Forum Entraide Surendettement

En 2005 j'ai créé mon entreprise individuelle (un site de vente de marchandises)
L'activité a remporté un beau succès et a connu une forte croissance pendant 5 ans.
Après ce fût la chute, plutôt brutale ! (un résultat net passé de 185 000€ à 70 000€)
La principale cause de cette chute est une arrivée massive de concurrents sur mon secteur.

Avant et au début de la création de l'EI, nous avions contracté des crédits (prêts conso et revolvings)
Certains au nom de Mr seul faits avant notre mariage en 2004, certains à nos 2 noms pendant le mariage, certain à mon seul nom pendant le mariage et d'autres au seul nom de Mr pendant le mariage.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, pas de contrat donc.
Ces crédits ont été contractés pour aménager la maison que nous venions de faire construire et d'autres ont financé la constitution du stock de l'entreprise mais n'ont pas été affectés pour ça au départ....entendre par là qu'il s'agissait uniquement de prêts dits "personnels" ou "de trésorerie"

Trops confiants en l'avenir, nous n'avons pas eu pour priorité de rembourser nos dettes mais plutôt de profiter de l'instant présent et de faire profiter de notre bonne fortune les amis et la famille.

Chute du chiffre d'affaire mais augmentation des charges ont fait que je me suis retrouvée en cessation de paiement et que la liquidation judiciaire a été prononcée il y a quelques jours.
J'ai signalé au président du tribunal de commerce lors de mon passage que nous avions beaucoup de crédits perso mais il n'en a pas été fait mention sur le jugement d'ouverture.
Le président a même précisé (oralement) que maintenant j'allais pouvoir déposer un dossier en BDF, ce qui laisse supposer que mes dettes perso ne rentreront pas dans la liquidation judiciaire.

Mon mari a été conjoint-collaborteur mais suite au transfert du siège de l'entreprise la chambre de commerce a oublié de le remettre sur le nouveau k-bis et nous n'y avions pas porté attention. Ca n'a pas été rectifié.
Ce qui fait que juridiquement parlant, il n'est rien dans l'entreprise.
Il vient de s'inscrire à pole-emploi mais forcément, pas d'allocation de chomage.
Je viens de m'y inscrire moi même mais je n'aurai rien non plus.
Nous nous dirigeons vers une demande de RSA
Nous avons 2 enfants à charge.

Je rencontre mon liquidateur judiciaire demain pour la 1ere fois.
Nous avons vendu notre maison en 2010.
A ce jour nous sommes locataires et ne possédons rien de valeur.
Même notre voiture est un vieux machin qui fait un bruit pas possible quand elle roule.
Beaucoup de réparations sont à faire dessus et elle ne tiendra plus longtemps.
Il reste un peu de stock mais difficilement revendable qui ne couvrira même pas la moitié de la dette de TVA (avec un peu de chance)

Mes questions se portent sur notre endettement personnel.
Je ne peux pas demander de dossier de surendettement puisque la cloture de la liquidation n'est pas encore faite et ne le sera pas avant plusieurs mois.
Les huissiers s'agitent: mises en demeures, injonction de payer auxquelles nous formons systématiquement opposition pour gagner un peu de temps....etc

Pour vous situer un peu l'étendue du passif :
117 000€ en dettes professionnelles (dont 24 300€ de tva et 36 500€ de RSI qui sont des créanciers privilégiés)
117 000€ en dettes personnelles (27 000€ de dettes bancaires ou prêts fixes ou découverts, 90 000€ de révolving comprenant les restes à payer + les interêts + les frais)
Valeur du stock : environ 20 000€ mais moins de 10 000€ à la revente car beaucoup de vieilles choses dedans
Matériel pro : 1000€ (nous n'avions pas besoin de grand chose pour fonctionner)

Quelles sont les solutions envisageables dans notre situation ?

Bonjour et bienvenue... si l'on peut dire...

Normalement, vos dettes persos doivent être incluses dans la liquidation.

Quant à votre mari, le mieux serait sans doute qu'il dépose un dossier de surendettement...

Tout d'abord je vous présente mes excuses.
J'ai bêtement copié collé le texte que j'avais préparé en oubliant les règles élémentaires de politesse  :-\

Donc BONJOUR à toutes et à tous.

Maintenant que ce facheux oubli est réparé....
Vous me conseillez de dire à mon mari qu'il dépose un dossier de surendettement, ok.
Mais pour quelles dettes ? Quid de celles qu'il a contracté pendant notre mariage alors que nous sommes sous le régime de la communauté ?
Ces prêts ayant servi aussi au démarrage de l'activité n'ont-elles aucune "chance" d'être prise en compte dans la liquidation ?

Ensuite pour bien compliquer les choses, nous n'avons plus en notre possession les contrats d'ouverture de tous ces crédits.
Si nous sommes biens certains de n'avoir jamais menti sur notre situation matrimoniale, nous ne nous rappellons plus si je suis co-emprunteur sur la plupart ou seulement "absente" du contrat
Dans  le cas ou mon mari déclarerait des dettes ou nous sommes tous les deux sur le contrat, n'y a t-il pas là un risque d'irrecevabilité auprès de la BDF au seul prétexte que je suis encore officiellement entrepreneur individuel jusqu'au jugement de cloture ?

Vous pouvez réclamer une copie des documents aux créanciers par RAR  ;)

Citation de: Persévérance le 28 Mai 2013 à 13:51
Vous pouvez réclamer une copie des documents aux créanciers par RAR  ;)

Nous avions tenté de le faire en 2009 lorsque nous avions envisagé un rachat de crédit pour tous les regrouper.
Lettres RAR envoyées et nous n'avons jamais eu de réponses de leur part.
En fait si, 1 seul avait répondu mais il a été réglé entièrement depuis (Ma.anq..)

Bonjour


Petite question: vous ou votre époux vous êtes-vous portés cautions solidaires de prêts dans le cadre de votre activité professionnelle ?

Le président a même précisé (oralement) que maintenant j'allais pouvoir déposer un dossier en BDF, ce qui laisse supposer que mes dettes perso ne rentreront pas dans la liquidation judiciaire.


       sauf que la banque de france va dire que vous ne relevez pas du dossier bdf puisque vous pouvez bénéficier de la procédure collective des entreprises. Faudrait qu'ils se mettent enfin d'accord entre eux....  En entreprise individuelle, votre patrimoine professionnel n'est pas distinct du patrimoine personnel, théoriquement la procédure collective englobe les dettes perso.
Mon mari a été conjoint-collaborteur mais suite au transfert du siège de l'entreprise la chambre de commerce a oublié de le remettre sur le nouveau k-bis et nous n'y avions pas porté attention. Ca n'a pas été rectifié.
Ce qui fait que juridiquement parlant, il n'est rien dans l'entreprise.
Il vient de s'inscrire à pole-emploi mais forcément, pas d'allocation de chomage.


    pas de regrets, il n'aurait pas eu droit au chômage. Même salarié il faut monter un dossier spécifique pour demander à Pole emploi s'ils le prennent en compte pour l'assurance chômage.

S'ils ont oublié de l'inscrire, ça vous a évité de payer les cotisations RSI du conjoint collaborateur. Il aura juste loupé quelques points de retraite mais vu l'avenir des régimes de  retraite  ce n'est pas forcément une grosse perte
Je viens de m'y inscrire moi même mais je n'aurai rien non plus.
Nous nous dirigeons vers une demande de RSA
Nous avons 2 enfants à charge.

c'est la bonne solution
Je rencontre mon liquidateur judiciaire demain pour la 1ere fois.


dans la liste du passif à lui fournir, il faudra indiquer tous vos prêts perso. Il risque de rechigner, surtout si vous avez déjà fourni la liste pour le dossier d'ouverture et qu'ils n'y étaient pas, mais on va essayer de trouver des arguments.
Nous avons vendu notre maison en 2010.
A ce jour nous sommes locataires et ne possédons rien de valeur.
Même notre voiture est un vieux machin qui fait un bruit pas possible quand elle roule.
Beaucoup de réparations sont à faire dessus et elle ne tiendra plus longtemps.
Il reste un peu de stock mais difficilement revendable qui ne couvrira même pas la moitié de la dette de TVA (avec un peu de chance)


ça sera déjà mieux que rien....

Mes questions se portent sur notre endettement personnel.
Je ne peux pas demander de dossier de surendettement puisque la cloture de la liquidation n'est pas encore faite et ne le sera pas avant plusieurs mois.


si vous êtes en liquidation simplifiée ça ne doit pas prendre plus de 12 mois (mais c'est comme le dossier bdf à 3 mois maxi qui dure encore  un an maxi  voire plus, ça dépend de l'encombrement régional des tribunaux et des mandataires)
Les huissiers s'agitent: mises en demeures, injonction de payer auxquelles nous formons systématiquement opposition pour gagner un peu de temps....etc


  rien à redire, mode "défensif gros dos" obligé .... Vous pouvez aussi leur signaler la procédure collective pour que le créancier produise sa créance auprès du mandataire (un autre moyen de lui forcer la main...) 


Pour vous situer un peu l'étendue du passif :
117 000€ en dettes professionnelles (dont 24 300€ de tva et 36 500€ de RSI qui sont des créanciers privilégiés)
117 000€ en dettes personnelles (27 000€ de dettes bancaires ou prêts fixes ou découverts, 90 000€ de révolving comprenant les restes à payer + les interêts + les frais)
Valeur du stock : environ 20 000€ mais moins de 10 000€ à la revente car beaucoup de vieilles choses dedans
Matériel pro : 1000€ (nous n'avions pas besoin de grand chose pour fonctionner)


Il y aura probablement clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif.
Vu que vous n'avez rien en patrimoine perso, vous ne risquez pas grand chose. A priori ils ne vous ont pas reproché de "fautes de gestion" ?

