Comme il est indiqué dans ce billet :Crédit Revolving et Contrat - assurance et déchance du droit aux intérêts (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.msg37165#msg37165), un prêteur qui remet à l'emprunteur une offre préalable dépourvue d'une notice d'assurance encourt la déchéance du droit aux intérêts.
C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation (chambre civile 1 - 19 février 2013 -12-15764 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027104528&fastReqId=907662856&fastPos=1)) en ces termes :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'est déchu du droit aux intérêts le prêteur qui émet une offre préalable assortie d'une proposition d'assurance, sans remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés.
De mémoire, cependant (avis aux têtes chercheuses... :P ), il me semble avoir lu un jugement, assez récemment, où il était statué un peu comme pour le bordereau de rétractation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1891.msg322755#msg322755), à savoir que le contrat comportait la mention "reconnais rester en possession d'une notice"...