Mon dossier a été jugé irrecevable par la Banque de France en Avril 2012... Apres appel de ma part auprés du juge du Tribunal d'Instance, et N renvois mon dossier a été confirmé irrecevable en Avril 2013 car j'avais une entreprise en meme temps que mon activité salarié.
Cette entreprise est en cessation d'activité depuis Janvier et n'a produit aucun chiffre d'affaires, n'a pas de dettes mis a part 800 euros d'Ursaaf.
Mes dettes sont a 99,9% personnelles, on me dit qu'il faut que j'aille au Tribunal de commerce pour faire une DCP.. Or mis a part les 800 euros d'Urssaf, l'entreprise n'a pas de dettes.
J'ai regardé l'imprimé DCP et je n'y ai pas vu de place pour les dettes personnelles, comment seront-elles traitées car je n'arrive de toutes façons pas a y faire face et les huissiers et procedures judiciaires s'accumulent depuis un an. Mais toutes en mon nom personnel.
Si je redepose un dossier a la Banque de France, je vais perdre trois mois car il sera a nouveau jugé irrecevable. Si j'ai bien compris, il faut un an entre une cessation d'activité... pour ne plus etre dependant des procedures collectives.
Bonjour Léo,
Je vous mets le message d'accueil et vous pose déjà qques questions.
SI j'ai bien compris, vous avez déposé un dossier BDF jugé irrecevable car vous aviez une société ?
Est-ce que dans le dossier vous aviez mis les dettes (800 €) professionnelles ?
Les prêts contractés en votre nom personnel ont servi à soutenir votre situation personnelle ou l'entreprise ?
Merci de vos réponses et surtout remplissez bien le tableau pour que l'on comprenne bien la situation.
bonjour et bienvenue à vous !
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-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Bon courage et je pense qu'il y aura ici des gens pour vous aider.
Amicalement.
ZouZou
Heu... c'est quoi, DCP ?
Citation de: bisane le 25 Avril 2013 à 19:05
Heu... c'est quoi, DCP ?
Déclaration de cessation de paiement ;)
Merkik, Zor ! ;)
Si vous faites une liquidation, le tout est pris en compte, non ?
Bonjour,
C'est justement ce que je ne sais pas. J'ai du mal a comprendre comment mes dettes personnelles seront prises en compte lors d'une liquidation judiciaire commerciale d'autant que j'ai regardé l'imprimé DCP (demande de cessation de paiements) et que je n'y ai pas vu la mention de dettes personnelles.
Oui, mais la liquidation dépasse la cessation de paiements ! ;)
Renseignez-vous auprès de la chambre de commerce.
Suivez le conseil de Bisane, allez rencontrer un conseiller de la CCI de votre territoire. Dans quel secteur d'activité êtes-vous : Commerce, industrie, services ??
Je me renseigne dans la journée et espère avoir une réponse claire et précise.
A plus tard.
En effet dans la déclaration de cessation de paiements il faut rajouter vos dettes personnelles également même si il n'y a pas de colonnes exprès pour.
La procédure (redressement ou liquidation) prendra toutes vos dettes sans distinction entre professionnelle et personnelle.
Normalement (c'est le cas dans mon département) pour déposer ce dossier vous avez un rendez vous afin de voir si votre dossier est complet, à ce moment la demandé un peu plus d'explications
bon courage
J'ai la réponse :
Déclarer dans votre DCP toutes vos dettes dans le tableau : pro puis perso les unes à la suite des autres.
Pour un passage en commission le vendredi il faut déposer le dossier le mercredi au plus tard.
Bon courage.
Bonjour,
Sur vos conseils, je suis passé hier apres midi au Tribunal de commerce afin de recuperer un dossier DCP. La personne que j'ai vu avait l'air assez dubitative, n'ayant apparamment pas vu auparavant quelqu'un qui avait trés peu de dettes entreprise et beaucoup de dettes personnelles.
Elle m'a expliqué qu'il fallait que je fasse bien attention avant de deposer le dossier car si une liquidation judiciaire est lancée, cela peut prendre deux ans. Aussi je ne veux pas me tromper et que mes dettes personnelles soient bien prises en compte car apres avoir déposé un premier dossier a la Banque de France et attendu 15 mois pour rien..
Je ne voudrais pas qu'il m'arrive a nouveau la meme chose.
Vous dites donc qu'il faut declarer dans le tableau toutes les dettes Pro et perso (alors que la case perso n'existe pas) et qu'il n'y aura qu'une ligne pour 800 euros de dettes Pro.
Moins d'une semaine pour le passage en comission est super rapide par rapport aux trois mois d'attente de la BDF avant d'avoir une reponse. Je n'en reviens pas.
Je persiste à dire que c'est de votre CCi qu'il faudrait que vous vous rapprochiez, où, la plupart du temps, ils ont des conseils juridiques...