Quelles sont les solutions envisageables dans notre situation ?


Se battre pour qu'un maxi de dettes soit pris en compte dans la liquidation pro, casser les pieds de manière intensive à votre conseiller pôle emploi pourqu'il vous trouve un job ou une formation rémunérée (j'ose espérer qu'il/elle ne vous propose pas auto-entrepreneur....)

Gérer les IP et autres joyeusetés au fur et à mesure et en fonction de l'évolution du "pro" , soit en vous investissant personnellement, soit en ayant recours à un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle (au rsa avec 2 gosses, m'étonnerait que vous n'y ayiez pas droit ...)

Pour tout ce qui est huisseries pro (signification de contrainte, commandement de payer), informez les de la mise en liquidation et du nom du mandataire, ça devrait les stopper )

Côté époux, lui peut déposer bdf pour tout ce qui n'est pas prêt professionnel (selon l'objet indiqué sur le contrat de prêt: un contrat de prêt "personnel" qui a servi à renflouer le compte bancaire de l'entreprise reste "perso" )


           ps : pour répondre à la question de Chatel, si vous n'avez plus vos contrats de prêts, vous avez une indication sur vos relevés de banque : la banque doit vous envoyer tous les ans une "lettre d'information des cautions" et elle ne manque pas de vous ponctionner une commision "information des cautions" qui figure donc sur vos relevés.
                 
               Si vous produisez un bilan, il y a théoriquement dans l'annexe comptable une feuille relative aux dettes garanties ou engagements reçus où pourrait donc figurer ces cautions   

Citation de: CHATEL le 28 Mai 2013 à 15:08
Bonjour


Petite question: vous ou votre époux vous êtes-vous portés cautions solidaires de prêts dans le cadre de votre activité professionnelle ?

Aucun prêt réalisé pour mon activité professionnelle n'est dû à ce jour.
Le seul prêt pro que j'ai pu faire a été soldé en août 2012

Citation de: feufolette le 28 Mai 2013 à 15:44


Le président a même précisé (oralement) que maintenant j'allais pouvoir déposer un dossier en BDF, ce qui laisse supposer que mes dettes perso ne rentreront pas dans la liquidation judiciaire.


       sauf que la banque de france va dire que vous ne relevez pas du dossier bdf puisque vous pouvez bénéficier de la procédure collective des entreprises. Faudrait qu'ils se mettent enfin d'accord entre eux....  En entreprise individuelle, votre patrimoine professionnel n'est pas distinct du patrimoine personnel, théoriquement la procédure collective englobe les dettes perso.
Mon mari a été conjoint-collaborteur mais suite au transfert du siège de l'entreprise la chambre de commerce a oublié de le remettre sur le nouveau k-bis et nous n'y avions pas porté attention. Ca n'a pas été rectifié.
Ce qui fait que juridiquement parlant, il n'est rien dans l'entreprise.
Il vient de s'inscrire à pole-emploi mais forcément, pas d'allocation de chomage.


    pas de regrets, il n'aurait pas eu droit au chômage. Même salarié il faut monter un dossier spécifique pour demander à Pole emploi s'ils le prennent en compte pour l'assurance chômage.

S'ils ont oublié de l'inscrire, ça vous a évité de payer les cotisations RSI du conjoint collaborateur. Il aura juste loupé quelques points de retraite mais vu l'avenir des régimes de  retraite  ce n'est pas forcément une grosse perte
Je viens de m'y inscrire moi même mais je n'aurai rien non plus.
Nous nous dirigeons vers une demande de RSA
Nous avons 2 enfants à charge.

c'est la bonne solution
Je rencontre mon liquidateur judiciaire demain pour la 1ere fois.


dans la liste du passif à lui fournir, il faudra indiquer tous vos prêts perso. Il risque de rechigner, surtout si vous avez déjà fourni la liste pour le dossier d'ouverture et qu'ils n'y étaient pas, mais on va essayer de trouver des arguments.
Nous avons vendu notre maison en 2010.
A ce jour nous sommes locataires et ne possédons rien de valeur.
Même notre voiture est un vieux machin qui fait un bruit pas possible quand elle roule.
Beaucoup de réparations sont à faire dessus et elle ne tiendra plus longtemps.
Il reste un peu de stock mais difficilement revendable qui ne couvrira même pas la moitié de la dette de TVA (avec un peu de chance)


ça sera déjà mieux que rien....

Mes questions se portent sur notre endettement personnel.
Je ne peux pas demander de dossier de surendettement puisque la cloture de la liquidation n'est pas encore faite et ne le sera pas avant plusieurs mois.


si vous êtes en liquidation simplifiée ça ne doit pas prendre plus de 12 mois (mais c'est comme le dossier bdf à 3 mois maxi qui dure encore  un an maxi  voire plus, ça dépend de l'encombrement régional des tribunaux et des mandataires)
Les huissiers s'agitent: mises en demeures, injonction de payer auxquelles nous formons systématiquement opposition pour gagner un peu de temps....etc


  rien à redire, mode "défensif gros dos" obligé .... Vous pouvez aussi leur signaler la procédure collective pour que le créancier produise sa créance auprès du mandataire (un autre moyen de lui forcer la main...) 


Pour vous situer un peu l'étendue du passif :
117 000€ en dettes professionnelles (dont 24 300€ de tva et 36 500€ de RSI qui sont des créanciers privilégiés)
117 000€ en dettes personnelles (27 000€ de dettes bancaires ou prêts fixes ou découverts, 90 000€ de révolving comprenant les restes à payer + les interêts + les frais)
Valeur du stock : environ 20 000€ mais moins de 10 000€ à la revente car beaucoup de vieilles choses dedans
Matériel pro : 1000€ (nous n'avions pas besoin de grand chose pour fonctionner)


Il y aura probablement clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif.
Vu que vous n'avez rien en patrimoine perso, vous ne risquez pas grand chose. A priori ils ne vous ont pas reproché de "fautes de gestion" ?

Quelles sont les solutions envisageables dans notre situation ?


Se battre pour qu'un maxi de dettes soit pris en compte dans la liquidation pro, casser les pieds de manière intensive à votre conseiller pôle emploi pourqu'il vous trouve un job ou une formation rémunérée (j'ose espérer qu'il/elle ne vous propose pas auto-entrepreneur....)

Gérer les IP et autres joyeusetés au fur et à mesure et en fonction de l'évolution du "pro" , soit en vous investissant personnellement, soit en ayant recours à un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle (au rsa avec 2 gosses, m'étonnerait que vous n'y ayiez pas droit ...)

Pour tout ce qui est huisseries pro (signification de contrainte, commandement de payer), informez les de la mise en liquidation et du nom du mandataire, ça devrait les stopper )

Côté époux, lui peut déposer bdf pour tout ce qui n'est pas prêt professionnel (selon l'objet indiqué sur le contrat de prêt: un contrat de prêt "personnel" qui a servi à renflouer le compte bancaire de l'entreprise reste "perso" )


           ps : pour répondre à la question de Chatel, si vous n'avez plus vos contrats de prêts, vous avez une indication sur vos relevés de banque : la banque doit vous envoyer tous les ans une "lettre d'information des cautions" et elle ne manque pas de vous ponctionner une commision "information des cautions" qui figure donc sur vos relevés.
                 
               Si vous produisez un bilan, il y a théoriquement dans l'annexe comptable une feuille relative aux dettes garanties ou engagements reçus où pourrait donc figurer ces cautions   

Merci pour tous ces conseils  ;)

A priori pas de faute de gestion reprochée non, tout du moins pas pour l'instant.
Mais je n'en suis pas à l'abri car au niveau de la comptabilité depuis que mon comptable m'avait laché mi 2012 c'était un peu n'importe quoi.
Je faisais au mieux pour tenir les entrées et les sorties sur un fichier excel mais je ne sais pas si ce que je faisais était suffisant.
Afin de présenter quelquechose de correct au liquidateur demain on a repris avec mon mari toute la compta depuis janvier 2012 et on s'est aperçu de pas mal d'erreurs qu'on a aussitôt rectifiées.
Par exemple les déclarations de TVA étaient erronées et on a fait une déclaration rectificative en ligne (pas en ma faveur  :-\ )

Rien à redire à ce qu'a dit Feuf (merkik, au passage !  ;) ).
Insistez bien auprès du liquidateur !

Bonjour, je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles et une fois de plus vous demander des conseils.


Ma liquidation judiciaire n'est pas encore prononcée mais ça ne saurait tarder, ce n'est plus qu'une question de jours voire de semaines.
Je n'ai eu aucune nouvelle de mon liquidateur durant toute la procédure.
Je ne l'ai rencontré qu'une seule fois donc, au début.
A ce jour, je ne sais rien des créances qui ont été prises en compte dans cette liquidation et celles dont je suis toujours redevable.


Là ou ça se corse....nos chers amis du Trésor Public me font des misères.
J'ai reçu mon avis d'imposition avec du retard puisqu'entre temps j'ai changé d'adresse pour aller habiter dans un logement moins cher.
Idem pour la taxe d'habitation.
Le jour même de leur réceptions j'ai envoyé un courrier accompagné de tous les justificatifs pour leur demander des remises gracieuses sur le montant de nos impôts au vu de notre situation actuelle.


Les deux réponses viennent (seulement) de tomber : REFUS !
Pas de remise, même partielle et pas de délai de paiement.


