Si vous avez été condamné(e) par le tribunal à payer une dette, ce paiement peut se faire par la voie d'une saisie sur rémunération, après une audience de conciliation au tribunal, qui détermine son montant.
Il peut cependant se produire, pour de multiples raisons, que la somme saisie soit erronée. Tel a été par exemple le cas pour Clairette (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=8916.msg462184#msg462184).
Dans un tel cas, il est possible de contester le montant de la saisie en s'adressant au juge d'instance de l'exécution :
. soit directement,
. soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une
procuration.
- obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat lorsque le montant de la dette est supérieur à 4 000 € 10 000 € depuis 2020 (Loi justice (réforme) 1er janvier 2020 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29398.0))
(site du tribunal d'instance de Lyon (http://www.ca-lyon.justice.fr/fichiers/Site%20TI%20Lyon/sa-ti-fevrier2013.pdf) - merci, Feuf ! ;) )
Voir aussi :
¤ Saisie sur rémunération (http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml) - contestation du débiteur saisi (http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml#N1032D)
¤ La saisie sur salaire (http://www.net-iris.fr/pratique/14-la-saisie-sur-salaire.php)
¤ La saisie -rémunération (http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/saisie-remuneration-8236.htm)
¤ Différents types de saisies (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3753.msg77516#msg77516)
¤ La contestation d'une saisie -attribution (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=16441.0)
édité par bisane le 25/07/2025