Le problème dans votre cas (comme dans tant d'autres !), c'est que les procédures sont clivées, et que dès qu'on est dans un cas un peu atypique, on se retrouve face à des portes fermées...
En raisonnant par l'absurde, il aurait mieux valu que vous ayez davantage de dettes professionnelles ! >:( >:( >:(
Maintenant qu'on a un tant soit peu déblayé le terrain, je vous envoie le bulldozer ! >:D
Blague à part, j'avertis Feufolette... ;)
Et aussi Clo75...
Léo, déjà quelle est la forme juridique de votre entreprise ? EURL,SARL, en nom propre ?
Dans quel secteur d'activité êtes-vous, prestations de services ou avez-vous du matériel qui peut être vendu ?
Si vous êtes en EURL ou SARL , soit vous pouvez faire un dépôt de bilan, soit une cessation d'activité ; En nom propre certainement aussi, mais là je connais moins bien.
dans votre cas étant donné que vous n'avez que l'URSSAF 800€ de retard, il me semble que la cessation d'activité soit plus appropriée et plus rapide ;
il reste que ces 800 € vous aurez à les payer, vous pouvez demander un étalement
Ensuite il n' y a pas de problème pour déposer un dossier de surendettement, mais étant donné qu'il vient d'être déclaré irrecevable, il faudra attendre avant de redéposer ; mais là au moins il n'y aura pas confusion des genres salarié+entreprise
Autre demande de précision : je pense que quand vous dîtes ma Société est en cessation d'activité, vous entendez par là que vous n'avez plus de CA ?
Il faut savoir également que la cessation d'activité va vous occasionner des frais liés à cette cessation et là encore les frais ne sont pas les mêmes si vous êtes en EURL ou en SARL.
Merci de nous apporter ces précisions ;)
Citation de: CLO75 le 27 Avril 2013 à 13:31
dans votre cas étant donné que vous n'avez que l'URSSAF 800€ de retard, il me semble que la cessation d'activité soit plus appropriée et plus rapide ;
c'est vrai sur le plan de la rapidité, mais ça ne permet pas de tenter de faire englober les dettes perso dans le dossier pro comme la théorie le veut...
si vous déposez votre dcp en cochant la case "liquidation directe " avec 800 € de dettes pro vous aurez une liquidation dite simplifiée, dont la clôture doit intervenir dans les 12 mois.
Et vous mettez toutes les dettes perso et pro dans la liste, de manière à essayer de les faire entrer dans la liquidation.
Si vous êtes en SARL voire EURL je ne suis pas convaincue du tout que le liquidateur accepte les dettes perso dans la liquidation, mais on ne sait jamais. En individuel, vous avez un peu plus de chance, puisque le patrimoine privé n'est pas distinct du patrimoine professionnel.
je rejoins clo : si vous pouviez préciser "ma société", l'origine de l'urssaf (cotisations sur salaires, cotisations RSI dont le recouvrement est géré par l'urssaf, et ce que vous entendez par "en cessation d'activité" ça nous rendrait service !
Merci, les bulldozers ! ;)
Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes vos reponses.
Pour etre plus precis, j'ai une EURL (pas de CA) et une Entreprise individuelle, toutes deux mises en sommeil en Janvier 2013. Activités commerciales et de prestations de service, pas de materiel a vendre.
Les seules dettes pro que j'ai sont le RSI pour 800 euros, mon probleme est la prise en compte de mes dettes personnelles car je doute qu'un liquidateur les prennent en compte. et si je depose un dossier de DCP, je vais en avoir pour un a deux ans sans etre sur que mes dettes personnelles seront traitees.
J'ai lu aussi quelque part que s'il etait declaré Faillite Personnelle, je ne pourrais plus etre gerant d'entreprise alors que les entreprises n'ont pas de dettes ou tres peu..
Sur le dossier d'irrecevabilité, il est indiqué qu'il faut un an apres radiation du registre du commerce (je ne suis pas radié mais en cessation temporaire d'activité pendant deux ans) avant de pouvoir redeposer un dossier au niveau du surendettement BDF.
Si tout cela est vrai, je suis au milieu de nulle part...
Citation de: Leo2 le 28 Avril 2013 à 10:49Si tout cela est vrai, je suis au milieu de nulle part...
C'est un peu ça, oui... >:( >:( >:( >:(
Mais on va quand-même tenter de trouver un point de chute ! :P
Citation de: Leo2 le 28 Avril 2013 à 10:49
J'ai lu aussi quelque part que s'il etait declaré Faillite Personnelle, je ne pourrais plus etre gerant d'entreprise alors que les entreprises n'ont pas de dettes ou tres peu..
ce n'est le cas que lorsque les juges du tribunal de commerce estiment que vous avez commis des fautes de gestion (compte courant d'associé débiteur par exemple, ou maintien d'une activité lourdement déficitaire pendant des années), et ce n'est pas une sanction à vie.