6568€ d'impots sur le revenu et 767€ de taxe habitation avec redevance tv


Avec des revenus se montant à 128€ allocations familales + 248€ salaire (seul un petit boulot a pu être retrouvé par mon mari) + 526€ de RSA je ne vois pas comment, même avec la meilleure volonté du monde, je pourrais faire pour leur payer de telles sommes.


Que puis-je faire ?


A la trésorerie il nous a été répondu que même en saisissant le conciliateur fiscal ça ne changera rien au refus. Il donnera le même avis.

Vous n'étiez pas mensualisés pour les impôts ?  ::) ::)

Tentez quand même le conciliateur, au moins pour des délais  ;)

Si, nous étions mensualisés mais avons fait arrêté les prélèvements lorsque nous nous sommes retrouvés au RSA.
Les 6568€ c'est la somme encore due après les 5000€ qui ont été prélevés entre janvier et mai 2013. (mensualité de 1000€ par mois)


Tenter le conciliateur pour les délais ? mais ce n'est pas suspensif malheureusement.
Dans la logique des impôts c'est: payez d'abord et dans le meilleur des cas pour vous, on vous rembourse

Vu que c'est l'avis d'imposition définitif et pas les tiers provisionnels, je ne vois pas comment ils pourraient vous rembourser puisqu'il ne peut y avoir de trop payé dans ce cas là.


Ensuite, il est bien évident que vous ne pouvez pas payer.  A voir peut être si un dépôt bdf est possible.


Sinon :
- en saisie biens mobiliers, z'auront pas grand chose, vu que la liquidation est déjà passée par là .


- en saisie sur rémunérations sur 248 € ça va pas faire bézef


- le risque est l'atd sur compte bancaire, donc prévoir  quelques espèces à la maison pour crôuter le temps d'un blocage éventuel du compte, et si ça arrivait opposition à la saisie au motif de l'alimentation du compte par rsa+caf+ salaires, insaisissables ou partiellement saisisables  (on a un modèle quelque part sur le fofo )

Oui je crois que le mieux est de tenter de déposer un dossier BDF parce que là on a bien senti qu'aucun arrangement n'était possible.
Quand mon mari s'est déplacé à la trésorerie non seulement il s'est trouvé face à un mur, mais la dame du guichet lui a dit que dans notre dossier figurait également un impayé datant de 2009 !


Tous les ans, avec nos revenus variables en fonction de l'activité de l'entreprise, nous réadaptions les mensualités selon les bénéfices que nous estimions faire et les impôts fonctionnent comme ça :
Mensualité prélevée de janvier à mai : 1700€
Impôts prévus : 13000€ sur l'année
Demande de changement de mensualité en mai
Remboursement des impôts : 2000€ correspondant à la différence si les mensualités avaient été de 1300€/mois au lieu des 1700€ + on repart sur des prélèvements de 1300€ pour le reste des mois


Et il est vrai qu'au moment de cette demande, après vérification, ils avaient comptés comme si nous avions payé une mensualité de plus, et je ne m'en étais pas rendu compte


Donc 1700€ de plus à ajouter à nos dettes !




Je viens de remplir le tableau du forum et je m'interroge.
Un endettement manifestement disproportionné par rapport à notre nouvelle situation emporte-il systématiquement une décision d'irrecevabilité par la commission ?
Parce que là, à part obtenir un PRP je ne vois pas comment on peut s'en sortir.
Les revenus ont été très bons, excellents même sur certaines années, mais ce n'est plus qu'un souvenir tout ça.
Et non seulement je n'ai aucune envie de me relancer dans une entreprise personnelle ou un statut d'auto-entrepreneur, mais même si c'était le cas je n'ai pas l'espoir même infime de revenir à un tel niveau de revenus un jour.


Je suppose que le dossier doit être déposé au nom de mon mari seul puisque je ne suis pas encore officiellement "liquidée" ?


PS: je joint mon tableau à ce message

Je compte dessus les revenus estimés du mois de février, parce qu'à tous ces problèmes d'argent viennent en plus s'ajouter des problèmes familiaux et mon fils agé de presque 18 ans a décidé de partir de la maison. N'ayant plus qu'un enfant à charge: plus d'allocations familiales et baisse du RSA et de l'APL

Merci de mettre le tableau dans votre 1er message  ;)

Le niveau d'endettement n'a pas de lien avec une irrecevabilité  ;) et vous aurez plus probablement, si le dossier est recevable, un moratoire

voilà j'ai mis le tableau dans mon premier message  ;)

Bonjour

Je suis assez étonné car étant un peu dans la même situation actuellement en période d'observation RJ,je devrais avoir une LJ de prononcer au mois de janvier, ce qui m'étonne c est que moi le mandataire et l administrateur m'ont bien dis que le patrimoine pro et perso ne font plus qu un ainsi que les dettes (surendettement Perso comme vous ) perso j ai envoyer un courrier a tous les créanciers avec le jugement leur demandant de déclarer leur créance les seuls récalcitrant sont le bonhomme vert et casse noisette (banque qui refuse de clôturer le compte) enfin tous ça pour vous dire normalement ce qui n aura pas été déclarer ne sera pas du par contre en effet votre mari lui n est pas protéger par la procédure si n apparaît nulle part sur doc de l entreprises mais un dossier BDF ne devrais pas trop poser de problème je pense ( la je laisse les experts se prononcer ) bon courage en tout cas mais peux être voir avec le mandataire et l administrateur ce qui a été réellement déclarer

Bonne journée

Bonjour,

je peux vous demander dans quelle tranche d'âge vous vous situez?

J'ai 45 ans, mon mari 40

Citation de: EImarie le 05 Janvier 2014 à 07:50
Oui je crois que le mieux est de tenter de déposer un dossier BDF parce que là on a bien senti qu'aucun arrangement n'était possible.
Quand mon mari s'est d[éplacé à la trésorerie non seulement il s'est trouvé face à un mur, mais la dame du guichet lui a dit que dans notre dossier figurait également un impayé datant de 2009 !

la dame du guichet est à la trésorerie ce que le clerc aboyeur est à la huisserie; elle n'a pas le pouvoir, et on lui a inculqué le devoir de "faire rentrer les sousous gouvernementaux"


Si vous avez formulé votre demande de manière orale, recommencez par écrit en indiquant votre situation (liquidation en cours, revenus actuels etc....) ajoutez votre dépôt prochain de dossier bdf et demandez un surseoi de paiement jusqu'à décision de la bdf




@nath le problème est que l'avis d'imposition a été reçu en 2013, soit après le jugement de LJ (à vérifier) .  Même s'il concernait les revenus 2012. Mais effectivement un coup de fil au liquidateur ne coûte pas grand chose. Et il en est qui sont plus sympas  que d'autres


D'ailleurs ce qui m'intrigue c'est pourquoi une liquidation avec un "bénéfice" conséquent  pour arriver à ce montant d'impôt sur le revenu. Ou alors 2013 a été la vraie bérézina ?

Le pourquoi de la liquidation et notre histoire plus détaillée:


En 2004 nous avons mon mari et moi fait construire une maison.
A l'époque mon mari travaillait en région parisienne en tant qu'informaticien.
Nous avons commencé à faire des crédits pour aménager la maison (intérieur et extérieur).
N'arrivant pas à obtenir un financement suffisant par une banque nous nous sommes tournés vers les établissements de crédits revolving.
Fin 2005 quand l'entreprise a été créée nous avons pioché dans les réserves d'argent et fait d'autres prêts de trésorerie personnels pour commencer à constituer un stock de plus en plus grand afin d'offrir un choix plus étendu à notre clientèle.
L'entreprise commençait à dégager des bénéfices qui aussitôt étaient réinvesti ainsi qu'une partie du salaire de mon mari.
Fin 2006 le stock se montait à 20 000 euros pour un CA d'environ 50 000€
Afin de mieux faire connaître le site internet nous investissions plusieurs milliers d'euros par mois en positionnement payant sur le moteur de recherches Google.


Nous avons eu une forte croissance qui nous donnaient confiance en l'avenir (trop certainement).
Les clients étaient satisfaits de nos articles et de nos services et revenaient régulièrement passer commande.
Nous avions plusieurs milliers de visiteurs par jour sur le site internet
Commençant à gagner beaucoup d'argent, nous n'avons pas eu comme priorité de rembourser nos dettes, ceci en grande partie à cause de mon histoire familiale (beaucoup de décès par infarctus aux alentours de la quarantaine) préférant nous faire plaisir sur l'instant sans penser au lendemain.
Certains de nos crédits ont fini par être remboursés, nous en avons cumulé jusqu'à 23 en même temps, Il nous en restait encore beaucoup mais les revenus étaient largement suffisants pour honorer les mensualités.
L'avenir nous semblait souriant et la croissance constante depuis 5 ans nous confortait dans notre style de vie: la location d'une grande maison pour avoir un espace de stockage nécessaire pour l'entreprise et également recevoir la famille habitant loin, une femme de ménage prenant en charge toute la maisonnée, des cadeaux aux amis, à la famille et même aux deux salariés que nous avions à l'époque :un voyage tout frais payés dans un pays très touristique, alors que nous mêmes nous contentions de petits week-end en France 1 fois par trimestre.....


