Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: valerie.g26 le 25 Mars 2013 à 11:41

Titre: FORCLUSION SI REPORT DE MENSUALITE DANS LE CADRE PLAN BDF
Posté par: valerie.g26 le 25 Mars 2013 à 11:41
bonjour,
j'aurais besoin d'un renseignement:
petit historique: plan BDF en 2006, mesures recommandees mises en place par le juge en 09/2008...
mais en 04/09 un créancier cet''''''em, a fait des reports de mensualité en fin de plan, et ils me l'ont confirmé par écrit (j'ai décidé de reporter en fin de plan votre mensualité), sur le coup je n'ai pas tiltée!!
mais maintenant, ils font prévaloir ces reports (que je n'ai pas demandé), comme étant des incidents de paiements...
mais dans ces cas là, le délai de forclusion s'applique t'il?
J'ai un doute car ce n'est pas moi qui n'est pas payé, c'est eux qui m'ont proposé un report en fin de plan, certainement pour rendre le plan caduc!!!
si le delai de forclusion s'applique, comment le faire valoir!!
MERCI
Titre: Re : FORCLUSION SI REPORT DE MENSUALITE DANS LE CADRE PLAN BDF
Posté par: catsen le 25 Mars 2013 à 13:29
Bonjour Val,

j'alerte l'équipe sur votre question


à quelle occasion ce créancier a t il reporté ces échéances?   avez vous eu des rejets de prélèvements?
Titre: Re : FORCLUSION SI REPORT DE MENSUALITE DANS LE CADRE PLAN BDF
Posté par: Persévérance le 25 Mars 2013 à 13:34
Bonjour,

Qu'est ce qui est spécifié dans leurs courriers relatant "des incidents de paiement" ?

Les reports concernent quelles sommes et quelle période ?