Crédit renouvelable : le client doit être bien informé (http://www.leparticulier.fr/jcms/c_88345/credit-renouvelable-le-client-doit-etre-bien-informe) :
La cour d'appel de Pau vient de donner raison à un particulier en litige avec la Société des Paiements Pass (S2P) auprès de laquelle il avait souscrit un crédit renouvelable. L'établissement avait omis de le prévenir de la modification du taux d'intérêt. « Toute modification du montant ou du taux d'un crédit préalablement accordé doit être conclue dans les termes d'une offre comportant les mentions prescrites par l'article L. 311-10 du code de la consommation», a rappelé la cour (CA de Pau du 24 septembre 2009, n° 3844/09). Pour les juges, lorsque le taux d'intérêt varie, l'organisme prêteur doit d'abord solliciter l'accord de l'emprunteur. La société S2P a été condamnée à rembourser à son client les intérêts qu'il avait versés, soit 2368,15 euros. Cette décision devrait inciter les organismes financiers à toujours informer leurs clients avant de modifier les conditions de leur crédit renouvelable.
Plus d'infos :
- S'il est confirmé, un arrêt de la cour d'appel de Pau va mettre les établissements de crédit renouvelable dans un bel embarras (http://www.conso.net/page/bases.0_conso_info.3_detail_d_une_actualite./idyCin-2459)
- contenu de l'arrêt (http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2010-01/ca_pau_3844_09_24092009_credit_renouvelable.pdf)
Celle-ci était restée en rade...
Je cite encore l'avocat d'Arthur (http://social.societal.free.fr/?s=chronique+d%27un+surendettement) :
En présence d'un TEG révisable, il est retenu par la jurisprudence que l'offre préalable doit préciser les modalités de révision et en fournir les bases de calcul précises sans pouvoir se borner à renvoyer à des barèmes dont il n'est pas démontré qu'ils aient été communiqués au consommateur et qu'ils soient entrés dans le champ contractuel.
Cette irrégularité constitue une méconnaissance de l'article L. 311-10 du Code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292400&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100612&oldAction=rechCodeArticle) qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts et indemnités depuis la souscription du prêt en application de l'article L. 311-33 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292426&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100612&oldAction=rechCodeArticle) du Code de la consommation
(V. pour une application : CA MONTPELLIER, 1ère Ch., Section D, 20/10/2004).
Lequel avocat cite les mentions de l'offre préalable concernant le crédit en question, et qui stipulent :
Le taux est révisable. Le TEG suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que YYY applique aux opérations de même nature et qui figure dans les barèmes qu'elle diffuse auprès du public.
Bonjour,
Je suis, comme bon nombre de "bénéficiaires" d'un crédit renouvelable, dans le même cas que décrit par l'arrêté de la CA.
Cet arrêté est-il définitif ? J'ai téléphoné à la cours de cassation qui m'a indiqué que pour cet arrêt, aucun pourvoi n'était enregistré...
Si tel est le cas, c'est une véritable petite bombe !!!