Nous avons vendu notre maison en 2010 récupérant au passage environ 30 000€ qui ont servi au paiement de la grosse régularisation RSI de fin d'année (2 mensualités de 10600€) et la dernière mensualité de l'impôt sur le revenu en décembre 2010 qui s'élevait à 19935€.
Ces régularisations, plus élevées que ce qu'on avait prévu, ont commencé à nous mettre dans une situation délicate au niveau de notre trésorerie.
Courant 2011 l'arrivée d'une solution de boutiques internet «clef en main» propulsée à grands renforts de publicités et surtout avec des sites extrêmement bien placés dans les moteurs de recherches sans avoir besoin d'aucune connaissance particulière couplé avec le statut d'auto-entrepreneur ont permis une augmentation massive de la concurrence.
Moins de visiteurs, moins de commandes, un chiffre d'affaire qui commence à baisser de façon significative.
Nous avons alors cherché à réduire nos dépenses personnelles et avons pris un rendez-vous à la chambre de commerce afin de nous faire conseiller sur notre situation.
Les personnes rencontrées nous ont dit qu'un redressement judiciaire et à fortiori une liquidation n'était pas adapté parce que c'était notre endettement personnel qui posait problème dans notre trésorerie et pas la gestion de l'entreprise qui, elle, dégageait encore des bénéfices conséquents.
Nous avons tenté de faire un rachat de crédit mais celui-ci nous a été refusé.


Après avoir pris également conseil auprès d'un avocat, celui-ci nous a conseillé de révoquer tous les prélèvements de nos crédits révolving, nous disant qu'ils étaient soit frappés de forclusion soit déchus du droit aux intérêts.
L'année 2011 fût marquée par le commencement de nombreux problèmes avec nos différentes banques qui nous ont laché les unes après les autres.
En mars 2012 nous avons tenté sur le conseil de notre comptable, de demander de l'aide auprès de notre conseiller bancaire.
Cette demande a reçu pour toute réponse l'arrêt immédiat du découvert autorisé de 10 000€ et le blocage des cartes de paiement à débit différé (carte pro + carte perso) en passant immédiatement l'encours différé en paiement immédiat provoquant ainsi le rejet de la première mensualité RSI.
A partir du mois de mai 2012, le site a subi un déclassement dans les résultats de recherche suite à une mise à jour de l'algorithme de Google.
A cela s'ajoute encore la publicité faite par notre principal fournisseur qui s'est mis à étiqueter tous ses articles avec l'adresse de leur site écrit sur ses étiquettes.
Les concurrents comme les particuliers désireux de se lancer n'ont eu aucun mal à le trouver.
Leur prix de vente étant bien inférieurs aux nôtres (parfois moins d'un X2 en prix TTC par rapport au prix d'achat HT), les clients se sont peu à peu détournés et l'année 2012 confirma la baisse du chiffre d'affaire avec un résultat d'environ 71 000€ (contre 182 000€ en 2010 et 142 000€ en 2011)
Les charges et les mensualités de nos crédits + un certain découragement face à la non remontée du site quoique l'on puisse faire puisque nous n'avons pas de trésorerie d'avance (aucune publicité possible par exemple) a fait que nous avons envisagé la liquidation plutôt que le redressement judiciaire car nous n'avons vu aucune perspective d'amélioration nous permettant de remonter suffisamment le chiffre d'affaire pour faire face à notre passif.
Entre janvier et mai 2013, date de l'ouverture de la liquidation, le bénéfice net était de 20 722€, ça continuait de baisser.

Citation de: feufolette le 05 Janvier 2014 à 12:14

Citation de: EImarie le 05 Janvier 2014 à 07:50
Oui je crois que le mieux est de tenter de déposer un dossier BDF parce que là on a bien senti qu'aucun arrangement n'était possible.
Quand mon mari s'est d[éplacé à la trésorerie non seulement il s'est trouvé face à un mur, mais la dame du guichet lui a dit que dans notre dossier figurait également un impayé datant de 2009 !

la dame du guichet est à la trésorerie ce que le clerc aboyeur est à la huisserie; elle n'a pas le pouvoir, et on lui a inculqué le devoir de "faire rentrer les sousous gouvernementaux"


Si vous avez formulé votre demande de manière orale, recommencez par écrit en indiquant votre situation (liquidation en cours, revenus actuels etc....) ajoutez votre dépôt prochain de dossier bdf et demandez un surseoi de paiement jusqu'à décision de la bdf




@nath le problème est que l'avis d'imposition a été reçu en 2013, soit après le jugement de LJ (à vérifier) .  Même s'il concernait les revenus 2012. Mais effectivement un coup de fil au liquidateur ne coûte pas grand chose. Et il en est qui sont plus sympas  que d'autres


D'ailleurs ce qui m'intrigue c'est pourquoi une liquidation avec un "bénéfice" conséquent  pour arriver à ce montant d'impôt sur le revenu. Ou alors 2013 a été la vraie bérézina ?

Justement c'est par écrit que j'ai fait la demande de remise gracieuse en expliquant ma situation et joignant au courrier les justificatifs.
C'est à la suite de la réception au courrier de l'avis de rejet que mon mari s'est déplacé à la trésorerie, il voulait en savoir plus sur les éventuels recours que nous avions.
La dame du guichet avait l'air sinçèrement désolée pour nous et semblait admettre qu'en l'état actuel des choses nous ne pourrions jamais régler ces sommes mais elle lui a fait comprendre qu'elle avait l'habitude et que le conciliateur n'allait jamais contre la première décision et que c'était peine perdue d'essayer cette voie de recours

en premier mes excuses à la dame du guichet


ensuite je comprends mieux le pourquoi de la liquidation. Les yo-yo rsi et impôts qui vous plombent je vois ça trop souvent.


Vu hors contexte, on a du mal à comprendre pourquoi arrêter une activité qui donne encore un meilleur résultat que bien d'autres tpe aujourd'hui, et c'est peut être aussi ce qui vous est préjudiciable pour toute négo amiable... :-* :-*

Vous savez, argent mis à part, cette entreprise m'a aussi apporté énormément de déconvenues.
Pour avoir lu pas mal de fils ici, j'y ai lu souvent des histoires personnelles très dures et les membres de ce forum ont la particularité d'être également très à l'écoute et réconfortants.....ce qui fait un bien fou quand on se sent au fond du gouffre moralement.
A ce jour, je ne côtoie plus grand monde.
La majorité de ma famille m'a tourné le dos, et ça, bien plus que la liquidation, ça fait mal.
Quand il y avait des sous, une belle maison avec piscine ou passer ses vacances à l'oeil, tout le monde était là.
Quand les difficultés sont arrivés, plus personne ne veut même venir me voir.
Ils ont changé leur numéro de téléphone et ne m'ont pas donné le nouveau.
Officiellement (vous allez rire) la raison donnée est : tu ne viens jamais chez nous ou presque alors on veut plus te voir !
Même en leur donnant l'explication que j'ai un peu la tête embrouillée depuis quelques temps et que j'ai plus tendance à rester chez moi pour broyer du noir, rien à faire, ils n'ont rien voulu comprendre et n'ont rien pardonné.
Lorsque tout ça vient de votre propre mère et de vos propres enfants (j'ai 6 enfants en tout)......ça pique terriblement.
Seul mon frère et mon fils ainé me parlent toujours et sont toujours là pour moi.
Malheureusement ils sont installés dans la même ville à 400km de chez moi.
J'envisage sérieusement d'aller les rejoindre histoire d'avoir du soutien, mais obtenir un logement est très difficile.
Nous avons déposé une demande HLM et relançons régulièrement les bailleurs sociaux mais "rien pour le moment" est la réponse invariablement donnée.
Idéalement je voudrais partir là-bas et déposer le dossier BDF directement sur place, mais le temps presse avec cette histoire d'impôts.
Je risque l'ATD d'un jour à l'autre

@feufolette désole j avais compris que la liquidation était toute récente et comme le mandataire moi m avais dis que les impôts et ursaff  serais inclus tant qu ils était induit par mon activité libérale je pensais qu il en était de même pour tout le monde en fait mais heureusement que vous avez plus l'habitude et merci d'avoir rectifier :)

Désolé pour vos impôts, j au fais une demande aussi de remise gracieuse, c est malheureusement un peu au bon vouloir du directeur de la trésorerie d'où on dépends et ça un peu injuste

Pour les impôts, j'appelle Astian à l'aide.

Pour le risque d'ATD... il est tout de même minime...
Mais Feuf a raison, prenez la précaution de ne laisser sur votre compte que le nécessaire pour prélèvements et autres.

Le dépôt d'un dossier semble urgent !  ;)


Essayez de tenir bon contre vents et marées !

Trouvant assez peu d'articles parlant de notre situation bien particulière il y a un problème de droit que j'aimerai soulever avec vous.


Partons de ces bases:


- Une entreprise individuelle confond patrimoine personnel et professionnel
- Preuve en est que lors d'une liquidation d'EI les dettes professionnelles et personnelles doivent être déclarées auprès du liquidateur
- La clôture pour insuffisance d'actif efface les dettes restantes et qui sont propres à l'entrepreneur (mais dégagent-elles également la responsabilité en tant que co-emprunteur ?)
- Après une clôture pour insuffisance d'actifs les créanciers ne peuvent plus se retourner contre l'entrepreneur
- Lors d'un mariage, le régime de la communauté met en commun tous les biens acquis pendant le mariage
- Seules les créances nées avant la date du dépôt de la cessation de paiement sont prises en compte dans la liquidation


Voici donc les questions :


1) les revenus entrent-ils dans la communauté même si ils ne sont constitués que du salaire de monsieur ?
2) si oui, dans ce cas on peut dire que la moitié des revenus sont insaisissables par mes créanciers sur notre compte-joint parce que sensés m'appartenir ?
3) si un jour on rachète une voiture et que je la mette à mon nom, si les créanciers se retournent contre mon mari après la fin de la liquidation, ils ne pourront pas la saisir ?

