bonsoir j ai deja un dossier de surendettement depuis 2004 qui se termine en aout 2014
avec un gel moratoire sur 5 creanciers pendant la duree du plan de dix ans
je depose un nouveau plan avant aout 2014
ma question est :quels sont mes droits avec la loi lagarde sur le surendettement sur l effacement des dettes ou je peux en benefecier
et surtout concernant ces 5 creanciers que jai rien rembourse vu quil yavait un moratoire de 10ans
les autres creances ont ete rembourses aucun incident de remboursement depuis
merci de me repondre
Bonjour !
En août 2004, le plan a été fait sous la loi Borloo...
Il n'y a pas un effacement à l'issue des 120 mois ? :o ???