Pour l'eurl la durée maximale (théorique ) de la mise en sommeil est de deux ans.
Et il est tout à fait vrai que vous faites partie des bienheureux qui bénéficie d'un joyeux ping pong entre la bdf et le tribunal de commerce. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a aucune solution
Bonjour léo,
Encore quelques questions :
1/ vos 2 stés sont en sommeil ; vous ne souhaitez réactiver ni l'une ni l'autre ?
2/ la dette RSI concerne quelle Sté ? pour le RSI, je ne pense pas me tromper, vous êtes redevable même si vous arrêtez votre activité
3/ Il faudrait vraiment que vous téléphoniez au CFE ou CCIP de votre département, car il faudra peser le pour et le contre sur la façon dont vous allez arrêter vos 2 stés, surtout en fonction des frais occasionnés pas ces cessations :
Pour l'EURL en cas de cessation d'activité : annonce légale (vous pouvez faire qu'1 annonce concernant la dissolution et la liquidation, cela revient moins cher), frais d'enregistrement au Greffe, sans les frais comptable vous en avez pour environ 700€.
L'intérêt : tout est fait rapidement
Pour la cessation en nom propre : moins de frais
Donc reste à voir les frais occasionnés par le dépôt de bilan.
Une fois que vous aurez mis tous les frais et durée de procédure à plat, vous pourrez prendre votre décision.
Tenez-nous au courant ;)
Bonjour,
Pour le RSI c'est certain vous êtes redevable de la somme.
C'est sur et certain.
Et comme Bisane, j'insiste, il est nécessaire de prendre contact avec un conseiller de votre CCI services avant de faire les démarches auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la dite CCI.
Si vous êtes en Seine-Maritime, je peux vous trouver le nom d'un conseiller CCI à vous transmettre.
Bonne journée.
ZouZOu
il faut déclarer la clôture de votre entreprise à la date du dernier chiffre d'affaire que vous avez réalisé
pour les annonces légales demandez des devis, ça varie du simple ou double en fonction du journal et calculer le nombre de caractère
inutile de mettre plein d'informations vous pouvez prendre modèle sur des annonces qu'on peut trouver sur internet dans les parties "annonces légales" des journaux
http://www.apce.com/pid2782/les-procedures-collectives.html?espace=3
à toutes fins utiles, ci dessous extrait du fil de mignonette77800 :
( des créanciers persos se st déclarés ds la LJ , ns avions un prêt perso chez Co*fidis et ils ont déclaré leurs créances ainsi qu'un prêt perso pr un adoucisseur d'eau qui ont fait de même)! J'avais demander au liquidateur si c'était normal il m'avait répondu que ds le cadre d'une EI en nom propre ts les créanciers peuvent déclarer leurs créances...
Bonjour a tous,
Sur vos conseils, j'ai joint le CFE et contacté un conseiller juridique. En premiere approche, selon lui, c'est l'Entreprise Individuelle qui pose probleme, avec une EURL il y a acces a la procedure de surendettement (Site Cresus Toulouse: - Gérant majoritaire de SARL / EURL : vous êtes éligible à la procédure Banque de France, y compris pour les cautions personnelles sur des prêts à la société et pour les dettes sociales (RSI, URSSAF), si ces dettes ne constituent pas la seule cause de surendettement).
Pour l'Entreprise Individuelle, deux choix possibles:
1) soit la fermeture (mais selon le juge qui a declaré l'irrecevabilité, il faut attendre un an apres radiation, selon le site Cresus: Entrepreneur individuel radié : dès le jour de votre radiation du registre du commerce, vous êtes éligible à condition de n'avoir aucune dette professionnelle résidant de votre activité passée. Qui a raison?)
2) soit la transformation en EIRL qui donne acces au Surendettement BDF (ce qui permet d'eviter d'attendre un an si cela est vraiment le cas..)
Il me tient au courant d'ici la fin de semaine.
Passer par une liquidation judiciaire ne serait pas une bonne idée, pourquoi un liquidateur prendrait-il en compte des dettes personnelles sans dettes Pro..
Qu'en pensez-vous?
Ce n'est pas fini mais j'ai enormement progressé avec vous et vos conseils.. :D
Léo, avec l'EURL c'est sûr vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement.
Mais ce que je voudrai savoir c'est si vous souhaitez arrêter les 2 Stés qui sont en sommeil ; ou si vous avez l'intention d'en réactiver 1 ???
Clo,
En fait, je voulais garder l'Entreprise Individuelle (pour laquelle je dois 800 euros de RSI mais j'ai obtenu un echeancier de paiement sur trois mois). Et fermer l'EURL.
C'est celle qui ne passe pas au niveau du Surendettement BDF.