J'ai bien trouvé un article mais, d'une part je le trouve assez difficile à comprendre n'ayant pas de formation juridique et d'autre part il semble concerner surtout les époux propriétaires d'un bien immobilier, ce qui n'est pas notre cas. De plus il date de 1997, est-il encore d'actualité....


Voici le lien en question : http://www.juripole.fr/Baumann/bienscommuns.php (http://www.juripole.fr/Baumann/bienscommuns.php)


J'ai l'impression que ça se percute et contredit un peu entre le code du commerce et le code civil, c'est pas évident de s'y retrouver.


Je cherche toujours des pistes pour nous en sortir même si là ça ne concerne pas les impôts mais les créanciers pour lesquels je n'étais que la co-empruntrice qui ne manqueront pas de se manifester au bon souvenir de mon mari après la clôture de la liquidation.

Vous ne pouvez pas déposer un dossier de surendettement maintenant car l'entreprise est en cours de liquidation, il faudra attendre la radiation de votre registre du commerce.

Non en fait si on devait déposer maintenant, le dossier BDF serait uniquement au nom de mon mari


J'ai encore eu la confirmation aujourd'hui par mon mandataire que ma liquidation serait clôturée bientôt mais il reste vague sur le terme. Il parle uniquement du premier trimestre 2014.
Je ne suis pas sûre qu'on puisse se permettre d'attendre jusqu'à février-mars avec cette menace d'ATD qui plane maintenant.
Et ce n'est pas la saisie des revenus que je redoute puiqu'il n'y a quasiment rien à saisir, mais les frais pris par la banque: -92€ par ATD ça serait très dur pour nous.

Il serait peut être plus judicieux de demander l'extension de votre époux dans la liquidation

J'en ai parlé au président du tribunal de commerce lors de l'audience d'ouverture, puis à mon mandataire judiciaire lors de notre seul et unique entretien mais rien n'a été fait en ce sens.
Ca n'a pas été noté sur le jugement, et pourtant je suis certaine d'avoir soulevé la question.
Après, on m'a dit que c'était trop tard pour revenir dessus

Si la voie de recours est épuisée, il n'y a en effet pas d'autre possibilité que le dépôt BDF. Pour répondre à votre question 1/ si vous êtes en communauté légale (c'est à dire sans contrat de mariage), les revenus de la communauté appartiennent à la communauté même avec un seul salaire.

Effectivement nous sommes sans contrat de mariage.


Donc revenus de la communauté même avec un seul salaire de monsieur = pas de possibilité pour les créanciers de saisie sur salaire du fait de ma protection née de la liquidation judiciaire ?
A moins peut-être de faire la saisie directement auprès de l'employeur ?

Si votre mari est emprunteur ou co-emprunteur, rien n'empêche une saisie sur salaire mais on est pas encore là !!

Citation de: jacques123 le 06 Janvier 2014 à 17:13
Si votre mari est emprunteur ou co-emprunteur, rien n'empêche une saisie sur salaire mais on est pas encore là !!

Certes.


Mais je m'interroge tout de même sur cette contradiction.


Si il y a saisie sur le salaire de mon mari j'en suis également pénalisée et ma liquidation judiciaire me protège moi des saisies.
En pratiquant une saisie sur le compte joint (puisque c'est le seul compte que nous possédons désormais) ça irait à l'encontre du jugement non ?


C'est un cas assez complexe et je ne trouve pas cette réponse malgré mes recherches

Il ne faut pas tout confondre, vous avez les revenus de l'entreprise d'une part et les revenus de votre mari d'autre part. La liquidation judiciaire concerne un actif et un passif qui sera déterminée à la clôture des opérations de liquidation judiciaire. Votre mari n'est pas dans l'extension de liquidation et ne sera donc pas protégé. Je ne comprends pas pourquoi le mandataire n'a pas envisagé cette solution sachant qu'il était votre collaborateur.

Je ne le comprends pas non plus.
D'autant plus que mon mari utilisait sa propre carte bleue (associée au compte-joint) pour payer les affranchissements des colis envoyés au clients.
C'était lui qui allait tous les jours au bureau de poste pour faire les expéditions.
Même si il n'apparaissait plus en tant que conjoint-collaborateur sur le dernier k-bis suite à l'erreur de retranscription de la chambre du commerce, nous avons fourni un ancien k-bis au liquidateur et sur celui là la mention conjoint-collaborateur y était bien.

S'il était bien enregistré en tant que conjoint collaborateur, l'erreur matérielle sur le KBIS n'a pas d'importance, il me semble que le mandataire judiciaire engage sa RC. Les conséquences de sa faute c'est que vous risquez de ne plus préserver vos futures ressources.

non  ce qui compte c'est ce qui est écrit le jour même et pas sur le kbis antérieur


vous avez dû remplir quelque chose pour qu'il y ait modification de kbis, contrôlez ce que vous avez indiqué et faites une réclamation par courrier RAR

le fait qu'il paie avec sa carte bleue et aille à la poste ne fait pas de lui un conjoint collaborateur, il faut qu'il y ait désignation

est ce que votre conjoint était affilié au RSI?

Citation de: catsen le 06 Janvier 2014 à 18:19
non  ce qui compte c'est ce qui est écrit le jour même et pas sur le kbis antérieur


vous avez dû remplir quelque chose pour qu'il y ait modification de kbis, contrôlez ce que vous avez indiqué et faites une réclamation par courrier RAR

le fait qu'il paie avec sa carte bleue et aille à la poste ne fait pas de lui un conjoint collaborateur, il faut qu'il y ait désignation

est ce que votre conjoint était affilié au RSI?

Cela fait suite à notre arrivée dans la région.
Quand nous nous sommes rendus ensemble à la chambre de commerce nous avons présenté un k-bis et avons demandé que tout soit recopié à l'identique, à l'exception de notre nouvelle adresse bien sûr, pour le transfert du siège social.
Sur ce k-bis mon mari figurait bien comme conjoint collaborateur.


Quand nous avons reçu le nouveau k-bis nous n'y avons pas prêté attention (et là c'est une énorme faute de notre part, on le reconnait)
N'en ayant pas besoin par la suite, on a jamais relevé cette omission.
C'est uniquement en préparant les papiers pour le dépôt de la cessation de paiement qu'on s'en est rendu compte.


Et non, le RSI ne s'est jamais manifesté après la déclaration en tant que conjoint collaborateur de mon mari.
Chronologiquement
2005: création de l'entreprise
2009 - 2010 - 2011 : mon mari est conjoint collaborateur (entre 2008 et 2010 il a également eu une entreprise individuelle à lui)
2012: mon mari n'apparaît plus sur le k-bis
2013: ouverture de la liquidation judiciaire

Je vais donc aussi appeler Feufolette à la rescousse !  :P

Quoi qu'il en soit, vous avez raison : évitez des frais supplémentaires de saisie sur compte !
Et pour cela, en parant au plus pressé, le dépôt d'un dossier de surendettement me semble indispensable !

Le co-emprunteur reste débiteur quoi qu'il en soit.

Citation de: catsen le 06 Janvier 2014 à 18:19
non  ce qui compte c'est ce qui est écrit le jour même et pas sur le kbis antérieur


vous avez dû remplir quelque chose pour qu'il y ait modification de kbis, contrôlez ce que vous avez indiqué et faites une réclamation par courrier RAR

le fait qu'il paie avec sa carte bleue et aille à la poste ne fait pas de lui un conjoint collaborateur, il faut qu'il y ait désignation

est ce que votre conjoint était affilié au RSI?

100% ok
1/ la modification du kbis est générée par un ou des imprimés cerfa qui sont  signés par vous, remplis soit par vos soins, soit par la personne du CFE selon les indications orales ou écrites que vous lui remettez.

Vous ne pouvez pas reprocher à la CCI une omission décelable dès le départ. Dès reception du kbis vous auriez du relever la disparition de mr comme conjoint collaborateur et faire modifier. 

Le conjoint collaborateur paye ses cotisations au RSI, il arrive parfois que le RSI oublie d'envoyer les appels de cotisations, mais l'absence de bordereau d'appel était une deuxième "puce à l'oreille"

2/ c'est bien la situation au moment du dépôt qui compte, et donc le kbis actualisé; pour toute demande de prêt ou administrative on vous demande un kbis de moins de trois mois, ce n'est pas pour rien

3/ il me parait extrêmement maladroit de souligner que monsieur faisait tous les jours les expés de colis en payant avec sa carte bleue en l'absence de statut officiel de conjoint collaborateur;  on rentre à ce moment là dans le cadre du travail illégal  ;D  et si l'urssaf ne va pas forcément relever la chose il est rarement possible de tirer argument favorable de son propre manquement ("nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude " )

4/  si votre mari avait sa propre entreprise individuelle il devait avoir ses propres droits et cotisations au RSI donc rien d'étonnant à ce qu'ils ne l'aient pas remis conjoint collab sur la votre ; pour ce que je viens d'écrire au "3" on peut à ce moment considérer qu'il s'agissait d'aide familiale limitée, mais il eut fallu réactiver le statut conjoint collab en 2011

je repasse  by night ou demain matin pour compléter de manière plus positive  ;)   :-*

Vous étiez en nom propre ou en société ?

Pour le conciliateur : il suit les décisions du service dans 77% des cas mais rien ne préjuge de la décision qu'il prendra. Donc çà vaut toujours le coup d'essayer.

Je serai curieux de voir la formulation de votre demande : il faudra sans doute retravailler dessus.

Bon j'ai vu entreprise individuelle : aviez vous protégé votre patrimoine par soit :

- une déclaration d'insaisissabilité ?
- déclaration de patrimoine d'affectation ?

A vous lire.

