Bonjour,
Voila je viens de faire appel de mon jugement a la cour d'appel et j'ai demandé un sursis de l'executoire au 1er president de la cours.
Normalement je dois commencer a rembouser mon plan debut juillet, y suis je obligé vu que j'ai demande un sursi de l'executoire
bonjour,
c est un appel sur quelle procédure? pouvez vous nous en dire plus?