Pas de frais de fermeture.. Mais si je la ferme, pourrais-je en rouvrir une par la suite avec le meme Nom car cela serait plus simple pour moi? Ou alors la rouvrir et la transformer en EIRL afin de beneficier de la BDF pour mes dettes personnelles mais peut-on garder le statut MicroBic avec une compta ligth en Franchise de TVA?
Léo, je ne veux pas vous ennuyer avec pleins de questions, mais il faudrait que l'on en sache un peu plus pour ne pas vous répondre à côté.
1/ Est-il important pour vous de rester travailleur indépendant par ce que vous avez la possibilité de développer votre activité ou pour une autre raison ;
ou
2/ Recherchez-vous un travail salarié et n'avez aucun espoir de développer vos activités .
3/ Les 2 stés sont dans le même domaine d'activité ?
Ne vous inquiétez pas à force de débroussailler le terrain, et au fur et à mesure de nos questions et de vos réponses, on va avancer ;)
Citation de: Leo2 le 30 Avril 2013 à 18:00
Clo,
En fait, je voulais garder l'Entreprise Individuelle (pour laquelle je dois 800 euros de RSI mais j'ai obtenu un echeancier de paiement sur trois mois).
transformer en EIRL afin de beneficier de la BDF pour mes dettes personnelles mais peut-on garder le statut MicroBic avec une compta ligth en Franchise de TVA?
les EIRL placées sous le régime des micro entreprises doivent seulement tenir un livre des recettes et lorsque leur activité le requiert, un registre des achats, ainsi qu'au 31 décembre de chaque année un relevé actualisant la déclaration initiale d'affectation de leur patrimoine
(code commerce art L526-13 L 526-14 R 526-10-1 A 526-3 et annexe 5-2 )
lors de la constitution de l'EIRL vous devez informer tous vos créanciers par LRAR de sa création. Il n'est pas précisé dans le texte si les créanciers perso sont concernés mais il est conseillé de le faire,l'EIRL n'étant opposable qu'aux créanciers informés
Pourquoi avez-vous consulté cresus 31 ? Vous êtes de ce département ?
Je ne suis pas du 31, je suis tombe par hasard sur le site Cresus du 31. Je cherche a rester travailleur independant.
A priori, en fermant l'entreprise individuelle et en gardant l'EURL mon dossier passerait au niveau de la Banque de France.
J'ai une autre question sur mon dossier, j'ai encore (c'est tout ce qu'il me reste) une maison qui doit etre entierement renvovée avant de pouvoir en faire quelque chose, j'envisageais d'y faire 3 appartements afin de pouvoir repartir..
Cette maison vaut 85000 euros en l'etat, j'ai un pret bancaire dessus de 116000 euros.
Un de mes creanciers a placé une hypotheque conservatoire en plus de celle de la banque qui m'a accordé le pret..
Dans le cas d'une liquidation quelqu'elle soit, peut-on me prendre cette maison a partir du moment ou je n'ai pas de probleme avec la banque, mes mensualités sont décalées et je n'aurai a y faire face qu'en Novemebre 2013?
Si vous souhaitez rester travailleur indépendant, effectivement c'est l'entreprise individuelle qu'il faut fermer. ;) Je confirme qu'avec l'EURL vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Pour la maison, je ne sais pas, je laisse d'autres membres vous répondre ;)
Difficile de répondre sans avoir le tableau ;)
Mais si liquidation ou plan, votre bien immo risque en effet d'être vendu...
Bonjour,
J'avais demandé l'aide du forum il y a quelque temps me trouvant dans un joyeux ping pong entre la BDF et le dossier de surendettement et le Tribunal de commerce, ayant plus de dettes personnelles que de dettes d'entreprise qui etaient quasi nulles.
J'ai enfin reussi a faire passer mon dossier au tribunal de commerce pour liquidation judiciaire apres un an et neuf mois....
Comme quoi, il ne faut pas baisser les bras et continuer meme quand cela est tres difficile et que toutes les portes paraissent fermées. Je sais que ce n'est pas simple mais ne lachez pas prise.... bbbo
J'ai maintenant une question additionnelle, la liquidation risquant de durer deux ans car j'ai un bien immobilier qui sera vendu.
En attendant la cloture de la liquidation, j'envisage de prendre un emploi salarié pendant deux ans. Mais... qu'adviendra-t-il du salaire, le liquidateur peut il le saisir pour rembourser mais dettes, car dans ce cas mon idée ne serait pas judicieuse?
Bonjour Leo ! ;)
Votre fil est ici:
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13380.msg480883#msg480883
Merci de rester sur votre fil, messages fusionnés ;)
qu'est il prévu dans le jugement de liquidation ?
en tout état de cause il faudrait que le liquidateur soit informé de votre activité salariée, et si saisie resterait toujours la quotité non saisissable ce qui est mieux que le rsa ;)