Citation de: Astian le 07 Janvier 2014 à 19:57
Bon j'ai vu entreprise individuelle : aviez vous protégé votre patrimoine par soit :

- une déclaration d'insaisissabilité ?
- déclaration de patrimoine d'affectation ?

A vous lire.

Nous n'avons pas eu besoin de faire protéger car aucun patrimoine.
Des meubles de récupération, locataires et une vieille voiture pour laquelle on a fait une requête dans le but de la garder.
Requête qui a été acceptée par le tribunal.


Au fur et à mesure que les charges augmentaient, que les banquiers nous lachaient et que le chiffre s'écroulait on a vendu tout ce qui pouvait nous amener un peu de trésorerie, dans l'espoir que ça allait repartir.

Dans le cas d'un entrepreneur individuel, il y a unicité du patrimoine. Ce qui veut dire que le patrimoine professionnel et personnel sont confondus. Les créanciers professionnels peuvent se servir sur le patrimoine personnel et le réaliser s'il existe...

Il va d'autre part être difficile compte tenu de ce que j'ai lu de faire le distinguo entre dettes personnelles et professionnelles or la BDF ouvre la procédure aux dettes non professionnelles.

Citation de: Astian le 07 Janvier 2014 à 20:57
Dans le cas d'un entrepreneur individuel, il y a unicité du patrimoine. Ce qui veut dire que le patrimoine professionnel et personnel sont confondus. Les créanciers professionnels peuvent se servir sur le patrimoine personnel et le réaliser s'il existe...

Il va d'autre part être difficile compte tenu de ce que j'ai lu de faire le distinguo entre dettes personnelles et professionnelles or la BDF ouvre la procédure aux dettes non professionnelles.

Le dossier BDF sera déposé par mon mari seul.

Ne seront inclus dedans que les dettes personnelles ou il est emprunteur ou co emprunteur ainsi que les impots sur le revenu et la taxe d'habitation puisque nous avons reçu les avis après la date de cessation de paiement. La clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif de mon entreprise devrait me mettre à l'abri des créanciers*, c'est en tout cas ce que m'a confirmé mon mandataire judiciaire par téléphone. *Hormis le trésor public bien entendu.

Citation de: Astian le 07 Janvier 2014 à 19:51

Pour le conciliateur : il suit les décisions du service dans 77% des cas mais rien ne préjuge de la décision qu'il prendra. Donc çà vaut toujours le coup d'essayer.

Je serai curieux de voir la formulation de votre demande : il faudra sans doute retravailler dessus.

je n'ai rien de mieux que ceci;  on reste coincés par le fait que le dossier bdf est au nom de monsieur seul, les impôts revenu et TH des dettes communes post-liquidation de l'EI Madame, et le compte bancaire commun....

   Si le liquidateur pouvait finir très vite pour que vous puissiez déposer bdf  les deux, ça solutionnerait.  Théoriquement, dans le cas d'une liquidation simplifiée, il doit le faire dans les 12 mois; je ne sais pas (ou plus) ce qu'il en était de la votre.

Et on doit quand même avoir un peu de temps avant que les ennuis arrivent   

Merci Feufolette, je pense que je vais suivre votre conseil car effectivement je préférerais déposer le dossier pour nous deux (on ne sait jamais)


Au pire je me prendrais les frais bancaires pour l'ATD des impôts: je ne laisse jamais plus de 400€ sur le compte pour les prélèvements du mois et l'encours CB (débit différé)

Pouvez-vous m'apporter cette précision: le dépôt du dossier sera possible quand ? au jour du jugement de clôture de la liquidation ? Le jour ou le jugement me sera envoyé en AR ? Après la parution au BODACC du rendu de la décision ? Plus tard parce qu'il y a un délai à respecter entre une liquidation et un bdf ?

Aucune certitude sur ce point, mais, a priori, le jour du jugement.

A l'aide !


Mon mari reçoit ce jour la visite d'un huissier venu lui remettre un commandement de payer.
Problème : on ne sait pas du tout de qui ça provient !
C'est à la demande de S** assurances ****, mais nous n'avons jamais eu de créances envers cette société.


Il est écrit dessus : agissant en vertu d'un jugement dûment exécutoire reputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal d'instance de Valence en date du 31.07.2013


Dans la partie détaillant les sommes dues (6029.15€ en tout) il y a une ligne qui nous interpelle tout particulièrement : Signification de jugement du 09.12.2013
Mais on a jamais reçu quoi que ce soit !!


Nous avons bien habité dans la région de Valence mais en sommes partis en mai 2011

La DAS est une sté de PJ, si le jugement est qualifié de réputé contradictoire alors que vous n'avez pas reçu la signification, vous devez interjeter appel.

Il n'y a aucune indication sur le type/origine de la dette ? Ça concernerait des dettes pro ou perso ?

Citation de: jacques123 le 09 Janvier 2014 à 12:30
La DAS est une sté de PJ, si le jugement est qualifié de réputé contradictoire alors que vous n'avez pas reçu la signification, vous devez interjeter appel.

police judiciaire ???


Je peux faire appel malgré ce qui est indiqué sur ce commandement de payer ? Ils disent que le jugement m'a été signifié le 09 décembre 2013 (ce qui est totalement faux)


Et "dûment exécutoire" ça signifie que ça n'arrêtera pas l'éventuelle saisie ?

peut être pas de créance envers cette société mais elle peut avoir été reprise par une autre, est ce que vous aviez des loyers impayés?

avez vous la copie des documents?

Pouvez vous nous adresser ces documents ?

Et contactez le tribunal pour obtenir ce jugement.

PJ : je dirais protection juridique mais sans certitude aucune  ???

Citation de: catsen le 09 Janvier 2014 à 12:36
peut être pas de créance envers cette société mais elle peut avoir été reprise par une autre, est ce que vous aviez des loyers impayés?

avez vous la copie des documents?

Alors oui et non...c'est en fait un peu compliqué.
Je vous explique en détail :
En Août 2010 nous avons loué une grande maison disposant d'un grand espace de stockage au sous sol. Bail d'habitation non meublé de 3 ans.
Dans le loyer de 2000€/mois était inclus l'EDF.
Comme ça me paraissait bizarre parce que j'avais lu que l'EDF ne pouvait pas être inclus dans les charges dans une habitation non meublée j'ai fait ajouter la mention manuscrite sur le bail qui a été signé par l'agent immobilier qui avait en charge la gestion locative.
Renseignements pris auprès de l'agence immobilière, complice, il s'est avéré que le proprio avait construit lui même le petit lotissement et était resté branché sur un compteur de chantier depuis des années.
Au bout de quelques mois on a pris peur en lisant la confirmation que ce n'était absolument pas régulier et qu'on risquait une coupure sans préavis de l'électricité.
On a donc décidé de partir le plus vite possible en faisant comprendre à l'agent immobilier, assez paniqué d'ailleurs, que ça nous occasionnait des gros frais imprévus.
Il nous a donc dit qu'il fermerait les yeux sur les 2 derniers mois de loyer du préavis si on fermait les yeux pour l'EDF (on voulait se mettre en règle et ne plus se sentir complices de cette arnaque, mais il nous a dit "non surtout ne faites pas ça !!!!)
Malheureusement ce n'était qu'un accord oral, il nous a dit que vu la situation il ne pouvait pas se permettre de mettre ça par écrit.
On a reçu une lettre de relance en recommandé mais quand on lui a téléphoné il nous a dit que c'était une procédure automatique, qu'il ne fallait pas en tenir compte.
Depuis, on a jamais rien reçu d'autre.


Alors oui on a de sérieux doutes après avoir fait le tour pour savoir qui avait bien pu nous faire condamner.
On pense que c'est bien eux (l'agence ou le proprio)

Citation de: Persévérance le 09 Janvier 2014 à 12:32
Il n'y a aucune indication sur le type/origine de la dette ? Ça concernerait des dettes pro ou perso ?

Aucune indication non.
Mon mari a RV demain matin chez l'huissier qui lui remettra une copie des pièces en sa possession


La seule indication éventuelle : c'est au nom de mon mari seul, ça ne concerne sûrement pas une dette professionnelle.
De toute façon quand nous habitions à Valence il n'y avait encore aucun problème, même mon RSI était à jour

J'imagine que vous n'avez aucune pièce écrite ou preuve de la "fraude" du loueur  ::)

Citation de: Persévérance le 09 Janvier 2014 à 12:38
Pouvez vous nous adresser ces documents ?

Et contactez le tribunal pour obtenir ce jugement.

PJ : je dirais protection juridique mais sans certitude aucune  ???

Voici la copie du commandement de payer

Citation de: tichat40 le 09 Janvier 2014 à 13:09
J'imagine que vous n'avez aucune pièce écrite ou preuve de la "fraude" du loueur  ::)

Effectivement vous imaginez bien.


Mais si c'est bien eux, c'est normal que le commandement de payer ne soit qu'au nom de mon mari alors que nous étions tous les deux sur le bail ?

PJ = protection juridique, le proprio a fait appel à son assurance PJ pour les loyers impayés. Même si le jugement n'est pas régulier, vous restez devoir quand même ces 2 mois de loyers impayés. Avez vous eu le retour du chèque de caution ?

Citation de: jacques123 le 09 Janvier 2014 à 14:36
PJ = protection juridique, le proprio a fait appel à son assurance PJ pour les loyers impayés. Même si le jugement n'est pas régulier, vous restez devoir quand même ces 2 mois de loyers impayés. Avez vous eu le retour du chèque de caution ?

