En voilà un statut qui amène à intervalles son lot de surprises régulières et inattendues.
En voici une qui mérite que l'on s'y arrête quelques instants d'autant que les conséquences peuvent être pécuniairement importantes.
Les conditions de fonctionnement du statut de l'Autoentrepreneur ont subi un toilettage juridique depuis sa création. C'est ainsi que si l'autoentreprise ne réalise aucun chiffre d'affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres consécutifs, elle est radiée du régime des autoentreprises.
Soyons clair il s'agit d'une radiation du régime de l'autoentreprise et non pas d'une radiation entendue au sens de celle de la cessation d'une entreprise. Cela va même beaucoup plus loin :
- Basculement dans le régime immédiatement supérieur soit celui de la micro-entreprise : ce dernier implique l'obligation de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers ;
- Perte du bénéfice du régime du micro social et micro fiscal ( versement libératoires des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu) ;
- Perte du calcul des charges sociales sur le chiffres d'affaires mais au forfait qui demeure jusqu'à ce que le revenu effectif soit connu, les cotisations sont appelées trimestriellement et le paiement est obligatoire y compris si vous ne réalisez pas de chiffres d'affaires.
Bref tout un tas d'ennuis qui se doublent de conséquences pécuniaires non négligeables.
Donc si vous recevez un courrier vous informant de la sortie du régime, il ne s'agit pas d'une cessation d'office de l'activité mais un changement de régime fiscal et social qui s'annonce. Si vous n'avez pas d'autre solution, il vaut mieux cesser l'entreprise ici (http://www.lautoentrepreneur.fr/)que d'accumuler des dettes d'URSSAF.
ça va piéger nombre d'auto entrepreneur qui ne savent pas déchiffrer un texte.......
>:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(
Citation de: catsen le 30 Avril 2013 à 10:09
ça va piéger nombre d'auto entrepreneur qui ne savent pas déchiffrer un texte.......
faudrait déjà qu'ils puissent déjà y avoir accès facilement (nul n'est censé ignorer la loi, mais faut parfois savoir aller la chercher là où elle se trouve)
il y a eu aussi relèvement des taux de cotisations
peut être d'autres modifications à venir .........
http://blog.cbanque.com/la-gazette-de-vanille/1761/auto-entrepreneurs-bientot-la-fin-des-chouchous/ (http://blog.cbanque.com/la-gazette-de-vanille/1761/auto-entrepreneurs-bientot-la-fin-des-chouchous/)
Edifiant ! >:(
Citation de: bisane le 01 Mai 2013 à 11:46
Edifiant ! >:(
c'est un bon check-up je trouve, sans oublier que ce régime a été totalement détourné de son but originel, ce qui est un sport national en France, en particulier pour tout ce qui touche à l'impôt ou aux cotisations sociales.
Dois je ajouter que pole emploi conseille toujours l'auto-entreprenariat comme alternative à l'emploi salarié trop difficile à retrouver ??