclusion !
Par ailleurs, le délai étant prefix, il ne peut être interrompu. Il court "avant" ou "après", mais ne peut être reporté.
En revanche, le délai de prescription est en effet interrompu !

Non Bisane vous ne pourrissez pas mon fil, simplement je suis complétement perdue entre tous ces commentaires, toutes ces jusisprudences et toutes ces interprétentions parfois carrément contradictoires !
Je vois mon avocat mardi je ne sais plus quoi lui apporter comme élément...

Je ne sais que vous dire de mieux que de citer les textes tels qu'ils sont rédigés...

Citation de: bisane le 11 Février 2013 à 22:47

En revanche, le code de la consommation est limpide (Article L311-52 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=54BED466674BAF69759CB4CD8906186B.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000022434669&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20130211)) :
le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après [...] adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

Citation de: bisane le 13 Février 2013 à 20:36Ben pas OK du tout avec cette lecture de l'article L311-37 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B9FC25CC411F526BBF47AC3592C70B01.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006292436&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100313), qui disait donc ceci :
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Le dépôt du dossier n'est nullement évoqué !

Et j'insiste sur ce point :

Citation de: bisane le 13 Février 2013 à 20:36vous pouvez tout à fait signaler (le juge s'en saisira ou non) le caractère abusif, et en tout cas disproportionnée de cette cession.

Billet quelque peu complété (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12067.msg437945#msg437945)...

Est-ce vous qui avez demandé l'ouverture des mesures recommandées ?


Si oui, ça va être râpé pour la forclusion...
Découverte matinale :
En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
[...]
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
Article L331-7 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26947E77D237D9A137DC065F62DB5BAA.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000022423251&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110313)

suffit de demander (parfois  ;D ;D )

cour d'appel Aix en Provence RG 11-14675  du 25/10/2012
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel n'est pas contestée et les pièces ne révèlent aucune irrégularité.
Sur le moyen de forclusion.
Au vu du décompte fourni aux débats, la dernière échéance payée ou régularisé est celle de septembre 2007.
La demande des époux D. aux fins d'ouverture de la phase de recommandation qui suspend le délai de forclusion en application de l'article L 33167 du code de la consommation est en date du 31 mars2008.
Les mesures recommandées ont pris fin le 30 juillet 2009.
A cette date et compte tenu du délai déjà écoulé avant l'interruption de la forclusion la SA face-de-tête avait un délai de 17 mois pour assigner, soit au plus tard le 30 décembre 2010.
La signification de l'injonction de payer est intervenue le 21 septembre 2010 avant l'expiration du délai biennal.
L'action de la SA face-de-tête est recevable.