Non on a pas récupéré la caution de 2000€
Il y avait également des travaux à faire lors de notre départ.
Un papier-peint arraché sur quelques centimètres par ma fille
Un parquet taché dans un pièce de 30m2 qu'on a pas réussi à rattraper avec un nettoyage
Une vitre d'insert de poêle fissurée
Idem pour ces travaux on a jamais reçu de devis, de facture à payer, de relances....rien du tout.
Ce qui nous avait laissé supposer qu'on en restait là

Précision peut-être utile ? : le propriétaire n'habitait pas en France

vous avez fait un état des lieux et il n'y a pas eu de facture de ces dégats? ou au moins un décompte

Citation de: catsen le 09 Janvier 2014 à 14:46
vous avez fait un état des lieux et il n'y a pas eu de facture de ces dégats? ou au moins un décompte

Non, absolument rien

Il faudra vérifier le jugement pour savoir ce qui est réellement dû. La procédure n'est pas régulière, vous pouvez donc obtenir gain de cause en appel et l'annulation d'environ 1.000 EUr de frais de procédure et d'art 700. Normalement, vous restez devoir 2 mois de loyers - 2000 EUR de restitution de ch de caution. Il vous reste 1 mois pour faire appel et la juridiction d'appel est la Cour d'Appel de Grenoble.

Citation de: jacques123 le 09 Janvier 2014 à 16:19
Il faudra vérifier le jugement pour savoir ce qui est réellement dû. La procédure n'est pas régulière, vous pouvez donc obtenir gain de cause en appel et l'annulation d'environ 1.000 EUr de frais de procédure et d'art 700. Normalement, vous restez devoir 2 mois de loyers - 2000 EUR de restitution de ch de caution. Il vous reste 1 mois pour faire appel et la juridiction d'appel est la Cour d'Appel de Grenoble.

Merci à tous pour vos réponses.
Je reviens vers vous demain, dès que j'aurai récupéré les pièces chez l'huissier

Si je comprends bien, vous n'avez reçu ni l'assignation, ni le jugement, qui ont dû être remis à votre ancienne adresse...
Donc en effet, il faut faire appel de cette décision, dans les meilleurs délais, d'autant que vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, et que vous pourrez peut-être au moins éviter les frais annexes.

Bonjour à tous.
Comme prévu mon mari est allé chercher une copie du jugement au cabinet de l'huissier.
Et les doutes se sont confirmés, il s'agit bien de cette histoire de loyers impayés.
Par contre aucune mention n'est faite du dépot de garantie de 2000€ qui aurait pu venir en déduction de la dette dessus.
Nous avons contacté notre avocat et lui avons fait parvenir les documents.
On attends sa réponse.


Je reste persuadée que ça s'est organisé de façon à nous enlever sciemment toute possibilité de recours.

la seule voie de recours, c'est la déclaration d'appel, cela va quand même vous couter 150 EUr de taxe au départ mais si le jugement n'a pas été contradictoire, vous aurez gain de cause.
Concernant les 2000 EUr, il me semble que l'agent immobilier engage sa responsabilité, à vérifier avec le contrat de bail et son mandant de gestion, vous pouvez lui demander de vous rembourser ces 2000 Eur 

Citation de: jacques123 le 10 Janvier 2014 à 12:27
la seule voie de recours, c'est la déclaration d'appel, cela va quand même vous couter 150 EUr de taxe au départ mais si le jugement n'a pas été contradictoire, vous aurez gain de cause.
Concernant les 2000 EUr, il me semble que l'agent immobilier engage sa responsabilité, à vérifier avec le contrat de bail et son mandant de gestion, vous pouvez lui demander de vous rembourser ces 2000 Eur

Même avec l'aide juridictionnelle cette taxe doit être réglée ? Parce que là nous ne les avons même pas, notre budget est très restreint: il nous reste juste de quoi payer les charges courantes et manger  :-\

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé du paiement de cette taxe

Citation de: jacques123 le 10 Janvier 2014 à 12:43
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé du paiement de cette taxe

Merci à vous
(et un grand ouf de soulagement au passage)

La lettre pour le conciliateur fiscal part ce jour.
Je tente quand même le recours.
Je me suis aidée des différentes lettres types que j'ai pu lire ici.
Hésitez pas à me dire si je dois corriger quelquechose


Objet: Recours sur décisions de rejet

J'ai reçu un avis de rejet concernant une demande de remise gracieuse de mon impôt sur le revenu: 6568€ et de ma taxe d'habitation:767€.


Je traverse de graves difficultés financières, dont les conséquences ne me permettent pas de m'acquitter convenablement des sommes dûes contrairement aux années précédentes.
En effet, l'entreprise individuelle de Madame, qui était notre unique source de revenus a été placée en liquidation judiciaire le 22 mai 2013.
Les sommes restant sur le compte bancaire à cette date ont été bloquées par mon mandataire judiciaire afin de régler une partie du passif.
La clotûre de la liquidation pour insuffisance d'actif devrait intervenir dans les prochaines semaines.
Depuis cette date nous ne percevons plus que le RSA pour subvenir à nos besoins ainsi qu'un salaire de 248€/mois pour un travail à temps partiel, seul emploi que j'ai pu retrouver jusqu'à présent.
Nous ne possédons plus rien ayant un tant soit peu de valeur que nous pourrions être susceptibles de revendre afin de nous acquitter de nos impôts.
Nous avons rendez-vous avec Mme xxxxxx, assistante sociale sur xxxxxxxx le 04 février prochain afin de préparer un dossier de surendettement.
Notre situation est bien celle issue de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales puisque nous sommes quasiment sans ressources autres que les minima sociaux pour le moment.


Nous vous demandons de nous accorder une remise ou modération gracieuse la plus large possible afin de faire face à cette difficulté.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toutes précisions que vous jugerez utiles. M'en remettant à votre mansuétude, je vous prie de croire, Monsieur le conciliateur, en l'assurance de ma considération distinguée.


Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires à l'examen de ma demande:
-Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
-Attestation Caf
-Copie de mon dernier bulletin de salaire

Les allées et venues entre je, madame et nous ne sont pas d'une clarté limpide...  :P

Soyez plus précise sur les 2 impôts (références).

Citation de: bisane le 10 Janvier 2014 à 15:27
Les allées et venues entre je, madame et nous ne sont pas d'une clarté limpide...  :P

Soyez plus précise sur les 2 impôts (références).

Zut, c'est vrai qu'en relisant j'aurai du mettre tout avec "nous". Trop tard la lettre est partie :/
Sinon les références sont bien inscrites sous nos noms et adresse, en haut de la lettre (que je n'ai pas recopié ici)

sans vouloir être désagréable, si vous voulez que quelqu'un puisse jeter un coup d'oeil sur un courrier et proposer des aménagements éventuels, ne l'envoyez pas sitôt écrite  :P




Par rapport au litige avec votre ancien propriétaire, y a t il eu un état des lieux à votre sortie, vous avez précisé des menues réparations à faire, mais si elles étaient plus couteuses que prévues elle justifient peut être la conservation de tout ou partie de la caution.


Et si aucun état des lieux n'a été réalisé, rien ne viendra prouver que les dégradations éventuelles sont de votre fait ou du locataire suivant.


Quoi qu'il en soit, faut pas lâcher le morceau  ;) [size=78%] [/size]

Citation de: EImarie le 10 Janvier 2014 à 15:32Trop tard la lettre est partie :/

Ben...
Vous rendez-vous compte qu'il y a des personnes de l'autre côté de l'écran, dont le temps est compté, et que vous n'êtes pas précisément toute seule sur le forum ?  :o ???

Ce n'est pas très grave.
La formulation exacte de ma demande aurait dû être:

la lettre part ce jour et vu que la levée du courrier est à 16h, "si vous avez le temps, hésitez pas à me dire si je dois corriger des choses dessus"
Mis à part ces aller-retour entre les JE et les NOUS, la forme du recours doit être à peu près bonne, m'étant appuyée sur les lettres types trouvées


Vous savez, je ne me sens pas en super forme en ce moment, la panique me gagne parce que j'ai la nette impression que l'étau se resserre.
Et puis je ne m'attendais vraiment pas à cette condamnation en plus du reste.
Aucune nouvelle pendant plus de 2 ans "comme prévu" et puis au final la mauvaise surprise.
Tout s'écroule autour de moi, que ce soit au niveau financier ou au niveau familial


Ceci dit, j'ai bien retenu la leçon: si je demande, j'attends vos réponses avant d'agir

On a bien compris pour la "forme"...  :-\

Ceci étant, les courriers importants sont rarement à un jour près !  ;)

 :-* :-* :-* :-*  on essaie de garder le moral?   ;)

Oui même si c'est loin d'être facile.


Quand je vous disais que l'étau se resserre : à chaque jour un nouveau problème ! : J'ai reçu une relance du Trésor Public pour une partie de facture d'eau non réglée en aout.
J'avais fait appel au FSL pour m'aider et ils n'ont pris en compte que la partie "consommation" et pas la partie "assainissement".
Oui ici les factures d'eau sont séparées en 2, on reçoit donc en fait 2 factures distinctes tous les 6 mois.
Et forcément, l'assainissement est la partie la plus couteuse, pour ne rien arranger : 112€ de consommation pour 146€ d'assainissement.
Les 112€ ont été réglés par le FSL, il faut maintenant que je paye les 146€

si vous jugez que ça en vaut la peine, vous pouvez leur demander un paiment en plusieurs fois, en leur signalant justement que vous avez reçu une aide du fsl pour la partie "fourniture"
Chez moi aussi c'est séparé en deux  ;)

Quand on a quitté la maison louée dans le privé pour s'installer en appartement HLM, j'ai vendu quelques trucs qui n'allaient plus nous servir ou qui ne rentraient pas dans l'appartement (frigo américain, tondeuse à gazon, gros congélateur familial....etc). J'ai précieusement gardé l'argent pour pouvoir faire face en cas de gros coup dur (enfin pas aussi énorme que les 6000€ de la condamnation).
Je vais donc régler cette facture avec + la nouvelle qui est arrivée il y a quelques jours.
Ca représente 380€ en tout et ça va considérablement grignoter ma "cagnotte de secours" mais au moins je n'aurai plus de dette pour l'eau

Citation de: EImarie le 10 Janvier 2014 à 12:04
Bonjour à tous.
Comme prévu mon mari est allé chercher une copie du jugement au cabinet de l'huissier.
Et les doutes se sont confirmés, il s'agit bien de cette histoire de loyers impayés.
Par contre aucune mention n'est faite du dépot de garantie de 2000€ qui aurait pu venir en déduction de la dette dessus.
Nous avons contacté notre avocat et lui avons fait parvenir les documents.
On attends sa réponse.

Je reste persuadée que ça s'est organisé de façon à nous enlever sciemment toute possibilité de recours.

Il aura fallu aller la chercher cette réponse en appelant aujourd'hui vu qu'on avait toujours aucun nouvelle !
Je ne sais pas si c'est la phrase "demande d'aide juridictionnelle" qui lui a fait peur, mais il est flagrant que notre avocat ne veut pas s'encombrer de cette affaire.
Quand on a appelé la secrétaire (?) la première fois, au début elle nous proposait un RV pour la semaine suivante.
Mais finalement elle voulait qu'on lui envoit par mail les copies des pages du commandement de payer qu'elle transmettrait à l'avocat qui nous recontacterai.
Aujourd'hui, y a plus de RV possible avant au moins 1 bon mois (bien au delà du délai de 1 mois pour tenter un recours), quand on lui a dit que ça ferait trop tard elle a mis fin à la conversation très vite : "désolée je n'ai rien de dispo avant, au revoir"

Bref, on laisse tomber.
On se laissera saisir, de toute façon il n'auront que des miettes à récupérer vu qu'on a plus rien: des meubles que même Emmaûs n'en voudrait pas et un salaire de 248€ ça n'ira pas chercher bien loin.
A côté de ça mon mari a une super opportunité de travail avec un bon salaire, mais impossible d'obtenir un logement sur place, c'est quand même à 400km d'ici.
Pour les bailleurs privés : pas de concret (ben oui il va pas signer un contrat de travail si on doit dormir dans la voiture avec notre petite. Donc il nous faut le logement avant) et pour les HLM on a 2 sons de cloches :
1) actuellement au RSA donc pas assez de revenus pour que le dossier soit retenu en commision
ou 2/ trop de revenus l'année dernière et on dépassait les plafonds

Je suis lasse de tout ça, ras le bol

Il doit y avoir d'autres avocats dans votre coin, non ?
Il dit bien y avoir un PAD (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.msg193076#msg193076) dans votre coin...

Ne baissez pas les bras !  ;)

On a réussi à avoir un RV avec un autre avocat le 29 janvier  xxl!


Sinon toujours aucune nouvelle du conciliateur fiscal, je le sens mal  :-\


J'arrive vraiment pas à comprendre comment ils peuvent s'imaginer qu'on puisse payer une telle somme en étant maintenant au RSA et APRES une procédure d'ouverture de liquidation judiciaire. Je veux dire que même si on avait provisionné ces impôts sur le revenu + la taxe d'habitation sur notre compte le mandataire aurait tout pris de toute façon pour payer les autres créanciers (TVA, RSI...), puisqu'à la date d'ouverture de la liquidation on avait toujours pas reçu l'avis d'imposition en question.
En l'occurrence le liquidateur n'a pas bloqué le compte joint mais c'est parce qu'il n'y avait pas grand chose dessus, pas parce que c'était un compte joint.
Mon compte perso et mon compte pro eux ont bien été bloqués (et fermés), il y avait presque 3000€ dessus en tout.
Vu que les impôts étaient payés depuis mon compte perso, si j'avais eu les 9000€ réclamés ils auraient été engloutis dans la liquidation.
Donc je ne comprends pas pourquoi le Trésor Public a rejeté notre demande de remise.
Quand je pense à tout ce que j'ai payé en 7 ans d'activité, je me suis "amusée" à faire le calcul: entre la TVA, les impots sur le revenu et le RSI c'est près d'un million d'euro qui sont partis.
Je déclarais absolument tout ! même les rares paiements en liquide quand les amies ou la famille m'achetait quelquechose en direct, sans passer par le site internet ! Pffff ça laisse des regrets amers tiens !

Citation de: EImarie le 23 Janvier 2014 à 16:19
On a réussi à avoir un RV avec un autre avocat le 29 janvier  xxl!

bbbo bbbo bbbo


Je ne vais pas me lancer dans une longue dissertation...
Mais si vous avez déclaré certaines choses, il en est d'autres que vous vous êtes gardée de faire.

Quoi qu'il en soit...
Cette dette d'impôt doit être intégrée dans la liquidation finale, je suppose.
Et je suppose aussi que ce ne serait pas de l'intérêt des impôts de se la sucrer eux-mêmes...

Veillez à les avertir qu'une saisie sur compte serait improductive !  :-\

Citation de: bisane le 23 Janvier 2014 à 23:12


Cette dette d'impôt doit être intégrée dans la liquidation finale, je suppose.
Et je suppose aussi que ce ne serait pas de l'intérêt des impôts de se la sucrer eux-mêmes...

Veillez à les avertir qu'une saisie sur compte serait improductive !  :-\

A quoi bon l'intégrer puisque c'est une dette commune, ils se retourneront de toute façon contre mon mari  ;)

Citation de: bisane le 23 Janvier 2014 à 23:12Je ne vais pas me lancer dans une longue dissertation...Mais si vous avez déclaré certaines choses, il en est d'autres que vous vous êtes gardée de faire.

De quoi parlez-vous ?  ???

Citation de: EImarie le 17 Janvier 2014 à 23:12




A côté de ça mon mari a une super opportunité de travail avec un bon salaire, mais impossible d'obtenir un logement sur place, c'est quand même à 400km d'ici.

le futur employeur pourrait peut être lui trouver quelque chose ? Chez nous on a récupéré une collaboratrice qui habitait à 250 kms, on lui a trouvé un appart avant qu'elle arrive.


Voir aussi s'il n'a pas possibilité d'hébergement provisoire, quitte à partir tout seul et que vous le rejoignez après avec le reste de la famille, une fois passée la période d'essai


Voir s'il n'y a pas des aides prévues pour l'installation (déménagement en vue de retrouver un emploi: pole emploi, conseil général, etc )

Citation de: EImarie le 23 Janvier 2014 à 23:21

A quoi bon l'intégrer puisque c'est une dette commune, ils se retourneront de toute façon contre mon mari  ;)

cet impôt est généré par votre revenu à vous majoritairement  ? exemple revenu global  80000 € soit 70000 madame et 10000 monsieur ?

Citation de: feufolette le 23 Janvier 2014 à 23:25

Citation de: EImarie le 23 Janvier 2014 à 23:21

A quoi bon l'intégrer puisque c'est une dette commune, ils se retourneront de toute façon contre mon mari  ;)

cet impôt est généré par votre revenu à vous majoritairement  ? exemple revenu global  80000 € soit 70000 madame et 10000 monsieur ?

Majoritairement et même plus : exclusivement.
Mon entreprise était notre seule et unique source de revenus.
Madame 72000 (mais non agrée CGA parce que je n'ai pas pu payer la cotisation à temps) donc 89000 imposables et Monsieur 0

Citation de: feufolette le 23 Janvier 2014 à 23:22

Citation de: EImarie le 17 Janvier 2014 à 23:12




A côté de ça mon mari a une super opportunité de travail avec un bon salaire, mais impossible d'obtenir un logement sur place, c'est quand même à 400km d'ici.

le futur employeur pourrait peut être lui trouver quelque chose ? Chez nous on a récupéré une collaboratrice qui habitait à 250 kms, on lui a trouvé un appart avant qu'elle arrive.


Voir aussi s'il n'a pas possibilité d'hébergement provisoire, quitte à partir tout seul et que vous le rejoignez après avec le reste de la famille, une fois passée la période d'essai


Voir s'il n'y a pas des aides prévues pour l'installation (déménagement en vue de retrouver un emploi: pole emploi, conseil général, etc )

Malheureusement on a fait le tour de la question sans trouver de solution.Il s'agissait d'un CDI, mais dans un domaine ou il est courant de renouveler 1 fois la période d'essai, la portant au final à 6 mois.
Pas de logement HLM possible puisque des revenus 2012 au dessus du plafond et de toute façon un délai d'attente monstrueux (ils ne nous considéraient pas comme ultra-prioritaires)
Pas de logement privé : les bailleurs contactés veulent 1 CDI hors période d'essai
Aucune piste non plus du côté de l'employeur, qui nous a confirmé que l'immobilier du coin était tendu.
Nous avons appelé à l'aide auprès de notre assistante sociale, de l'assistante sociale de là bas, de la préfecture de là bas en espérant pouvoir obtenir un logement de leur contingent mais qui renvoyait la balle à l'assistante sociale .....rien à faire : aucun n'a pu nous aider.
Chez pole-emploi idem, il nous a été répondu : Pôle emploi offre une aide financière pour l'installation (double résidence) ou les frais du déménagement, mais ils n'aident pas à trouver le logement c'est à vous de vous débrouiller